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Marché de travaux - 500872-2021

04/10/2021    S192

France-Le Bourget-du-Lac: Travaux de construction

2021/S 192-500872

Avis de marché – secteurs spéciaux

Travaux

Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: EDF SA
Numéro national d'identification: 2 55208131788740
Adresse postale: Bat Centaure - 4 Allée du Lac de Tignes
Ville: Le Bourget du Lac
Code NUTS: FRK27 Savoie
Code postal: 73373
Pays: France
Courriel: magali.pierrel@edf.fr
Téléphone: +33 479268956
Fax: +33 761847724
Adresse(s) internet:
Adresse principale: www.edf.com
Adresse du profil d’acheteur: https://pha.edf.com
I.3)Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: https://pha.edf.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://pha.edf.com
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.6)Activité principale
Électricité

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Travaux de réalisation d’une Passe à Poissons sur la Centrale hydroélectrique de Rhinau (67)

II.1.2)Code CPV principal
45000000 Travaux de construction
II.1.3)Type de marché
Travaux
II.1.4)Description succincte:

Travaux de réalisation d’une Passe à Poissons sur la Centrale hydroélectrique de Rhinau (67)

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45247200 Travaux de construction de barrages et d'ouvrages fixes similaires
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF12 Haut-Rhin
Lieu principal d'exécution:

Centrale Hydraulique de Rhinau (67)

II.2.4)Description des prestations:

Réalisation des travaux de Génie Civil, de vantellerie et de levage de la Passe à Poissons de Rhinau.

Cet ouvrage a pour but de rétablir la continuité piscicole sur le Rhin : les poissons migrateurs doivent pouvoir migrer à nouveau entre la mer du Nord et les chutes de Schaffhouse et recoloniser leurs habitats. À cette fin, les passes à poissons de Rhinau et Marckolsheim doivent être opérationnelles pour fin 2026. Ainsi, le chantier de la passe à poissons de Rhinau doit démarrer courant 2022.

La passe à poissons de Rhinau se compose:

- d'un dispositif d’attrait en RG grâce à une station de relevage comprenant six pompes (la fourniture et la pose des pompes sont hors périmètre du présent avis de marché). Ce circuit comprend de l’amont vers l’aval : six cellules de pompage équipées de pompes et de vannes de régulation aval, deux bassins d’injection comprenant des rangées de dissipateurs et se terminant par un plan de grilles

- d’un dispositif d’attrait en RD et RG grâce à une microcentrale comprenant une turbine (la fourniture et la pose de la turbine est hors périmètre du présent avis de marché). Ce circuit hydraulique comprend de l’amont vers l’aval : une prise d’eau avec plan de grille et dégrilleur, une conduite forcée enterrée en PRV et métallique, la microcentrale, un bassin de dissipation, un bypass du débit d’attrait équipé de deux déchargeurs, deux canaux d’alimentation du bassin de répartition comprenant des rangées de dissipateurs et se terminant par des plans de grilles)

- de deux circuits piscicoles, un en RG rapatriant les poissons en RD et un en RD. Ils comprennent chacun de l’aval vers l’amont : une entrée de rive comprenant deux pertuis, une entrée de groupe et des murs de fermeture, des canaux d’alimentation des entrées, un bassin de répartition et des volées de plus de trente bassins successifs étagés.

- d'un canal de liaison RG-RD,

- d'une station de comptage commune RG/RD,

- d'un bassin d’injection du débit complémentaire en RD assurant le débit de fonctionnement des deux circuits piscicoles

- d'une conduite d’injection du débit complémentaire en PRV

- d'un canal de liaison amont-aval intégrant une nasse de piégeage

- d'une volée de bassins amont (34 bassins successifs étagés)

- d'une sortie piscicole en amont RD de l’usine de Rhinau

Cet avis de marché concerne la partie Travaux Principaux : le Génie Civil ainsi qu'une partie de la vantellerie et les moyens de levage associés de cet ouvrage.

Un descriptif technique des prestations à réaliser, intitulé « Avis de marché Rhinau: Construction d'une Passe à Poissons sur l'aménagement hydraulique de Rhinau», est disponible sur la plateforme d’achats électronique de l'entité adjudicatrice (https://pha.edf.com) à travers la demande d’information n° RFx_105018

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

En cas de candidature sous forme de groupement d’entreprises, chaque membre du groupement fournit la déclaration sur l'honneur visée ci-dessus.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Pour apprécier leur capacité économique et financière, les candidats remettent les renseignements ou documents justificatifs suivants:

1°) Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles ;

2°) Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;

3°) Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d’une assurance des risques professionnels pertinents.

Si, pour une raison justifiée, le candidat n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents exigés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen approprié.

les conditions minimales pour juger de la capacité économique et financières des candidats sont:

- le taux de dépendance du candidat envers EDF est inférieur à 30% du chiffre d'affaires,

- Dans le cas d’un candidat unique, les chiffres d'affaires des 3 derniers exercices clos du candidat devront être supérieurs à 25 000 000 EUR/an,

- Dans le cas d'un Groupement, les chiffres d'affaires du mandataire devront être supérieurs à 17 500 000 EUR/an.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

1°) Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants et notamment les travaux de grande ampleur en enceinte

étanche et en milieu restreint. Les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés il y a plus de cinq ans

ne seront pris en compte. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et

précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin;

2°) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel

d'encadrement pendant les trois dernières années;

3°) L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment

des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché

public;

4°) L'indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés au candidat, en

particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité et, lorsqu'il s'agit de marchés de travaux,

auquel le candidat pourra faire appel pour l'exécution de l'ouvrage;

5°) Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la

réalisation du marché;

6°) La description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer

de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;

7°) L'indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d'approvisionnement que le candidat pourra

mettre en oeuvre lors de l'exécution du marché;

8°) Le candidat devra justifier d'une sensibilité au contexte environnemental du projet;

9°) Des échantillons, descriptions ou photographies des fournitures pour la partie mécanique;

11°) Des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités

à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Toutefois,

d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats sont acceptées,

si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés;

12°) Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants sur la base de

certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres;

13°)Le candidat produit des certificats de qualité attestant qu'il se conforme à certaines normes d'assurance de

qualité, y compris en ce qui concerne l'accessibilité pour les personnes handicapées. Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes européennes et certifiés par des organismes accrédités.

14°) Le candidat remet des certificats établis par des organismes indépendants, attestant qu'il se conforme à certains systèmes ou normes de gestion environnementale, se référant soit:

— au système de management environnemental et d'audit (EMAS) de l'Union européenne;

— soit à d'autres systèmes de gestion environnementale reconnus conformément à l'article 45 du règlement (CE) n° 1221/2009;

— soit à d'autres normes de gestion environnementale fondées sur les normes européennes ou internationales

en la matière élaborées par des organismes accrédités.

Les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres sont acceptés.

Lorsqu'un candidat n'a pas la possibilité d'obtenir ces certificats dans les délais fixés pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, il propose des mesures équivalentes à celles requises.

15°) Le candidat fournit des renseignements relatifs à l’habilitation ou à la demande d’habilitation préalable du candidat, en application des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Critère 1: Management sécurité, santé et environnement des entreprises intervenantes: Les candidats devront apporter la preuve qu'ils ont engagé une démarche auprès d'un organisme habilité pour la mise en place d'un système de Management sécurité, santé et environnement; en fournissant, soit une attestation de l'organisme justifiant de l'obtention de la certification, soit la demande d'adhésion à un organisme délivrant la certification, avec un engagement à obtenir la certification au plus tard le 01.05.2021. Les systèmes de Management sécurité, santé et environnement des entreprises intervenantes devront être des systèmes econnus et donnant

Equivalents aux entreprises utilisatrices des garanties similaires aux systèmes tels que VCA; SCC; MASE; OSHAS ou

Critère 2: Formation du personnel dans le domaine de la santé sécurité: le candidat fournit un document attestant du suivi d'une formation dans le domaine santé et sécurité au travail, par le personnel appelé à intervenir sur site ou à défaut un engagement à former le personnel intervenant sur site.

Critère 3: Personnel d'encadrement de chantier: Afin de garantir la parfaite compréhension avec les autres intervenants sur site et notamment en matière de santé et sécurité au travail, le candidat atteste qu'il disposera de personnel d'encadrement ayant un niveau de compréhension du français à l'oral et à l'écrit suffisant.

Critère 4: Capacité technique à réaliser la prestation de travaux de génie civil, de terrassement, de fondations spéciales et notamment les prestations suivantes:

— La réalisation d'enceinte étanche en palplanches (longueur palplanche jusqu'à 20 m

— L'exécution de terrassement dans des terrains sablo-graveleux (déblais et remblais),

— La mise en oeuvre de béton immergé formant un bouchon étanche en fond de fouille (éventuellement couplé à la mise en place de micropieux pour la reprise des sous pressions),

— La pose de canalisation de gros diamètre en tranchée,

— La réalisation de massif injecté en Jet Grouting,

— La démolition d'ouvrages en béton par sciage,

— La réalisation de voiles en béton armé étanches d'au moins égale à 8 m de haut

— L'exécution de reprises sur des bétons existants, y compris scellement de barres d'ancrages,

— La pose de joints waterstop,

— L'exécution de travaux de second oeuvre de génie civil.

Critère 5: Capacité en matière de fourniture et de mise en place de pièces de vantellerie (y compris motorisation et instrumentation) et notamment :

— de dégrilleurs,

— de grilles (y compris motorisation, et instrumentation et contrôle-commande local),

— de vannes charpentées de grande capacité.

Critère 6: Le candidat doit fournir tous les éléments pour démontrer qu'il possède l'expérience en matière:

— de travaux de grande ampleur en enceinte étanche et en milieu restreint,

— de travaux à forte sensibilité environnementale,

— d'exécution d'ouvrages hydrauliques intégrant des éléments de vantellerie, pompages, turbinage.

— d'ouvrage de protection de chantier en rivière

— de fouilles blindées avec rideaux de palplanches

— de réalisation de travaux GC exécutés sous la nappe phréatique,

— des travaux subaquatiques,

— de réalisation d'ouvrage GC à proximité d'ouvrages industriel en exploitation (gestion des accès, stabilité des ouvrages avoisinants...),

— de pilotage et de réalisation d'un chantier complexe et long (> 2 ans), présentant de nombreuses interférences avec d'autres entreprises,

— de travaux en hauteur.

Critère 7: Dans le cadre d'un GME, capacité à piloter ce GME pour le Mandataire.

Critère 8: Certifications H0/B0/M0 (minimum)

Critère 9: En cas de candidature sous forme de groupement d'entreprises, chaque membre du groupement fournit à cet effet les renseignements et documents justificatifs demandés ci-dessus.

III.1.6)Cautionnement et garanties exigés:

Une garantie autonome (dite à 1ère demande) ou une caution bancaire sera exigée

III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

Paiement sur situation d'avancement établie selon le décompte estimatif sur la base des attachements constatés.

- Délais de paiement : paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture reconnue bonne à payer.

III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Un candidat peut déposer une candidature sous la forme d'un groupement d'opérateurs économiques

(désigné sous l'appellation «groupement momentané d'entreprises» en France) Une candidature sous forme de groupement, quelle que soit la forme du groupement, entreprises solidaires ou conjointes, est soumise à l'information préalable d'EDF. L'aptitude du mandataire, ainsi que celle des autres membres du groupement,

sera vérifiée par EDF, en particulier tous les critères du présent avis devront être satisfaits; les capacités économiques et financières (III.1.2) et les capacités techniques (II.2.9 & III.1.3) sont analysées au niveau global du groupement candidat.

—La définition des lots et leur répartition entre ses différents membres est soumise à l'information d'EDF.

—La constitution du groupement soumissionnaire lors de la remise des offres devra être la même que celle du groupement candidat suite à la publication européenne, sauf dans des cas justifiés et après acceptation préalable d'EDF

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 19/10/2021
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date: 10/11/2021
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 12 (à compter de la date limite de réception des offres)

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

La consultation sera effectuée par e-tender via le portail achats électronique d’EDF : https://pha.edf.com.

Le soumissionnaire sera invité à remettre l'ensemble des documents à fournir sous forme électronique dans le

Portail Achats EDF.

Pour poser les questions et répondre au présent avis de marché, les candidats sont invités à utiliser la

RFI_105018 associée, accessible dans le portail-achats.

Les éventuels candidats non inscrits au portail-achats, pourront s'enregistrer à l'adresse suivante : https://

pha.edf.com.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal Judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Ville: PARIS Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
Adresse internet: http://www.tribunal-de-paris.justice.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Tribunal Judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Ville: PARIS Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
Adresse internet: http://www.tribunal-de-paris.justice.fr
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Ville: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
Adresse internet: http://www.ca-paris.justice.fr
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
29/09/2021