Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:
assistance à maitrise d'ouvrage pour la réalisation des études fiscales pour le Département de Mayotte
II.1.2)Code CPV principal79311000 Services d'études
II.1.3)Type de marchéServices
II.1.4)Description succincte:
le Conseil départemental de Mayotte, collectivité unique à compétence à la fois départementale et régionale souhaite s'adjoindre les compétences d'une assistance à maitrise d'ouvrage pour réaliser des études fiscales le dispositif d'octroi de mer et le dispositif de la taxe spéciale de consommation (Tsc) en vigueur à Mayotte
II.1.5)Valeur totale estiméeValeur hors TVA: 300 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lotsCe marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour nombre maximal de lots: 3
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
etude d'évaluation de la stratégie mise en place de 2016 à 2021 dans le cadre du dispositif d'octroi de mer applicable à Mayotte
Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)79311000 Services d'études
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRY50 Mayotte
Lieu principal d'exécution:
II.2.4)Description des prestations:
une stratégie a été mise en place en 2016, c'est sur cette base que repose tout le dispositif d'octroi de mer applicable à Mayotte aujourd'hui. A ce jour cette stratégie mérite d'être révisée, en effet, la covid-19 est venue bousculée l'ordre établi d'où la nécessité de cette révision afin d'adapter ce dispositif à cette évolution
II.2.5)Critères d’attributionCritères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 50
Critère de qualité - Nom: Délai d'exécution / Pondération: 10
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estiméeValeur hors TVA: 50 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: oui
Description des options:
la notion d'option au sens du droit communautaire concerne les achats ou travaux complémentaires susceptibles d'être effectués dans le cadre "D'Avenants, ou de marchés complémentaires"
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
la durée du marché est à titre prévisionnel
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
élaboration des rapports sur le dispositif d'octroi de mer
Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)79311000 Services d'études
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRY50 Mayotte
Lieu principal d'exécution:
II.2.4)Description des prestations:
la loi relative à l'octroi de mer impose d'établir chaque année un rapport d'évaluation sur les mesures particulières notamment les exonérations de l'octroi de mer externe, communicable à l'union européenne
II.2.5)Critères d’attributionCritères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 50
Critère de qualité - Nom: Délai d'exécution / Pondération: 10
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estiméeValeur hors TVA: 200 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: oui
Description des options:
la notion d'option au sens du droit communautaire concerne les achats ou travaux complémentaires susceptibles d'être effectués dans le cadre "D'Avenants, ou de marchés complémentaires"
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
etude d'évaluation du dispositif de la taxe spéciale de consommation (Tsc) en vigueur à Mayotte
Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)79311000 Services d'études
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRY50 Mayotte
Lieu principal d'exécution:
II.2.4)Description des prestations:
depuis 2014, le Département de Mayotte à l'instar des autres départements et régions d'outre-mer est compétent pour fixer les taux de la Taxe spéciale de consommation pour les carburants et de déterminer les conditions d'exonération de cette taxe.La détaxe carburant est instaurée par l'arrêté no2009-douanes du 25 mai 2009 relatives aux conditions d'octroi de l'exonération partielle de taxe spéciale de consommation pour les essences et supercarburants destinés à l'avitaillement des navires
II.2.5)Critères d’attributionCritères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 50
Critère de qualité - Nom: Délai d'exécution / Pondération: 10
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estiméeValeur hors TVA: 50 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: oui
Description des options:
la notion d'option au sens du droit communautaire concerne les achats ou travaux complémentaires susceptibles d'être effectués dans le cadre "D'Avenants, ou de marchés complémentaires"
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
la durée du marché est à titre prévisionnel
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professionListe et description succincte des conditions:
voir article 5.1 du reglement de consultation
III.1.2)Capacité économique et financièreListe et description succincte des critères de sélection:
voir article 5.1 du regelement de consultation
III.1.3)Capacité technique et professionnelleListe et description succincte des critères de sélection:
voir article 5.1 du reglement de consultation
Section IV: Procédure
IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédureProcédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participationDate: 31/10/2022
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offreDurée en mois: 5 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offresDate: 02/11/2022
Heure locale: 09:00
Lieu:
a la Direction des Achats et de la Commande publique
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1)RenouvellementIl s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniquesLa facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:
une clause de limitation de lots est insérée dans les documents de consultation (article 1.4 du Rc)
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours VI.5)Date d’envoi du présent avis:22/09/2022