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Dienstleistungen - 526753-2022

27/09/2022    S186

France-Mamoudzou: Services d'études

2022/S 186-526753

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: département de Mayotte
Numéro national d'identification: 22985000300018
Adresse postale: 8 boulevard Halidi Sélemani BP 101
Ville: Mamoudzou
Code NUTS: FRY50 Mayotte
Code postal: 97600
Pays: France
Courriel: commande.publique@cg976.fr
Téléphone: +33 269661000
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.cg976.fr/
Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-securises.fr
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-securises.fr
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

assistance à maitrise d'ouvrage pour la réalisation des études fiscales pour le Département de Mayotte

II.1.2)Code CPV principal
79311000 Services d'études
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

le Conseil départemental de Mayotte, collectivité unique à compétence à la fois départementale et régionale souhaite s'adjoindre les compétences d'une assistance à maitrise d'ouvrage pour réaliser des études fiscales le dispositif d'octroi de mer et le dispositif de la taxe spéciale de consommation (Tsc) en vigueur à Mayotte

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 300 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour nombre maximal de lots: 3
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

etude d'évaluation de la stratégie mise en place de 2016 à 2021 dans le cadre du dispositif d'octroi de mer applicable à Mayotte

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79311000 Services d'études
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY50 Mayotte
Lieu principal d'exécution:

département de Mayotte

II.2.4)Description des prestations:

une stratégie a été mise en place en 2016, c'est sur cette base que repose tout le dispositif d'octroi de mer applicable à Mayotte aujourd'hui. A ce jour cette stratégie mérite d'être révisée, en effet, la covid-19 est venue bousculée l'ordre établi d'où la nécessité de cette révision afin d'adapter ce dispositif à cette évolution

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 50
Critère de qualité - Nom: Délai d'exécution / Pondération: 10
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 50 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

la notion d'option au sens du droit communautaire concerne les achats ou travaux complémentaires susceptibles d'être effectués dans le cadre "D'Avenants, ou de marchés complémentaires"

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

la durée du marché est à titre prévisionnel

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

élaboration des rapports sur le dispositif d'octroi de mer

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79311000 Services d'études
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY50 Mayotte
Lieu principal d'exécution:

département de Mayotte

II.2.4)Description des prestations:

la loi relative à l'octroi de mer impose d'établir chaque année un rapport d'évaluation sur les mesures particulières notamment les exonérations de l'octroi de mer externe, communicable à l'union européenne

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 50
Critère de qualité - Nom: Délai d'exécution / Pondération: 10
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 200 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

la notion d'option au sens du droit communautaire concerne les achats ou travaux complémentaires susceptibles d'être effectués dans le cadre "D'Avenants, ou de marchés complémentaires"

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

etude d'évaluation du dispositif de la taxe spéciale de consommation (Tsc) en vigueur à Mayotte

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79311000 Services d'études
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY50 Mayotte
Lieu principal d'exécution:

département de Mayotte

II.2.4)Description des prestations:

depuis 2014, le Département de Mayotte à l'instar des autres départements et régions d'outre-mer est compétent pour fixer les taux de la Taxe spéciale de consommation pour les carburants et de déterminer les conditions d'exonération de cette taxe.La détaxe carburant est instaurée par l'arrêté no2009-douanes du 25 mai 2009 relatives aux conditions d'octroi de l'exonération partielle de taxe spéciale de consommation pour les essences et supercarburants destinés à l'avitaillement des navires

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 50
Critère de qualité - Nom: Délai d'exécution / Pondération: 10
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 50 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

la notion d'option au sens du droit communautaire concerne les achats ou travaux complémentaires susceptibles d'être effectués dans le cadre "D'Avenants, ou de marchés complémentaires"

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

la durée du marché est à titre prévisionnel

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

voir article 5.1 du reglement de consultation

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

voir article 5.1 du regelement de consultation

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

voir article 5.1 du reglement de consultation

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 31/10/2022
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 5 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 02/11/2022
Heure locale: 09:00
Lieu:

a la Direction des Achats et de la Commande publique

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:

une clause de limitation de lots est insérée dans les documents de consultation (article 1.4 du Rc)

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Mayotte
Adresse postale: les Hauts Jardin du Collège
Ville: Mamoudzou Mayotte
Code postal: 97600
Pays: France
Courriel: greffe.ta-mayotte@juradm.fr
Téléphone: +33 269611856
Fax: +33 269611862
Adresse internet: http://mayotte.tribunal-administratif.fr
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: greffe du Tribunal Administratif de Ma
Adresse postale: les Hauts Jardin du Collège
Ville: Mamoudzou Mayotte
Code postal: 97600
Pays: France
Courriel: greffe.ta-mayotte@juradm.fr
Téléphone: +33 269611856
Fax: +33 269611862
Adresse internet: http://mayotte.tribunal-administratif.fr/
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
22/09/2022