Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.3)CommunicationAdresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateurOrganisme de droit public
I.5)Activité principaleAutre activité: Gestion, exploitation et développement des voies navigables
Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:
Désignation d'un commissaire aux comptes et de son suppléant pour la certification des comptes de la SCSNE pour les exercices comptables 2017 à 2022.
Numéro de référence: 17TRF007
II.1.2)Code CPV principal79212300 Services de contrôle légal des comptes
II.1.3)Type de marchéServices
II.1.4)Description succincte:
Le présent marché public a pour objet la nomination d'un commissaire aux comptes et de son suppléant pour l'exercice du contrôle légal et de la certification des comptes annuels de la Société du Canal Seine Nord Europe (Scsne) pour les 6 exercices comptables clos de 2017 à 2022, y compris le rapport sur les conventions réglementées, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires (dits Services Autres que la Certification des Comptes).
II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lotsCe marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)79212300 Services de contrôle légal des comptes
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRE12 Not specified
Lieu principal d'exécution:
175 rue Ludovic Boutleux 62408 Béthune.
II.2.4)Description des prestations:
Le présent marché public a pour objet la nomination d'un commissaire aux comptes et de son suppléant pour l'exercice du contrôle légal et de la certification des comptes annuels de la Société du Canal Seine Nord Europe (Scsne) pour les 6 exercices comptables clos de 2017 à 2022, y compris le rapport sur les conventions réglementées, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires (dits Services Autres que la Certification des Comptes).
II.2.5)Critères d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 72
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: oui
Description des options:
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de modifier l'accord-cadre dans les conditions des art. 139 et 140 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 et de recourir aux marchés similaires de l'art. 30.i.7° du décret précité. L'Accord-Cadre prévoit notamment une clause de réexamen du prix dans les conditions prévues à l'article 139-1° du décret précité. Il ne comporte pas de tranche optionnelle.
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
Le marché public est conclu à prix mixtes sous forme d'un accord-cadre à bons de commande (art. 78 et 80 du décret relatif aux marchés publics), avec une partie à prix global et forfaitaire annuel pour la mission de certification des comptes et une partie à prix unitaires à bons de commande encadrée par un montant maximum de 50 000 euro(s)ht par an pour des prestations complémentaires ponctuelles.
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professionListe et description succincte des conditions:
Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme du DUME. S'Ils n'utilisent pas le DUME, ils transmettent: -Dc1 (lettre de candidature); -Dc2 (déclaration du candidat); le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire; -documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le ou les opérateurs économiques individuels ou groupés; -certificat(s) de qualification professionnelle ou tout autre document équivalent attestant des compétences en lien avec les prestations: -Attestation d'inscription du commissaire aux comptes (titulaires et suppléants) et des commissaires aux compte signataires (titulaires et suppléants) sur la liste des commissaires aux comptes conformément à l'article L822-1 du code de commerce; -Appartenance à une organisation: les candidats devront faire partie de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (Cncc); — déclaration sur l'honneur d'indépendance des commissaires aux comptes.
III.1.2)Capacité économique et financièreCritères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3)Capacité technique et professionnelleCritères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la professionLa prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:
Commissaires aux comptes (ordonnance 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes et règles de déontologie de la profession de commissaire aux comptes prévues par le décret 2017-540 du 12 avril 2017).
Section IV: Procédure
IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédureProcédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamiqueLe marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Dans le cas d'accords-cadres, justification d'une durée dépassant quatre ans: Mandat de six exercices pour les commissaires aux comptes.
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participationDate: 18/12/2017
Heure locale: 17:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offreDurée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offresDate: 19/12/2017
Heure locale: 14:00
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1)RenouvellementIl s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
Le prochain avis de marché sera en principe publié en 2022.
VI.2)Informations sur les échanges électroniquesLa facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:
La présente procédure est passée par Voies navigables de France (Vnf) pour le compte de la Société du Canal Seine-Nord Europe. VNF assure à titre transitoire la passation des marchés publics relatifs au projet, conformément au décret 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe. Les candidats pourront transmettre leur candidature et leur offre sous forme papier ou par voie électronique selon les modalités prévues au règlement de la consultation. Les exigences minimales que devront respecter les candidatures et les offres, les documents à remettre, ainsi que les modalités de jugement des offres sont précisés dans le règlement de la consultation. Pour obtenir tous les renseignements administratifs ou techniques qui leur sont nécessaires au cours de leur étude, les candidats doivent faire parvenir au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de remise des offres, une demande écrite en utilisant le lien « question/réponse » figurant sur la page internet du profil acheteur PLACE suivant http://www.marches-publics.gouv.fr. Ce lien n'est accessible que pour les candidats ayant retiré le DCE de la présente consultation. Une réponse écrite sera adressée au plus tard 6 jours calendaires à tous les candidats ayant retiré un dossier, avant la date limite fixée pour la réception des offres, sur la plateforme des achats de l'etat (aucune réponse ne sera communiquée oralement). Le point de départ du délai court à compter de la date d'envoi de la réponse par le pouvoir adjudicateur. Pour tout complément d'information ou toute difficulté relative à l'utilisation de la plate-forme de dématérialisation, les candidats sont invités à contacter le service support PLACE de 09h à 19h au 01.76.64.74.07 ou à l'adresse suivante place.support@atexo.com. Le marché public est conclu pour une durée de 6 exercices comptables pour les années 2017 à 2022. Il prend effet à compter de sa date de notification au titulaire et prendrafin lors de l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2022. Le commissaire aux comptes est nommé pour 6 exercices à compter de celui clos le 31 décembre 2017. Sa fonction expire après la délibération du conseil de surveillance qui statue sur les comptes du sixième exercice, clos le 31 décembre 2022. Les prestations sont exécutées principalement dans les locaux du siège de la SCSNE provisoirement situés 175 rue Ludovic Boutleux 62408 Béthune. Dans un avenir proche, en 2018, l'emplacement du siège pourrait changer tout en restant dans la Région des Hauts-De-France. Des réunions pourront avoir lieu en régions Hauts de France ou Ile de France. Le commissaire aux comptes peut être amené dans le cadre des prestations complémentaires ponctuelles et à la demande de la SCSNE, à se déplacer en régions Hauts de France ou Ile de France voire de manière épisodique en Belgique. Certaines prestations (ex: rédaction de rapports, comptes rendus, préparation de réunions, ...) pourront être effectuées dans les locaux du prestataire, après accord de la SCSNE.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours VI.5)Date d’envoi du présent avis:17/11/2017