Services - 495410-2019

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21/10/2019    S203    Services - Concession de services - Procédure d'attribution de concession 

France-Montélimar: Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux

2019/S 203-495410

Avis de concession

Services

Base juridique:

Directive 2014/23/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: SYPP
Numéro national d'identification: 25260255200025
Adresse postale: Immeuble le Septan — entrée A, 8 avenue du 45e RT — Quartier Saint-Martin
Ville: Montélimar
Code NUTS: FRK23
Code postal: 26200
Pays: France
Courriel: antoine.fumat@sypp.fr
Téléphone: +33 475002535
Fax: +33 475002542

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.sypp.fr

Adresse du profil d’acheteur: http://www.sypp.fr

I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://www.sypp.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées par voie électronique via: http://www.sypp.fr
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Autre
I.5)Activité principale
Environnement

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Délégation de service public pour la création et l'exploitation d'une unité de valorisation et de traitement multi-filières des déchets ménagers résiduels du syndicat des Portes de Provence

Numéro de référence: Dsp20191001
II.1.2)Code CPV principal
90513000
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Passation d'un contrat de délégation de service public dont l'objet est la conception, la construction et l'exploitation d'une unité de valorisation et de traitement multi-filières des déchets ménagers et assimilés. Le délégataire aura notamment pour mission de:

— assurer le transport, la valorisation, le traitement et l'élimination de l'ensemble des flux générés par l'unité,

— garantir une capacité minimale de traitement de 90 000 t/an (dont a minima 75 000 t OMR/an et 15 000 t/an d'encombrants de déchetterie),

— commercialiser la capacité résiduelle par des déchets tiers l'unité devra permettre de séparer et valoriser les déchets résiduels sous forme de matière et d'énergie produisant un combustible solide à haut PCI, et des matières premières secondaires. Le SYPP ne dispose pas d'un terrain permettant de supporter la future installation. Le candidat devra donc proposer dans son offre un terrain au SYPP.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 145 000 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Cette concession est divisée en lots: non
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45222100
71323200
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRK23
II.2.4)Description des prestations:

Passation d'un contrat de délégation de service public dont l'objet est la conception, la construction et l'exploitation d'une unité de valorisation et de traitement multi-filières des déchets ménagers et assimilés. Le délégataire aura notamment pour mission de:

— assurer le transport, la valorisation, le traitement et l'élimination de l'ensemble des flux générés par l'unité,

— garantir une capacité minimale de traitement de 90 000 t/an (dont a minima 75 000 t OMR/an et 15 000 t/an d'encombrants de déchetterie),

— commercialiser la capacité résiduelle par des déchets tiers l'unité devra permettre de séparer et valoriser les déchets résiduels sous forme de matière et d'énergie produisant un combustible solide à haut PCI, et des matières premières secondaires. Le SYPP ne dispose pas d'un terrain permettant de supporter la future installation. Le candidat devra donc proposer dans son offre un terrain au SYPP.

II.2.5)Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 145 000 000.00 EUR
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois: 240
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis:

La liste des éléments à fournir est précisée à l'article 7 du règlement de consultation téléchargeable aux adresses suivantes: sur la plate-forme de dématérialisation www.marches-publics.info et sur le site internet du SYPP: www.sypp.fr onglet marchés publics.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

La liste des éléments à fournir est précisée à l'article 7 du règlement de consultation téléchargeable aux adresses suivantes: sur la plate-forme de dématérialisation www.marches-publics.info et sur le site internet du SYPP: www.sypp.fr onglet marchés publics.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

La liste des éléments à fournir est précisée à l'article 7 du règlement de consultation téléchargeable aux adresses suivantes: sur la plate-forme de dématérialisation www.marches-publics.info et sur le site internet du SYPP: www.sypp.fr onglet marchés publics

III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2)Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession:

Concernant le foncier, le candidat devra produire le titre de propriété, la promesse synallagmatique ou la promesse unilatérale de vente dans son offre finale. Le délégataire devra être propriétaire du terrain au plus tard au moment de la construction de la nouvelle installation. Le délégataire devra céder le terrain au SYPP.

III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession

Section IV: Procédure

IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
Date: 18/11/2019
Heure locale: 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.sypp.fr — Les candidats devront prendre connaissance de l'ensemble des documents de la consultation via le profil acheteur www.marches-publics.info ou sur www.sypp.fr (accès gratuit, libre, direct et complet). Il ne sera procédé à aucune remise du dossier de consultation par courriel et par papier. Les candidats doivent produire leur candidature et leur offre initiale au même moment, avant la date limite fixée dans le présent avis de concession. Les quatre critères de sélection des offres sont hiérarchisés par ordre décroissant d'importance et sont décrits dans le règlement de consultation.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun
Ville: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France
Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Téléphone: +33 476429000
Fax: +33 476422269
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun
Ville: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France
Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Téléphone: +33 476429000
Fax: +33 476422269
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— requête en référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de la candidature jusqu'à la date de signature du contrat,

— référé contractuel en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative,

— recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne du Conseil d'État du 4.4.2014, nº 358994» qui peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
16/10/2019