Sélection :
-
1. Motifs d’exclusion
-
La partie III du DUME doit être dûment remplie par le soumissionnaire ou chaque membre d’un groupement d’opérateurs économiques et, le cas échéant, par chaque entité tierce (sous-traitante ou non) à la capacité de laquelle il est recouru pour satisfaire aux critères de sélection.
-
a) Motifs d’exclusion obligatoire
-
Ces motifs sont ceux qui sont énumérés aux articles 67 de la loi du 17 juin 2016 et 61 de l’arrêté royal du 18 avril 2017.
L’exclusion d’un soumissionnaire s’applique également lorsque la personne concernée est un membre de l’organe administratif, de gestion ou de surveillance dudit soumissionnaire ou détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein.
-
b) Motifs d’exclusion facultative
-
Tout soumissionnaire qui se trouve dans une situation visée à l’article 69 de la loi du 17 juin 2016 peut être exclu de la procédure de passation du marché conformément aux conditions posées par cet article.
-
c) Mesures correctrices (article 70 de la loi)
-
Tout soumissionnaire qui se trouve dans l’une des situations visées ci-dessus aux points 8.1 a) et 8.1.b) peut fournir des preuves afin d’attester que les mesures qu’il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion.
-
2. Dettes sociales et fiscales (article 68 de la loi et articles 62 et 63 de l’ARP)
-
Est exclu de la participation à la procédure de passation, à quelque stade que ce soit, le soumissionnaire qui ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale.
Peut néanmoins être admis à participer à la procédure, le soumissionnaire qui n’a pas une dette de cotisations sociales ou une dette fiscale supérieure à 3 000 € ou qui peut faire valoir une des situations exonératoires visées à l’article 68 de la loi et aux articles 62 et 63 de l’ARP.
-
3. Critères de sélection qualitative :
-
Le soumissionnaire doit remplir les rubriques de la partie IV du DUME correspondant à chacun des critères de sélection précisés ci-dessous.
Chaque membre d’un groupement d’opérateurs économiques doit remplir la partie IV du DUME en précisant les capacités qui lui sont propres.
En cas de recours à la capacité d’une autre entité économique pour satisfaire aux critères de sélection, la partie II, C du DUME doit être dûment complétée par le soumissionnaire, lequel précise dans son offre la part du marché concernée conformément à l’article 73 §2 de l’arrêté royal du 18 avril 2017.
Dans ce cas, le soumissionnaire doit joindre à son offre l’engagement de cette entité qu’elle fournira les moyens nécessaires au soumissionnaire (voir formulaire d’engagement figurant en annexe au présent cahier des charges).
Chaque entité tierce à la capacité de laquelle il est recouru pour satisfaire aux critères de sélection complète la partie IV du DUME en précisant la capacité concernée.
Si le soumissionnaire a l’intention de recourir à la sous-traitance, il doit également compléter la partie II, D du DUME.
-
Conformément aux articles 65 et suivants de l’ARP, les soumissionnaires doivent satisfaire aux exigences suivantes et en apporter la preuve conformément aux modalités mentionnées ci-après pour être admis à participer au marché.
-
Le soumissionnaire devra fournir les documents suivants :
-
1) concernant sa situation personnelle (article 69) : une déclaration sur l’honneur (voir annexe 1 au modèle d’offre) ;
-
2) concernant sa capacité financière et économique (article 70) : un document attestant que le chiffre d’affaire global pendant chacune des trois dernières années est suffisante pour l’exécution du marché.
Le chiffre d’affaires annuel minimal que le soumissionnaire doit avoir réalisé est le double du montant maximum indiqué au point 2. Objet des marchés et description des services – importance du marché. Le chiffre d’affaire global doit donc être supérieur à 1.268.062 € HTVA.
-
3) des références concernant les effectifs moyens annuels et l’importance des cadres de l’entreprise (A.R. du 08.01.1996 – Art. 71 - 4°), en indiquant le nombre d’agents dont il dispose pour les équipes de ramassage et de nettoyage.
-
Sont exigés :
minimum 5 agents pour le ramassage et le nettoyage
Chacun de ces marchés devra faire l’objet d’une attestation de bonne exécution délivrée par le maître d’œuvre dont une copie devra être fournie.
-
4) des références concernant l’outillage, le matériel et l’équipement technique de l’entreprise (A.R. du 08.01.1996 – Art. 71 5°), à savoir la preuve qu’il dispose d’au moins :
un véhicule pour la récolte des immondices répondant aux prescriptions du M.1.7.1.2. des clauses techniques ;
-
Tous les documents doivent être revêtus de la mention "pour être joints à l’offre de ce jour", datés et signés.
L’administration se réserve le droit de vérifier, par tous les moyens qu’elle juge utiles, les renseignements contenus dans l’offre. En cas de non-correspondance entre les renseignements obtenus par l’administration et l’offre, cette dernière sera immédiatement frappée de nullité absolue et écartée.
-
4. Document Unique de Marché Européen
-
Le soumissionnaire doit joindre à son dossier d’offre un DUME (document unique de marché européen) qu’il a rempli conformément aux instructions figurant dans les documents du marché.
-
1.) Le DUME est uniquement accessible en version électronique sur le site https://ec.europa.eu/tools/espd?lang=fr. Il doit être rempli en ligne !
2.) Si le soumissionnaire est un groupement d’opérateurs sans personnalité juridique, chaque membre du groupement doit remplir un DUME distinct
3.) Si le soumissionnaire a recours à la capacité de tiers (sous-traitants ou non) conformément à l’article 78 de la loi du 17 juin 2016, il y a lieu de fournir pour chaque entité tierce un DUME distinct dûment complété et signé.
-
5. Vérification de l’absence de motifs d’exclusion
-
Avant l’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur vérifie l’absence de motif d’exclusion obligatoire ou facultatif dans le chef du soumissionnaire auquel il a l’intention d’attribuer le marché:
- en consultant les bases de données nationales accessibles gratuitement (Télémarc)
et
- si nécessaire, en demandant à ce soumissionnaire de fournir les documents probants visés à l’article 72 de l’ARP (entre autres, un extrait de casier judiciaire)
L’attention est toutefois attirée sur le fait que, conformément à l’article 73 §3 de la loi du 17 juin 2016, le pouvoir adjudicateur peut, à tout moment de la procédure de passation, si cela est nécessaire à son bon déroulement, demander à tout soumissionnaire de fournir un ou plusieurs documents justificatifs relatifs aux différents motifs d’exclusion.