Tjenesteydelser - 50-2017

03/01/2017    S1

Luxembourg-Luxembourg: Assurance responsabilité civile décennale et biennale, et assurance dommages ouvrage

2017/S 001-000050

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Parlement européen
Adresse postale: plateau de Kirchberg
Ville: Luxembourg
Code NUTS: LU LUXEMBOURG (GRAND-DUCHÉ)
Code postal: 2929
Pays: Luxembourg
Point(s) de contact: unité des contrats et marchés publics
Courriel: INLO.AO-LUX@europarl.europa.eu
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://europarl.europa.eu
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft-display.html?cftId=2026
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Institution/agence européenne ou organisation internationale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Assurance responsabilité civile décennale et biennale, et assurance dommages ouvrage.

Numéro de référence: 06C60/2016/M046.
II.1.2)Code CPV principal
66510000 Services d'assurance
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Le Parlement européen envisage de:

conclure un contrat direct pour la couverture en assurance responsabilité civile décennale et biennale complémentaire, vis-à-vis du maître d'ouvrage et du maître d'ouvrage délégué, des bâtiments Wilfried Martens et Maison de l'histoire européenne à Bruxelles, afin de garantir la réception optimale et l'utilisation dans des conditions sûres desdits bâtiments — lot 1;

conclure un contrat-cadre pour la couverture en assurance responsabilité civile décennale et biennale complémentaire, vis-à-vis du maître d'ouvrage et du maître d'ouvrage délégué, des bâtiments Centre de formation (ex-Montoyer 63) et square de Meeûs à Bruxelles, afin de garantir la réception optimale et l'utilisation dans des conditions sûres desdits bâtiments — lot 2;

conclure un contrat direct pour la couverture en assurance dommages ouvrage relative au projet de restructuration et de remise à niveau du bâtiment Vaclav Havel à Strasbourg, afin de garantir la réception optimale et l'utilisation dans des conditions sûres dudit bâtiment — lot 3.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Assurance responsabilité civile décennale et biennale à Bruxelles — bâtiments Wilfried Martens et Maison de l'histoire européenne

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66510000 Services d'assurance
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: BE100 Arr. de Bruxelles-Capitale / Arr. van Brussel-Hoofdstad
Lieu principal d'exécution:

Bruxelles, Belgique.

II.2.4)Description des prestations:

Le présent marché a pour objet de garantir, conformément aux articles 1792 et 2270 du code civil belge, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître d'ouvrage ou au maître d'ouvrage délégué par un contrat de louage d'ouvrage au titre de leur responsabilité décennale pour les gros ouvrages et biennale pour les menus ouvrages (lots contrôlés), pour tout ce qui n'est pas couvert par l'assurance RC décennale des entrepreneurs éventuellement souscrite par eux.

Les éventuels contrats signés par les entrepreneurs pourront être mis à disposition, à première demande, lors de la visite des lieux.

Sont expressément garantis par ce contrat les sous-traitants des constructeurs évoqués ci-dessus pour les dommages de même nature que ceux engendrant les responsabilités édictées par les articles susvisés du code civil belge.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 120
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Assurance responsabilité civile décennale et biennale complémentaire à Bruxelles — bâtiments square de Mêeus et Centre de formation (ex-Montoyer 63)

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66510000 Services d'assurance
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: BE10 Région de Bruxelles-Capitale / Brussels Hoofdstedelijk Gewest
Lieu principal d'exécution:

Bruxelles, Belgique.

II.2.4)Description des prestations:

Le présent marché a pour objet de garantir, conformément aux articles 1792 et 2270 du code civil belge, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître d'ouvrage ou au maître d'ouvrage délégué par un contrat de louage d'ouvrage au titre de leur responsabilité décennale pour les gros ouvrages et biennale pour les menus ouvrages (lots contrôlés), pour tout ce qui n'est pas couvert par l'assurance RC décennale des entrepreneurs éventuellement souscrite par eux.

Les éventuels contrats signés par les entrepreneurs pourront être mis à disposition, à première demande, lors de la visite des lieux.

Sont expressément garantis par ce contrat les sous-traitants des constructeurs évoqués ci-dessus pour les dommages de même nature que ceux engendrant les responsabilités édictées par les articles susvisés du code civil belge.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Assurance dommages ouvrage relative au projet de restructuration et de remise à niveau du bâtiment Vaclav Havel à Strasbourg

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66510000 Services d'assurance
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR42 Alsace
Lieu principal d'exécution:

Strasbourg, France.

II.2.4)Description des prestations:

Le présent contrat a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages, tant en ce qui concerne les causes que les conséquences, même résultant d'un vice du sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l'article 1792-1 du code civil français, les fabricants et personnes assimilées ainsi que le contrôleur technique, aux termes de l'article 1792 du code civil français, c'est-à-dire les dommages qui:

— compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de construction,

— affectent lesdits ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs ou l'un de leurs éléments d'équipement, les rendent impropres à leur destination,

— affectent la solidité de l'un de leurs éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, au sens de l'article 1792-2 du code civil français.

Les travaux de réparation des dommages comprennent également:

— les frais correspondant aux travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage, étaiement, repose ou remontage éventuellement nécessaires, y compris retirement des terres, de végétation et leur remise en place,

— les coûts de l'assurance dommages ouvrage des travaux de réparation réalisés à la suite d'un sinistre garanti si ces travaux sont eux-mêmes soumis à l'obligation d'assurance dommages ouvrage.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 120
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

les offres peuvent être présentées par des intermédiaires d'assurance et des compagnies d'assurance.

Si le soumissionnaire est un intermédiaire d'assurance ou une compagnie d'assurance apéritrice pour d'autres compagnies, il doit, lors de la soumission de l'offre dans le cadre du présent appel d'offres, démontrer moyennant tout document probant qu'il a obtenu une couverture à 100 % des risques à garantir. Seront par exemple communiqués l'offre signée par l'apériteur ou l'ensemble des assureurs, le mandat des compagnies, etc.

Si le soumissionnaire est un intermédiaire, il signe le(s) contrat(s) d'assurance visé(s) dans cet appel d'offres directement avec un assureur ou un apériteur au nom et pour le compte dudit assureur ou apériteur.

Sous réserve de l'alinéa précédent, la participation aux procédures d'appel d'offres est ouverte sous les mêmes conditions à toutes les personnes physiques, morales et entités publiques relevant du domaine d'application des traités et à toutes les personnes physiques, morales et entités publiques d'un pays tiers ayant conclu avec l'Union un accord particulier dans le domaine des marchés publics, dans les conditions prévues par cet accord.

Le marché est également ouvert aux ressortissants des États ayant ratifié l'accord multilatéral relatif aux marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, dans les conditions prévues par cet accord.

Si un soumissionnaire potentiel n'est pas éligible en vertu des accords précités, il pourrait exceptionnellement être autorisé par le Parlement européen, sur une base ad hoc, à participer à l'appel d'offres sans que cela ne crée de précédent ni d'obligation pour l'avenir.

Afin de déterminer l'éligibilité des soumissionnaires, ceux-ci devront indiquer dans leur offre l'État dans lequel ils ont leur siège ou sont domiciliés. Ils en présenteront également les preuves requises selon leur loi nationale, et notamment:

— l'inscription au registre du commerce ou de la profession,

— l'agrément de l'organisme de contrôle du secteur de l'assurance de son pays d'origine ou tout autre document probant, attestant qu'il satisfait à toutes les conditions légales requises pour exercer dans le domaine objet du marché (notamment la preuve d'inscription),

— la preuve de la souscription d'une assurance RC professionnelle pour les intermédiaires; une attestation de solvabilité pour les compagnies en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, les éventuels traités de réassurance,

— pour les apériteurs et les intermédiaires, il sera communiqué un mandat des compagnies (dûment signé par les représentants légaux de chaque compagnie concernée, ainsi que l'attestation exposant le pouvoir de signature de ces derniers).

Si aucun de ces documents n'apporte la preuve requise pour justifier et évaluer l'existence d'une telle autorisation, le Parlement européen pourra accepter d'autres documents officiels équivalents fournis par le soumissionnaire.

En cas de groupement économique, la justification de l'autorisation à produire l'objet visé par le marché devra être apportée par chacun des membres.

III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 17/02/2017
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
bulgare, tchèque, danois, allemand, grec, anglais, espagnol, estonien, finnois, français, irlandais, croate, hongrois, italien, lituanien, letton, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 21/02/2017
Heure locale: 10:00
Lieu:

Luxembourg, locaux du Parlement européen.

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

1 représentant par soumissionnaire est autorisé de participer. Il appartient aux soumissionnaires de communiquer le nom et la qualité de leur représentant, 2 jours avant la date de l'ouverture des offres, à l'adresse e-mail mentionnée à ce but dans la documentation de marché.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

Le Parlement européen organisera des visites des lieux qui auront lieu dans la période comprise entre le 17.1.2017 et le 19.1.2017 dans les locaux du Parlement européen à Strasbourg, et dans la période comprise entre le 24.1.2017 et le 27.1.2017 dans les locaux du Parlement européen à Bruxelles.

La visite aura lieu individuellement (une société à la fois). 2 représentants au maximum par société peuvent y participer. Afin de permettre de préparer votre laissez-passer, veuillez communiquer, par courriel à l'adresse indiquée ci-après, 1 jour ouvrable avant le début de la période concernée, le nom de votre société et le nom, la fonction, le numéro de carte d'identité et la date de naissance des participants. Vos représentants doivent se munir d'une pièce d'identité en cours de validité. Après avoir accrédité vos représentants, le Parlement européen vous précisera les modalités d'accès et le lieu du rendez-vous.

Les plans des bâtiments ainsi que toute autre information pertinente à ce sujet seront communiqués lors des visites.

Un procès-verbal sera dressé à la suite de la visite.

Les éventuels frais de déplacement liés à la visite des lieux seront à votre propre charge et ne pourront faire l'objet d'un remboursement par le Parlement européen.

La participation à la visite des lieux est obligatoire: seuls ceux qui y ont participé seront autorisés à soumissionner. Votre participation à la visite des lieux sera attestée par votre signature sur la liste de présence.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal de la Cour de justice de l'Union européenne
Adresse postale: rue du Fort Niedergrünewald
Ville: Luxembourg
Code postal: 2925
Pays: Luxembourg
Courriel: cfi.registry@curia.europa.eu
Téléphone: +352 4303-1
Adresse internet: http://www.curia.europa.eu
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Médiateur européen
Adresse postale: 1 avenue du Président Robert Schuman
Ville: Strasbourg
Code postal: 67001
Pays: France
Courriel: euro-ombudsman@europarl.europa.eu
Téléphone: +33 388172313
Adresse internet: http://www.ombudsman.europa.eu
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Greffe du Tribunal de l'Union européenne
Ville: Luxembourg
Pays: Luxembourg
Adresse internet: http://curia.europa.eu
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
22/12/2016