Services - 491015-2018

07/11/2018    S214    - - Services - Avis d'attribution de marché - Procédure concurrentielle avec négociation 

France-Paris: Services de conseil juridique

2018/S 214-491015

Services sociaux et autres services spécifiques – marchés publics

Avis d’attribution de marché

Services

Legal Basis:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Ministère chargé des transports-DGAC
50 rue Henry Farman
Paris Cedex 15
75720
France
Téléphone: +33 158093909
Courriel: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr
Fax: +33 158094152
Code NUTS: FR101

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/direction-generale-laviation-civile-dgac

Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Marché public de prestations de conseil juridique pour le suivi de la concession de l'aéroport Toulon Hyères

Numéro de référence: 2018DTA07
II.1.2)Code CPV principal
79111000
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Marché public de prestations de conseil juridique pour le suivi de la concession de l'aéroport Toulon Hyères.

II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA)
Valeur hors TVA: 294 800.00 EUR
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79111000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR101
Lieu principal d'exécution:

Locaux du prestataire et siège de la DGAC à Paris 15e

II.2.4)Description des prestations:

La Direction du transport aérien (DTA) de la DGAC souhaite s'attacher les services d'un cabinet d'avocats qui aura pour mission notamment:

— de conseiller et d'assister la DTA dans la négociation à venir avec le concessionnaire, dans le contexte d'évolution du programme de travaux prévus au contrat de concession:

—— sur le montant du préjudice éventuel à retenir résultant des contraintes réglementaires survenues et du retard pris dans la réalisation des travaux initiaux,

—— sur la question de la responsabilité contractuelle des parties dans la survenue des motifs d'évolution de l'économie de la concession,

—— sur les schémas possibles de compensation du concessionnaire pour les surcoûts et éventuels préjudices subis.

— de conseiller et d'assister la DTA dans l'élaboration et la rédaction d'un avenant au contrat de concession, ainsi que dans les échanges avec le Conseil d'État, notamment au moment de la prise du décret approuvant l'avenant.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Modalités de consultation des documents de marché: sur place suite à demande de rendez vous à l'adresse du courrier électronique suivante: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Forme de la procédure
Procédure impliquant des négociations
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.10)Identification des règles nationales applicables à la procédure:
IV.1.11)Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:

Le marché est passé selon une procédure adaptée ouverte conformément à l'article 28-I du décret nº 2016-360 relatif aux marchés publics. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire exécuté par l'émission de bons de commande conformément aux articles 78 et 80 du décret nº 2016-360. Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.

IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Intitulé:

Marché de prestations de conseil juridique pour le suivi de la concession de l'aéroport Toulon-Hyères

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
15/10/2018
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Gide Loyrette Nouel (Aarpi)
22 cours Albert 1er
Paris
75008
France
Code NUTS: FR101

Adresse internet: https://www.gide.com/

V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 294 800.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3)Informations complémentaires:

Néant.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
Paris Cedex 04
75181
France
Téléphone: +33 144594400
Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr
Fax: +33 144594646

Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
Paris Cedex 04
75181
France
Téléphone: +33 144594400
Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr
Fax: +33 144594646

Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
05/11/2018