Supplies - 477950-2021

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22/09/2021    S184

Roumanie-București: Logiciels et systèmes d'information

2021/S 184-477950

Avis de marché

Fournitures

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Centrul National de Raspuns la Incidente de Securitate Cibernetica
Numéro national d'identification: 28598894
Adresse postale: Strada: MARESAL AVERESCU, nr. 8-10
Ville: Bucuresti
Code NUTS: RO321 Bucureşti
Code postal: 011455
Pays: Roumanie
Point(s) de contact: MIHAELA STEFANESCU
Courriel: mihaela.stefanescu@cert.ro
Téléphone: +40 316202187
Fax: +40 316202190
Adresse(s) internet:
Adresse principale: www.cert.ro
Adresse du profil d’acheteur: www.e-licitatie.ro
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://e-licitatie.ro/pub/notices/c-notice/v2/view/100127913
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Agence/office national(e) ou fédéral(e)
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Acquisition de la composante centrale RO-SAT

Numéro de référence: PAAP I.3
II.1.2)Code CPV principal
48000000 Logiciels et systèmes d'information
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte:

Intitulé du marché: Acquisition du composant central RO-SAT.

Le contrat qui fait l’objet de la présente procédure concerne l’achat de solutions et de services pour la création de la composante centrale RO-SAT.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 24 200 000.00 RON
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
30211300 Plates-formes informatiques
48211000 Logiciels d'interconnectivité de plates-formes
72262000 Services de développement de logiciels
72319000 Services de fourniture de données
72320000 Services de bases de données
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: RO321 Bucureşti
Lieu principal d'exécution:

22 rue Italiana, secteur 2, Bucarest

II.2.4)Description des prestations:

Les contrats qui font l’objet de la présente procédure concernent l’achat de solutions et de services pour la création de l’élément central RO-SAT, mentionné dans le document et le système RO-SAT, conformément au cahier des charges.

Les achats suivants seront effectués:

Solutions et services de composants essentiels RO-SAT

A. Plateforme RO-SAT

B. Siem

C. solution de gestion des connaissances

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Lot1.1.1: perioada de garanție echipament hardware și suport/actualizări software modul „Scanner vulnerabilități” Lot1.1.2: perioada de garanție echipament hardware și suport/actualizări software modul „Crawling website-uri” Lot1.1.3: perioada de garanție echipament hardware și suport/actualizări software modul „Cyber Threat Intelligence” Lot1.1.4: perioada de garanție echipament hardware și suport/actualizări software modul „Security Operations Center” / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 8
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet:

Fonds européen de développement régional par l’intermédiaire du programme opérationnel «Compétitivité» 2014-2020, axe prioritaire no 2, action 2.3.2 — Assurer la cybersécurité des systèmes et réseaux d’information et de communication des TIC.

II.2.14)Informations complémentaires

Projet «Système d’information et d’alerte rapide en temps réel RO-SAT», code MySMIS2014 + 130277.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

L’opérateur économique (soumissionnaire individuel, membre d’une association, tiers supporteur) ou toute personne qui est membre de son conseil/organe d’administration, de direction ou de surveillance, ou qui possède en son sein des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle, ne se trouve pas dans les situations visées aux articles 164, 165 (1) et (2) et 167 (1), 167 (1 ^ 1) de la loi no 98/2016 sur les marchés publics, telle que modifiée.

Comment démontrer le respect de l’exigence?

Le DUAE est rempli conformément à l’article 193, paragraphe 1, de la loi no 98/2016.

Les opérateurs économiques sont tenus de compléter le DUAE (y compris pour le partenaire/tiers à l’appui) comme première preuve de non-éligibilité aux situations d’exclusion et de respect des exigences en matière de capacité, avec des informations relatives à leur situation.

Le DUAE de procédure sera rempli par les opérateurs économiques (y compris le partenaire/tiers porteur) directement dans SEAP, après authentification, en tenant compte de la capacité à laquelle ils participent à la procédure d’attribution.

Les pièces justificatives prouvant qu’elles ont été respectées avec l’achèvement du DUAE ne seront présentées, à la demande du pouvoir adjudicateur, que par le soumissionnaire classé en première position (conformément à l’article 66 de la décision gouvernementale no 395/2016, telle que modifiée, et à l’article 196, paragraphe 2, de la loi no 98/2016 sur les marchés publics, telle que modifiée), comme suit:

les attestations de constatation concernant l’absence de dettes relatives au paiement d’impôts, de droits ou de contributions au budget général consolidé (budget local, budget de l’État) valables au moment de leur présentation, conformément à l’article 202 de la loi no 98/2016;

b) le casier judiciaire de l’opérateur économique et des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de cet opérateur économique, ou de ceux qui ont en son sein des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle, tels qu’ils ressortent du certificat d’inspection délivré par l’ONR.C.R./acte constitutif, valable au moment de leur présentation;

c) le cas échéant, les documents démontrant que l’opérateur économique peut bénéficier des dérogations prévues aux articles 166 (2) et 167 (2) de la loi no 98/2016 sur les marchés publics;

d’autres pièces justificatives, le cas échéant.

Les personnes morales/physiques étrangères doivent présenter toute pièce justificative, délivrée par les autorités compétentes du pays dans lequel elles sont domiciliées, prouvant le respect des obligations fiscales impayées envers le budget de l’État et le budget local conformément à la législation du pays de résidence. Les documents présentés seront accompagnés d’une traduction certifiée en roumain.

Lorsqu’aucun document tel que ceux visés ci-dessus n’est délivré dans le pays d’origine ou dans le pays d’établissement du soumissionnaire/tiers, ou lorsque ces documents ne couvrent pas toutes les situations visées aux articles 164, 165 et 167, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice est tenu d’accepter une déclaration sur l’honneur ou, à défaut de disposition légale dans ce pays concernant la déclaration sur l’honneur, une déclaration faisant foi faite devant un notaire, une autorité administrative ou judiciaire ou une association professionnelle compétente à cet effet.

Le fait de ne pas avoir rempli le DUAE avec l’offre (y compris pour le partenaire/tiers apportant son soutien) entraîne son rejet au motif qu’il n’est pas acceptable.

Les documents suivants seront soumis avec DUAE: L’engagement fort du tiers et/ou de l’accord d’association, selon le cas.

Conformément à l’article 182, paragraphe 4, de la loi no 98/2016, telle que modifiée et complétée ultérieurement, avec l’engagement de soutenir, le soumissionnaire/candidat est tenu de présenter les documents qui lui sont envoyés par le (s) tiers (s) justificatif (s), montrant comment le (s) tiers (s) appuyant le (s) tiers (s) assurera (nt) l’exécution de leur propre engagement de soutien, qui sera annexé à cet engagement. Le DUAE sera rempli directement dans SEAP conformément au guide de l’utilisateur du soumissionnaire DUAE publié par l’agence roumaine de la stratégie numérique, disponible à l’adresse suivante: http://sicap-prod.e-licitatie.ro/pub/archive/manual-and-video/100000161), avec des informations relatives à leur situation.

L’opérateur économique (soumissionnaire individuel, membre d’une association, tiers supportant) ne doit pas se trouver dans les situations visées aux articles 59 et 60 de la loi no 98/2016.

Comment démontrer le respect de l’exigence? L’opérateur économique (soumissionnaire individuel, membre d’une association, tiers supportant) présente la déclaration de non-classification dans des situations de conflit d’intérêts potentiel, avec indication des personnes exerçant des fonctions décisionnelles au sein du pouvoir adjudicateur.

La déclaration sera présentée en même temps que le DUAE.

Les personnes exerçant des fonctions décisionnelles en ce qui concerne l’organisation, le déroulement et la clôture de cette procédure d’attribution, au sens de l’article 167, paragraphe 1, point e), de la loi no 98/2016 modifiée, en liaison avec l’article 21, paragraphe 3, point a), de la décision gouvernementale no 395/2016, telle que modifiée, sont les suivantes: Dan Cîmpean, Iulian Alecu, Nelu Munteanu, Mihaela Buleandra, Mihail Guranda, Mihaela Ștefănescu, Narcisa PĂTRAȘCU, Marius Piti, Dumitru David, Adrian Răcătaian, Ovidiu Mogoșan et Nicoleta Buleandru.

Les opérateurs économiques (offreur individuel, membre de l’association et tiers d’appui) doivent être inscrits dans un registre professionnel ou commercial du pays dans lequel ils sont établis. L’exigence minimale susmentionnée d’inscription au registre professionnel ou commercial doit être remplie par tous les opérateurs économiques intervenant dans la procédure, quel que soit leur rôle: Soumissionnaire (opérateur économique individuel), membre d’une association ou de tiers justificatifs sur lesquels le soumissionnaire s’appuie.

Si le soumissionnaire: I. est une association d’opérateurs économiques, ii. est basée sur des tiers de soutien, chaque opérateur économique soumettra une DUAE distincte (réponse) comme indiqué ci-dessus et contiendra les informations requises.

L’opérateur économique (soumissionnaire individuel, membre de l’association, tiers porteur) complète les informations relatives à sa situation au niveau d’un DUAE distinct.

À titre de preuve préliminaire de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, les opérateurs économiques (soumissionnaire individuel, membre de l’association, tiers) doivent fournir une déclaration sur l’honneur remplie et signée.

La déclaration sur l’honneur est représentée par DUAE (réponse).

Comment démontrer le respect de l’exigence?

À compléter par les opérateurs économiques participant à la procédure de passation de marché avec les informations demandées par le pouvoir adjudicateur — informations sur le respect des exigences relatives à l’aptitude à exercer l’activité professionnelle.

Afin de satisfaire à l’obligation de remplir le DUAE par les opérateurs économiques participant aux procédures d’attribution, ils rempliront le DPU déjà configuré par le pouvoir adjudicateur directement dans SEAP, dans la section spécifique de la procédure présentant un intérêt.

À la suite d’une demande expresse du pouvoir adjudicateur et avant l’attribution du marché public, le soumissionnaire (soumissionnaire individuel ou association d’opérateurs économiques) classé en première position après l’application du critère d’attribution doit fournir des pièces justificatives actualisées démontrant que tous les critères de qualification ont été remplis, conformément aux informations contenues dans le DUAE (réponse).

Tous les documents demandés seront accompagnés d’une signature électronique étendue fondée sur un certificat qualifié conformément à la loi no 455/2001 relative à la signature électronique.

Les informations figurant sur le certificat ONCR doivent être effectives/en cours au moment de sa soumission. L’obligation de fournir des pièces justificatives actualisées est applicable à tous les opérateurs économiques liés au soumissionnaire dans le cadre de la présente procédure (supporteurs tiers), le cas échéant.

Les pièces justificatives mises à jour doivent:

I. soutenir toutes les déclarations incluses dans le DUAE (réponse) dans la (les) section (s) demandée (s)

II. elle démontre que:

A. l’opérateur économique est légalement constitué dans son pays d’origine et ne se trouve dans aucune des situations d’annulation de sa constitution,

B. exerce légalement son activité professionnelle sur le marché.

Les pièces justificatives jugées appropriées pour démontrer les informations contenues dans la réponse du DUAE que l’opérateur économique peut proposer au pouvoir adjudicateur se limitent à:

I. certificats délivrés par le registre professionnel ou du commerce ou documents équivalents délivrés par les autorités compétentes du pays dans lequel l’opérateur économique est établi;

II. autres preuves que l’opérateur économique peut produire conformément à la législation du pays dans lequel il est établi.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Préciser le chiffre d’affaires annuel moyen des trois derniers exercices disponibles (2018, 2019, 2020) doit être au moins égal à la valeur du marché, soit 24.200.000 RON hors TVA. Pour les personnes morales étrangères: L’opérateur économique présentera les pièces justificatives traduites en roumain par un traducteur assermenté.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Comment démontrer le respect de l’exigence? À compléter par les opérateurs économiques participant à la procédure d’attribution avec les informations relatives à leur situation (y compris, le cas échéant, pour les associés/tiers apportant leur soutien). Pour le calcul de l’équivalence avec d’autres monnaies, le taux annuel moyen déclaré par la BNR pour la ou les années en question sera appliqué. Les pièces justificatives prouvant celles figurant dans les engagements/conventions ne seront demandées qu’au soumissionnaire classé en première position, après application du critère d’attribution, afin de prouver que tous les critères de qualification sont remplis, conformément aux exigences énoncées dans le DUAE et dans les documents d’attribution. Les pièces justificatives peuvent être: Bilans des trois derniers exercices/relevés de bilan/rapports d’audit ou tout autre document justificatif du chiffre d’affaires. Lorsque l’opérateur économique a été établi ou a commencé une activité économique depuis moins de 3 ans, le chiffre d’affaires est présenté pour la période effective d’activité.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Pour les marchés de fournitures: L’exécution de fournitures du type spécifique de soumissionnaire (opérateur économique individuel ou association d’opérateurs économiques) doit prouver qu’il a fourni, au cours des 3 dernières années (calculées à la date limite de soumission des offres) des produits similaires ayant l’objet du marché, au niveau d’un marché ou d’un maximum de 3 contrats/documents démontrant que l’exigence minimale d’une valeur agrégée d’au moins 24.200.000,00 RON hors TVA a été respectée. Les produits similaires sont les «services de renseignement sur la menace informatique», les «services de renseignement sur la cybermenace», les «bases de données du renseignement sur la cybermenace» et d’autres produits liés au cyberespace. A cet effet, le soumissionnaire présentera les livraisons effectuées au cours des 3 dernières années (achevées à la date limite de soumission des offres) et les certificats de bonne exécution. Les certifications indiquent les bénéficiaires, qu’il s’agisse de pouvoirs adjudicateurs ou de clients privés, la valeur, le type de produits fournis, la période et le lieu, et indiquent s’ils ont été exécutés conformément aux règles professionnelles applicables et si le marché a été exécuté avec succès. Les certifications délivrées ou contresignées par le bénéficiaire (pouvoir adjudicateur ou client privé) peuvent être: Documents/recommandations et/ou rapports d’acceptation et/ou documents d’enquête délivrés par les pouvoirs adjudicateurs et/ou certificats de bonne exécution ou documents similaires dans la mesure où ils sont délivrés ou contresignés par le bénéficiaire et fournissent toutes les informations requises pour démontrer le respect de l’exigence de qualification relative à une expérience similaire. À défaut, les documents représentatifs de certificats de bonne exécution portent le numéro d’enregistrement et la signature de l’émetteur, dont l’absence constitue un vice de procédure dépourvu de force probante. Les contrats en cours et non reçus à la date limite de soumission des offres ne sont pas pris en considération. Pour le calcul de l’équivalent, le taux de change annuel moyen communiqué par la BNR pour chaque année sera appliqué. Pour une expérience similaire en 2021, le taux de change du lion/devise affiché par la BNR à la date de publication de l’avis de marché s’appliquera. Les opérateurs économiques participant à la procédure d’attribution démontreront le respect des exigences en complétant et en soumettant le DUAE. Les informations suivantes sont fournies au niveau DUAE: L’objet, le numéro et la date du contrat/document invoqué comme expérience similaire, le bénéficiaire, la valeur (RON hors TVA) de la durée du contrat, le numéro d’enregistrement du document prouvant l’exécution du contrat.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Les pièces justificatives peuvent être: Documents/recommandations et/ou rapports d’acceptation et/ou documents d’enquête délivrés par les pouvoirs adjudicateurs et/ou certificats de bonne exécution ou documents similaires, montrant tous les éléments nécessaires pour confirmer que l’exigence de capacité technique a été respectée. Le (s) partenaire (s) désigné (s) soumettra séparément le DUAE contenant les informations demandées. Ces documents, accompagnés de l’engagement de soutenir, le soumissionnaire est tenu de présenter les documents qui lui seront soumis par le (s) tiers (s) justificatif (s), montrant comment le (s) tiers (s) soutenant le (s) tiers (s) tiers (s) assurera (ont) effectivement la réalisation de leur propre engagement de soutien et qui sera joint (s) au Comité.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 25/10/2021
Heure locale: 15:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
roumain
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
L'offre doit être valable jusqu'au: 25/04/2022
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 25/10/2021
Heure locale: 15:00
Lieu:

En SEAP

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

Comité d’évaluation.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

Clause de statu quo: «La procédure de passation d’un marché public est engagée en vertu de la présente clause de standstill, en ce sens que la conclusion du marché public est subordonnée à l’allocation de crédits budgétaires à cet effet, le contrat étant signé dans le respect des dispositions relatives à l’engagement des dépenses à charge des budgets couverts par la législation sur les finances publiques. À la lumière des dispositions de la loi no 98/2016 sur les marchés publics et de la décision gouvernementale no 395/2016, telle que modifiée, le pouvoir adjudicateur précise qu’il ne conclura le marché avec l’attributaire que dans la mesure où les fonds nécessaires à l’achat seront garantis par l’allocation des crédits budgétaires à cet effet. Si, pour une raison quelconque, les crédits budgétaires ne sont pas alloués pendant une période de 6 mois à compter de la date d’approbation du rapport de procédure, la procédure d’attribution est automatiquement annulée, pour autant qu’il n’y ait pas d’autre source de financement, conformément aux dispositions de l’article 212, paragraphe 1, point c), phrase 2, de la loi no 98/2016 modifiée, rendant impossible la conclusion du marché public. Les soumissionnaires de la présente procédure comprennent que le pouvoir adjudicateur ne peut être tenu pour responsable d’éventuels dommages en cas d’annulation de la procédure d’attribution, quelle que soit sa nature et indépendamment du fait que ce dommage ait été ou non notifié au pouvoir adjudicateur. Dans le cadre de la présente procédure, les soumissionnaires acceptent le recours aux conditions spéciales/clause de statu quo ci-dessus, en assumant la pleine responsabilité de tout dommage qu’ils pourraient subir dans la situation décrite ci-dessus. La période maximale pour laquelle la clause de standstill s’applique est de 6 mois, de sorte que, si la condition de signature du contrat de financement n’est pas remplie, la procédure d’attribution est annulée.»

Le nombre de jours jusqu’à concurrence desquels des clarifications peuvent être demandées avant la date de clôture du dépôt des offres est de: Au plus tard le 18e jour avant la date limite de transmission des offres.

Conformément à l’article 161 de la loi no nr.98/2016 modifiée, le pouvoir adjudicateur répond de manière claire et complète aux demandes de clarification/d’informations complémentaires relatives à la documentation d’attribution le 11 jour avant la date limite de soumission des offres dans l’avis de marché.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Consiliul National de Solutionare a Contestatiilor
Adresse postale: Str. Stavropoleos nr. 6, sector 3
Ville: Bucuresti
Code postal: 030084
Pays: Roumanie
Courriel: office@cnsc.ro
Téléphone: +40 213104641
Fax: +40 213104642 / +40 218900745
Adresse internet: http://www.cnsc.ro
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
17/09/2021