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Services - 538329-2021

22/10/2021    S206

France-Paris: Feasibility study, advisory service, analysis

2021/S 206-538329

Contract notice

Services

Legal Basis:
Directive 2014/24/EU

Section I: Contracting authority

I.1)Name and addresses
Official name: ministère chargé des transports-dgac
Postal address: 50 rue Henry Farman
Town: Paris Cedex 15
NUTS code: FR1 Ile-de-France
Postal code: 75720
Country: France
Contact person: Bureau des marchés et de la dépense publique
E-mail: Pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr
Telephone: +33 158093909
Internet address(es):
Main address: https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-laviation-civile-dgac
Address of the buyer profile: https://www.marches-publics.gouv.fr
I.3)Communication
The procurement documents are available for unrestricted and full direct access, free of charge, at: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=832381&orgAcronyme=d4t
Additional information can be obtained from the abovementioned address
Electronic communication requires the use of tools and devices that are not generally available. Unrestricted and full direct access to these tools and devices is possible, free of charge, at: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=832381&orgAcronyme=d4t
I.4)Type of the contracting authority
Ministry or any other national or federal authority, including their regional or local subdivisions
I.5)Main activity
General public services

Section II: Object

II.1)Scope of the procurement
II.1.1)Title:

évaluation de l'impact du régime relatif aux aides à la recherche et développement pour la décarbonation, la compétitivité et la sécurité du transport aérien pour la période 2020-2023

Reference number: 2021DTA08
II.1.2)Main CPV code
71241000 Feasibility study, advisory service, analysis
II.1.3)Type of contract
Services
II.1.4)Short description:

évaluation du régime exempté de notification no Sa59366 relatif aux aides à la recherche et au développement pour la décarbonation, la compétitivité et la sécurité du transport aérien pour la période 2020-2023 pris en application de l'article 1er du règlement général d'exemption par catégorie (ue) no 651/2014 du 17 juin 2014. Les aides délivrées dans le cadre de ce régime visent prioritairement à : - favoriser les activités de R&D pour développer la décarbonation, la compétitivité et la sécurité du transport aérien ; - stimuler l'emploi en recherche et en R&D. L'Objectif de l'évaluation est de mesurer les effets du régime tant sur les bénéficiaires que sur l'économie en général

II.1.5)Estimated total value
Value excluding VAT: 416 666.00 EUR
II.1.6)Information about lots
This contract is divided into lots: no
II.2)Description
II.2.2)Additional CPV code(s)
63730000 Support services for air transport
79300000 Market and economic research; polling and statistics
71241000 Feasibility study, advisory service, analysis
II.2.3)Place of performance
NUTS code: FR1 Ile-de-France
Main site or place of performance:

les lieux d'exécution des prestations sont indiqués à l'article 3.5 du réglement de la consultation

II.2.4)Description of the procurement:

les aides délivrées dans le cadre de ce régime visent également à : - accroitre les connaissances nouvelles et leur diffusion ;- favoriser le développement de nouveaux produits et services sur le marché ;- favoriser la coordination entre les acteurs privés et publics ;- moderniser et développer le parc des équipements et laboratoires de R&D et favoriser leur accès pour les entreprises.L'objectif du présent marché est de mesurer les effets du régime tant sur les bénéficiaires que sur l'économie en général. La Direction générale de l'aviation civile est l'autorité d'octroi de l'aide, également chargée au travers du présent marché de sélectionner le prestataire indépendant qui réalisera l'évaluation. Afin de répondre aux exigences de la Commission européenne, l'évaluation se basera à la fois sur une méthodologie ad hoc d'analyse de l'impact global de l'aide ainsi qu'une méthodologie économétrique plus restreinte correspondant aux critères méthodologiques définis par la Commission Européenne. L'Évaluation doit aboutir à un rapport intermédiaire mi-2022 et un rapport final mi-2023.Les prestations sont décomposées de la manière suivante :PRESTATIONS traitées à montant global et forfaitaireprestation 1 :Recueil des données nécessaires à la réalisation de l'évaluation Prestation 2 :Élaboration de la méthodologie de l'évaluationprestation 3 :Modification de la méthodologie suite à échanges avec la commissionprestation 4 :Réalisation de l'évaluation sur la base de la méthodologie validée par la commissionprestation 5 :Rédaction du rapport intermédiaire présentant la méthodologie détaillée de l'évaluation et ses premiers résultats et remise à la commissionprestation 6 :Rédaction du rapport final et remise à la commissionprestation 7 :Échanges avec la commission sur la méthodologie de l'évaluation, l'évaluation et sur ses résultatsprestation 8 :Préparation, participation et comptes-rendus des réunions du comité de pilotage et du comité de suiviprestations traitées à prix unitairesprestation 9 :Participation à une présentation de l'étude organisée par le maître d'ouvrage en sus de la commission européenne et des comités de pilotage et de suivi Prestation 10 :Concours à la réalisation de tout support de communication (plaquette, clé USB, mise en ligne sur internet)prestation 11 :Autre prestation non prévue au CCTP

II.2.5)Award criteria
Criteria below
Quality criterion - Name: Compréhension des enjeux, et adéquation de la réponse au cahier des charges / Weighting: 25
Quality criterion - Name: Qualité des intervenants proposés: compétences et connaissance de/du : - secteur aéronautique, l'évaluation des politiques publiques, de la méthodologie d'évaluation de la commission Européenne / Weighting: 40
Quality criterion - Name: Outils, méthodologie et moyens techniques mobilisés pour la mission / Weighting: 10
Price - Weighting: 25
II.2.6)Estimated value
II.2.7)Duration of the contract, framework agreement or dynamic purchasing system
Duration in months: 36
This contract is subject to renewal: no
II.2.10)Information about variants
Variants will be accepted: no
II.2.11)Information about options
Options: no
II.2.13)Information about European Union funds
The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: yes
Identification of the project:

frr "Facilité pour la reprise et la résilience"

II.2.14)Additional information

Section III: Legal, economic, financial and technical information

III.1)Conditions for participation
III.1.1)Suitability to pursue the professional activity, including requirements relating to enrolment on professional or trade registers
List and brief description of conditions:

afin d'examiner l'aptitude et les capacités professionnelles des candidats, ces derniers doivent transmettre les documents et renseignements suivants :- plaquette de présentation de la société mentionnant les données essentielles : identité de la société, missions, organigrammes, effectifs, chiffre d'affaire, valeurs de l'entreprise, références...;- lettre de candidature ou formulaire Dc1 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli, et daté. Dans le cas d'un groupement d'entreprises, le formulaire Dc1 sera complété pour chaque membre du groupement;- déclaration du candidat ou formulaire Dc2 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), ou équivalent, dûment rempli et daté;- le cas échéant, les pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat ;- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;- preuve d'une assurance pour les risques professionnels;- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années, comportant la répartition du personnel par catégorie de profils exigés au CCTP;- présentation d'une liste et d'un résumé des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces prestations sont prouvées par la production d'une attestation émise par le client bénéficiaire, ou à défaut, par une déclaration du candidat;- présentation des certificats de qualification professionnelle attribués par des organismes indépendants dont le candidat dispose et attestation de sa capacité à réaliser les prestations du présent accord-cadre;- déclaration sur l'honneur précisant que le candidat n' est pas, au moment du dépôt de la candidature, en situation de redressement judiciaire, ou, à défaut, la copie du ou des jugements prononcés relatif au placement en redressement judiciaire;- déclaration sur l'honneur précisant que le candidat n' est pas, au moment du dépôt de la candidature, en situation de liquidation judiciaire, ou, à défaut, la copie du ou des jugements prononcés relatif au placement en liquidation judiciaire.- Attestation sur l'honneur que le candidat dispose d'un profil d'économétricien pour la réalisation des prestations ;

III.1.2)Economic and financial standing
Minimum level(s) of standards possibly required:

-Seuls les candidats ayant un chiffre d'affaires minimum annuel de 250 000 euro(s) sur les trois derniers exercices seront admis à déposer une offre

III.1.3)Technical and professional ability
Minimum level(s) of standards possibly required:

-Chaque candidat devra disposer d'un économétricien pour être admis à déposer une offre. Si un candidat ne dispose pas d'un tel profil au sein de son organisation, il lui est demandé de se l'adjoindre par le biais d'un groupement d'entreprise ou par le biais d'une sous-traitance

Section IV: Procedure

IV.1)Description
IV.1.1)Type of procedure
Competitive procedure with negotiation
IV.1.3)Information about a framework agreement or a dynamic purchasing system
The procurement involves the establishment of a framework agreement
Framework agreement with a single operator
IV.1.5)Information about negotiation
The contracting authority reserves the right to award the contract on the basis of the initial tenders without conducting negotiations
IV.1.8)Information about the Government Procurement Agreement (GPA)
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement: yes
IV.2)Administrative information
IV.2.2)Time limit for receipt of tenders or requests to participate
Date: 20/11/2021
Local time: 12:00
IV.2.3)Estimated date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected candidates
IV.2.4)Languages in which tenders or requests to participate may be submitted:
French
IV.2.6)Minimum time frame during which the tenderer must maintain the tender
Duration in months: 4 (from the date stated for receipt of tender)

Section VI: Complementary information

VI.1)Information about recurrence
This is a recurrent procurement: no
VI.3)Additional information:

l'Accord-Cadre est passé sous la forme d'une procédure avec négociation, en application de l'article L2124-3 du code de la commande publique.cette procédure se déroule en plusieurs étapes chronologiques :- une phase de remise des candidatures ;- une phase de remise des offres pour les candidats satisfaisant aux conditions de remise des candidatures ;- le cas échéant, une ou deux phases de négociation à l'issue desquelles les candidats encore en lice seront invités à remettre une offre optimisée.seules les pièces concernant la candidature sont attendues pour la date limite fixée au présent avis (pas de documents concernant l'offre à envoyer à ce stade de la procédure)le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les candidats ayant présenté les meilleures offres initiales au regard des critères de sélection des offres précitées. A l'issue de ces négociations, ces soumissionnaires peuvent être invités à remettre une offre optimisée.Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de procéder à un second tour de négociation avec les soumissionnaires ayant remis une offre optimisée. A l'issue de ces secondes négociations, les soumissionnaires encore en lice remettront une offre finale

VI.4)Procedures for review
VI.4.1)Review body
Official name: tribunal Administratif de Paris
Postal address: 7 rue de jouy
Town: Paris Cedex 04
Postal code: 75181
Country: France
E-mail: Greffe.ta-paris@juradm.fr
Telephone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
Internet address: http://paris.tribunal-administratif.fr/
VI.4.3)Review procedure
Precise information on deadline(s) for review procedures:

- un référé précontractuel: au plus tard avant la date de signature du marché par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article L. 551-1 du code de justice administrative;- un référé contractuel: à compter de la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative;- un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (arrêt "Tarn-Et-Garonne" - conseil d'état, 4.4.2014, nº 358994)

VI.4.4)Service from which information about the review procedure may be obtained
Official name: tribunal Administratif de Paris
Postal address: 7 rue de jouy
Town: Paris Cedex 04
Postal code: 75181
Country: France
E-mail: Greffe.ta-paris@juradm.fr
Telephone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
Internet address: http://paris.tribunal-administratif.fr/
VI.5)Date of dispatch of this notice:
19/10/2021