Services sociaux et autres services spécifiques – marchés publics
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.3)CommunicationAdresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateurOrganisme de droit public
I.5)Activité principaleAutre activité: Transports
Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:
assistance en droit de l'immatériel (propriété intellectuelle et protection des données)
Numéro de référence: 2023-066
II.1.2)Code CPV principal79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.1.3)Type de marchéServices
II.1.4)Description succincte:
le marché a pour objet d'apporter une mission d'assistance juridique à Ile-De-France Mobilités dans le cadre : - des sujets relatifs à la propriété intellectuelle ; - de la gestion de nos portefeuilles de propriété industrielle (essentiellement droit des marques et des noms de domaine) ; - des sujets simples relatifs au droit du numérique et aux données (données personnelles, confidentialité, Cada...)
II.1.5)Valeur totale estiméeValeur hors TVA: 2 000 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lotsCe marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FR10 Ile-de-France
II.2.4)Description des prestations:
le présent marché a pour objet d'apporter une mission d'assistance juridique et de conseils juridiques à Ile-De-France Mobilités dans le cadre :- des sujets relatifs à la propriété intellectuelle ;- de la gestion de ses portefeuilles de propriété industrielle (essentiellement droit des marques et des noms de domaine) ; - des sujets simples relatifs au droit du numérique et à la gestion de données (données personnelles, confidentialité, Cada...).Le présent marché est passé sous la forme d'un accord cadre à bons de commande mono-attributaire en application des dispositions des articles L.2125-1, et R.2162-1 à R.2162-6 du code de la commande publique. Le marché est traité à prix unitaires. En application de l'article R2162-4 du code de la commandepublique, l'accord-cadre est passé sans montant minimum et avec un montant maximum de 500 000 euro(s) HT annuel. Les bons de commandes seront exécutés dans les conditions fixées à l'article R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique. Le marché est conclu pour une durée contractuelle de douze (12) mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit trois (3) fois maximum par période d'une année (12 mois). En tout état de cause, la durée totale du marché ne pourra excéder quatre (4) ans (48 mois)
II.2.6)Valeur estiméeValeur hors TVA: 2 000 000.00 EUR
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadreDurée en mois: 12
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier et d'attribuer le marché sans négociation sur la base des offres initiales. Le présent marché est une relance suite à une procédure déclarée sans suite
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)Conditions de participation
III.1.4)Règles et critères objectifs de participationListe et brève description des règles et critères:
le soumissionnaire peut choisir de présenter sa candidature : - soit sous la forme du document unique de marché européen (Dume) en remplissant les différentes parties de ce dernier et plus précisément celles précisées à l'article 17.2.1 du règlement de consultation ; - soit en fournissant les déclarations du soumissionnaire (Dc1, Dc2, Dc4) et les déclarations demandées aux articles 17.2.2 et 17.2.5 du règlement de consultation
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la professionLa prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:
inscription à l'ordre professionnel des avocats. Il est INTERDIT aux soumissionnaires de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de soumissionnaires individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements.au regard de l'objet du marché. Pour l'exécution des prestations juridiques, le Titulaire devra être en mesure de justifier qu'il respecte les dispositions de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 par l'un des moyens suivants :disposer en interne de la compétence juridique appropriée à la consultation et à la rédaction en matière juridique ou répondre en groupement d'entreprises avec une structure disposant de la compétence précitée. Il est précisé qu'île-de-france Mobilités attache une importance particulière au respect des dispositions relatives aux règles de déontologie applicables à ces professions et aux devoirs envers les clients tenant à l'absence de conflit d'intérêts (issues notamment, s'agissant de la profession d'avocat, du décret n o2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et du Règlement Intérieur National de la profession (Rin) d'avocat pris en application de la loi susmentionnée
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
cette consultation comporte des conditions particulières d'exécution visées par l'article L2112-2 du code de la commande publique dont le descriptif est donné au sein du CCP. 1) Clause papier Tous les documents livrables devront être mis à disposition de préférence au format dématérialisé (format.pdf, WORD, Excel, Powerpoint ou équivalent) et/ou sur des supports en papier recyclé ou éco labellisé garantissant l'usage d'un bois issu de forêts gérées durablement (exemples : labels fsc, pefc ou équivalent). 2) Clause relative aux déplacements/motorisations Pour les déplacements en France, le Titulaire privilégie les déplacements à pied, avec des véhicules à propulsion humaine, des véhicules dits " propres " ou en transports collectifs
Section IV: Procédure
IV.1)Description
IV.1.1)Forme de la procédureProcédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadreLe marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.10)Identification des règles nationales applicables à la procédure:
IV.1.11)Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation / Date limite de réception des manifestations d’intérêtDate: 23/10/2023
Heure locale: 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:français
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.2)Informations sur les échanges électroniquesLa facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:
en raison de la nature des prestations (code CPV mentionné à l'article 2.3 du règlement de consultation et figurant au sein de l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques), la consultation est une procédure adaptée en application des articles R. 2123-1 3°, R. 2123-4 à R. 2123-7 du code de la commande publique. Un système de notes éliminatoires est mis en oeuvre pour le critère d'attribution 2 (C2) (noté sur 25 points) " : Si une offre obtient une note inférieure à 12,5 (note pondérée), celle-ci sera éliminée. Les offres obtenant une note éliminatoire ne sont pas analysées au regard des autres critères. En outre, les offres ne sont pas classées
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiationNom officiel: comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des différends ou litiges
Adresse postale: 5, rue Leblanc
Ville: Paris
Code postal: 75911
Pays: France
Courriel:
Ccira@paris-idf.gouv.frTéléphone: +33 182524267
Fax: +33 182524295
VI.4.3)Introduction de recoursPrécisions concernant les délais d'introduction de recours:
recours possibles : Avant la signature du marché :- un référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative), depuis le début de la procédure jusqu'à la date de conclusion du contrat.Après la signature du marché :- un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative), le joursuivant la notification du marché selon les délais précisés par l'article R. 551-7 et suivants du Code de Justice Administrative ;- un recours en contestation de la validité du contrat (Conseil d'état, 4 avril 2014, n o358994, Département de Tarn et Garonne) dans un délai de 2 mois suivant la parution de l'avis
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours VI.5)Date d’envoi du présent avis:12/09/2023