Services - 535188-2019

12/11/2019    S218    Services - Avis de marché - Procédure ouverte 

France-Mandelieu-la-Napoule: Services de réparation et d'entretien du matériel de sécurité

2019/S 218-535188

Avis de marché

Services

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Ville deMandelieu-la-Napoule
Numéro national d'identification: 21060079700182
Adresse postale: Avenue de la République
Ville: Mandelieu-la-Napoule
Code NUTS: FRL03
Code postal: 06212
Pays: France
Point(s) de contact: M. le maire ou l'élu délégué
Courriel: marchespublics@mairie-mandelieu.fr
Téléphone: +33 492973000

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.mandelieu.fr/

Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-securises.fr

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: CCAS de Mandelieu La Napoule
Numéro national d'identification: 20660039000074
Adresse postale: 89 avenue de Fréjus/Paul Ricard
Ville: Mandelieu-la-Napoule
Code NUTS: FRL03
Code postal: 06210
Pays: France
Courriel: marchespublics@mairie-mandelieu.fr

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://marches-securises.fr

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: autre adresse:
Nom officiel: Mairie de Mandelieu-La Napoule
Adresse postale: Avenue de la république
Ville: Mandelieu-la-Napoule
Code NUTS: FRL03
Code postal: 06210
Pays: France
Courriel: marchespublics@mairie-mandelieu.fr

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.marches-securises.fr

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-securises.fr
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse: https://www.marches-securises.fr
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Maintenance des équipements de sécurité des bâtiments communaux de la ville de Mandelieu-la-Napoule

II.1.2)Code CPV principal
50610000
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

La présente consultation concerne des prestations de maintenance préventive et curative pour les systèmes de sécurité incendie des bâtiments communaux de la Ville de Mandelieu-la-Napoule. La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1o, R. 2131-18, R. 2132-2, R. 2132-4 à R. 2132-6, R. 2143-1 à R. 2143-2, R. 2151-1 à R. 2151-5, R. 2161-2 à R. 2161-5, R. 2161-4 du code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, passé à prix unitaires avec minimum et sans maximum, fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence, selon les modalités prévues dans l'accord-cadre et en application des articles L. 2125-1 1o, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre pourra être conclu soit avec une entreprise unique, soit avec un groupement d'entreprises.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 600 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour nombre maximal de lots: 3
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Système de détection incendie et d'alarme intrusion et vigi-attentat

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
50413000
31625100
50324200
35121700
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL03
Lieu principal d'exécution:

Différents bâtiments de la commune de Mandelieu-la-Napoule. 06210 Mandelieu-la-Napoule.

II.2.4)Description des prestations:

Le présent lot concerne des prestations pour la maintenance préventive et curative des équipements du système de détection incendie et d'alarme anti-intrusion et vigi-attentat. Chaque année, les entreprises devront planifier leurs interventions, obligatoirement entre le 1er juillet et le 31 août. Ces prestations concernent les bâtiments occupés par la ville et le CCAS réunis en un groupement de commandes, selon la convention du 25.6.2018 et conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique. Les prix contractuels sont ceux fixés au bordereau des prix unitaires et s'appliquent aux quantités réellement commandées et exécutées. L'accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique

— montant minimum annuel: 32 000 EUR HT,

— montant maximum annuel: sans maximum a titre indicatif, la moyenne des montants des commandes effectuées sur les 4 dernières années s'élève à 116 490 EUR (HT).

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 120 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le présent accord-cadre est passé pour une durée d'un an, éventuellement renouvelable 3 fois par tacite reconduction, sans pouvoir excéder 4 ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Modalités essentielles de financement et de paiement: financement sur ressources propres. Paiement par virement bancaire à 30 jours. Forme juridique du groupement: le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Moyens de lutte contre l'incendie

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
50413000
50413200
50324200
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL03
Lieu principal d'exécution:

Différents bâtiments de la commune de Mandelieu-la-Napoule. 06210 Mandelieu-la-Napoule.

II.2.4)Description des prestations:

Le présent lot concerne des prestations pour la maintenance préventive et curative des moyens de lutte contre l'incendie. Au moins une fois par an, une visite périodique obligatoire au titre de la maintenance préventive de chacun des bâtiments communaux avec toutes les inspections visuelles et fonctionnelles, vérifications techniques, essais et contrôles d'usage sera à pratiquer sur les systèmes de détection et d'alarme existants. Ces prestations concernent les bâtiments occupés par la ville et le CCAS réunis en un groupement de commandes, selon la convention du 25.6.2018 et conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique. Les prix contractuels sont ceux fixés au bordereau des prix unitaires et s'appliquent aux quantités réellement commandées et exécutées. L'accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique

— montant minimum annuel: 6 000 EUR HT,

— montant maximum annuel: sans maximum à titre indicatif, la moyenne des montants des commandes effectuées sur les 4 dernières années s'élève à 17 374.00 EUR (HT).

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 20 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le présent accord-cadre est passé pour une durée d'un an, éventuellement renouvelable 3 fois par tacite reconduction, sans pouvoir excéder 4 ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Modalités essentielles de financement et de paiement: financement sur ressources propres. Paiement par virement bancaire à 30 jours. Forme juridique du groupement: le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Système de désenfumage et portes coupe-feux

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
42521000
50413000
50324200
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL03
Lieu principal d'exécution:

Différents bâtiments de la commune de Mandelieu-la-Napoule, 06210 Mandelieu-la-Napoule.

II.2.4)Description des prestations:

Le présent lot concerne des prestations pour la maintenance préventive et curative du système de désenfumage et de porte coupe-feux. Au moins une fois par an, une visite périodique obligatoire au titre de la maintenance préventive de chacun des bâtiments communaux équipé de systèmes de désenfumage avec toutes les inspections visuelles et fonctionnelles, vérifications techniques, essais et contrôles d'usage sera à pratiquer. Ces prestations concernent les bâtiments occupés par la ville et le CCAS réunis en un groupement de commandes, selon la convention du 25.6.2018 et conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique. Les prix contractuels sont ceux fixés au bordereau des prix unitaires et s'appliquent aux quantités réellement commandées et exécutées. L'accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique

— montant minimum annuel: 3 500 EUR HT,

— montant maximum annuel: sans maximum a titre indicatif, la moyenne des montants des commandes effectuées sur les 4 dernières années s'élève à 5 795 EUR (HT).

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 10 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le présent accord-cadre est passé pour une durée d'un an, éventuellement renouvelable 3 fois par tacite reconduction, sans pouvoir excéder 4 ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Modalités essentielles de financement et de paiement: financement sur ressources propres. Paiement par virement bancaire à 30 jours. Forme juridique du groupement: le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Conformément aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10, R. 2143-16, R. 2142-5 à R. 2142-14, R. 2143-11, R. 2143-12, R. 2143-16 et R. 2144-1 à R. 2144-7 du code de la commande publique, seules les candidatures présentant les garanties techniques, financières et professionnelles suffisantes seront retenues. Par ailleurs, sont interdites de soumissionner les entreprises entrant dans un des cas d'interdiction mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes:

— pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr soit le Document unique de marché européen (DUME) sur le site https://dume.chorus-pro.gouv.fr

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique,

— déclaration sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire.

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2019/S 048-110467
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 09/12/2019
Heure locale: 16:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 4 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 09/12/2019
Heure locale: 16:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Au terme de l'accord-cadre.

VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

Contenu de l'offre:

— l'Acte d'engagement (AE) du lot et ses annexes,

— le bordereau de prix unitaires/détail quantitatif estimatif (BPU-DQE) du lot,

— le mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution du contrat,

— les fiches techniques correspondant aux matériels utilisés pour les vérifications des installations,

— l'attestation justifiant de l'aptitude à intervenir sur les équipements TIL (uniquement pour le lot 1),

— le certificat de visite pour le lot 1. Pour le lot 1, une visite des sites sera prévue selon les conditions fixées au règlement de consultation. Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels: le DCE est téléchargeable gratuitement sur le site de dématérialisation wwww.marches-securises.fr Aucune demande de transmission de dossier par mail ou courrier ne sera acceptée. La transmission des plis par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante: https://www.marches-securises.fr La transmission des plis sous support papier n'est pas autorisée. Toute offre papier sera considérée comme offre irrégulière non susceptible de régularisation.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs, CS 61039
Ville: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France
Courriel: greffe.ta-nice@juradm.fr
Téléphone: +33 489978600

Adresse internet: http://nice.tribunal-administratif.fr

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges
Adresse postale: Place Félix Baret, CS 80001
Ville: Marseille Cedex 06
Code postal: 13282
Pays: France
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Le tribunal administratif de Nice peut être saisi sur la base:

— soit de l'article L. 551-1 (référé pré-contractuel) du code de justice administrative avant la signature du marché,

— soit de l'article L. 551-13 et suivants (référé contractuel) dans les délais de l'article R. 551-7 du code de justice administrative,

— soit de l'article R. 421-1 (recours pour excès de pouvoir) du code de justice administrative dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de la lettre de regret adressée au candidat évincé,

— soit du recours en contestation de la validité du contrat (jurisprudence «Tarn et Garonne»), qui peut être exercé par les tiers du contrat sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
07/11/2019