Fournitures - 494228-2021

01/10/2021    S191

France-Vauvert: Produits alimentaires divers

2021/S 191-494228

Avis de marché

Fournitures

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: cté de Communes de Petite Camargue
Adresse postale: 145 avenue de la Condamine
Ville: Vauvert
Code NUTS: FR France
Code postal: 30600
Pays: France
Courriel: marchepublic@cc-petitecamargue.fr
Téléphone: +33 466511920
Fax: +33 466511930
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.petitecamargue.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://webmarche.adullact.org
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://webmarche.adullact.org
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://webmarche.adullact.org
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

fourniture de denrees alimentaires

Numéro de référence: 2021-F270911
II.1.2)Code CPV principal
15800000 Produits alimentaires divers
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte:

l'Achat et la livraison de denrées alimentaires dans les cuisines scolaires de Vauvert et Aimargues(Environ 1500 repas quotidiens (jours scolaires) / 200 repas quotidiens les mercredis scolaires / 250 repas quotidiens les jours de vacances scolaires).l'un des objectifs de la loi du 30 octobre 2018 dite " Egalim " : atteindre d'ici 2022 un taux de 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques dans la composition des repas servis.le candidat devra veiller à bien prendre en compte ces dispositions dans sa réponse;il en sera tenu compte, lors de l'analyse du critère qualité des produits, selon le % de produits dits de " qualité et durables " qui seront proposés par le candidat dans son BPU. Les prestations objet de ce marché sont réparties en 11 lots, mais la présente consultation ne concerne que les lots 1,2,4,5,6,7 et 8. Les autres lots seront lancés en MAPA sur le fondement de l'article R2123-1 du CCP ou passés en gré à gré selon leur montant.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 899 999.99 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 7
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

volaille fraîche

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
15112100 Volaille fraîche
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution:

vauvert

II.2.4)Description des prestations:

fourniture de volaille fraîche

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 63 636.36 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

il est reconductible 2 fois par tacite reconduction, chaque année civile, pour une durée maximale de 3 années civiles.

la non reconduction se fera par courrier en recommandé avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle.

La non reconduction du marché ne donnera lieu à aucune indemnité et n'aura pas à être motivée.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

viandes et charcuteries fraîches conventionnelles

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
15100000 Produits de l'élevage, viande et produits à base de viande
15131120 Charcuterie
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution:

vauvert

II.2.4)Description des prestations:

fourniture de viandes et charcuteries fraîches conventionnelles

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 136 363.64 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

il est reconductible 2 fois par tacite reconduction, chaque année civile, pour une durée maximale de 3 années civiles.

la non reconduction se fera par courrier en recommandé avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle.

La non reconduction du marché ne donnera lieu à aucune indemnité et n'aura pas à être motivée.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

découpe de poissons frais

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
15211100 Filets de poisson frais
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution:

vauvert

II.2.4)Description des prestations:

découpe de poissons frais

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 63 636.36 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

il est reconductible 2 fois par tacite reconduction, chaque année civile, pour une durée maximale de 3 années civiles.

la non reconduction se fera par courrier en recommandé avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle.

La non reconduction du marché ne donnera lieu à aucune indemnité et n'aura pas à être motivée.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

produits d'épicerie conventionnels

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
15800000 Produits alimentaires divers
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution:

vauvert

II.2.4)Description des prestations:

fourniture de produits d'épicerie conventionnels

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 181 818.18 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

il est reconductible 2 fois par tacite reconduction, chaque année civile, pour une durée maximale de 3 années civiles.

la non reconduction se fera par courrier en recommandé avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle.

La non reconduction du marché ne donnera lieu à aucune indemnité et n'aura pas à être motivée.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

préparations alimentaires surgelées

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
15896000 Produits surgelés
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution:

vauvert

II.2.4)Description des prestations:

fourniture de préparations alimentaires surgelées

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 181 818.18 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

il est reconductible 2 fois par tacite reconduction, chaque année civile, pour une durée maximale de 3 années civiles.

la non reconduction se fera par courrier en recommandé avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle.

La non reconduction du marché ne donnera lieu à aucune indemnité et n'aura pas à être motivée.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

denrées alimentaires issues de l'agriculture biologique

Lot nº: 7
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
15800000 Produits alimentaires divers
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution:

vauvert

II.2.4)Description des prestations:

fourniture de denrées alimentaires issues de l'agriculture biologique

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 109 090.91 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

il est reconductible 2 fois par tacite reconduction, chaque année civile, pour une durée maximale de 3 années civiles.

la non reconduction se fera par courrier en recommandé avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle.

La non reconduction du marché ne donnera lieu à aucune indemnité et n'aura pas à être motivée.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

produits laitiers/oeuf/fromage conventionnel

Lot nº: 8
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
15500000 Produits laitiers
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution:

vauvert

II.2.4)Description des prestations:

fourniture de produits laitiers/oeuf/fromage conventionnel

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 163 636.36 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

il est reconductible 2 fois par tacite reconduction, chaque année civile, pour une durée maximale de 3 années civiles.

la non reconduction se fera par courrier en recommandé avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle.

La non reconduction du marché ne donnera lieu à aucune indemnité et n'aura pas à être motivée.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

chaque candidat aura à produire, pour lui-même, ses co-traitants et sous-traitants éventuels, un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

- Les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter sa candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat complétés des renseignements suivants (Si le candidat se présente sous forme d'un groupement, un seul formulaire Dc1 est nécessaire. Les sous-traitants n'ont pas l'obligation de fournir ce document).

- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

- Extrait K-Bis de moins de 3 mois ;

- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L 2141-1 à L 2141-5 et L 2141-7 à L 2141-11 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

- Liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;

- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;

- S'Agissant du lot 7, pour tous les produits issus de l'agriculture biologique, le candidat devra justifier par tout moyen la labellisation de ses produits ;

- Pour les lots 1 et 2 le candidat devra justifier par tout moyen l'origine de la viande ;

- Pour les lots 1, 2, 4, 5, 6, 7, et 8, copie de l'agrément sanitaire communautaire pour l'entreposage et le transport de denrées alimentaires ou d'origine animale ;

- Attestation absence d'ogm ;

- Déclaration des effectifs moyens du personnel.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d'exécution visées par l''article L 2112-2 du Code de la commande publique.

aucune prestation n'est réservée au profit d'entreprises ou d'établissements visés par les articles L 2113-12, L 2113-13 et L 2113-15 du Code de la commande publique.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2018/S 207-471902
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 28/10/2021
Heure locale: 11:30
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 02/11/2021
Heure locale: 09:30

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

2024

VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de nimes
Adresse postale: 16 Avenue Feuchères
Ville: Nimes
Code postal: 30000
Pays: France
Courriel: greffe.ta-nimes@juradm.fr
Téléphone: +33 466273700
Fax: +33 466362786
Adresse internet: http://www.ta-nimes.juradm.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: comite consultatif de reglement amiable des differends et litiges en matiere de marches publics
Adresse postale: préfecture de Région, Secrétariat général pour les affaires régionales, Place Félix Baret
Ville: Marseille Cedex 06
Code postal: 13282
Pays: France
Téléphone: +33 491156374
Fax: +33 491156190
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

-Référé précontractuel (en application des dispositions de l'article L 551-1 du Code de Justice Administrative) : à tout moment et avant la signature du marché.

-Contentieux de l'annulation et de l'indemnisation : deux mois à compter de la réception de la lettre de rejet ou à compter de l'avis d'attribution

-Recours en annulation ouvert aux candidats évincés (CE, 16 Juillet 2007, Société tropic travaux) : deux mois à compter de l'avis d'attribution

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal administratif de nimes
Adresse postale: 16 avenue Feuchères
Ville: Nimes
Code postal: 30000
Pays: France
Courriel: greffe.ta-nimes@juradm.fr
Téléphone: +33 466273700
Fax: +33 466362786
Adresse internet: http://www.ta-nimes.juradm.fr
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
27/09/2021