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Services - 516814-2021

12/10/2021    S198

France-Saint-Joseph: Services d'assurance

2021/S 198-516814

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: commune de Saint-Joseph
Adresse postale: 240 rue raphael babet - bp1
Ville: Saint-Joseph
Code NUTS: FRY40 La Réunion
Code postal: 97480
Pays: France
Point(s) de contact: Service Commande Publique - Pôle Administratif Communal
Courriel: scp@saintjoseph.re
Téléphone: +33 0262358009
Fax: +33 0262358088
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.saintjoseph.re
Adresse du profil d’acheteur: https://saintjoseph.achatpublic.com
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://saintjoseph.achatpublic.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Collective territoriale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

services D'Assurances pour la commune, le ccas et la caisse des ecoles de saint-joseph - aNNEE 2022

Numéro de référence: 21AO015
II.1.2)Code CPV principal
66510000 Services d'assurance
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

la présente consultation a pour objet la souscription des contrats d'assurances pour le groupement de commandes constitué entre la Commune, le CCAS et la Caisse des écoles de Saint-Joseph.

Le marché est composé de 5 lots distincts, à savoir :

- lot 1 : Assurance des dommages aux biens et des risques annexes ;

- lot 2 : Assurance des responsabilités et des risques annexes ;

- lot 3 : Assurance des véhicules à moteur et des risques annexes ;

- lot 4 : Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus ;

- lot 5 : Assurance des prestations statutaires.

Pour chacun des lots, le marché sera conclu pour une durée de 4 ans (soit du 1er Janvier 2022 - 00h00 au 31 décembre 2025 inclus), avec possibilité de résiliation annuelle à la date anniversaire en respectant un préavis réciproque de 6 mois

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 640 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

assurance des dommages aux biens et des risques annexes

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66510000 Services d'assurance
66515000 Services d'assurance dommages ou pertes
66515200 Services d'assurance de biens
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY40 La Réunion
Lieu principal d'exécution:

saint-Joseph

II.2.4)Description des prestations:

les prestations ont pour objet la souscription de contrats d'assurances des dommages aux biens et des risques annexes, pour la COMMUNE, le CCAS et la caisse des ecoles de Saint-Joseph.

Le marché sera conclu pour une durée de 4 ans (soit du 1er Janvier 2022 - 00h00 au 31 décembre 2025 inclus) avec possibilité de résiliation annuelle à la date anniversaire en respectant un préavis réciproque de 6 mois

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: valeur technique / Pondération: 55%
Coût - Nom: prix / Pondération: 45%
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 240 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

assurance des responsabilites et des risques annexes

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66510000 Services d'assurance
66516000 Services d'assurance responsabilité civile
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY40 La Réunion
Lieu principal d'exécution:

saint-Joseph

II.2.4)Description des prestations:

les prestations ont pour objet la souscription de contrats d'assurances des responsabilités et des risques annexes, pour la COMMUNE, le CCAS et la caisse des ecoles de Saint-Joseph.

Le marché sera conclu pour une durée de 4 ans (soit du 1er Janvier 2022 - 00h00 au 31 décembre 2025 inclus) avec possibilité de résiliation annuelle à la date anniversaire en respectant un préavis réciproque de 6 mois

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: valeur technique / Pondération: 55%
Coût - Nom: prix / Pondération: 45%
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 80 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

variante imposée : Une prestation supplémentaire éventuelle "Protection Juridique" est prévue pour ce lot.

L'entreprise a l'obligation de remettre, en sus de l'offre de base, une proposition technique et financière pour la prestation supplémentaire éventuelle. Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de commander ou non cette prestation avec l'offre de base

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

asurance des vehicules a moteur et des risques annexes

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66510000 Services d'assurance
66514110 Services d'assurance de véhicules à moteur
66516100 Services d'assurance responsabilité civile automobile
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY40 La Réunion
Lieu principal d'exécution:

saint-Joseph

II.2.4)Description des prestations:

les prestations ont pour objet la souscription de contrats d'assurances des véhicules à moteur et des risques annexes, pour la COMMUNE, le CCAS et la caisse des ecoles de Saint-Joseph. Le marché sera conclu pour une durée de 4 ans (soit du 1er Janvier 2022 - 00h00 au 31 décembre 2025 inclus) avec possibilité de résiliation annuelle à la date anniversaire en respectant un préavis réciproque de 6 mois

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: valeur technique / Pondération: 55%
Coût - Nom: prix / Pondération: 45%
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 240 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

variante imposée : Une prestation supplémentaire éventuelle "Bris DE Machines" est prévue pour ce lot.

L'entreprise a l'obligation de remettre, en sus de l'offre de base, une proposition technique et financière pour la prestation supplémentaire éventuelle. Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de commander ou non cette prestation avec l'offre de base

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

assurance de la protection fonctionnelle des agents et des elus

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66510000 Services d'assurance
66513000 Services d'assurance défense et recours et service d'assurance tous risques chantier
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY40 La Réunion
II.2.4)Description des prestations:

les prestations ont pour objet la souscription de contrats d'assurances de protection fonctionnelle des agents et des élus, pour la COMMUNE, le CCAS et la caisse des ecoles de Saint-Joseph.

Le marché sera conclu pour une durée de 4 ans (soit du 1er Janvier 2022 - 00h00 au 31 décembre 2025 inclus) avec possibilité de résiliation annuelle à la date anniversaire en respectant un préavis réciproque de 6 mois

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: valeur technique / Pondération: 55%
Coût - Nom: prix / Pondération: 45%
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 40 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

assurance des prestations statutaires

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66510000 Services d'assurance
66512000 Services d'assurances accidents et maladie
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY40 La Réunion
II.2.4)Description des prestations:

les prestations ont pour objet la souscription de contrats d'assurances des prestations statutaires, pour le CCAS et la caisse des ecoles de Saint-Joseph. Le marché sera conclu pour une durée de 4 ans (soit du 1er Janvier 2022 - 00h00 au 31 décembre 2025 inclus) avec possibilité de résiliation annuelle à la date anniversaire en respectant un préavis réciproque de 6 mois

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur Technique / Pondération: 30%
Coût - Nom: prix / Pondération: 40%
Coût - Nom: Assistance Technique / Pondération: 30%
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 40 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

1 -Lettre de candidature précisant les éventuels co traitants (formulaire Dc1 à jour) ou contenu identique sur papier libre.

Le candidat devra indiquer une adresse mail valide sur laquelle pourront éventuellement être envoyés les échanges électroniques.

2 - Renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (formulaire Dc2 à jour).

Ces renseignements devront préciser :

- le chiffre d'affaires des 3 dernières années

- les moyens techniques et humains

- la qualification du candidat et éventuellement les certifications obtenues.

La preuve de la capacité du candidat pourra être apportée par tout moyen, notamment des certificats d'identité professionnelle et des références de prestations attestant la compétence du candidat dans le domaine souhaité (pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, la preuve de leur capacité professionnelle, technique et financière peut être apportée par tout moyen, la structure candidate pouvant se prévaloir des références détenues en propre par ses personnels).

3 - dans le cas où l'entreprise ne fournirait pas les formulaires Dc1 et Dc2, une déclaration sur l'honneur certifiant :

- n'Entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la Commande Publique.

- être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

4 - les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ;

5 - la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si l'entreprise est en redressement judiciaire.

6 - Qualité selon laquelle il agit : agent, courtier, mutuelle. S'Il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu'il a saisie et l'étendue de celui-ci.

7 - Compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription ainsi que son habilitation obtenue auprès de l'organisme d'autorité de contrôle (ACPR ou son équivalent). Cette disposition ne concerne pas les intermédiaires d'assurance.

8 - Attestation de responsabilité civile et de garantie financière en cours de validité.

9 - Attestation d'inscription à l'orias. Cette disposition concerne les intermédiaires d'assurance.

Avertissement : la réponse par le biais d'un intermédiaire d'assurances et/ou en coassurance, est considérée comme un groupement conjoint : chaque partie devra fournir les documents ci-dessus à l'exception de " la lettre de candidature " qui devra être produite en un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement.

Les formulaires DC se trouvent à l'adresse : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics

En application de l'articles R. 2143-13 à R. 2143-14 du Code de la Commande publique, les entreprises ne seront pas tenues de produire les documents relatifs à la candidature, en cours de validité, s'ils sont laissés gratuitement à la disposition du pouvoir adjudicateur par le biais d'un système électronique administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique.

Le dossier de candidature devra alors fournir toutes les informations nécessaires à la consultation du système électronique ou de l'espace de stockage numérique

III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 15/11/2021
Heure locale: 16:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 16/11/2021
Heure locale: 08:00
Lieu:

dans les locaux de la commune

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

la séance se tient à huis clos

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

iv.1) Appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-1, L.2124-2 et R.2124-1 et R.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 et L.2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique issu de l'ordonnance no 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et du décret no 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire.

Vi.3) Modalités de transmission des offres : : La transmission des offres devra se faire par voie dématérialisée sur le site : http://www.saintjoseph.re (Rubrique Salle des marchés) ou https://saintjoseph.achatpublic.com/

La remise des offres respectera scrupuleusement

l'article 6 du règlement de la consultation.

L'Heure limite susmentionnée à l'article Iv2.2 est l'heure locale du Département de la Réunion et correspond à : 12 heures GMT.

Critères de sélection des candidatures : Garanties et capacités professionnelles techniques et financières.

Vi4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : voir rubrique Vi.4.1) du présent avis

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion - greffe
Adresse postale: 27, rue Félix Guyon - cS 61107
Ville: Saint-Denis Cedex (La Réunion)
Code postal: 97404
Pays: France
Téléphone: +33 0262924360
Fax: +33 0262924362
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

précisions concernant les délais d'introduction de recours :

- conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et R. 551-1 du Code de Justice Administrative, avant la conclusion du contrat ;

- conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et

r. 551-7 du Code de Justice administrative, après la conclusion du contrat ;

- conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet ;

- conformément à l'arrêt du Conseil d'etat, 16 juillet 2007 " Société Tropic Travaux signalisation ", tout candidat évincé peut former un recours en pleine juridiction, tendant à la contestation de la validité du contrat, dans un délai de deux

mois à compter de la publicité annonçant la conclusion du marché. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'une

demande de référé-suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Une fois exécutoire, le contrat pourra être consulté par toute personne qui en fera la demande expresse, auprès du concédant (dans les limites fixées par la loi

no78-753 du 17 juillet 1978 relative notamment à la communication des documents administratifs).

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
07/10/2021