Legal Basis:
Directive 2014/23/EU
Section I: Contracting authority/entity
I.3)CommunicationAdditional information can be obtained from the abovementioned address
I.4)Type of the contracting authorityRegional or local authority
I.5)Main activityGeneral public services
Section II: Object
II.1)Scope of the procurement
II.1.1)Title:
concession de service public pour la gestion de l'équipement multi-accueil de 48 places dénommée "Crèche N'Do" à La Grand'Croix (42)
Reference number: 21as-0116-O
II.1.2)Main CPV code85312110 Child daycare services
II.1.3)Type of contractServices
II.1.4)Short description:
par contrat de délégation de service public applicable au 1er avril 2018 pour une durée de 4 ans, la commune de La Grand'Croix a confié à un professionnel de la petite enfance, la gestion de l'établissement d'accueil du Jeune Enfant (Eaje) " Crèche N'Do ". Le terme du contrat intervient au 31 mars 2022.Par délibération en date du 30 juin 2021, le conseil municipal a décidé de recourir à nouveau au principe d'une gestion déléguée du multi-accueil "Crèche N'Do"
II.1.5)Estimated total valueValue excluding VAT: 2 900 000.00 EUR
II.1.6)Information about lotsThis concession is divided into lots: no
II.2)Description
II.2.2)Additional CPV code(s)85312110 Child daycare services
II.2.3)Place of performanceNUTS code: FRK25 Loire
II.2.4)Description of the procurement:
par contrat de délégation de service public applicable au 1er avril 2018 pour une durée de 4 ans, la commune de La Grand'Croix a confié à un professionnel de la petite enfance, la gestion de l'établissement d'accueil du Jeune Enfant (Eaje) " Crèche N'Do ". Le terme du contrat intervient au 31 mars 2022.Par délibération en date du 30 juin 2021, le conseil municipal a décidé de recourir à nouveau au principe d'une gestion déléguée du multi-accueil "Crèche N'Do"
II.2.5)Award criteriaConcession is awarded on the basis of the criteria described below:
- Criterion: Qualité technique de l'offre au regard du mémoire technique : 60%
II.2.6)Estimated valueValue excluding VAT: 2 900 000.00 EUR
II.2.7)Duration of the concessionDuration in months: 48
II.2.13)Information about European Union fundsThe procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
II.2.14)Additional information
Section III: Legal, economic, financial and technical information
III.1)Conditions for participation
III.1.1)Suitability to pursue the professional activity, including requirements relating to enrolment on professional or trade registersList and brief description of conditions, indication of information and documentation required:
- La lettre de candidature, formulaire Cerfa Dc1 ou document équivalent ;- pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager la société ou le groupement ;- extrait Kbis ou équivalent datant de moins de 3 mois ;- pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalité des entreprises ;- certificats prévus à l'article 8 du décret no97-638 du 31 mai 1997 et à l'arrêté du 31 janvier 2003 modifié pris pour son application justifiant que le candidat est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales ;- déclaration sur l'honneur attestant que le candidat :o N'A pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaireo N'Est pas en liquidation judiciaire et si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s)prononcé(s) à cet effet ;o Ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation, ou d'une interdiction équivalentepour un candidat étranger ;- documents attestant du respect des articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du travail relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés ;
III.1.2)Economic and financial standingList and brief description of selection criteria, indication of information and documentation required:
- Preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité ;- si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet ;- bilans, comptes de résultat et annexes certifiés ou documents équivalents sur les trois dernières années pour lesquelles l'établissement de ces documents est obligatoire en vertu de la loi. Si le candidat est une société filiale, les éléments financiers (bilans, comptes de résultats et annexes certifiés) et l'extrait Kbis devront être fournis par la maison-mère ;- si l'opérateur économique est une société filiale, la convention de gestion avec la société-mère devra être transmise (et notamment les détails de calcul des frais de structure refacturés à la filiale) ;- schéma de l'actionnariat de la société candidate, et le cas échéant, solidité financière de ses gérants ;
III.1.3)Technical and professional abilityList and brief description of selection criteria, indication of information and documentation required:
- Déclaration du candidat, formulaire Cerfa Dc2 ou document équivalent ;- un mémoire présentant l'opérateur économique, son savoir-faire en matière d'exploitation du service en rapport avec l'objet de la concession ;- la présentation des références pertinentes du candidat en rapport avec l'objet de la concession de service public ou tout autre document démontrant son aptitude à assurer l'exécution du service public concerné ;- les renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont l'opérateur économique dispose pour assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public objet de la présente consultation ;- les références acquises en matière d'exploitation et de gestion de services comparables au service délégué ou toute autre référence pertinente, au cours des 5 dernières années, en indiquant le montant des prestations exécutées, le lieu et l'époque d'exécution
III.2)Conditions related to the concession
III.2.2)Concession performance conditions:
procédure de consultation : Délégation de service public conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et selon la procédure prévue pour les contrats de concession relevant de l'article R.3126-1 et suivants du Code de la Commande Publique
Section IV: Procedure
IV.2)Administrative information
IV.2.2)Time limit for submission of applications or receipt of tendersDate: 02/11/2021
Local time: 12:00
IV.2.4)Languages in which tenders or requests to participate may be submitted:French
Section VI: Complementary information
VI.1)Information about recurrenceThis is a recurrent procurement: no
VI.3)Additional information:
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.lagrandcroix.fr/marches-en-cours.html -Visite unique et obligatoire le 12/10/2021 à 9h00.Point de rendez-vous : Multi-Accueil Crèche N'Do - 2 rue des Tilleuls, 42320 LA Grand'CroixSelon l'article L. 3124-1 du CCP "Lorsque l'autorité concédante recourt à la négociation pour attribuer le contrat de concession, elle organise librement la négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans des conditions prévues par décret en Conseil d'etat"
VI.4)Procedures for review
VI.4.1)Review bodyOfficial name: tribunal administratif de Lyon
Postal address: 184, rue Duguesclin
Town: Lyon
Postal code: 69433
Country: France
E-mail:
greffe.ta-lyon@juradm.frTelephone: +33 478141010
Fax: +33 478141065
VI.5)Date of dispatch of this notice:20/09/2021