Services - 499309-2020

21/10/2020    S205

France-Grasse: Services de conception des systèmes de chauffage

2020/S 205-499309

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: CA Pays de Grasse
Adresse postale: 57 avenue Pierre Sémard
Ville: Grasse
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Code postal: 06130
Pays: France
Point(s) de contact: contact@paysdegrasse.fr
Courriel: commande@paysdegrase.fr
Téléphone: +334 97052200
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.paysdegrasse.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-securises.fr
I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Ville de Grasse
Adresse postale: place du Petit Puy
Ville: Grasse
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Code postal: 06130
Pays: France
Point(s) de contact: Service des marchés publics
Courriel: marches.publics@ville-grasse.fr
Téléphone: +33 497055138
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.ville-grasse.fr
I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Ville de Peymeinade
Adresse postale: 11 boulevard du Général de Gaulle
Ville: Peymeinade
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Code postal: 06530
Pays: France
Courriel: marchespublics@peymeinade.fr
Téléphone: +33 493666238
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.peymeinade.fr
I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe
I.3)Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: http://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: autre adresse:
Nom officiel: Communauté d'agglomération du Pays de Grasse
Adresse postale: 57 avenue Pierre Sémard
Ville: Grasse
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Code postal: 06130
Pays: France
Courriel: commande@paysdegrasse.fr
Téléphone: +33 497052200
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.paysdegrasse.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-securises.fr
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://www.marches-securises.fr
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Conception-réalisation de travaux énergétiques et exploitation-maintenance des installations du Pays de Grasse, de la ville de Grasse et de la ville de Peymeinade

II.1.2)Code CPV principal
71321200 Services de conception des systèmes de chauffage
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Les maîtres d'ouvrages souhaitent réaliser des travaux d'amélioration énergétique de ces bâtiments et en confier l'exploitation et la maintenance. Le marché vise à réduire les consommations d'énergie. Aussi, le titulaire s'engage, au titre des prestations de travaux et de P3 de gros entretien et de renouvellement des équipements, à réaliser les investissements permettant de diminuer les coûts d'utilisation d'une part, et à mettre les installations des chaufferies et des sous-stations en conformité avec les normes de sécurité d'autre part.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

MPGP pour la conception-réalisation des travaux d'économies d'énergie et l'exploitation-maintenance des installations du Pays de Grasse

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
50721000 Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Lieu principal d'exécution:

Territoire du Pays de Grasse.

II.2.4)Description des prestations:

Sur environ 25 bâtiments, le titulaire aura pour mission, la conception et la réalisation des travaux d'économies d'énergie au cours des 18 premiers mois (au maximum), comprenant à la fois des interventions sur le bâti et les systèmes; des travaux complémentaires pourront également avoir lieux au cours du marché; le marché comprend également l'exploitation et la maintenance des installations sur la durée du marché sous la forme d'un P1 (fourniture d'énergie), P2 (exploitation-maintenance) et P3 (gros entretien renouvellement et travaux d'optimisations énergétiques). Le marché est un marché complet comportant à la fois des obligations de résultats et de mise en œuvre de moyens. Le titulaire s'engage non seulement à atteindre les résultats définis au marché, mais également à respecter les règles de conduite, c'est-à-dire à mettre en œuvre tous les moyens, pour accomplir ses missions et les prestations dont la liste est donnée au marché. Le titulaire garantit les résultats fixés dans l'ensemble des documents du marché de sa propre autorité et sous sa seule responsabilité, pour les installations et met en œuvre tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions et l'obtention des résultats Le titulaire doit également la fourniture d'énergie P1 des approvisionnements en quantité et qualité convenables.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 98
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 3
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

Sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures, le nombre minimal de candidats admis à participer est de trois.

Les critères relatifs à la candidature sont:

— garanties et capacités techniques et financières,

— capacités professionnelles.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

MPGP pour la conception-réalisation des travaux d'économies d'énergie et l'exploitation-maintenance des installations de la ville de Grasse

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
50721000 Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Lieu principal d'exécution:

Territoire de la ville de Grasse.

II.2.4)Description des prestations:

Sur environ 85 bâtiments, le titulaire aura pour mission, la conception et la réalisation des travaux d'économies d'énergie au cours des 18 premiers mois (au maximum), comprenant à la fois des interventions sur le bâti et les systèmes; des travaux complémentaires pourront également avoir lieux au cours du marché; le marché comprend également l'exploitation et la maintenance des installations sur la durée du marché sous la forme d'un P1 (fourniture d'énergie), P2 (exploitation-maintenance) et P3 (gros entretien renouvellement et travaux d'optimisations énergétiques). Le marché est un marché complet comportant à la fois des obligations de résultats et de mise en œuvre de moyens. Le titulaire s'engage non seulement à atteindre les résultats définis au marché, mais également à respecter les règles de conduite, c'est-à-dire à mettre en œuvre tous les moyens, pour accomplir ses missions et les prestations dont la liste est donnée au marché. Le titulaire garantit les résultats fixés dans l'ensemble des documents du marché de sa propre autorité et sous sa seule responsabilité, pour les installations et met en œuvre tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions et l'obtention des résultats. Le titulaire doit également la fourniture d'énergie P1 des approvisionnements en quantité et qualité convenables.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 98
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 3
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

Sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures, le nombre minimal de candidats admis à participer est de trois.

Garanties et capacités techniques et financières — capacités professionnelles.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

MPGP pour la conception-réalisation des travaux d'économies d'énergie et l'exploitation-maintenance des installations de la ville de Peymeinade

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
50721000 Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Lieu principal d'exécution:

Commune de Peymeinade.

II.2.4)Description des prestations:

Sur environ quinze bâtiments, le titulaire aura pour mission, la conception et la réalisation des travaux d'économies d'énergie au cours des 18 premiers mois (au maximum), comprenant à la fois des interventions sur le bâti et les systèmes; des travaux complémentaires pourront également avoir lieux au cours du marché; le marché comprend également l'exploitation et la maintenance des installations sur la durée du marché sous la forme d'un P1 (fourniture d'énergie), P2 (exploitation-maintenance) et P3 (gros entretien renouvellement et travaux d'optimisations énergétiques). Le marché est un marché complet comportant à la fois des obligations de résultats et de mise en œuvre de moyens. Le titulaire s'engage non seulement à atteindre les résultats définis au marché, mais également à respecter les règles de conduite, c'est-à-dire à mettre en œuvre tous les moyens, pour accomplir ses missions et les prestations dont la liste est donnée au marché. Le titulaire garantit les résultats fixés dans l'ensemble des documents du marché de sa propre autorité et sous sa seule responsabilité, pour les installations et met en œuvre tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions et l'obtention des résultats. Le titulaire doit également la fourniture d'énergie P1 des approvisionnements en quantité et qualité convenables.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 98
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 3
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

Sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures, le nombre minimal de candidats admis à participer est de trois.

Garanties et capacités techniques et financières — capacités professionnelles.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

— les dossiers des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en Euro;

— la signature électronique des candidatures est possible mais n'est pas obligatoire. Seul le candidat informé que sa candidature est retenue est tenu de la signer;

— chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine;

— pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr — Ils peuvent aussi utiliser le Document unique de marché européen (DUME);

— pour les candidats constitués sous la forme d'un groupement, il est précisé que les justificatifs demandés pour l'analyse des candidatures doivent être fournis par chacun des membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature, fournie en un seul exemplaire;

— pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le groupement. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit dudit opérateur économique;

— pour les entreprises nouvellement créées, les candidats devront fournir tous les éléments permettant d'apprécier leurs capacités économique, professionnelle et financière;

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnées aux articles L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique (inclus dans le DC1);

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1);

— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (inclus dans le DC1);

— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (déclaration incluse dans le formulaire DC1: version à jour 04/2019).

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière et les capacités du candidat (déclaration incluse dans le formulaire DC2: version à jour: 04/2019);

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

— liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin);

— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats:

Les nomenclatures des qualification Qualibat demandées sont:

— 5213 — installation de chauffage avec chaudière gaz/fuel en habitat individuel, collectif et tertiaire supérieur à 1 000 m2;

— 5274 — exploitation d'installation de chauffage et de rafraîchissement avec garantie totale dans tout type de bâtiment supérieur à 1 000 m2.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier
IV.1.5)Informations sur la négociation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 17/11/2020
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date: 02/12/2020
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

Le DCE est mis à disposition par voie électronique sur: www.e-marches06.fr

Maître d'ouvrage: Communauté d'agglomération du Pays de Grasse.

Identifiant Ca-Pays-de-Grasse_06_20201016w2_01.

Les critères relatifs à la candidature sont:

— garanties et capacités techniques et financières,

— capacités professionnelles.

Les candidats devront disposer de capacités professionnelles, techniques et financières adaptées au regard de l'objet et de l'importance du marché; l'appréciation de ces capacités est globale.

Pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, les candidats peuvent demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre les opérateurs et eux. Dans ce cas, les candidats justifient des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apportent la preuve qu'ils disposeront des capacités nécessaires pour l'exécution du marché.

L'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le groupement d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats, conformément à l'article R. 2142-14 du code de la commande publique.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs
Ville: Nice
Code postal: 06359
Pays: France
Courriel: greffe.ta-nice@juradam.fr
Téléphone: +33 489978600
Adresse internet: https://www.tanice.juradam.fr
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative;

— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation;

— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait;

— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007, «Société Tropic travaux signalisation», req. nº 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «Département Tarn-et-Garonne» req. nº 358994);

— référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution.

Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif ou auprès de la direction de l'achat public.

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
16/10/2020