Services - 520251-2022

23/09/2022    S184

France-Paris: Services d'action sociale

2022/S 184-520251

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: ministères santé, travail et sport
Adresse postale: 14 avenue Duquesne
Ville: Paris
Code NUTS: FR France
Code postal: 75007
Pays: France
Courriel: Asuman.aksel@sg.social.gouv.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.marches-publics.gouv.fr/
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2062792&orgAcronyme=h8j
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

chéques CESU

Numéro de référence: BPM042995
II.1.2)Code CPV principal
85310000 Services d'action sociale
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services pour la gestion de Chèques Emploi Service Universel (Cesu) préfinancés "Services à la personne" au bénéfice des agents des ministères sociaux et de l'intefp. Il comprend les prestations suivantes : - la réalisation des CESU et prestations annexes prévues au CCTP (affiche explicative et informative, dépliant descriptif et informatif, " pas à pas " à destination des bénéficiaires, foire aux questions) ; - l'expédition pour l'envoi d'un carnet de CESU (sur support papier) par courrier simple au domicile du bénéficiaire ; - la réalisation de supports de communication commandés et livrés aux différents services

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 2 000 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
85310000 Services d'action sociale
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4)Description des prestations:

le présent marché concerne la prestation de gestion des CESU accordés par l'administration aux personnels des ministères sociaux et de ses services rattachés, à savoir :- la création des profils des agents bénéficiaires et le traitement sur une plateforme en ligne des demandes de CESU (transmission des code et identifiant) ;- l'émission des cesu " services à la personne " sur support papier ou dématérialisé, selon le choix du demandeur ;- la remise directe des CESU par le prestataire aux agents bénéficiaires ;- la réalisation de prestations d'information et de communication sur ce dispositif ;- la livraison de statistiques sur la gestion et la consommation des cesu " services à la personne "- la réalisation d'une enquête de satisfaction auprès de l'ensemble des bénéficiaires du dispositif (lors de la deuxième année d'exécution du marché).l'éligibilité à la prestation et le montant de CESU dont peut bénéficier l'agent sont déterminés par les gestionnaires des ministères sociaux (en administration centrale et en région)

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: CRITÈRE 1 - DÉLAIS DE MISE EN OEUVRE ET D'INTERVENTION / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: SOUS-CRITÈRE 1 - DÉLAIS DE CRÉATION DES PROFILS POUR LES AGENTS BÉNÉFICIAIRES / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: SOUS-CRITÈRE 2 - DÉLAIS DE TRAITEMENT DES COMMANDES ET D'ÉMISSION DES CESU / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: CRITÈRE 2 - QUALITÉ TECHNIQUE DE L'OFFRE / Pondération: 50
Critère de qualité - Nom: SOUS-CRITÈRE 1 - MOYENS MATÉRIELS ET PROCÉDURES MISES EN OEUVRE POUR LE DISPOSITIF / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: SOUS-CRITÈRE 2 - QUALITÉ DU SERVICE CLIENT MIS EN PLACE POUR L'ADMINISTRATION ( LE DÉPARTEMENT PRESCRIPTEUR) / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: SOUS-CRITÈRE 3 - QUALITÉ DU SERVICE CLIENT MIS EN PLACE POUR LES AGENTS BÉNÉFICIAIRES / Pondération: 20
Coût - Nom: CRITÈRE 3 - COÛT DE LA PRESTATION / Pondération: 30
Coût - Nom: SOUS-CRITÈRE 1 - % COMMISSION D'ÉMISSION ( FRAIS DE GESTION) / Pondération: 10
Coût - Nom: SOUS-CRITÈRE 2 - PRIS DE L'EXPÉDITION POUR L'ENVOI D'UN CARNET DE CESU ( SUR SUPPORT PAPIER) PAR COURRIER SIMPLE AU DOMICILE DU BÉNÉFICIAIRE / Pondération: 10
Coût - Nom: SOUS-CRITÈRE 3 - PRIX PAR SUPPORT DE COMMUNICATION COMMANDÉ ET LIVRÉ AUX DIFFÉRENTS SERVICES / Pondération: 10
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 2 000 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

le marché est conclu pour une durée de 24 mois hors reconduction(s) éventuelle(s). Le marché est reconductible tacitement deux fois pour une durée de 12 mois sans que sa durée totale n'excède les 48 mois

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

le marché est passé dans le cadre d'une convention de groupement de commande au titre de laquelle chaque acheteur sera en charge des commandes et de l'exécution des prestations qui le concerne.afin de répondre aux obligations législatives et réglementaires en matière de gestion des deniers publics, le titulaire devra signer une convention de mandat préalablement à la notification du marché

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

- Habilitation à émettre des titres spéciaux de paiement (CESU préfinancés) et à en assurer le remboursement, délivrée par le ministre chargé des services à la personne, en application de l'article R1271-8 du Code du Travail

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Cette liste peut être complétée par l'expérience datant de plus de 3 ans; -Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les pour chacune des trois dernières années;- habilitation à émettre des titres spéciaux de paiement (CESU préfinancés) et à en assurer le remboursement, délivrée par le ministre chargé des services à la personne, en application de l'article R1271-8 du Code du Travail

III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

le candidat doit fournir, au titre de sa capacité professionnelle, son habilitation à émettre des titres spéciaux de paiement (CESU préfinancés) et à en assurer le remboursement, délivrée par le ministre chargé des services à la personne, en application de l'article R1271-8 du Code du Travail

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 25/10/2022
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 25/10/2022
Heure locale: 14:00
Lieu:

paris

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

a l'issue du marché ( jusqu'à 48 mois), une nouvelle consultation pourra être lancée

VI.3)Informations complémentaires:

le présent accord-cadre est passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande en application des articles R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique. Le marché est passé en procédure adaptée s'agissant de prestations de services sociaux et autres services spécifiques conformément à l'article R2123-1 du CCP. Il est mono-attributaire. Il s'agit d'un marché conclu à prix unitaires qui s'exécute par l'émission de bons de commande successifs émis par l'administration au gré de ses besoins.L'accord-cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 600 000 euros HT pour chaque année. Pour la période ferme de 24 mois, le montant maximum est donc de 1 200 000 euros HT et de 2 400 000 euros HT sur la durée globale du marché toutes reconductions comprises.Il est précisé que ce montant correspond à la valeur nominale des CESU et aux frais de gestion afférents.Le représentant du pouvoir adjudicateur négociera avec les trois candidats ayant déposé les offres les plus intéressantes, classées au regard des critères de jugement des offres indiquées ci-dessus. Si le nombre total d'offres est inférieur ou égal à 3, la négociation sera engagée avec l'ensemble des candidats.En cas d'insuffisance d'offres appropriées, régulières et acceptables (moins de trois), l'acheteur se réserve le droit d'inviter tous les soumissionnaires à la négociation avec possibilité de régularisation.L'acheteur se réserve également la possibilité de ne négocier qu'avec les seuls candidats ayant présenté une offre régulière.La négociation sera menée oralement ou par écrit et fera l'objet d'un procès-verbal. Les soumissionnaires seront informés par courrier électronique des conditions d'organisation, de la date, de l'heure, de la tenue de la négociation.La négociation sera menée au regard des critères de jugement des offres et ne peut porter sur l'objet du marché ni modifiersubstantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché telles qu'elles sont définies dans les documents de la consultation.Au terme de la négociation, les offres finales irrégulières ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.L'acheteur se réserve la possibilité d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation.Les candidats au présent accord-cadre devront satisfaire aux conditions de participation décrites à la rubrique Iii.1 du présent avis d'appel public à la concurrence

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75004
Pays: France
Courriel: Greffe.taparis@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: tribunal administratif de Paris,
Adresse postale: 7 rue de Jouy,
Ville: Paris
Code postal: 75004
Pays: France
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ;2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ;3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
20/09/2022