Services - 470408-2019

08/10/2019    S194

France-Angers: Assistance juridique dans le domaine des droits de propriété intellectuelle à l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

2019/S 194-470408

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Office communautaire des variétés végétales
Numéro national d'identification: SIRET 417 996 410 00029
Adresse postale: 3 boulevard Maréchal Foch — CS 10121
Ville: Angers Cedex 2
Code NUTS: FRG02 Maine-et-Loire
Code postal: 49101
Pays: France
Point(s) de contact: Procurement and Logistics
Courriel: procurement@cpvo.europa.eu
Téléphone: +33 241256400
Fax: +33 241256410

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://cpvo.europa.eu/en

Adresse du profil d’acheteur: https://cpvo.europa.eu/en/about-us/procurement

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft-display.html?cftId=5498
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft-display.html?cftId=5498
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse: https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft-display.html?cftId=5498
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Institution/agence européenne ou organisation internationale
I.5)Activité principale
Autre activité: Droits de propriété intellectuelle sur les variétés végétales

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Assistance juridique dans le domaine des droits de propriété intellectuelle à l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

Numéro de référence: 2019-03
II.1.2)Code CPV principal
79111000 Services de conseil juridique
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

L’objet du présent appel d’offres est d’obtenir des services d’assistance juridique à l’Office communautaire des variétés végétales dans le domaine de la propriété intellectuelle sous la supervision de son groupe des affaires juridiques et de son président.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 500 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Assistance juridique devant la Cour de justice de l'Union européenne, en anglais et en français

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU0 LUXEMBOURG
Lieu principal d'exécution:

Cour de justice de l’UE à Luxembourg.

II.2.4)Description des prestations:

L’assistance et les conseils juridiques couvriront les thèmes suivants:

— procès liés aux droits de propriété intellectuelle dans l’UE (devant la Cour de justice de l’UE),

— procès liés aux droits sur les variétés végétales dans l’UE (devant la Cour de justice de l’UE),

— plus spécifiquement, mais pas de manière exhaustive, l'analyse juridique, la rédaction de plaidoyers, la défense de l'OCVV devant la Cour de justice de l'UE et toute autre forme de soutien et de conseil concernant les affaires portées devant la Cour de justice de l'UE.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le contrat-cadre est renouvelable annuellement par un commun accord entre les parties manifesté par un échange de lettres, sous réserve de la disponibilité du budget et de l’exécution satisfaisante du contrat-cadre.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Assistance juridique devant la Cour de justice de l'Union européenne, en anglais et en néerlandais.

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79111000 Services de conseil juridique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU LUXEMBOURG
Lieu principal d'exécution:

Cour de justice de l’UE à Luxembourg.

II.2.4)Description des prestations:

L’assistance et les conseils juridiques couvriront les thèmes suivants:

— procès liés aux droits de propriété intellectuelle dans l’UE (devant la Cour de justice de l’UE),

— procès liés aux droits sur les variétés végétales dans l’UE (devant la Cour de justice de l’UE),

— plus spécifiquement, mais pas de manière exhaustive, l'analyse juridique, la rédaction de plaidoyers, la défense de l'OCVV devant la Cour de justice de l'UE et toute autre forme de soutien et de conseil concernant les affaires portées devant la Cour de justice de l'UE.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le contrat-cadre est renouvelable annuellement par un commun accord entre les parties manifesté par un échange de lettres, sous réserve de la disponibilité du budget et de l’exécution satisfaisante du contrat-cadre.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Assistance juridique devant la Cour de justice de l'Union européenne, en anglais et en allemand

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79111000 Services de conseil juridique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU LUXEMBOURG
Lieu principal d'exécution:

Cour de justice de l’UE à Luxembourg.

II.2.4)Description des prestations:

L’assistance et les conseils juridiques couvriront les thèmes suivants:

— procès liés aux droits de propriété intellectuelle dans l’UE (devant la Cour de justice de l’UE),

— procès liés aux droits sur les variétés végétales dans l’UE (devant la Cour de justice de l’UE),

— plus spécifiquement, mais pas de manière exhaustive, l'analyse juridique, la rédaction de plaidoyers, la défense de l'OCVV devant la Cour de justice de l'UE et toute autre forme de soutien et de conseil concernant les affaires portées devant la Cour de justice de l'UE.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le contrat-cadre est renouvelable annuellement par un commun accord entre les parties manifesté par un échange de lettres, sous réserve de la disponibilité du budget et de l’exécution satisfaisante du contrat-cadre.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Voir cahier des charges.

III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

Voir cahier des charges.

III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

Voir cahier des charges.

III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2015/S 212-383989
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 29/11/2019
Heure locale: 14:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
bulgare, tchèque, danois, allemand, grec, anglais, espagnol, estonien, finnois, français, irlandais, croate, hongrois, italien, lituanien, letton, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
L'offre doit être valable jusqu'au: 29/05/2020
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 04/12/2019
Heure locale: 11:00
Lieu:

3 boulevard du Maréchal Foch — 49100 Angers — FRANCE.

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

1 représentant par soumissionnaire.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Cour de justice de l'Union européenne
Adresse postale: Rue du Fort Niedergrünewald
Ville: Luxembourg
Code postal: L-2925
Pays: Luxembourg

Adresse internet: https://curia.europa.eu

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
26/09/2019