Les candidats et soumissionnaires ont l'obligation de transmettre leurs documents concernant la candidature et l'offre par voie électronique sur la plateforme www.meoss.fr.
Les sous-critères de la valeur technique, notée sur 35 points, sont les suivants:
— sous-critère 1: méthodologie de travail et de traitement préconisée par le candidat suite à une commande d'unités d'œuvre pour la réalisation des prestations d'assistance, de conseils, d'avis, d'études et d'analyses juridiques telles que présentées à l'article 11.1 du CATC nº 31/18 (5 points),
— sous-critère 2: méthodologie de travail et de traitement préconisée par le candidat suite à l'émission d'un bon de commande relatif: au règlement d'un précontentieux ou d'un contentieux devant une juridiction de 1er ou de 2d degré, y compris devant le bureau de la conciliation; à la réalisation des opérations portant sur l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt prononcé (20 points),
— sous-critère 3: moyens mis en œuvre pour garantir les retours d'information, recommandations et conseils auprès des correspondants du pouvoir adjudicateur, conformément à l'article 13.1 du CATC nº 31/18 -10 points).
Les sous-critères du prix, noté sur 40 points, sont les suivants:
— sous-critère 1: coût des unités d'œuvre pour les prestations d'assistance, de conseils, d'avis, d'études et d'analyses juridiques (15 points). La base de notation est calculée en fonction d'une simulation de commande de toutes les unités d'œuvre, dont les prix unitaires (TTC) sont présentés dans la partie 1 de la proposition financière,
— sous-critère 2: coût des prestations: de règlement des précontentieux et des contentieux du 1er et du 2d degré juridictionnel; de réalisation des opérations portant sur l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt prononcé (25 points).
La base de notation est la somme des 2 prestations, avec pour chacune une simulation de commande correspondant au montant (TTC) de 13 h d'honoraires équivalant à une journée de 8 h, à une demi-journée de 4 h et à 1 h d'honoraires tels que ces derniers sont présentés dans la partie 2 de la proposition financière. Le marché est passé, conformément à l'article 28 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, selon une procédure adaptée. Il s'agit d'un marché à bons de commande qui ne comporte ni minimum ni maximum de commandes, conformément aux dispositions de l'article 78 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. À titre d'information, date prévisionnelle de début d'exécution: 1er trimestre 2019.
