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Services - 537691-2021

22/10/2021    S206

France-Rungis: Building-cleaning services

2021/S 206-537691

Contract notice

Services

Legal Basis:
Directive 2014/24/EU

Section I: Contracting authority

I.1)Name and addresses
Official name: SEMMARIS (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région Parisienne)
Postal address: BP 40316
Town: RUNGIS Cedex
NUTS code: FR107 Val-de-Marne
Postal code: 94152
Country: France
Contact person: Isabel MARQUES
E-mail: isabel.marques@semmaris.fr
Telephone: +33 141808147
Internet address(es):
Main address: www.rungisinternational.com
Address of the buyer profile: https://marches.maximilien.fr
I.3)Communication
The procurement documents are available for unrestricted and full direct access, free of charge, at: https://marches.maximilien.fr
Additional information can be obtained from the abovementioned address
Tenders or requests to participate must be submitted electronically via: https://marches.maximilien.fr
I.4)Type of the contracting authority
Other type: Société d'économie mixte soumise au Code de la Commande Publique
I.5)Main activity
Other activity: Marché de gros alimentaire

Section II: Object

II.1)Scope of the procurement
II.1.1)Title:

Nettoyage des parties communes des bâtiments industriels et tertiaires du Marché International de Rungis

II.1.2)Main CPV code
90911200 Building-cleaning services
II.1.3)Type of contract
Services
II.1.4)Short description:

La présente consultation est scindée en deux lots :

- Lot 1 : Nettoyage des parties communes des bâtiments de vente aux activités soumises à agrément sanitaire du Marché International de Rungis :

Nettoyage et désinfection des parties communes des 13 bâtiments de vente du pôle animal, aux activités soumises à agrément sanitaire répartis sur une surface d'environ 80 hectares

- Lot 2 : Nettoyage des bureaux et parties communes des bâtiments de vente du Marché International de Rungis :

Nettoyage des parties communes de 12 bâtiments de vente du pôle végétal répartis sur une surface d'environ 40 hectares (section 1)

Nettoyage des locaux de services, des équipements et bureaux de la SEMMARIS : 12 sites répartis sur la totalité du MIN, soient 234 hectares (section 2)

Nettoyage des parties communes de 9 immeubles de bureaux répartis sur le pôle administratif d'environ 2 hectares (section 3)

II.1.5)Estimated total value
II.1.6)Information about lots
This contract is divided into lots: yes
Tenders may be submitted for all lots
Maximum number of lots that may be awarded to one tenderer: 1
II.2)Description
II.2.1)Title:

Nettoyage des parties communes des bâtiments de vente aux activités soumises à agrément sanitaire du Marché International de Rungis

Lot No: 1
II.2.2)Additional CPV code(s)
90911200 Building-cleaning services
90921000 Disinfecting and exterminating services
II.2.3)Place of performance
NUTS code: FR107 Val-de-Marne
Main site or place of performance:

Marché International de Rungis

II.2.4)Description of the procurement:

Le lot 1 porte plus particulièrement sur le nettoyage et la désinfection des parties communes (allées marchandes, sanitaires, passages latéraux, circulations en sous-sol, rez-de-chaussée et étages) des 13 bâtiments de vente du pôle animal, aux activités soumises à agrément sanitaire répartis sur une surface d’environ 80 hectares :

- Bâtiment A4 (Marée) – Installation classée pour la protection de l’environnement,

- Bâtiment V1P (Viande en pavillon) – Installation classée pour la protection de l’environnement,

- Bâtiment VG1, VM1 (Volailles / Gibiers en pavillon et porc),

- Bâtiment D4, E4, F4a, D5, E5, F5c, D8, B9 (Produits laitiers),

- Bâtiment D6 (Produits biologiques).

Les prestations comprennent :

- Le ramassage, la collecte, le tri et le vidage dans les 11 compacteurs des déchets résiduels issus de l’activité des bâtiments (environ 100 m3 de déchets au quotidien),

- Le nettoyage et la désinfection quotidiens des sols de l’ensemble des parties communes des bâtiments (environ 60 000 m²), comprenant les halles de vente, les allées de circulation, les coursives, les escaliers, les paliers, les monte-charges et les sanitaires publics,

- Le nettoyage et la désinfection périodiques des parois verticales (environ 32 000 m²) et les plafonds des parties communes des bâtiments (environ 16 000 m²), comprenant les halles de vente, les allées de circulation, les coursives, les escaliers, les paliers, les monte-charges et les sanitaires publics y compris les surfaces vitrées intérieures et extérieures (environ 10 000 m²),

- Une astreinte hivernale « neige et verglas » 24h/24, 7j/7.

L’effectif actuel dédié à la réalisation de ces prestations est d’environ 24 personnes.

A titre subsidiaire, pour répondre aux impératifs de gestion du marché et en cas de nécessité, chacun des lots comprend un bordereau de prix unitaire qui pourra générer des commandes ponctuelles.

II.2.5)Award criteria
Price is not the only award criterion and all criteria are stated only in the procurement documents
II.2.6)Estimated value
II.2.7)Duration of the contract, framework agreement or dynamic purchasing system
Duration in months: 36
This contract is subject to renewal: yes
Description of renewals:

Le marché est passé pour une durée de 36 mois, à compter du 1er mai 2022 jusqu'au 30 avril 2025. Il pourra faire l'objet de deux reconductions par période d'un an, sans que la durée totale du contrat ne puisse excéder cinq ans.

II.2.9)Information about the limits on the number of candidates to be invited
Envisaged number of candidates: 5
Objective criteria for choosing the limited number of candidates:

La sélection des candidats admis à présenter une offre sera réalisée selon un classement des dossiers de candidature sur la base des critères suivants :

- capacité et garantie financière,

- capacité professionnelle et références en lien avec le marché (références agro-alimentaire sous agrément sanitaire),

- capacité technique et moyens généraux (humains et matériels).

II.2.10)Information about variants
Variants will be accepted: no
II.2.11)Information about options
Options: yes
Description of options:

Le cahier des charges comprend une option concernant la collecte des déchets du bâtiment A4 de nuit et l'évacuation de ceux-ci au fur et à mesure dans les compacteurs dédiés au bâtiment (de 00 h 30 à 7 h 30 chaque jour d'activité).

II.2.13)Information about European Union funds
The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
II.2.14)Additional information

Le dossier de consultation concernant le lot 1 sera envoyé, aux 5 candidats retenus à poursuivre la procédure en phase d'offres, à partir du mois de décembre 2021.

II.2)Description
II.2.1)Title:

Nettoyage des bureaux et parties communes des bâtiments de vente du Marché International de Rungis

Lot No: 2
II.2.2)Additional CPV code(s)
90911200 Building-cleaning services
90919200 Office cleaning services
II.2.3)Place of performance
NUTS code: FR107 Val-de-Marne
Main site or place of performance:

Marché International de Rungis

II.2.4)Description of the procurement:

Le présent lot 2 porte sur 3 sections :

Section 1- Du nettoyage des parties communes de 12 bâtiments de vente du pôle végétal (allées marchandes, sanitaires, passages latéraux, circulations en sous-sol, rez-de-chaussée et étages) répartis sur une surface d’environ 40 hectares (section 1) :

- Bâtiments A2, A3, B2, B3, C2, C3, D2, D3, E2, E3, E1F (Fruits et légumes),

- Bâtiment C1 (Fleurs).

Section 2- Du nettoyage des locaux de services, des équipements et bureaux de la SEMMARIS : 12 sites répartis sur la totalité du MIN, soient 234 hectares (section 2).

Section 3- Du nettoyage des parties communes de 9 immeubles de bureaux (sanitaires, circulations en sous-sol, rez-de-chaussée et étages, espaces verts, circulations piétonnes extérieures) répartis sur le pôle administratif d'environ 2 hectares (section 3) :

- Bâtiments G5A, G5B, G5C, G5D et G5E),

- Bâtiments G6A, G6B et G6C),

- Tour G3.

Concernant le nettoyage de la section 1, la prestation comprend :

- Le ramassage, le tri et la collecte des déchets résiduels issus de l’activité dans les parties communes des bâtiments de vente,

- Le nettoyage des sols de l’ensemble des parties communes des bâtiments de vente (environ 69 000 m2 cumulés) comprenant : les accès, les halles de vente, les allées de circulations, les coursives, les escaliers, les paliers, les monte-charge/ascenseurs et les sanitaires publics,

- Le nettoyage des parois verticales et des vitres des parties communes des bâtiments de vente,

- Le nettoyage des parkings souterrains,

- A titre exceptionnel, le nettoyage de zones sous agrément sanitaire.

Les prestations de la section 2 portent sur :

- Le ramassage, le tri et la collecte des déchets issus des bureaux de la SEMMARIS,

- Le nettoyage des sols et équipements de la SEMMARIS : locaux de service, bureaux, sanitaires, péages, bases vie (environ 5 000 m2 cumulés),

- Le nettoyage des parois verticales et vitres de la SEMMARIS.

Les prestations de la section 3 impliquent :

- Le ramassage, le tri et la collecte des déchets résiduels dans les parties communes intérieures des immeubles de bureaux, sur les circulations piétonnes extérieures et sur les espaces verts,

- Le nettoyage des sols de l’ensemble des parties communes des immeubles de bureaux comprenant : les accès, les allées de circulation, les coursives, les escaliers, les paliers, les ascenseurs, les sanitaires publiques (environ 16 000 m2 cumulés),

- Le nettoyage des parois verticales et des vitres des parties communes des immeubles de bureaux,

- Le nettoyage des parkings souterrains.

L’effectif actuel dédié à la réalisation de ces prestations est d’environ 25 personnes.

A titre subsidiaire, pour répondre aux impératifs de gestion du marché et en cas de nécessité, chacun des lots comprend un bordereau de prix unitaire qui pourra générer des commandes ponctuelles.

II.2.5)Award criteria
Price is not the only award criterion and all criteria are stated only in the procurement documents
II.2.6)Estimated value
II.2.7)Duration of the contract, framework agreement or dynamic purchasing system
Duration in months: 36
This contract is subject to renewal: yes
Description of renewals:

Le marché est passé pour une durée de 36 mois, à compter du 1er avril 2023 jusqu'au 31 mars 2026. Il pourra faire l'objet de deux reconductions par période d'un an, sans que la durée totale du contrat ne puisse excéder cinq ans.

II.2.9)Information about the limits on the number of candidates to be invited
Envisaged number of candidates: 5
Objective criteria for choosing the limited number of candidates:

La sélection des candidats admis à présenter une offre sera réalisée selon un classement des dossiers de candidature sur la base des critères suivants :

- capacité et garantie financière,

- capacité professionnelle et références en lien avec le marché,

- capacité technique et moyens généraux (humains et matériels).

II.2.10)Information about variants
Variants will be accepted: no
II.2.11)Information about options
Options: yes
Description of options:

Des options pourront être définies dans le cahier des charges

II.2.13)Information about European Union funds
The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
II.2.14)Additional information

Le dossier de consultation concernant le lot 2 sera envoyé, aux 5 candidats retenus à poursuivre la procédure en phase d'offres, au second semestre 2022.

Section III: Legal, economic, financial and technical information

III.1)Conditions for participation
III.1.1)Suitability to pursue the professional activity, including requirements relating to enrolment on professional or trade registers
List and brief description of conditions:

- DC1 assortie des habilitations de pouvoir et des attestations en vigueur ;

- DC2 ;

- La liste des sous-traitants envisagés, à déclarer dès la phase de candidature ;

- KBis ;

- Les candidats et soumissionnaires devront produire une attestation par laquelle ils s'engagent à respecter l'ensemble des prescriptions posées par le règlement général sur la protection des données personnelles pour l'exécution du marché ;

- Appartenance à un groupe. Dans l’affirmative, merci d’indiquer le nom du groupe ;

- Description de l’actionnariat.

- Présentation synthétique de la structure de l’entreprise.

III.1.2)Economic and financial standing
List and brief description of selection criteria:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles ;

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles.

Pour le lot 1, les candidats devront justifier d'un chiffre d'affaires global annuel minimum de 6 000 000 € H.T. sur les trois dernières années dans le domaine concerné.

Pour le lot 2, les candidats devront justifier d'un chiffre d'affaires global annuel minimum de 6 000 000 € H.T. sur les trois dernières années dans le domaine concerné.

- Déclarations appropriées de banque ou, le cas échéant, preuve d'une assurance (valide) des risques professionnels pertinents ;

- Bilans ou extraits de bilan, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques.

III.1.3)Technical and professional ability
List and brief description of selection criteria:

- Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années accompagnées d’attestations de bonne exécution ; Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution ainsi que les prestations ou services similaires traités.

Pour le lot 1, les candidats devront justifier de références pour des prestations de nettoyage similaires dans le domaine agro-alimentaire et pour des sites sous agrément sanitaires. Ils devront, par année, indiquer les surfaces des zones traitées, à la fois pour le nettoyage sous agrément sanitaire et pour le nettoyage classique.

Pour le lot 2, les candidats devront justifier de références pour des prestations de nettoyage similaires dans le domaine agro-alimentaire. Ils devront, par année, indiquer les surfaces des zones traitées. Il sera également apprécié des références sous agrément sanitaire ou équivalent pour justifier des capacités du candidat à répondre à des exigences accrues en termes d'hygiène et devront, par année, indiquer les surfaces des zones traitées.

En cas de candidature en groupement, les candidats devront produire des références communes pour des prestations similaires et être accompagnées des attestations de bonne exécution.

- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;

- L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public ;

- Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public et notamment si une digitalisation des moyens de contrôle est réalisée ;

- L'indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché public ainsi que leur démarche RSE ;

- Des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité (ISO 9001 ou équivalent), de l’environnement (ISO 14001 ou équivalent) et de la santé et sécurité au travail (ISO 45001 ou équivalent) pour les 2 lots.

Section IV: Procedure

IV.1)Description
IV.1.1)Type of procedure
Restricted procedure
IV.1.3)Information about a framework agreement or a dynamic purchasing system
IV.1.8)Information about the Government Procurement Agreement (GPA)
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement: no
IV.2)Administrative information
IV.2.2)Time limit for receipt of tenders or requests to participate
Date: 26/11/2021
Local time: 12:00
IV.2.3)Estimated date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected candidates
IV.2.4)Languages in which tenders or requests to participate may be submitted:
French
IV.2.6)Minimum time frame during which the tenderer must maintain the tender
Duration in months: 6 (from the date stated for receipt of tender)

Section VI: Complementary information

VI.1)Information about recurrence
This is a recurrent procurement: no
VI.3)Additional information:

Des auditions de présentation des mémoires techniques pourront être organisées.

Les candidats et soumissionnaires devront impérativement répondre sur la plateforme Maximilien : https://marches.maximilien.fr

Tout renseignement (administratif/technique) doit être demandé à partir de la plateforme Maximilien : https://marches.maximilien.fr

Ce marché est un appel d'offres restreint. A ce titre, il comprend deux phases : une phase de sélection des candidatures et une phase d'offres. Dès lors, les éléments techniques du marché seront communiqués en phase d'offres, aux candidats retenus pour chaque lot.

Conformément à l'article R.2151-6, le soumissionnaire (ou candidat) transmet son offre (ou candidature) en une seule fois. Si plusieurs offres (ou candidatures) sont transmises successivement, seule la dernière reçue dans le délai fixé sera examinée.

Pour modifier une offre (ou une candidature) déjà réceptionnée, le soumissionnaire (ou candidat) doit en transmettre une nouvelle intégralement avant la fin du délai de réponse. Celle-ci sera admise et la première rejetée sans être ouverte.

Les invitations à concourir pour la phase d’offres seront générées par la plateforme Maximilien. Nous vous remercions d’inscrire une adresse mél non sécurisée par des pare feux et de bien vérifier vos spams. Aucun délai supplémentaire ne sera octroyé pour ces motifs.

VI.4)Procedures for review
VI.4.1)Review body
Official name: Tribunal administratif de Melun
Postal address: 43 rue du Général de Gaulle
Town: MELUN
Postal code: 77008
Country: France
E-mail: greffe.ta-melun@juradm.fr
Telephone: +33 160565630
Fax: +33 160566610
VI.4.3)Review procedure
Precise information on deadline(s) for review procedures:

Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat par la personne publique. A partir de la signature du contrat ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'Etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-et-Garonne ", n° 358994).

VI.4.4)Service from which information about the review procedure may be obtained
Official name: Tribunal administratif de Melun
Postal address: 43 rue du Général de Gaulle
Town: MELUN
Postal code: 77008
Country: France
E-mail: greffe.ta-melun@juradm.fr
Telephone: +33 160565630
Fax: +33 160566610
VI.5)Date of dispatch of this notice:
18/10/2021