France-Paris: Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui
2022/S 174-492138
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.3)CommunicationAdresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateurMinistère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5)Activité principaleServices généraux des administrations publiques
Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.2)Code CPV principal72000000 Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui
II.1.3)Type de marchéServices
II.1.4)Description succincte:
développement et gestion d'un registre et d'un système d'échange de volumes alloués de gaz naturel dans le cadre de la mise en place d'un dispositif de répartition du gaz naturel disponible en France en cas de grise au bénéfice de la Direction générale des Entreprises du Ministère de l'economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (Mefsin)
II.1.5)Valeur totale estiméeValeur hors TVA: 5 000 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lotsCe marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)72000000 Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui
76000000 Services relatifs à l'industrie du pétrole et du gaz
72212900 Services de développement de logiciels divers et systèmes informatiques
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FR1 Ile-de-France
Lieu principal d'exécution:
II.2.4)Description des prestations:
développement et gestion d'un registre et d'un système d'échange de volumes alloués de gaz naturel dans le cadre de la mise en place d'un dispositif de répartition du gaz naturel disponible en France en cas de grise au bénéfice de la Direction générale des Entreprises du Ministère de l'economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (Mefsin)
II.2.5)Critères d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estiméeValeur hors TVA: 5 000 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
le présent accord-cadre est conclu pour une durée de deux (2) ans, hors reconductions éventuelles. Sa durée court à compter de sa date de notification au titulaire. Il est ensuite tacitement reconductible deux (2) fois par période annuelle, à sa date anniversaire de notification, sans que le titulaire ne puisse s'y opposer
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)Conditions de participation
III.1.2)Capacité économique et financièreCritères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3)Capacité technique et professionnelleCritères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Section IV: Procédure
IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédureProcédure ouverte
Procédure accélérée
Justification:
procédure dite d'urgence simple en application de l'article R.2161-3 3° du Code de la commande publique : Les enjeux de continuité d'approvisionnement en gaz sont un intérêt de souveraineté nationale au regard du contexte international et des difficultés en matière d'approvisionnement en gaz La mise en place du dispositif objet de l'accord-cadre avant la période grand froid, comprenant les phases de passation de la procédure, de conception et développement de la plateforme ainsi que la recette et mise en production finale, caractérise une situation d'urgence autorisant l'administration à réduire le délai minimal de publication à 15 jours au lieu de 30 (article R.2161-3 du Code de la commande publique)
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participationDate: 21/09/2022
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offreDurée en mois: 4 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offresDate: 21/09/2022
Heure locale: 12:05
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1)RenouvellementIl s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:
conformément aux articles R.2162-2 à R.2162-3, R.2162-7 à 9 et R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique, l'accord-cadre est mono-attributaire et s'exécute par bons de commande et par marchés subséquents. Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 8 900 000 euro(s) HT (bons de commande et marchés subséquents inclus). Ce montant maximum vaut pour la durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises.A titre indicatif, les prestations seront exécutées à partir du 05/10/2022.Budget de l'état, ressources propres (programme 134), application des articles R2191-1 à R2192-36 du code de la commande publique et des règles de la comptabilité publique.Règlement par virement - délai global de paiement à 30 jours maximum (R2192-10 du code de la commande publique). Avance possible sauf renonciation (articles R2191-3 et suivants du code), périodicité des acomptes : 3 mois maximum (article R2191-20 à 22 du code)
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recoursNom officiel: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75181
Pays: France
Courriel:
greffe.ta-paris@juradm.frTéléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
VI.4.3)Introduction de recoursPrécisions concernant les délais d'introduction de recours:
un référé précontractuel contre la procédure de passation du contrat peut être exercé de la date d'envoi des courriers de rejet jusqu'à la signature du marché. Conformément à l'article R2182-1 du Code de la commande publique, un délai minimal de onze jours sera respecté entre la date d'envoi du courrier de rejet et la date de signature de l'accord-cadre. Un référé contractuel peut être exercé dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au journal officiel de l'union Européenne (Joue). Un recours de plein contentieux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recoursNom officiel: greffe du tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75131
Pays: France
Courriel:
greffe.ta-paris@juradm.frTéléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594405
VI.5)Date d’envoi du présent avis:05/09/2022