Services - 546252-2018

12/12/2018    S239    - - Services - Avis de marché - Procédure ouverte 

France-Paris: Services de conseils et de représentation juridiques

2018/S 239-546252

Avis de marché

Services

Legal Basis:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
CNAF
32 avenue de la Sibelle
Paris Cedex 14
75685
France
Courriel: demat@cnaf.fr
Code NUTS: FR101

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.cnaf.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://cnaf.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://meoss.achatpublic.com/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://meoss.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_km-7RB-3u0
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Protection sociale

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour la CNAF en droit social

Numéro de référence: 31/18
II.1.2)Code CPV principal
79110000
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Le marché a pour objet les prestations de services relatives aux conseils, à l'assistance et aux représentations juridiques à l'occasion de procédures précontentieuses ou contentieuses pour la Caisse nationale des Allocations familiales (CNAF) devant les juridictions du 1er et du 2d degré en droit social. Le droit social comprend le droit du travail et les relations sociales appliquées tant à la CNAF qu'aux organismes de son réseau, organismes privés chargés d'une mission de service public.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 50 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR101
Lieu principal d'exécution:

Locaux du titulaire, siège du pouvoir adjudicateur et juridictions compétentes

II.2.4)Description des prestations:

Le marché a pour objet les prestations de services relatives aux conseils, à l'assistance et aux représentations juridiques à l'occasion de procédures précontentieuses ou contentieuses pour la Caisse nationale des Allocations familiales (CNAF) devant les juridictions du 1er et du 2d degré en droit social. Le droit social comprend le droit du travail et les relations sociales appliquées tant à la CNAF qu'aux organismes de son réseau, organismes privés chargés d'une mission de service public.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 35
Critère de qualité - Nom: Organisation, qualifications et expérience du personnel assigné à l'exécution du marché / Pondération: 25
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché peut être reconduit 3 fois pour une durée de 12 mois sans que sa durée puisse excéder 48 mois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

— une déclaration du chiffre d'affaires global annuel sur les 3 derniers exercices disponibles,

— si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen approprié.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— une preuve, pour au moins l'un des membres de l'équipe affectée à l'exécution des prestations, de l'habilitation autorisant à exécuter les prestations de services juridiques au regard de la loi no71-1130 du 31.12.1971 réglementant les professions juridiques,

— une liste des principales références anonymes, respectant les règles déontologiques de la profession d'avocat, en lien avec l'objet du marché, effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Pour les destinataires publics, les références peuvent être nominatives dès lors que le candidat présente l'accord préalable et exprès du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice concernés,

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pendant les 3 dernières années.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

3 personnes.

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

Loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 09/01/2019
Heure locale: 15:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
Français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 5 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 09/01/2019
Heure locale: 16:05
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

La date d'ouverture est communiquée à titre prévisionnel. La séance d'ouverture des plis n'est pas publique.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Dernier trimestre 2022

VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:

Les candidats et soumissionnaires ont l'obligation de transmettre leurs documents concernant la candidature et l'offre par voie électronique sur la plateforme www.meoss.fr.

Les sous-critères de la valeur technique, notée sur 35 points, sont les suivants:

— sous-critère 1: méthodologie de travail et de traitement préconisée par le candidat suite à une commande d'unités d'œuvre pour la réalisation des prestations d'assistance, de conseils, d'avis, d'études et d'analyses juridiques telles que présentées à l'article 11.1 du CATC nº 31/18 (5 points),

— sous-critère 2: méthodologie de travail et de traitement préconisée par le candidat suite à l'émission d'un bon de commande relatif: au règlement d'un précontentieux ou d'un contentieux devant une juridiction de 1er ou de 2d degré, y compris devant le bureau de la conciliation; à la réalisation des opérations portant sur l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt prononcé (20 points),

— sous-critère 3: moyens mis en œuvre pour garantir les retours d'information, recommandations et conseils auprès des correspondants du pouvoir adjudicateur, conformément à l'article 13.1 du CATC nº 31/18 -10 points).

Les sous-critères du prix, noté sur 40 points, sont les suivants:

— sous-critère 1: coût des unités d'œuvre pour les prestations d'assistance, de conseils, d'avis, d'études et d'analyses juridiques (15 points). La base de notation est calculée en fonction d'une simulation de commande de toutes les unités d'œuvre, dont les prix unitaires (TTC) sont présentés dans la partie 1 de la proposition financière,

— sous-critère 2: coût des prestations: de règlement des précontentieux et des contentieux du 1er et du 2d degré juridictionnel; de réalisation des opérations portant sur l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt prononcé (25 points).

La base de notation est la somme des 2 prestations, avec pour chacune une simulation de commande correspondant au montant (TTC) de 13 h d'honoraires équivalant à une journée de 8 h, à une demi-journée de 4 h et à 1 h d'honoraires tels que ces derniers sont présentés dans la partie 2 de la proposition financière. Le marché est passé, conformément à l'article 28 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, selon une procédure adaptée. Il s'agit d'un marché à bons de commande qui ne comporte ni minimum ni maximum de commandes, conformément aux dispositions de l'article 78 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. À titre d'information, date prévisionnelle de début d'exécution: 1er trimestre 2019.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
Paris Cedex 4
75181
France
Téléphone: +33 144594400
Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr
Fax: +33 144594646

Adresse internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Comité consultatif national de règlement amiable des différends et litiges relatifs aux marchés publics, direction des affaires juridiques, sous-direction de la commande publique, bureau économie, statistiques et techniques de l'achat public
1c bâtiment Condorcet, 6 rue Louise Weiss
Paris Cedex 13
75703
France
Téléphone: +33 144970823
Courriel: ccnra@finances.gouv.fr
Fax: +33 144970646

Adresse internet: http://www.economie.gouv.fr/daj/reglement-amiable-des-litiges

VI.4.3)Introduction de recours
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Tribunal administratif de Paris
7, rue de Jouy
Paris Cedex 4
75181
France
Téléphone: +33 144594400
Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr
Fax: +33 144594646

Adresse internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
10/12/2018