précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours
ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux
articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être
exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13
À L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-
7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu
aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois
suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne
peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine
juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les
deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Médiation :
En cas de litige ou de désaccord qui pourrait survenir notamment quant à
l'interprétation ou l'exécution du marché objet de la présente consultation, et avant
toute saisine des juridictions compétentes, les parties feront leurs meilleurs efforts
pour trouver une solution amiable. Dans ce cadre elles pourront utilement saisir le
médiateur des entreprises.
Le litige pourra également faire l'objet d'une saisine du Comité consultatif
interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux
marchés publics, 5, rue Leblanc, F-75911 Paris Cedex, dans les conditions définies
réglementairement.
Conformément à l'article L. 2197-3 du Code de la Commande Publique, la saisine
du médiateur des entreprises ou d'un comité consultatif de règlement amiable
interrompt le cours des différentes prescriptions et les délais de recours contentieux
jusqu'à la notification du constat de clôture de la Médiation des entreprises ou la
notification de la décision prise par l'acheteur sur l'avis du Comité