Services - 519653-2021

13/10/2021    S199

France-Concarneau: Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement

2021/S 199-519653

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: valcor
Numéro national d'identification: 25290187100027
Adresse postale: stang argant
Ville: Concarneau Cedex
Code NUTS: FRH02 Finistère
Code postal: 29187
Pays: France
Courriel: valcor@valcor.fr
Téléphone: +33 298505014
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.valcor.fr/
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://marches.megalis.bretagne.bzh/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=153922&orgAcronyme=c2y
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://marches.megalis.bretagne.bzh/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=153922&orgAcronyme=c2y
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Environnement

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

traitement valorisation des dechets de decheteries

Numéro de référence: 21D0300
II.1.2)Code CPV principal
90000000 Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

enlèvement, traitement et/ou valorisation de 9 types de déchets collectés dans les déchèteries de VALCOR

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:

néant

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

traitement des dechets ultimes

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
90531000 Services de gestion de décharges contrôlées
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRH02 Finistère
II.2.4)Description des prestations:

regroupement des " déchets ultimes " en un lieu proposé par le Titulaire,Rechargement et le transport vers un site de traitement adapté,valorisation et/ou le traitement

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 5 811 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2022
Fin: 31/12/2025
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

début au 1er janvier 2022 pour une durée initiale de 24 mois, renouvelable 2 fois 12 mois par reconduction expresse . La durée maximale du marché est de 48 mois. Renonciation possible à la reconduction à l'initiative du pouvoir adjudicateur ou du titulaire selon les conditions définies dans les documents de consultation

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

en cas d'infructuosité du lot 2, les incinérables détournés s'ajoutent aux quantités à traiter au lot 1

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

traitement et valorisation des dechets incinerables

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
90514000 Services de recyclage des ordures ménagères
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRH02 Finistère
II.2.4)Description des prestations:

les déchets incinérables collectés dans les déchèteries de VALCOR, sont en principe, incinérés à l'unité de valorisation énergétique des déchets de Concarneau. Toutefois, en période d'arrêt technique ou durant la saison estivale, ces déchets doivent être détournés vers d'autres unités de traitement. Les prestations ont pour objet : Regroupement des " incinérables " en un lieu proposé par le Titulaire,Rechargement et le transport vers un site de traitement / valorisation adapté,traitement / valorisation

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 934 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2022
Fin: 31/12/2025
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

début au 1er janvier 2022 pour une durée initiale de 24 mois, renouvelable 2 fois 12 mois par reconduction expresse . La durée maximale du marché est de 48 mois. Renonciation possible à la reconduction à l'initiative du pouvoir adjudicateur ou du titulaire selon les conditions définies dans les documents de consultation

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

en cas d'infructuosité du lot 2, les incinérables détournés s'ajoutent aux quantités à traiter au lot 1

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

traitement et/ou valorisation des gravats inertes

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
90533000 Services de gestion de décharges
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRH02 Finistère
II.2.4)Description des prestations:

traitement et/ou la valorisation des gravats inertes, issus des déchèteries de VALCOR

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 145 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2022
Fin: 31/12/2025
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

début au 1er janvier 2022 pour une durée initiale de 24 mois, renouvelable 2 fois 12 mois par reconduction expresse . La durée maximale du marché est de 48 mois. Renonciation possible à la reconduction à l'initiative du pouvoir adjudicateur ou du titulaire selon les conditions définies dans les documents de consultation

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

traitement et valorisation des bois de classe b

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRH02 Finistère
II.2.4)Description des prestations:

regroupement de ces déchets en un ou plusieurs lieux proposés par le TITULAIRE. Conditionnement du bois de classe B et son transport vers un / des site(s) de valorisation et ou de traitement.Valorisation et ou le traitement des bois de classe B

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 1 273 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2022
Fin: 31/12/2025
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

début au 1er janvier 2022 pour une durée initiale de 24 mois, renouvelable 2 fois 12 mois par reconduction expresse . La durée maximale du marché est de 48 mois. Renonciation possible à la reconduction à l'initiative du pouvoir adjudicateur ou du titulaire selon les conditions définies dans les documents de consultation

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

enlevement et traitement des dechets dangereux hors rep

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
90520000 Services relatifs aux déchets radioactifs, toxiques, médicaux et dangereux
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRH02 Finistère
II.2.4)Description des prestations:

enlèvement et traitement des déchets dangereux hors REP dans les sept déchèteries de VALCOR

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 358 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2022
Fin: 31/12/2025
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

début au 1er janvier 2022 pour une durée initiale de 24 mois, renouvelable 2 fois 12 mois par reconduction expresse . La durée maximale du marché est de 48 mois. Renonciation possible à la reconduction à l'initiative du pouvoir adjudicateur ou du titulaire selon les conditions définies dans les documents de consultation

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

traitement des dechets amiantes

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
90520000 Services relatifs aux déchets radioactifs, toxiques, médicaux et dangereux
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRH02 Finistère
II.2.4)Description des prestations:

traitement des déchets amiantés regroupés sur les déchèteries de VALCOR et conditionnés en big-bags, conformes à la collecte d'amiante liée et marqués du sigle "Amiante". Ces big-bags sont traités sur un site équipé d'une alvéole spécifique pour ce type de déchets et autorisé par arrêté préfectoral

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 38 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2022
Fin: 31/12/2025
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

début au 1er janvier 2022 pour une durée initiale de 24 mois, renouvelable 2 fois 12 mois par reconduction expresse . La durée maximale du marché est de 48 mois. Renonciation possible à la reconduction à l'initiative du pouvoir adjudicateur ou du titulaire selon les conditions définies dans les documents de consultation

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

enlevement et valorisation des huiles de friture

Lot nº: 7
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
90513500 Traitement et évacuation de résidus liquides
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRH02 Finistère
II.2.4)Description des prestations:

fourniture de fûts pour le stockage des huiles de friture sur les déchèteries,enlèvement et le transport vers les sites de traitement, Traitement / valorisation des huiles de friture

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 40.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2022
Fin: 31/12/2025
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

début au 1er janvier 2022 pour une durée initiale de 24 mois, renouvelable 2 fois 12 mois par reconduction expresse . La durée maximale du marché est de 48 mois. Renonciation possible à la reconduction à l'initiative du pouvoir adjudicateur ou du titulaire selon les conditions définies dans les documents de consultation

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

enlevement et valorisation des huiles noires

Lot nº: 8
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
90513500 Traitement et évacuation de résidus liquides
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRH02 Finistère
II.2.4)Description des prestations:

collecte et valorisation des huiles noires de vidanges collectées dans les déchèteries de Valcor.Ce lot comprend également une opération annuelle de curage et de nettoyage des bornes à huiles des déchèteries

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 12 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2022
Fin: 31/12/2025
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

début au 1er janvier 2022 pour une durée initiale de 24 mois, renouvelable 2 fois 12 mois par reconduction expresse . La durée maximale du marché est de 48 mois. Renonciation possible à la reconduction à l'initiative du pouvoir adjudicateur ou du titulaire selon les conditions définies dans les documents de consultation

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

traitement des platres

Lot nº: 9
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
90513200 Services d'élimination de déchets solides urbains
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRH02 Finistère
II.2.4)Description des prestations:

traitement et/ou valorisation du plâtre

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 30 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2022
Fin: 31/12/2025
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

début au 1er janvier 2022 pour une durée initiale de 24 mois, renouvelable 2 fois 12 mois par reconduction expresse . La durée maximale du marché est de 48 mois. Renonciation possible à la reconduction à l'initiative du pouvoir adjudicateur ou du titulaire selon les conditions définies dans les documents de consultation

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 12/11/2021
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 3 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 12/11/2021
Heure locale: 12:00
Lieu:

concarneau

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

ouverture par les services administratifs de VALCOR

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

2ème semestre 2025

VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:

visite obligatoire des sites pour les soumissionnaires aux lots 5 - 7 - 8 -9

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif
Adresse postale: 3 contour de la motte cs 44416
Ville: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France
Téléphone: +33 223212828
Fax: +33 299635684
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
08/10/2021