Services - 537764-2021

22/10/2021    S206

France-Beauvais: Services de réparation et d'entretien de chaudières

2021/S 206-537764

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: opac de l'oise
Numéro national d'identification: 78050391800044
Adresse postale: 9 avenue du Beauvaisis
Ville: Beauvais
Code NUTS: FRE22 Oise
Code postal: 60016
Pays: France
Courriel: lddj-marches@opacoise.fr
Téléphone: +33 344795050
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.opacoise.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-publics.info/
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://www.marches-publics.info/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://www.marches-publics.info/
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Logement et équipements collectifs

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

prestations de maintenance et de travaux de réparations pour les chaudières toutes énergies, chauffe-bains gaz et v.m.c. Gaz équipant les groupes immobiliers gérés par l'opac de l'oise - 5 lots

Numéro de référence: 21fs-Dpii-0104-V
II.1.2)Code CPV principal
50531100 Services de réparation et d'entretien de chaudières
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

le présent marché a pour objet l'exécution de prestations de maintenance et de travaux de réparations "Pour les chaudières toutes énergies, chauffe-bains gaz et v.m.c. Gaz équipant les groupes immobiliers gérés par l'opac de l'oise.Le présent marché comprend:- une partie majoritaire à prix forfaitaires annuels concernant les prestations d'entretien (P2 et P3)- une partie minoritaire à prix unitaires concernant la réalisation de travaux de réparation et la délivrance de certificats "Gaz Bailleur"Le marché est conclu pour une période ferme comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025dans le cas où la notification ne pourrait intervenir avant la date du 1er janvier 2022, la prise d'effet du marché sera alors fixée à la date de notification de celui-ci au Titulaire, le premier exercice s'achevant au 31 décembre 2022 en ce qui concerne la facturation des prestations de maintenance.La date d'échéance du marché restera néanmoins dans ce cas le 31 décembre 2025

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

secteur de l'agence de Beauvais (communes de l'oise ainsi que les communes situées dans les départements limitrophes de la Somme, en partie, de la Seine-Maritime, en partie et de l'eure, en partie)

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
50531100 Services de réparation et d'entretien de chaudières
50532300 Services de réparation et d'entretien de générateurs
50710000 Services de réparation et d'entretien d'installations électriques et mécaniques de bâtiment
50531200 Services d'entretien d'appareils à gaz
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRE22 Oise
II.2.4)Description des prestations:

les prestations d'entretien sont rémunérées par un prix global et forfaitaire.Les prestations de réparations seront rémunérées par application des prix unitaires du bordereau de prix unitaires aux quantités réellement commandées et exécutées dans la limite suivante:- sans montant maximum annuel- avec un montant maximum annuel de 40 000 euro(s) (H.T.).

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 55
Prix - Pondération: 45
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

secteur de l'agence de Compiegne (communes de l'oise ainsi que les communes situées dans les départements limitrophes de l'aisne, en partie et de la Somme, en partie)

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
50531100 Services de réparation et d'entretien de chaudières
50532300 Services de réparation et d'entretien de générateurs
50710000 Services de réparation et d'entretien d'installations électriques et mécaniques de bâtiment
50531200 Services d'entretien d'appareils à gaz
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRE22 Oise
II.2.4)Description des prestations:

les prestations d'entretien sont rémunérées par un prix global et forfaitaire.Les prestations de réparations seront rémunérées par application des prix unitaires du bordereau de prix unitaires aux quantités réellement commandées et exécutées dans la limite suivante:- sans montant maximum annuel- avec un montant maximum annuel de 40 000 euro(s) (H.T.).

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 55
Prix - Pondération: 45
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

secteur de l'agence de Clermont (communes de l'oise ainsi qu'une partie des communes du département limitrophe de la Somme)

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
50531100 Services de réparation et d'entretien de chaudières
50532300 Services de réparation et d'entretien de générateurs
50710000 Services de réparation et d'entretien d'installations électriques et mécaniques de bâtiment
50531200 Services d'entretien d'appareils à gaz
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRE22 Oise
II.2.4)Description des prestations:

les prestations d'entretien sont rémunérées par un prix global et forfaitaire.Les prestations de réparations seront rémunérées par application des prix unitaires du bordereau de prix unitaires aux quantités réellement commandées et exécutées dans la limite suivante:- sans montant maximum annuel- avec un montant maximum annuel de 40 000 euro(s) (H.T.).

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 55
Prix - Pondération: 45
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

secteur de l'agence de Pont-Sainte-Maxence (communes de l'oise ainsi que les communes situées dans les départements limitrophes du Val D'Oise, en partie et de la Seine-Et-Marne, en partie)

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
50531100 Services de réparation et d'entretien de chaudières
50532300 Services de réparation et d'entretien de générateurs
50710000 Services de réparation et d'entretien d'installations électriques et mécaniques de bâtiment
50531200 Services d'entretien d'appareils à gaz
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRE22 Oise
II.2.4)Description des prestations:

les prestations d'entretien sont rémunérées par un prix global et forfaitaire.Les prestations de réparations seront rémunérées par application des prix unitaires du bordereau de prix unitaires aux quantités réellement commandées et exécutées dans la limite suivante:- sans montant maximum annuel- avec un montant maximum annuel de 40 000 euro(s) (H.T.).

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 55
Prix - Pondération: 45
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

secteur de l'agence de Meru (communes de l'oise ainsi que les communes situées dans les départements limitrophes du Val D'Oise, en partie et de l'eure, en partie)

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
50531100 Services de réparation et d'entretien de chaudières
50532300 Services de réparation et d'entretien de générateurs
50710000 Services de réparation et d'entretien d'installations électriques et mécaniques de bâtiment
50531200 Services d'entretien d'appareils à gaz
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRE22 Oise
II.2.4)Description des prestations:

les prestations d'entretien sont rémunérées par un prix global et forfaitaire.Les prestations de réparations seront rémunérées par application des prix unitaires du bordereau de prix unitaires aux quantités réellement commandées et exécutées dans la limite suivante:- sans montant maximum annuel- avec un montant maximum annuel de 40 000 euro(s) (H.T.).

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 55
Prix - Pondération: 45
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

- Lettre de candidature (imprimé Dc1 dûment complété ou équivalent)- déclaration du candidat (imprimé Dc2 dûment complété ou équivalent)- copie du (ou des) jugement(s) prononcés si le candidat est en redressement judiciaire- pouvoir de la (ou des) personne(s) habilitée(s) à engager la société (en cas de délégation, joindre les subdélégations)production, le cas échéant, des mêmes documents pour les autres opérateurs économiques agissant en qualité de co-traitant ou sous-traitant

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global portant sur les trois derniers exercices disponibles- preuve d'une assurance pour les risques professionnelsproduction, le cas échéant, des mêmes documents pour les autres opérateurs économiques agissant en qualité de co-traitant ou sous-traitant

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

- Liste des contrats de maintenance équivalents à ceux du présent appel d'offres réalisés au cours des 3 dernières années ou en au cours de réalisation avec indication notamment des donneurs d'ordre, de l'importance du parc de logements concernés, du nombre d'appareils entretenus, et le cas échéant du montant des travaux exécutés dans le cadre desdits contrats- déclaration mentionnant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont l'entrepreneur disposera pour la réalisation de marchés et d'accords-cadres de même nature.- Déclaration mentionnant les effectifs moyens annuels détaillant les catégories professionnelles de l'entreprise pour l'année en cours- attestation de certification " Professionnel du Gaz "- attestations et certification de la capacité professionnelle de type ou équivalent : (Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures de qualifications équivalentes produites par les candidats. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats de capacité ou de qualification professionnelle attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat) :* qualifications 5311 - installations thermiques (Technicité courante ) à minima (acceptation des qualifications 5311-5312-5313) ou selon le référentiel 2019 : Qualification 5212 - installation de chauffage avec chaudière Gaz/Fuel E.C.* en habitat individuel, collectif* qualifications 5511 Maintenance d'installations thermiques (Technicité courante ) a minima (acceptation des qualifications 5512-5513) ou selon le référentiel 2019 : Qualification 5261 - entretien et maintenance d'installation de chauffage E.C.* avec chaudière en habitat individuel, collectif et tertiaire inférieur à 1000 m2 -Production, le cas échéant, des mêmes documents pour les autres opérateurs économiques agissant en qualité de co-traitant ou sous-traitant

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 18/11/2021
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 19/11/2021
Heure locale: 10:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info/ -Principales activités du pouvoir adjudicateur : logement et développement collectifconditions de remises des offres : Les offres seront transmises par voie électronique via la rubrique "Déposer un pli dématérialisé". La signature électronique a un caractère facultatif au moment du dépôt de l'offre. La signature sera exigée au moment de l'attribution du contrat. Une copie de sauvegarde pourra être adressée par pli recommandé ou remise contre récépissé selon les modalités précisées dans le règlement de consultation.Afin d'informer les candidats des éventuelles modifications et/ou informations sur la consultation, il est leur demandé de communiquer au minimum une adresse email valide. Aucun dossier sur format papier ou sur support numérique (clef usb, cd?) ne sera remis aux candidats.La date prévisionnelle d'envoi du DCE est données à titre indicatif.Chaque candidat ne pourra se voir attribuer plus d'un (1) lot. Si un candidat est classé 1er sur plus d'un (1) lot, il lui sera attribué en priorité le lot selon l'ordre décroissant de priorité énoncé au règlement de la consultation.Dans le cas où le nombre d'offres recevables ne permettrait pas, après application de la règle de limitation à 1 lot par candidat exposée ci-dessus, d'attribuer la totalité des lots, le nombre de lots pouvant être attribué à chaque candidat passera alors à 1+1. Cette règle est alors applicable jusqu'à ce que la totalité des lots de l'appel d'offres soit attribuée.Les fichiers contenant les diagnostiques techniques relatifs à l'amiante étant trop volumineux pour être mis à disposition des candidats sur le profil acheteur de l'opac de l'oise, ces derniers seront consultables et téléchargeables via une plateforme de téléchargement de type GED. Pour cela la création d'un compte Ged-Diagnostic est nécessaire.Le candidat devra faire une demande d'accès provisoire auprès de Mme Katie Billoré via l'adresse électronique suivante : kbillore@opacoise.frafin de créer cet accès et d'informer les candidats en cas de modifications des documents, les informations suivantes sont à communiquer dans le mail de demande : Société / Nom et prénom / Adresse électronique / no téléphone.Pour une meilleure gestion des demande, il est recommander d'indiquer en objet du courrier électronique : " Consultation équipement gaz - demande d'accès aux DTA "Un accès définitif sera créer pour tout titulaire d'un marché.L'accès et cheminement sur le portail est décrite en annexe 1 au rc " Portail GED - diagnostics "

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif d'amiens
Adresse postale: 14 rue Lemerchier
Ville: Amiens
Code postal: 80011
Pays: France
Courriel: greffe.ta-amiens@juradm.fr
Téléphone: +33 322336170
Fax: +33 322336171
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

un recours en référé pré-contractuel peut être introduit conformément aux délais et aux dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative.Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux délais et aux dispositions de l'article L.551-13 et suivants du code de justice administrative.Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les formes et les délais de deux mois mentionnés aux articles R.411-1 à R.421-7 du code de justice administrative. Ce recours en annulation peut être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués.Un recours de plein contentieux peut être introduit par un concurrent évincé ou par un tiers dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Ceass, 4 avril 2014 Département de Tarn et Garonne req. no358994).Un recours indemnitaire peut également être intenté

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
18/10/2021