Services - 540164-2021

22/10/2021    S206

France-Trappes: Service de gestion du réseau d'assainissement

2021/S 206-540164

Avis de concession

Services

Base juridique:
Directive 2014/23/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: c.a. De Saint-Quentin-En-Yvelines
Numéro national d'identification: 24780045100012
Adresse postale: 1 rue Eugène-Hénaff
Ville: Trappes
Code NUTS: FR103 Yvelines
Code postal: 78192
Pays: France
Courriel: julie.gonzalvez@sqy.fr
Téléphone: +33 139448080
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.marches-publics.agglo-sqy.fr/
Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-publics.agglo-sqy.fr/
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://www.marches-publics.agglo-sqy.fr/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées par voie électronique via: http://www.marches-publics.agglo-sqy.fr/
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

concession d'un service public de collecte et de traitement d'assainissement collectif surl'agglomération de saint Quentin en Yvelines

Numéro de référence: 21as-Mp-1479-N
II.1.2)Code CPV principal
90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

le contrat porte sur la gestion du service public de collecte et de traitement d'assainissement collectif des communes de Coignières, Maurepas, Plaisir, les Clayes-Sous-Bois et de Villepreux pour une durée de 6 ans 5 mois et 4 jours.La gestion du service est assurée par le concessionnaire dans les limites des communes qui constituent le périmètre du contrat à compter du : - 1er octobre 2022 pour les Step de Plaisir Val des Eglantiers et de Maurepas-Courance et les réseaux des villes de Maurepas et de Coignières, - 1er janvier 2024 pour les réseaux des communes de Plaisir, Les Clayes-Sous-Bois et Villepreux. Le Concessionnaire a le droit exclusif d'exploiter le service dans les limites du périmètre de la concession et leur date d'intégration. Le concessionnaire devra assurer notamment les travaux d'entretien, de réparation et de renouvellement des équipements. Il prendra à sa charge le renouvellement des équipements électromécaniques, électriques, hydrauliques et d'autosurveillance

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 25 750 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Cette concession est divisée en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45232410 Travaux d'assainissement
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR103 Yvelines
II.2.4)Description des prestations:

le contrat porte sur la gestion du service public de collecte et de traitement d'assainissement collectif des communes de Coignières, Maurepas, Plaisir, les Clayes-Sous-Bois et de Villepreux pour une durée de 6 ans 5 mois et 4 jours.La gestion du service est assurée par le concessionnaire dans les limites des communes qui constituent le périmètre du contrat à compter du : - 1er octobre 2022 pour les Step de Plaisir Val des Eglantiers et de Maurepas-Courance et les réseaux des villes de Maurepas et de Coignières, - 1er janvier 2024 pour les réseaux des communes de Plaisir, Les Clayes-Sous-Bois et Villepreux. Le Concessionnaire a le droit exclusif d'exploiter le service dans les limites du périmètre de la concession et leur date d'intégration. Le concessionnaire devra assurer notamment les travaux d'entretien, de réparation et de renouvellement des équipements. Il prendra à sa charge le renouvellement des équipements électromécaniques, électriques, hydrauliques et d'autosurveillance

II.2.5)Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 25 750 000.00 EUR
II.2.7)Durée de la concession
Début: 01/10/2022
Fin: 05/03/2029
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis:

le candidat remettra une Notice no1 comprenant :- 1) Lettre de candidature datée et signée par une personne ayant autorité pour engager la société : formulaire Dc1 (téléchargeable sur le site internet du Minefe) ou équivalent.- 2) Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et pouvoir de la personne habilitée à engager chaque membre du groupement.- 3) En cas de groupement d'entreprises, le pouvoir donné au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à signer les offres du groupement et à signer le contrat.- 4) Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- 5) Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et R2143-6 à R2143-10 du code de la commande publique concernant les interdictions de soumissionner.- 6) Le cas échéant, Extrait K bis ou équivalent étranger

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

le candidat remettra une Notice no2 comprenant :1) Chiffre d'affaires global et concernant des prestations similaires à celles objet de la Concession de service public envisagée au cours des 3 derniers exercices clos disponibles ;2) Bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la Concession de service public ;3) Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour les activités objets de la délégation Pour les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées : tout élément permettant d'évaluer leurs capacités économiques et financières et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

le candidat remettra une Notice no3 comprenant :1) Tous documents de présentation générale du candidat (actionnariat, moyens et personnels) étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent ;2) Un mémoire présentant le candidat, son savoir-faire en matière d'exploitation du service en rapport avec l'objet de la Concession ;3) Références pertinentes du candidat au cours des trois dernières années en rapport avec l'objet de la Concession de service public à des échelles de bassin de vie comparables ou tout autre document démontrant son aptitude à assurer l'exécution du service public en cause,4) Renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont le candidat dispose et notamment les niveaux d'habilitation des collaborateurs suivants a minima : catec, électrique, Aipr et travail en hauteur des personnels et le plan de formation annuel proposé aux personnels pour assurer la continuité du service.Les candidats remettront un dossier établi suivant les modalités précisées au présent avis ci-dessous. Les candidatures devront comporter l'ensemble des documents dont la liste est fixée dans le présent avis. Chacun d'entre eux devra être signé par une personne habilitée à représenter l'entreprise, mentionnant sa dénomination et sa qualité.En cas de groupement, chaque membre signe dans les mêmes conditions, sauf hypothèse permettant au mandataire d'engager seul les membres du groupement. En pareil cas, la preuve de ce pouvoir devra être apportée par le signataire, par le biais du contrat de groupement ou tout autre document.Le document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L.5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail.* Pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail.* Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidat étranger.* Attestation d'assurance en cours de validité

III.2)Conditions liées à la concession
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession:

le titulaire pourra être invité à constituer des garanties bancaires dans des conditions qui seront précisées dans le projet de contrat. Le Contrat fixera les conditions de rémunération du Concessionnaire. Les opérateurs économiques intéressés peuvent répondre soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de groupement. Dans ce dernier cas, les membres du groupement devront désigner un mandataire. Aucune forme juridique de groupement déterminée n'est imposée. Toutefois en cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. Il est interdit aux candidats deprésenter plusieurs candidatures en agissant : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements. L'Ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni par chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature

Section IV: Procédure

IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
Date: 18/11/2021
Heure locale: 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.agglo-sqy.fr/ -1) Il s'agit d'une procédure de délégation de service public organisée conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (Cgct) ainsi qu'à l'article L. 1121-3 et aux articles R. 3126-1 et suivants du Code de la commande publique. Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats (au maximum 5 candidats) qui seront admis ultérieurement à remettre une offre. Le DCE sera remis gratuitement aux candidats invités à remettre une offre.2) Critères de sélection des candidatures :- les garanties professionnelles et financières ;- le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2, L. 5212-5 et L5212-9 du code du travail ;- l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.3) Il est précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent. Concernant les impôts taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait sous sa propre responsabilité une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.Le candidat établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pourles impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.L'appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. Par ailleurs, la preuve de leurs garanties et aptitudes précitées peut être apportées par tout autre moyen ou justificatif que ceux prévus à la section iii du présent avis. Afin de permettre l'appréciation de leurs dossiers de candidatures, les candidats peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus. Dans ce cas, les candidats devront justifier des capacités de ces opérateurs économiques en produisant les mêmesdocuments que ceux dont la production leur est demandée par l'autorité concédante. Après la sélection des candidatures, les candidats individuels ou groupement de candidats ne sont pas autorisés à se regrouper pour présenter une offre commune.4) En application de l'art. L. 1411-5 du CGCT, les offres présentées seront librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique concédante avant qu'elle procède au choix du Concessionnaire.5) Le délai de validité des offres est calculé à compter de chaque remise d'offres intermédiaires.6) Le cahier des charges fixera les conditions gouvernant les possibles modifications deses dispositions.7) une indemnisation des candidats est prévue : NonDes variantes seront prises en considération : OUI

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Ville: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France
Courriel: greffe.ta-versailles@juradm.fr
Téléphone: +33 139205400
Fax: +33 139205487
Adresse internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr/
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: saint-Quentin-En-Yvelines - communauté d'agglomération : Service Marchés Publics
Adresse postale: 1 rue Eugène Hénaff, Za du Buisson de la Couldre
Ville: Trappes
Code postal: 78192
Pays: France
Courriel: liv.pham@sqy.fr
Téléphone: +33 139448043
Fax: +33 130571264
Adresse internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr/
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
18/10/2021