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Services - 481302-2023

08/08/2023    S151

France-Rennes: Services de formation en matière de sécurité

2023/S 151-481302

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: MINDEF/ema/dc sca/pfaf co Rennes
Numéro national d'identification: 13001540700013
Adresse postale: dap quartier foch bp 22
Ville: Rennes Cedex 9
Code NUTS: FRH03 Ille-et-Vilaine
Code postal: 35998
Pays: France
Courriel: Pfc-ouest-dap-bfo.charge-rel-entr.fct@intradef.gouv.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=1990457&orgAcronyme=g7h
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2127766&orgAcronyme=g7h
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2360400&orgAcronyme=g7h
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5)Activité principale
Défense

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

formations reglementaires a la securite au profit des personnels du ministere des armees

Numéro de référence: DAF_2022_002253
II.1.2)Code CPV principal
80330000 Services de formation en matière de sécurité
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

formations reglementaires a la securite au profit des personnels du ministere des armees

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:

neant

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

ambiances de travail

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
80330000 Services de formation en matière de sécurité
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution:

france métropole

II.2.4)Description des prestations:

ambiances de travail

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Critère technique / Pondération: 60
Critère de qualité - Nom: Sous critère 1 - Qualité de la formation, de son contenu et méthode pédagogique / Pondération: 25
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 2 - Qualité des profils des intervenants et adéquation des moyens humains / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 3 - Qualité et adaptabilité dans la relation client / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 4 - Adéquation des moyens techniques / Pondération: 5
Coût - Nom: Critère prix / Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 1 948 390.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

le marché est passé pour une durée d'un an à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement à chaque date anniversaire de notification sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

lot multi attributaires - montant maxi annuel Ht= 630 000,00 euro(s)

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

incendie - atmosphere explosive

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
80330000 Services de formation en matière de sécurité
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4)Description des prestations:

incendie - atmosphere explosive

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Critère technique / Pondération: 60
Critère de qualité - Nom: Sous critère 1 : Qualité de la formation, de son contenu et méthode pédagogique / Pondération: 25
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 2 - Qualité des profils des intervenants et adéquation des moyens humains / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 3 - Qualité et adaptabilité dans la relation client / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 4 - Adéquation des moyens techniques / Pondération: 5
Coût - Nom: Critère prix / Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

le marché est passé pour une durée d'un an à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement à chaque date anniversaire de notification sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

lot multi attributaire - montant maxi annuel ht = 510 000,00 euro(s)

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

equipements de travail

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
80330000 Services de formation en matière de sécurité
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4)Description des prestations:

equipements de travail

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Critère technique / Pondération: 60
Critère de qualité - Nom: Sous critère 1 : Qualité de la formation, de son contenu et méthode pédagogique / Pondération: 25
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 2 - Qualité des profils des intervenants et adéquation des moyens humains / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 3 - Qualité et adaptabilité dans la relation client / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 4 - Adéquation des moyens techniques / Pondération: 5
Coût - Nom: Critère prix / Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

le marché est passé pour une durée d'un an à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement à chaque date anniversaire de notification sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

lot mono attributaire - montant maxi annuel (H.T.). = 84 000,00 euro(s)

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

sante et securite

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
80330000 Services de formation en matière de sécurité
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4)Description des prestations:

sante et securite

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Critère technique / Pondération: 60
Critère de qualité - Nom: Sous critère 1 : Qualité de la formation, de son contenu et méthode pédagogique / Pondération: 25
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 2 - Qualité des profils des intervenants et adéquation des moyens humains / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 3 - Qualité et adaptabilité dans la relation client / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 4 - Adéquation des moyens techniques / Pondération: 5
Coût - Nom: Critère prix / Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

le marché est passé pour une durée d'un an à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement à chaque date anniversaire de notification sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

lot mono-attributaire - montant maxi annuel (H.T.). : 255 000,00 euro(s)

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

travaux electriques

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
80330000 Services de formation en matière de sécurité
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4)Description des prestations:

travaux electriques

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Critère technique / Pondération: 60
Critère de qualité - Nom: Sous critère 1 : Qualité de la formation, de son contenu et méthode pédagogique / Pondération: 25
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 2 - Qualité des profils des intervenants et adéquation des moyens humains / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 3 - Qualité et adaptabilité dans la relation client / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 4 - Adéquation des moyens techniques / Pondération: 5
Coût - Nom: Critère prix / Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

le marché est passé pour une durée d'un an à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement à chaque date anniversaire de notification sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

lot multi attributaires - montant maxi annuel ht = 780 000,00 euro(s)

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

autorisation de conduite D'Engins AEROPORTUAIRES

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
80330000 Services de formation en matière de sécurité
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4)Description des prestations:

autorisation de conduite D'Engins AEROPORTUAIRES

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Critère technique / Pondération: 60
Critère de qualité - Nom: Sous critère 1 : Qualité de la formation, de son contenu et méthode pédagogique / Pondération: 25
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 2 - Qualité des profils des intervenants et adéquation des moyens humains / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 3 - Qualité et adaptabilité dans la relation client / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 4 - Adéquation des moyens techniques / Pondération: 5
Coût - Nom: Critère prix / Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

le marché est passé pour une durée d'un an à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement à chaque date anniversaire de notification sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

lot mono attributaires - montant maxi annuel (H.T.). = 225 000,00 euro(s)

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

autorisation D'Intervenir a proximite des reseaux

Lot nº: 7
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
80330000 Services de formation en matière de sécurité
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4)Description des prestations:

autorisation D'Intervenir a proximite des reseaux

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Critère technique / Pondération: 60
Critère de qualité - Nom: Sous critère 1 : Qualité de la formation, de son contenu et méthode pédagogique / Pondération: 25
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 2 - Qualité des profils des intervenants et adéquation des moyens humains / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 3 - Qualité et adaptabilité dans la relation client / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 4 - Adéquation des moyens techniques / Pondération: 5
Coût - Nom: Critère prix / Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 28/08/2024
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

le marché est passé pour une durée d'un an à compter de sa date de notification. Le démarrage des prestations se fait à l'échéance des marchés en cours par notification d'un ordre de service

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

lot mono attributaire - montant maxi annuel (H.T.). = 73 000,00 euro(s)

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

conduite en securite des equipements de travail

Lot nº: 8
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
80330000 Services de formation en matière de sécurité
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4)Description des prestations:

conduite en securite des equipements de travail

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Critère technique / Pondération: 60
Critère de qualité - Nom: Sous critère 1 : Qualité de la formation, de son contenu et méthode pédagogique / Pondération: 25
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 2 - Qualité des profils des intervenants et adéquation des moyens humains / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 3 - Qualité et adaptabilité dans la relation client / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 4 - Adéquation des moyens techniques / Pondération: 5
Coût - Nom: Critère prix / Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 28/11/2024
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

le marché est passé pour une durée d'un an à compter de sa date de notification. Le démarrage des prestations se fait à l'échéance des marchés en cours par notification d'un ordre de service

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

lot multi-attributaires - montant maxi annuel ht = 1 375 000,00 euro(s)

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 2
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 21/09/2023
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 22/09/2023
Heure locale: 12:00
Lieu:

rennes

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

le marché s'exécute par carte d'achat

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: hôtel de Bizien - 3 contour de la Motte - cs44416
Ville: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-rennes@juradm.fr
Téléphone: +33 223212828
Adresse internet: http://www.rennes.tribunal-administratif.fr
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: hôtel de Bizien - 3 contour de la Motte - cs44416
Ville: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-rennes@juradm.fr
Téléphone: +33 223212828
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
03/08/2023