Directive 2009/81/EC
Section I: Contracting authority/entity
I.1)Name, addresses and contact point(s)Official name: ssf Polynésie française
Postal address: service de soutien de la flotte en Polynésie française
Town: Papeete
Postal code: 98715
Country: French Polynesia
For the attention of: M. le directeur d'antenne du ssf pf
E-mail: ssf-polynesie.ach.fct@intradef.gouv.fr
Telephone: +689 40465484
Fax: +689 40465464
Internet address(es):
Further information can be obtained from:
Official name: marine/dcssf/ssf pf
Postal address: ssf pf bp 9880
Town: Papeete
Postal code: 98715
Country: French Polynesia
Contact person: ssf-polynesie.ach.fct@intradef.gouv.fr
Telephone: +689 40465484
Fax: +689 405464
Specifications and additional documents (including documents for competitive dialogue and a dynamic purchasing system) can be obtained from:
The above mentioned contact point(s)
Tenders or requests to participate must be sent to:
Official name: marine/dcssf/ssf pf
Postal address: ssf pf bp 9880
Town: Papeete
Postal code: 98715
Country: French Polynesia
E-mail: ssf-polynesie.ach.fct@intradef.gouv.fr
Telephone: +689 40465454
Fax: +689 40465464
I.2)Type of the contracting authorityMinistry or any other national or federal authority, including their regional or local sub-divisions
I.4)Contract award on behalf of other contracting authorities/entitiesThe contracting authority is purchasing on behalf of other contracting authorities: no
Section II: Object of the contract
II.1)Description
II.1.1)Title attributed to the contract by the contracting authority:
maîtrise d'oeuvre de l'arrêt technique majeur 2022 de l'arago
II.1.2)Type of contract and location of works, place of delivery or of performanceServices
Service category No 1: Maintenance and repair services
Main site or location of works, place of delivery or of performance: zrn Fare Ute, 98715 Papeete
NUTS code FRZ Extra-Regio NUTS 1
II.1.3)Information on framework agreementThe notice involves the establishment of a framework agreement
II.1.4)Information on framework agreementFramework agreement with a single operator
Duration of the framework agreement
Duration in months: 12
II.1.5)Short description of the contract or purchase(s):
le présent avis concerne un accord-cadre conforme aux dispositions des articles L2325-1.1°Et R2362-1 à R 2362-8 du code de la
Commande publique. Cet accord-cadre a pour objet la maîtrise d'oeuvre de l'arrêt technique majeur 2022 de l'arago et il emporte la
Passation de son marché subséquent relatif aux prestations de maîtrise d'oeuvre dudit bâtiment. Il s'inscrit dans une procédure
Avec négociation avec publicité préalable conformément aux dispositions des article L2324-3, R2324-3 et R2361-8 à R2361-12
Du code de la commande publique.
Le marché subséquent constitue le socle de l'objet de l'accord-cadre et pourra s'exécuter comme suit :
- en application des articles R2391-8 à R2391-10 du code de la commande publique, le marché subséquent pourra comporter une
Ou plusieurs tranche(s) optionnelle (s) selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de la consultation.
- En application de l'article R2362-7 du code de la commande publique, le marché subséquent précisera les caractéristiques et les
Modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre et qui seront réalisées soit dans le
Cadre d'une part ferme soit au moyen de bons de commande.
- En application des articles R 2372-19 à R 2372-21 du code de la commande publique, le marché subséquent présentant des
Aléas techniques importants comportera une part provisionnelle pour commandes de fournitures ou services
II.1.6)Common procurement vocabulary (CPV)50640000 Repair and maintenance services of warships
II.1.7)Information about subcontractingThe tenderer has to indicate in the tender any share of the contract it may intend to subcontract to third parties and any proposed subcontractor, as well as the subject-matter of the subcontracts for which they are proposed
The tenderer has to indicate any change occurring at the level of subcontractors during the execution of the contract
II.1.8)LotsThis contract is divided into lots: no
II.1.9)Information about variants
II.2)Quantity or scope of the contract
II.2.1)Total quantity or scope:
le présent avis concerne un dépôt de candidatures.
Le présent marché a pour objet la maîtrise d'oeuvre de l'arrêt technique majeur 2022 - de l'arago "
Les prestations attendues du titulaire visent à une obligation de résultats et consistent-en :
- une prestation de maîtrise d'oeuvre pendant toute la durée de l'arrêt technique prévu du 04/07/2022 au 29/08/2022.
Cette prestation inclue une phase de préparation de l'arrêt technique, une phase d'exécution de l'arrêt technique avec la
Mise à disposition d'un ou plusieurs chefs de chantier pendant toute la durée de l'arrêt technique. Ce chef de chantier
Présent en permanence sera chargé de la coordination des travaux des différents intervenants étatiques et industriels et
Rendra compte à la maîtrise d'ouvrage représentée par l'ingénieur responsable du Service de soutien de la flotte (Ssf) et
Une phase de clôture de l'arrêt technique (compte rendus des travaux réalisés)
- des prestations de réalisations des travaux de maintenance préventive de niveau industriel sur la base d'une liste de
Travaux fournie par le SSF. Le titulaire sera en charge de la contractualisation de ces prestations avec des industriels
Locaux ou métropolitains de son choix mais qualifié sur les travaux attendus. Chaque travail devra donner lieu à un
Compte rendu de travaux transmis par le titulaire,
- des prestations correctives : notifiées sur une part à bon de commande pendant la phase de préparation et la durée de
L'Arrêt technique (devis/barèmes)
II.2.2)Information about optionsOptions: no
II.2.3)Information about renewalsThis contract is subject to renewal: no
II.3)Duration of the contract or time limit for completionDuration in months: 12 (from the award of the contract)
Section III: Legal, economic, financial and technical information
III.1)Conditions relating to the contract
III.1.1)Deposits and guarantees required:
conformément aux articles L2391-7 et R2391-21 à 2391-24 du code de la commande publique, le marché peut prévoir une
Retenue de garantie
III.1.2)Main financing conditions and payment arrangements and/or reference to the relevant provisions governing them:
les règlements s'effectuent par virement avec délai de paiement à 30 jours maximum en application de l'article R 2392-10 du
Ccp.
Le financement est assuré exclusivement par les ressources budgétaires de l'etat.
La monnaie de compte est l'euro
III.1.3)Legal form to be taken by the group of economic operators to whom the contract is to be awarded:
les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que
Groupement d'opérateurs économiques.
En application de l'article R2342-12 du code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être
Mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.
De plus, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
Pour l'attribution de l'accord-cadre et son marché subséquent, en cas de groupement d'opérateurs économiques, celui-ci devra
Revêtir la forme d'un groupement d'entreprise solidaire.
Pour l'exécution de l'accord-cadre, le mandataire du groupement est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses
Obligations contractuelles.
La constitution d'un groupement et la modification d'un groupement sont acceptées entre la remise des candidatures et la
Remise des offres initiales si tous les membres du groupement ont été autorisés à présenter une offre ou à y participer, au moins en
Tant que sous-contractant accepté dans la phase de candidature, et le groupement modifié ou nouvellement constitué doit respecter
Les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats
III.1.4)Other particular conditions to which the performance of the contract is subject, in particular with regard to security of supply and security of information:
III.1.5)Information about security clearance:
III.2)Conditions for participation
III.2.1)Personal situationCriteria regarding the personal situation of economic operators (that may lead to their exclusion) including requirements relating to enrolment on professional or trade registers
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: Le candidat (ou le groupement) devra produire le formulaire
Dc1 dans son intégralité, accessible sur le site
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du candidat ou une lettre de candidature avec informations
Équivalentes et une déclaration sur l'honneur justifiant qu'il
N'Entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2341-1 à L
2341-3 du code de la commande publique
le candidat devra produire un formulaire DC 2, accessible sur
Le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration du-candidat ou document équivalent
document relatif au pouvoir des personnes habilitées à
Engager la société.
Si le candidat est en redressement judiciaire, produire la copie
Du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet, ou procédure
Étrangère équivalente conformément à l'article R 2143-9 (R2343-9) du code de la commande publique
production d'un extrait K ou K bis ou extrait D1 datant de
Moins de trois mois
tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité
Du candidat conformément à l'article R 2343-3.3° du code de la
Commande publique
une attestation fiscale et un certificat social délivré par
L'Urssaf, justifiant de la régularité fiscale et sociale
Criteria regarding the personal situation of subcontractors (that may lead to their rejection) including requirements relating to enrolment on professional or trade registers
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met:
III.2.2)Economic and financial abilityCriteria regarding the economic and financial standing of economic operators (that may lead to their exclusion)
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat
Et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité
Faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les
Trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de
Création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur
Économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres
D'Affaires sont disponibles.
III.2.3)Technical and/or professional capacityCriteria regarding the technical and/or professional ability of economic operators (that may lead to their exclusion)
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met:
liste des travaux exécutés et/ou des principales livraisons
Réalisées et/ou des principaux services effectués au cours des cinq
Dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire
(Public ou privé).
Il peut être demandé que les livraisons et les prestations de
Service les plus importantes soient prouvées par des attestations
Du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur
Économique.
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du
Candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les
Trois dernières années.
III.2.4)Information about reserved contracts
III.3)Conditions specific to services contracts
III.3.1)Information about a particular professionExecution of the service is reserved to a particular profession: no
III.3.2)Staff responsible for the execution of the serviceLegal persons should indicate the names and professional qualifications of the staff responsible for the execution of the service: no
Section IV: Procedure
IV.1)Type of procedure
IV.1.1)Type of procedureNegotiated
IV.1.2)Limitations on the number of operators who will be invited to tender or to participate
IV.1.3)Reduction of the number of operators during the negotiation or dialogue
IV.2)Award criteria
IV.2.1)Award criteriaThe most economically advantageous tender in terms of the criteria stated below
1. Prix global. Weighting 70
2. Valeur technique et managériale. Weighting 30
IV.2.2)Information about electronic auctionAn electronic auction has been used: no
IV.3)Administrative information
IV.3.1)File reference number attributed by the contracting authority:
M21H00004.00
IV.3.2)Previous publication(s) concerning the same contractno
IV.3.3)Conditions for obtaining specifications and additional documents or descriptive document
IV.3.4)Time limit for receipt of tenders or requests to participate25.10.2021 - 11:00
IV.3.5)Date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected candidates
IV.3.6)Language(s) in which tenders or requests to participate may be drawn upFrench.
Section VI: Complementary information
VI.1)Information about recurrenceThis is a recurrent procurement: no
VI.2)Information about European Union fundsThe contract is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
VI.3)Additional information:
pour les candidats établis dans l'union européenne (Hors France) :
1°) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative
compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant de que le candidat ne se trouve pas dans un cas
d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L2341-1, L2341-4 à L2341-5, du code de la commande publique ;
2°) un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine attestant que le candidat ne se trouve pas dans un
cas d'interdiction de soumissionner mentionnée au L2341-2 du code de la commande publique
3°) un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat
attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionné au L2341-3 du code de la commande publique. Lorsque les autorités
compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve sus
mentionnés, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par
une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n'est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par
l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays
d'origine ou d'établissement du candidat.
En outre, les candidats doivent transmettre :
4°) un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général
des impôts ou, si le candidat n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas
échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
5°) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (Ce) no 883/2004 du 29 avril 2004 ou
d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document
émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du
paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations
sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité
sociale ;
6°) Lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un
des documents suivants :
a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la
dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
c) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir
l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
Sous-Traitance
Les sous-traitants seront soumis à l'acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions de
l'article R 2393-21 et R2393-22 du code de la commande publique. Le sous-traitant sera rejeté s'il fait l'objet de l'une des
interdictions de soumissionner énumérées aux articles L 2341-1 à L 2341-5 du code de la commande publique ou s'il ne présente
pas les capacités telles que celles exigées des candidats au marché public principal et qui sont objectivement rendues nécessaires
par l'objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser. Ces capacités peuvent s'apprécier notamment au regard de la
sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements, de l'aptitude à exécuter le marché public, etc
Modalités de transmission des candidatures
Le pouvoir adjudicateur impose la signature des documents au stade des offres.
Le principe retenu est la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.
L'Administration impose le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation
Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des
documents qu'ils transmettent à l'acheteur (Article R 2332-11 du code de la commande publique).
Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis.
Plis par voie électronique :
Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la plateforme des achats de l'etat accessible depuis
www.marches-publics.gouv.fr. Les modalités d'inscription des candidats et de dépôt des plis sont
explicitées sur la plateforme des achats de l'etat. En cas de difficultés, une assistance téléphonique ainsi
qu'un courriel sont à la disposition des entreprises. Dans la rubrique aide un guide utilisateur entreprise est
disponible et répond aux interrogations des opérateurs.
Pour ce mode de transmission, l'attention des candidats est attirée sur les points suivants :
- certificat numérique
Les documents transmis par voie électronique sont signés numériquement avec un certificat numérique
aac boamp/joue- marché no M21h00004.00
11/15
conforme aux dispositions en vigueurs relatives à la signature électronique dans les marchés publics.
Attention, la délivrance du certificat est soumise à un délai. Si le candidat n'utilise pas l'outil de signature
proposé par la plateforme des achats de l'etat, il fournira gratuitement la procédure permettant la
vérification de la validité de la signature.
- Copie de sauvegarde
Les opérateurs ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique
ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres électroniques.
Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde ". Il doit
être transmis par voie postale à l'adresse figurant au point 1.1 de l'avis
- format
Les documents transmis doivent être compressés. L'Administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers
reçus. A cet effet, seuls les formats suivants sont acceptés : Word 2000, Excel 2000, Powerpoint 2000,
Pdf/A 1b, JPG, zip (winzip, filzip, etc.), ou équivalents tous compatibles PC. Le cas échéant, le candidat
consultera l'administration pour s'assurer de la possibilité d'utiliser d'autres formats.
Langue
Conformément à l'article R 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une
autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français conforme à l'original. En cas de
contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 21 septembre 2021.
VI.4)Procedures for appeal
VI.4.1)Body responsible for appeal proceduresOfficial name: Tribunal administratif de Polynésie française
Postal address: bp 4522
Town: Papeete
Postal code: 98713
Country: French Polynesia
Telephone: +689 40509025
Fax: +689 40451724
VI.4.2)Lodging of appeals
VI.4.3)Service from which information about the lodging of appeals may be obtained
VI.5)Date of dispatch of this notice:21.9.2021