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Services - 471580-2019

08/10/2019    S194    Services - Avis de marché - Procédure ouverte 

France-Nanterre: Services de conseils et de représentation juridiques

2019/S 194-471580

Avis de marché

Services

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Adresse postale: 57 rue des Longues Raies
Ville: Nanterre
Code NUTS: FR105
Code postal: 92000
Pays: France
Point(s) de contact: Isabelle Gasne
Courriel: Igasne@hauts-de-seine.fr
Téléphone: +33 147293177

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.hauts-de-seine.fr

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://www.marches.maximilien.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=354056&orgAcronyme=f4g
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Conseil et représentation en droit de la commande publique

Numéro de référence: 190807L001
II.1.2)Code CPV principal
79110000
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Il s'agit de tout contrat couvert par le code de la commande publique et des autorisations d'occupation du domaine public soumises à une procédure de mise en concurrence en application des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques. Ces prestations portent principalement sur les interventions suivantes:

— représentation du département devant les juridictions hors avocat aux conseils (pour tous litiges nés après la notification),

— conseils dont conseils en précontentieux et assistance à la passation des contrats,

— assistance dans le cadre de la résolution amiable des litiges (médiation/comité consultatif de règlement amiable des différends etc.),

— participation à des réunions organisées par la DCP (réseau des acheteurs publics des Hauts-de-Seine par exemple).

Le présent accord-cadre ne concerne pas les dossiers en cours, déjà externalisés et suivis par un avocat.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR105
II.2.4)Description des prestations:

La présente consultation a pour objet des prestations de conseil et de représentation en droit de la commande publique. Il s'agit de tout contrat couvert par le code de la commande publique et des autorisations d'occupation du domaine public soumises à une procédure de mise en concurrence en application des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques. Ces prestations portent principalement sur les interventions suivantes:

— représentation du département devant les juridictions hors avocat aux conseils (pour tous litiges nés après la notification),

— conseils dont conseils en précontentieux et assistance à la passation des contrats,

— assistance dans le cadre de la résolution amiable des litiges (médiation/comité consultatif de règlement amiable des différends etc.),

— participation à des réunions organisées par la DCP (réseau des acheteurs publics des Hauts-de-Seine par exemple).

Le présent accord-cadre ne concerne pas les dossiers en cours, déjà externalisés et suivis par un avocat.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Qualité des moyens humains / Pondération: 70
Critère de qualité - Nom: Qualité de l'organisation et de la méthodologie de travail / Pondération: 10
Prix - Pondération: 20
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Reconductible 3 fois par période successive de 1 an, sans que sa durée totale puisse excéder 4 ans. Reconduction tacite et le titulaire ne peut s'y opposer. Le pouvoir adjudicateur pourra décider de ne pas reconduire l'accord-cadre à chaque date anniversaire et en informera alors le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, 2 mois avant le terme de l'accord-cadre.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

— une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants (ou imprimé DC1),

— le(s) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (extrait K-bis, délégation de signature…),

— une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique,

— la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (ou pour les entreprises nouvellement créées, tout document permettant d'évaluer ses capacités financières).

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat affectés sur des prestations telles que celles objet du présent accord-cadre pour chacune des 3 dernières années,

— moyens matériels de la structure: bases de données juridiques, veille juridique,

— justificatif d'inscription au barreau de l'opérateur économique,

— renseignements permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat, à travers des références pour des prestations similaires déjà réalisées, et dont la présentation sera faite dans le respect des règles légales et/ou déontologiques applicables à la profession du soumissionnaire, et sous réserve que les références communiquées permettant d'identifier les personnes concernées soient soumises à leur accord préalable et exprès, ainsi que le conseil national des barreaux l'a prévu par sa décision du 28.4.2007 relative au règlement intérieur national de la profession d'avocat.

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

Accord-cadre financé sur les fonds propres du département des Hauts-de-Seine. Règlement des dépenses par mandat administratif suivi d'un virement bancaire dans les conditions fixées aux articles R. 2191-20 et R. 2191-26 du code de la commande publique. Sommes dues au titulaire et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-cadre, payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Taux des intérêts moratoires = taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le 1er jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage. En cas de retard de paiement, le pouvoir adjudicateur sera également redevable d'une indemnité forfaitaire de 40 EUR.

III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 28/10/2019
Heure locale: 17:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 29/10/2019
Heure locale: 10:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

L'accord-cadre est conclu à compter de sa notification et au plus tôt à partir du 9.12.2019, pour une durée initiale de 1 an. Le délai d'exécution des commandes ainsi que tout autre élément indispensable à leur exécution seront fixés dans chaque bon de commande, dans le respect des délais maximums fixés par le cahier des clauses particulières et le mémoire technique du titulaire. L'exécution des prestations débutera à compter de l'émission d'un bon de commande.une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l'article 13.3 du CCAG-PI. Les critères de jugement des offres:

— critère 1: moyens humains (sur 70 points) décomposé comme suit:

1.1) compétences, expérience et expertise des avocats dédiés à l'exécution des prestations (40 points sur 70);

1.2) qualité des productions de l'équipe dédiée (30 points sur 70),

— critère 2: prix (sur 20 points),

— critère 3: organisation et méthodologie de travail (sur 10 points).

Négociations: conformément à l'article R. 2123-5 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de procéder à des négociations écrites et/ou orales avec les candidats. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de faire un premier tour de négociations avec l'ensemble des candidats, et de régulariser leurs offres le cas échéant, avant de procéder à des négociations orales avec un nombre limité à 4 candidats maximum. Il s'agira des 4 candidats les mieux classés suite au premier tour de négociations, conformément aux critères de jugement des offres énoncés dans le présent document. Elles pourront porter sur l'ensemble des conditions de l'accord-cadre sans en modifier les caractéristiques principales. Les candidats disposeront d'un délai pour remettre une offre complémentaire tenant compte des négociations.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
Ville: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone: +33 13073459

Adresse internet: http://www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Ville: Paris
Code postal: 75911
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone: +33 182524267
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— référé précontractuel (CJA, art. L. 551-1 et s. pour les pouvoirs adjudicateurs et art. L. 551-5 et s. pour les entités adjudicatrices),

— référé contractuel (CJA art. L. 551-13 et s.),

— recours en contestation de la validité du contrat (jurisprudence Tarn-et-Garonne) qui peut être exercé dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
Ville: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone: +33 13073459

Adresse internet: http://www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
03/10/2019