Règles d’accès au marché :
La participation à cet appel d'offres est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales entrant dans le champ d'application des traités européens (cela comprend tous les opérateurs économiques inscrits dans l'UE et l'ensemble des citoyens de l'UE).
Les procédures d'appels d'offre de la BEI ne sont pas couvertes par l'Accord multilatéral sur les marchés publics (AMP) de l'OMC (Organisation mondiale du commerce).
Les soumissionnaires établis dans des pays tiers (pays non membres de l'UE) n'ont pas le droit de participer au présent appel d'offres, à moins d'accords internationaux bilatéraux ou spéciaux dans le domaine des marchés publics entre un pays tiers et l'Union européenne. En l'absence d'un tel accord ou si l'accord ne s'applique pas aux types de marchés mis en adjudication, les soumissionnaires des pays tiers ne sont pas autorisés à participer. Pour plus de détails, voir également la page Internet suivante : http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/public-procurement/.
Les accords internationaux concernés dans le domaine des marchés publics sont :
- Accords de stabilisation et d'association pour les opérateurs économiques établis dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), en Albanie, au Monténégro, en Serbie et en Bosnie-Herzégovine,
- Accord sur l'Espace économique européen pour les opérateurs économiques établis en Islande, en Norvège et au Liechtenstein,
Les règles d’accès au marché énoncées ci-avant s’appliquent à la fois aux soumissionnaires se présentant seuls et ceux regroupés au sein d’un consortium de soumissionnaires. Il convient de noter que les règles d'accès au marché ne s'appliquent pas aux sous-traitants, c'est-à-dire qu'un consortium de soumissionnaires éligibles pourrait choisir un sous-traitant d'un pays non éligible.
