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Services - 535477-2022

30/09/2022    S189

France-Paris: Services de maintenance et de réparation de logiciels

2022/S 189-535477

Avis d’attribution de marché

Résultats de la procédure de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: cnaf
Adresse postale: département affaires juridiques et commande publique, 32 avenue de la Sibelle
Ville: Paris
Code NUTS: FR France
Code postal: 75685
Pays: France
Courriel: demat@cnaf.fr
Téléphone: +33 145656713
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.caf.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://meoss.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Protection sociale

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

prestations de tierce maintenance applicative de composants, de sous-ensembles d'applications ou d'applications du système d'information de la Branche Famille de la Sécurité Sociale

Numéro de référence: 14/21
II.1.2)Code CPV principal
72267000 Services de maintenance et de réparation de logiciels
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de service relatives à la maintenance et l'évolution de composants, de sous-ensembles d'applications ou d'applications du Système d'information (Si) de la Caisse nationale des Allocations familiales Le présent accord-cadre est composé de sept lots correspondant à la répartition de ces composants, sous-ensembles d'applications ou applications

II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA)
Valeur hors TVA: 202 500 000.00 EUR
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

prestations légales, processus de production

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
72267000 Services de maintenance et de réparation de logiciels
72262000 Services de développement de logiciels
72261000 Services d'assistance relative aux logiciels
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution:

locaux du titulaire et locaux du pouvoir adjudicateur

II.2.4)Description des prestations:

les applications concernées sont essentiellement Cristal/Cristalin (modèle de production des Caisses d'allocations Familiales), CONSI (Consultation du système d'information), Sdp/Sdpi, (Suivi des Pièces), TIERSI (gestion des tiers physiques et moraux) et CSP (Contrôle sur place)

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

prestations sociales

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
72267000 Services de maintenance et de réparation de logiciels
72262000 Services de développement de logiciels
72261000 Services d'assistance relative aux logiciels
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution:

locaux du titulaire et locaux du pouvoir adjudicateur

II.2.4)Description des prestations:

les applications concernées sont notamment :- dans le domaine de l'action Sociale Collective, celles issues du programme de refonte du système d'information des Prestations collectives, le programme OMEGA (Observation, Mesures et Gestion de l'action sociale) et du projet ADONIS (Aide à Domicile Observatoire National des Interventions Sociales) pour le suivi de l'activité des aides à domicile.- Pour le domaine du " Travail Social ", l'application GESICA (Gestion Evaluation Suivi des Interventions sociales des Caisses en faveur des Allocataires)

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

sirh

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
72267000 Services de maintenance et de réparation de logiciels
72262000 Services de développement de logiciels
72261000 Services d'assistance relative aux logiciels
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution:

locaux du titulaire et locaux du pouvoir adjudicateur

II.2.4)Description des prestations:

le SIRH s'inscrit dans une démarche de fourniture d'une offre applicative et métier, se découpant autour des blocs ci-dessous :- référentiels RH (Référentiel des organisations, des agents)- relation avec les agents- gestion et contrôle des accès, des identités et habilitations- pilotage et contrôle opérationnel et stratégique- gestion des ressources humaines (Gestion du temps, Paie, Gestion des talents...)- gestion documentaire

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

gestion de la relation allocataire et de la relation partenaires

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
72267000 Services de maintenance et de réparation de logiciels
72262000 Services de développement de logiciels
72261000 Services d'assistance relative aux logiciels
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution:

locaux du titulaire et locaux du pouvoir adjudicateur

II.2.4)Description des prestations:

ce lot couvre l'ensemble des applicatifs et outillages destinés à la gestion de :- la relation allocataires : les sites web et applications mobiles à destination des usagers, les fonctionnalités destinées aux acteurs métiers via le portail intranet, l'outillage relatif à l'accueil physique ou téléphonique, la gestion des communications sortantes multi-canal (notifications, courriels, sms, ...) - la relation partenaires : les sites extranet, les services dédiés aux partenaires de la protection sociale, publics ou privés, les échanges bidirectionnels mis en oeuvre avec ces partenaires, les plateformes d'acquisition des données

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

décisionnel

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
72267000 Services de maintenance et de réparation de logiciels
72262000 Services de développement de logiciels
72261000 Services d'assistance relative aux logiciels
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution:

locaux du titulaire et locaux du pouvoir adjudicateur

II.2.4)Description des prestations:

le système d'information décisionnel a vocation à mettre à disposition des organismes de la Branche des données issues de toutes les applications du SI et à leur proposer des outils d'aide à la décision. Il vise par ailleurs à :- permettre aux populations utilisatrices locales et nationales de requêter largement et de façon décentralisée sur ces entrepôts pour traiter leurs besoins d'assistance à la production et de création d'applications locales ou spécifiques ;- permettre aux statisticiens nationaux et locaux qui exploitent ces données d'effectuer des études socio-économiques ;- mettre en oeuvre des traitements spécifiques pour les experts nationaux de la lutte contre la fraude

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

outils collaboratifs Microsoft

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
72267000 Services de maintenance et de réparation de logiciels
72262000 Services de développement de logiciels
72261000 Services d'assistance relative aux logiciels
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution:

locaux du titulaire et locaux du pouvoir adjudicateur

II.2.4)Description des prestations:

ce lot inclut les domaines :- collaboration et communication, regroupant essentiellement l'ensemble des services compris dans Office 365 ;- applications au service des métiers des Caf ;- décisionnel interne (couvre principalement les données internes liées aux agents, aux outils et solutions internes)

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

progress

Lot nº: 7
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
72267000 Services de maintenance et de réparation de logiciels
72262000 Services de développement de logiciels
72261000 Services d'assistance relative aux logiciels
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution:

locaux du titulaire et locaux du pouvoir adjudicateur

II.2.4)Description des prestations:

ce lot couvre les domaines fonctionnels développés dans le cadre technique Datacenter Progress Linux : "Prestation Sociales", "Contentieux", Paramétrage Cristal, Comptabilité, Boite à Outils Progress Linux et les outils ad-dhoc. Les applications concernées sont par exemple?: Sias AFC, Sias AFI, Sias atl, mg Commission, MG Personne, MG Tiers, corali, spd, Grh?Et Simulation Budgétaire rh, magic, man, bga

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2021/S 230-605015
IV.2.8)Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 22/018
Lot nº: 1
Intitulé:

prestations légales, processus de production

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
25/08/2022
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: sopra Steria
Adresse postale: tour Manhattan, 5 place de l'iris
Ville: Courbevoie-la-Défense Cedex
Code NUTS: FR France
Code postal: 92095
Pays: France
Adresse internet: http://www.soprasteria.fr
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 54 166 666.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Le marché est susceptible d’être sous-traité

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 22/045
Lot nº: 2
Intitulé:

prestations sociales

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
14/09/2022
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 4
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: sopra Steria
Adresse postale: tour Manhattan, 5 place de l'iris
Ville: Courbevoie-la-Défense Cedex
Code NUTS: FR France
Code postal: 92095
Pays: France
Adresse internet: http://www.soprasteria.fr
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 41 666 666.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 22/046
Lot nº: 4
Intitulé:

relations allocataires, Relations partenaires

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
21/09/2022
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 3
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: capgemini Technology Services
Adresse postale: 145-151 quai du Président Roosevelt
Ville: Issy-les-Moulineaux
Code NUTS: FR France
Code postal: 92130
Pays: France
Adresse internet: http://www.capgemini.com
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 65 000 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Le marché est susceptible d’être sous-traité

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 22/047
Lot nº: 5
Intitulé:

décisionnel

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
20/09/2022
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: capgemini Technology Services
Adresse postale: 145-151 quai du Président Roosevelt
Ville: Issy-les-Moulineaux
Code NUTS: FR France
Code postal: 92130
Pays: France
Adresse internet: http://www.capgemini.com
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 12 500 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 22/048
Lot nº: 6
Intitulé:

outils collaboratifs Microsoft

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
14/09/2022
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 3
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: accenture
Adresse postale: 118-122 avenue de France
Ville: Paris
Code NUTS: FR France
Code postal: 75013
Pays: France
Adresse internet: http://www.accenture.com
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 5 000 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 22/019
Lot nº: 7
Intitulé:

progress

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
22/07/2022
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 3
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: atos France
Adresse postale: 80 quai Voltaire, Immeuble River Ouest
Ville: Bezons Cedex
Code NUTS: FR France
Code postal: 95870
Pays: France
Adresse internet: http://Atos.net
Le titulaire est une PME: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: sistema Strategy
Adresse postale: 110 avenue Barthelemy Buyer
Ville: Lyon
Code NUTS: FR France
Code postal: 69009
Pays: France
Adresse internet: http://Sistema-strategy.com
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 11 666 666.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3)Informations complémentaires:

la valeur totale finale indiquée des marchés, et la valeur totale finale indiquée pour chaque lot, sont estimatives

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris Cedex
Code postal: 75181
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
Adresse internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publiques (il ne peut être saisi que par le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché)
Adresse postale: direction des affaires juridiques, sous-direction de la commande publique, bureau du conseil aux acheteurs, bâtiment Condorcet, 6 rue Louise Weiss
Ville: Paris Cedex 13
Code postal: 75703
Pays: France
Courriel: Ccnra@finances.gouv.fr
Téléphone: +33 144970646
Fax: +33 144970823
Adresse internet: http://www.economie.gouv.fr/daf/reglement-amiable-des-litiges
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris Cedex
Code postal: 75181
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
Adresse internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
27/09/2022