Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:
22four05 - fourniture de pièces détachées et accessoires pour l'entretien des véhicules de la Métropole de Toulon Provence Méditerranée en 5 lots
Numéro de référence: 22FOUR05
II.1.2)Code CPV principal34300000 Pièces détachées et accessoires pour véhicules et moteurs de véhicules
II.1.3)Type de marchéFournitures
II.1.4)Description succincte:
la présente consultation concerne un accord cadre à bons de commande pour la fourniture de pièces détachées et accessoires pour l'entretien des véhicules de la métropole TPM, en 5 lots.
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
L'accord-cadre avec minimum et maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini comme suit :
- lot 1 : Minimum 60 000 euros HT ; Maximum 200 000 euros (H.T.).
- lot 2 : Minimum 20 000 euros HT ; Maximum 80 000 euros (H.T.).
- lot 3 : Minimum 5 000 euros HT; Maximum 25 000 euros (H.T.).
- lot 4 : Minimum 7 000 euros HT; Maximum 50 000 euros (H.T.).
- lot 5 : Minimum 3 000 euros HT ; Maximum 15 000 eurosht
II.1.5)Valeur totale estiméeValeur hors TVA: 192 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lotsCe marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 5
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
fourniture de pièces mécaniques de rechange, Kits distributions, Pompes à eau, Transmissions, Embrayages, Amortisseurs, freinage et essuie-glace
Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)34300000 Pièces détachées et accessoires pour véhicules et moteurs de véhicules
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRL05 Var
Lieu principal d'exécution:
II.2.4)Description des prestations:
fourniture de pièces mécaniques de rechange, Kits distributions, Pompes à eau, Transmissions, Embrayages, Amortisseurs, freinage et essuie-glace
II.2.5)Critères d’attributionCritères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Développement durable / Pondération: 15
Prix - Pondération: 55
II.2.6)Valeur estiméeValeur hors TVA: 130 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
l'Accord-Cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: oui
Description des options:
l'Acheteur incite le titulaire du marché à proposer, pour toute commande qui lui est notifiée et en fonction de leur disponibilité à l'instant de la commande, des fournitures issues du réemploi (pièce issue de l'économie circulaire).
A cet effet, une clause d'intéressement est définie. Pour toute fourniture d'occasion achetée en lieu et place d'une fourniture neuve, le titulaire perçoit un intéressement établi comme suit :
Montant de l'intéressement en euros ht = (prix net fourniture neuve en euros HT - prix fourniture issue de l'économie circulaire en euros ht) / 2 (Art 1.5 Développement durable du Ccap)
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
dce sur marchespublics.info
etendue des prestations : article 1.5 Rc
Renouvellement : article 1.7 Rc
Notation et sous critères valeur technique et Développement durable : article 7.2 Rc
Voies de recours : article 8.2 Rc
Développement Durable : article 1.5 Ccap
Délais de livraison : article 3.3 Ccap
Clause de réexamen : article 18 Ccap
Modalités de variation des prix : article 4.2 CCAP
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
fourniture d'huiles, lubrifiants, graisse, liquides et produits d'entretien
Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)09211100 Huiles pour moteurs
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRL05 Var
II.2.4)Description des prestations:
fourniture d'huiles, lubrifiants, graisse, liquides et produits d'entretien
II.2.5)Critères d’attributionCritères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Développement durable / Pondération: 15
Prix - Pondération: 55
II.2.6)Valeur estiméeValeur hors TVA: 30 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
l'Accord-Cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: oui
Description des options:
en cas d'achat récurent d'une même fourniture sur le catalogue fournisseur, des prix nouveaux seront ajoutés (ou substitués) aux postes de prix du B.P.U. Contractuel valant D.E.N.C. Du lot considéré dans le cadre d'une mise à jour ponctuelle, dans les conditions indiquées à l'article 18 du CCAP
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
dce sur marchespublics.info
etendue des prestations : article 1.5 Rc
Renouvellement : article 1.7 Rc
Notation et sous critères valeur technique et Développement durable : article 7.2 Rc
Voies de recours : article 8.2 Rc
Développement Durable : article 1.5 Ccap
Délais de livraison : article 3.3 Ccap
Clause de réexamen : article 18 Ccap
Modalités de variation des prix : article 4.2 CCAP
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
fourniture de batteries tous véhicules
Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)31440000 Batteries
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRL05 Var
II.2.4)Description des prestations:
fourniture de batteries et accessoires tout véhicules
II.2.5)Critères d’attributionCritères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Développement durable / Pondération: 15
Prix - Pondération: 55
II.2.6)Valeur estiméeValeur hors TVA: 12 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
l'Accord-Cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: oui
Description des options:
en cas d'achat récurent d'une même fourniture sur le catalogue fournisseur, des prix nouveaux seront ajoutés (ou substitués) aux postes de prix du B.P.U contractuel valant D.E.N.C du lot considéré dans le cadre d'une mise à jour ponctuelle, dans les conditions indiquées à l'article 18 du CCAP
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
dce sur marchespublics.info
etendue des prestations : article 1.5 Rc
Renouvellement : article 1.7 Rc
Notation et sous critères valeur technique et Développement durable : article 7.2 Rc
Voies de recours : article 8.2 Rc
Développement Durable : article 1.5 Ccap
Délais de livraison : article 3.3 Ccap
Clause de réexamen : article 18 Ccap
Modalités de variation des prix : article 4.2 CCAP
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
fourniture de pneumatiques VL et VU
Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)34351100 Pneus pour voitures
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRL05 Var
II.2.4)Description des prestations:
fourniture de pneumatiques VL et VU
II.2.5)Critères d’attributionCritères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Développement durable / Pondération: 15
Prix - Pondération: 55
II.2.6)Valeur estiméeValeur hors TVA: 14 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
l'Accord-Cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: oui
Description des options:
en cas d'achat récurent d'une même fourniture sur le catalogue fournisseur, des prix nouveaux seront ajoutés (ou substitués) aux postes de prix du B.P.U contractuel valant D.E.N.C du lot considéré dans le cadre d'une mise à jour ponctuelle, dans les conditions indiquées à l'article 18 du CCAP
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
dce sur marchespublics.info
etendue des prestations : article 1.5 Rc
Renouvellement : article 1.7 Rc
Notation et sous critères valeur technique et Développement durable : article 7.2 Rc
Voies de recours : article 8.2 Rc
Développement Durable : article 1.5 Ccap
Délais de livraison : article 3.3 Ccap
Clause de réexamen : article 18 Ccap
Modalités de variation des prix : article 4.2 CCAP
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
fourniture de pneumatiques rechapés VL et VU
Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)34913200 Pneus rechapés
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRL05 Var
II.2.4)Description des prestations:
fourniture de pneumatiques rechapés VL et VU
II.2.5)Critères d’attributionCritères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Développement Durable / Pondération: 15
Prix - Pondération: 55
II.2.6)Valeur estiméeValeur hors TVA: 6 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
l'Accord-Cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: oui
Description des options:
en cas d'achat récurent d'une même fourniture sur le catalogue fournisseur, des prix nouveaux seront ajoutés (ou substitués) aux postes de prix du B.P.U contractuel valant D.E.N.C du lot considéré dans le cadre d'une mise à jour ponctuelle, dans les conditions indiquées à l'article 18 du CCAP
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
dce sur marchespublics.info
etendue des prestations : article 1.5 Rc
Renouvellement : article 1.7 Rc
Notation et sous critères valeur technique et Développement durable : article 7.2 Rc
Voies de recours : article 8.2 Rc
Développement Durable : article 1.5 Ccap
Délais de livraison : article 3.3 Ccap
Clause de réexamen : article 18 Ccap
Modalités de variation des prix : article 4.2 CCAP
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professionListe et description succincte des conditions:
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.
- Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
- Une lettre de candidature précisant si le candidat se présente seul ou en groupement, la nature du groupement ainsi que l'identité de son mandataire.
- En cas de cotraitance, l'habilitation du mandataire à engager la(les) société(s) cotraitante(s)
III.1.2)Capacité économique et financièreListe et description succincte des critères de sélection:
déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
La capacité financière peut être prouvée par tout autre moyen que la remise des Chiffres d'affaires : déclaration appropriée de banques, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents..
conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance no 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique : l'acheteur ne tient pas compte de la baisse du chiffre d'affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s'imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.
Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2023
III.1.3)Capacité technique et professionnelleListe et description succincte des critères de sélection:
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat au titre de la dernière année.
- Liste de référence des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une simple déclaration du candidat.
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat.
- Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique
III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Une avance pourra être accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement.
L'option retenue pour le calcul de l'avance est l'option B du CCAG - fournitures Courantes et Services
Section IV: Procédure
IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédureProcédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participationDate: 10/10/2022
Heure locale: 16:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offreDurée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offresDate: 11/10/2022
Heure locale: 16:00
Lieu:
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1)RenouvellementIl s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recoursNom officiel: tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine
Ville: Toulon
Code postal: 83041
Pays: France
Courriel:
greffe.ta-toulon@juradm.frTéléphone: +33 0494427930
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiationNom officiel: ccra
Adresse postale: place Felix baret cs 80001
Ville: Marseille
Code postal: 13282
Pays: France
Courriel:
catherine.pietri@paca.gouv.frTéléphone: +33 0484354554
VI.4.3)Introduction de recoursPrécisions concernant les délais d'introduction de recours:
un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, par application des articles L.551-1 à L.551-12 du Code de Justice Administrative.
Un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.
Un recours en contestation de la validité du contrat vous est ouvert, devant le même tribunal, dans les deux mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution du marché. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr
Précisions concernant les délais d'introduction des recours au niveau de l'attribution :
Un référé contractuel prévu aux articles L551-13 à 23 du code de justice administrative au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution(r551-7 du Cja).
Un recours en contestation de validité du contrat dans les 2 mois suivant la présente publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr
Les contrats sont consultables conformément à l'arrêt Tarn et Garonne, après rendez-vous pris par écrit (courrier/fax/mail) auprès du service de la commande publique (cf. Adresse supra)
VI.5)Date d’envoi du présent avis:02/09/2022