Les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être attestées resp. fournies dans leur intégralité et sans restriction, ni modification en même temps que l’offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière.
CAp01 Capacité économique/financière
Le soumissionnaire dispose de la capacité économique / financière nécessaire à l'exécution du mandat.
Justificatif
Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment.
N. B.: le pouvoir adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique.
Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent.
Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.
CAp02 Expérience
Le soumissionnaire a suffisamment d'expérience dans la réalisation de projets comparables au présent mandat du point de vue de l'étendue et de la complexité des prestations (dans le domaine des études de marché empiriques). Il atteste cette expérience en fournissant 2 références relatives à des projets réalisés au cours des 3 dernières années.
Les références relatives à des projets réalisés pour la Confédération ne sont admises que si les personnes de contact indiquées acceptent par écrit de fournir des renseignements sur ces projets.
Justificatif
Pour chaque projet de référence, il faut fournir un formulaire dûment rempli (annexe 5). L'adjudicateur se réserve le droit de prendre contact avec la (les) personne(s) nommée(s). Cette (ces) personne(s) ou son (leurs) suppléant(s) doivent être joignables. Les périodes de vacances de la (des) personne(s) de contact doivent être indiquées.
CAp03 Ressources humaines
Le soumissionnaire dispose du personnel nécessaire à l'exécution des prestations décrites dans le cahier des charges.
Justificatif
Attestation écrite accompagnée d'indications claires concernant le personnel mis à disposition pour l'exécution du mandat.
CAp04 Interlocuteur unique
Le soumissionnaire met à disposition un interlocuteur unique (single point of contact, SPOC) chargé de traiter les problèmes en lien avec le mandat et habilité à prendre des décisions.
Justificatif
Attestation écrite avec mention des noms, prénoms, coordonnées et fonctions de l'interlocuteur unique et de son suppléant.
CAp05 Connaissances linguistiques
Connaissances linguistiques des personnes-clés ayant une fonction de direction de projet
Le soumissionnaire s'engage à faire appel à des personnes-clés capables de communiquer (oralement et par écrit) en allemand et français.
Deux personnes de contact doivent être indiquées, l’une de langue maternelle allemande, l’autre de langue maternelle française.
Justificatif
1. Désignation des personnes concernées
2. Confirmation écrite des connaissances linguistiques des personnes clés, avec documentation explicite (attestations, certificats, confirmation d’établissements de formation).
Un niveau de langue de niveau C2 (langue maternelle) est exigé (connaissances avancées selon le cadre européen commun de référence pour les langues).
CAp06 Remplacement des collaborateurs mis à disposition
Le soumissionnaire s'engage à remplacer les collaborateurs mis à disposition si de justes motifs l'exigent.
L'adjudicateur évalue les prestations des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences fixées dans le cahier des charges et ses annexes, le soumissionnaire est tenu de s'en expliquer. L'adjudicateur décide ensuite s'il va l'obliger à remplacer dans un délai de deux semaines les personnes concernées par du personnel répondant aux exigences.
Durant l'exécution du mandat, il peut se produire d'autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat défavorable du contrôle de sécurité relatif aux personnes, résiliation du contrat de travail, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans un tel cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L'engagement dans d'autres projets du soumissionnaire n'est pas considéré comme un juste motif.
Justificatif
Attestation écrite.
CAp07 Acceptation des CG
Acceptation des conditions générales de la Confédération
- CG relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de janvier 2021)
Les CG listées ci-dessus s’appliquent au présent appel d’offres.
Justificatif
Attestation écrite.
CAp08 Justificatif sous-traitant
Le soumissionnaire confirme qu’il assume la responsabilité générale du mandat, également s’il engage un sous-traitant pour la fourniture des prestations.
Justificatif
Dans la mesure où et pour autant qu’il engage un (des) sous-traitant(s), le soumissionnaire désigne l’ensemble des sous-traitants prévus pour la fourniture des prestations mises en adjudication. Il indique tous les sous-traitants participants et mentionne leur rôle.
CAp09 Acceptation projet de contrat
Le soumissionnaire s'engage à accepter sans réserve le projet de contrat figurant à l'annexe No 8 du cahier des charges.
Justificatif
Attestation écrite comportant les indications demandées
CAp10 Coopération avec l’OFEN et partenaires
Le soumissionnaire confirme sa volonté de collaborer étroitement avec l’OFEN et avec des partenaires actuels ou futurs, notamment des agences de communication et l’entreprise responsable pour l’économie comportementale.
Justificatif
Attestation écrite.
CAp11 Lieu de réunion
Le soumissionnaire confirme accepter le siège de l’OFEN (Pulverstrasse 13, 3063 Ittigen) comme lieu de réunion et prendre part aux séances et réunions convenues qui s’y dérouleront.
Les séances ci-après sont convenues entre les parties contractuelles selon les besoins et la nécessité; le lieu de réunion reste le siège de l’OFEN.
Justificatif
Attestation écrite.
CAp12 Capacité à respecter les délais
Le soumissionnaire confirme qu’il préparera/publiera les prestations convenues dans les délais.
Justificatif
Attestation écrite.
CAp13 Échange de données
Tous les documents, images, films, cartes et infographies élaborés spécifiquement pour le projet doivent être mis à disposition du mandant dans leur code source (*.doc, *.xls, *.ppt, *.pdf, *.jpg, *.mp4, *.mpeg, *.mov, etc.) pour qu’il puisse les utiliser et les adapter. Le mandataire s’engage à mettre à disposition les données finales dans un format ouvert pendant la durée du projet et après son achèvement. Si des coûts sont ainsi générés, ils doivent être inclus dans l’offre.
Justificatif
Remise de l’auto-déclaration pour la cession des droits d’utilisation et des droits d’auteur (annexe 4) munie d’une signature juridiquement valable.