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Works - 560672-2022

12/10/2022    S197

France-Le Bourget-du-Lac: Excavating and earthmoving work

2022/S 197-560672

Contract notice – utilities

Works

Legal Basis:
Directive 2014/25/EU

Section I: Contracting entity

I.1)Name and addresses
Official name: Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS
Postal address: Savoie Technolac - Bâtiment Homère - 13 allée du Lac de Constance - BP281
Town: Le Bourget du Lac
NUTS code: FRK27 Savoie
Postal code: 73375
Country: France
Contact person: Fonction Contrats de Projets France
E-mail: fonction.contrats@telt-sas.com
Internet address(es):
Main address: www.telt-sas.com
Address of the buyer profile: https://telt.achatpublic.com/accueil/
I.3)Communication
Access to the procurement documents is restricted. Further information can be obtained at: https://telt.achatpublic.com/accueil/
Additional information can be obtained from the abovementioned address
Tenders or requests to participate must be submitted electronically via: https://telt.achatpublic.com/accueil/
Tenders or requests to participate must be submitted to the abovementioned address
I.6)Main activity
Railway services

Section II: Object

II.1)Scope of the procurement
II.1.1)Title:

Accueil et travaux de valorisation de matériaux inertes et sulfatés issus du creusement du tunnel de base du projet de nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin

Reference number: T21
II.1.2)Main CPV code
45112000 Excavating and earthmoving work
II.1.3)Type of contract
Works
II.1.4)Short description:

La société TELT est le promoteur public responsable des travaux de réalisation et de la gestion de la section transfrontalière de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin. Pour la réalisation de cette section, il sera creusé un tunnel de base d'un peu moins de 50 km côté France.

Le présent marché public a pour objet l’accueil et la valorisation des matériaux inertes et sulfatés extraits du creusement du tunnel de base, dits "excédentaires", c'est-à-dire qui n’auront pas pu être valorisés dans l’emprise du projet du Lyon-Turin. Il consiste en la prise en charge et la valorisation de ces matériaux au point d’accueil défini par le ou les titulaires du présent marché. Le transport jusqu’à ce point sera réalisé par le titulaire du marché de travaux relatifs à la gestion et à l’emploi des matériaux excavés côté France (chantier opérationnel 11). Ce transport sera réalisé soit par transport ferroviaire, soit par transport routier.

II.1.5)Estimated total value
II.1.6)Information about lots
This contract is divided into lots: yes
Tenders may be submitted for all lots
II.2)Description
II.2.1)Title:

Accueil et valorisation de matériaux inertes issus de l’excavation (hors matériaux sulfatés), acheminés par voie routière

Lot No: 1
II.2.2)Additional CPV code(s)
45112000 Excavating and earthmoving work
90000000 Sewage, refuse, cleaning and environmental services
II.2.3)Place of performance
NUTS code: FRK27 Savoie
II.2.4)Description of the procurement:

Le marché public relatif au présent lot 1 consiste en la prise en charge et la valorisation des matériaux inertes excédentaires (hors matériaux sulfatés), qui seront acheminés par voie routière au point d'accueil défini par le titulaire du présent marché. Les quantités de matériaux à accueillir et valoriser sont estimés à environ 2 000 000 tonnes sur la durée du marché.

II.2.5)Award criteria
Price is not the only award criterion and all criteria are stated only in the procurement documents
II.2.6)Estimated value
Value excluding VAT: 13 860 000.00 EUR
II.2.7)Duration of the contract, framework agreement or dynamic purchasing system
Duration in months: 120
This contract is subject to renewal: no
II.2.10)Information about variants
Variants will be accepted: no
II.2.11)Information about options
Options: no
II.2.13)Information about European Union funds
The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: yes
Identification of the project:

TENT-T (réseaux transeuropéens) : projet n° 2014-EU-TM-0401-M

II.2.14)Additional information

Le marché public relatif au présent lot 1 constitue un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande, sans quantité minimum, avec une quantité maximum fixée à 3 959 000 tonnes.

La durée mentionnée au II.2.7) ci-avant est la durée pendant laquelle les bons de commande pourront être émis.

II.2)Description
II.2.1)Title:

Accueil et valorisation de matériaux inertes issus de l’excavation (hors matériaux sulfatés), acheminés par voie ferroviaire

Lot No: 2
II.2.2)Additional CPV code(s)
45112000 Excavating and earthmoving work
90000000 Sewage, refuse, cleaning and environmental services
II.2.3)Place of performance
NUTS code: FRK27 Savoie
II.2.4)Description of the procurement:

Le marché public relatif au présent lot 2 consiste en la prise en charge et la valorisation des matériaux inertes excédentaires (hors matériaux sulfatés), qui seront acheminés par voie ferroviaire via la plateforme dite d'Illaz au point d'accueil défini par le titulaire du présent marché. Il comprend également les aménagements à réaliser sur l’embranchement ferroviaire (ITE) du titulaire pour permettre le déchargement des matériaux en fonction des caractéristiques des wagons de TELT. Les quantités de matériaux à accueillir et valoriser sont estimés à environ 800 000 tonnes sur la durée du marché.

II.2.5)Award criteria
Price is not the only award criterion and all criteria are stated only in the procurement documents
II.2.6)Estimated value
Value excluding VAT: 11 640 000.00 EUR
II.2.7)Duration of the contract, framework agreement or dynamic purchasing system
Duration in months: 120
This contract is subject to renewal: no
II.2.10)Information about variants
Variants will be accepted: no
II.2.11)Information about options
Options: no
II.2.13)Information about European Union funds
The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: yes
Identification of the project:

TENT-T (réseaux transeuropéens) : projet n° 2014-EU-TM-0401-M

II.2.14)Additional information

Le marché public relatif au présent lot 2 constitue un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande, sans quantité minimum, avec une quantité maximum fixée à 1 610 000 tonnes.

La durée mentionnée au II.2.7) ci-avant est la durée pendant laquelle les bons de commande pourront être émis.

II.2)Description
II.2.1)Title:

Accueil et valorisation de matériaux sulfatés issus de l'excavation, acheminés par voie routière

Lot No: 3
II.2.2)Additional CPV code(s)
45112000 Excavating and earthmoving work
90000000 Sewage, refuse, cleaning and environmental services
II.2.3)Place of performance
NUTS code: FRK27 Savoie
II.2.4)Description of the procurement:

Le marché public relatif au présent lot 3 consiste en la prise en charge et la valorisation des matériaux sulfatés excédentaires (gypse, anhydrite et dérivés), qui seront acheminés par voie routière au point d'accueil défini par le titulaire du présent marché. Les quantités de matériaux à accueillir et valoriser sont estimés à environ 400 000 tonnes sur la durée du marché.

II.2.5)Award criteria
Price is not the only award criterion and all criteria are stated only in the procurement documents
II.2.6)Estimated value
Value excluding VAT: 7 590 000.00 EUR
II.2.7)Duration of the contract, framework agreement or dynamic purchasing system
Duration in months: 120
This contract is subject to renewal: no
II.2.10)Information about variants
Variants will be accepted: yes
II.2.11)Information about options
Options: no
II.2.13)Information about European Union funds
The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: yes
Identification of the project:

TENT-T (réseaux transeuropéens) : projet n° 2014-EU-TM-0401-M

II.2.14)Additional information

Le marché public relatif au présent lot 3 constitue un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande, sans quantité minimum, avec une quantité maximum fixée à 843 000 tonnes.

La durée mentionnée au II.2.7) ci-avant est la durée pendant laquelle les bons de commande pourront être émis.

Section III: Legal, economic, financial and technical information

III.1)Conditions for participation
III.1.1)Suitability to pursue the professional activity, including requirements relating to enrolment on professional or trade registers
List and brief description of conditions:

Chaque opérateur économique, seul ou groupé, devra fournir :

- soit les formulaires DC1 et DC2 ou équivalents, téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante : http:// www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat (en cas de groupement d'opérateurs économiques, le DC1 est à fournir uniquement par le mandataire) ; soit le Document Unique de Marché Européen (DUME), ou équivalent pour les candidats non établis dans l'Union Européenne (il est précisé que TELT n'autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen ou son équivalent qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci),

- une autorisation préfectorale de carrières relevant de la réglementation au titre des ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) ou, pour les candidats présentant des sites d'accueil hors de France, une autorisation équivalente permettant d’accueillir les matériaux selon des conditions identiques, et précisant la capacité d’accueil minimale et le type de matériau concerné ; et/ ou, pour les lots 1 et 2, un permis d’aménager conforme au code de l’urbanisme, déjà délivré par les autorités compétentes (en cas de permis d’aménager, le candidat accompagnera le document d’éléments justifiant la capacité d’accueil, totale et annuelle, et le type de matériau concerné).

Une attention particulière sera portée aux situations de conflit d'intérêts qui pourraient exister dans le cadre du présent marché.

III.1.2)Economic and financial standing
List and brief description of selection criteria:

Chaque opérateur économique, seul ou groupé, devra démontrer qu’il dispose d’une capacité économique et financière suffisante en fournissant :

- les bilans financiers (y compris comptes de résultat et, pour les candidats français, liasse fiscale et ses annexes) des années 2019, 2020 et 2021, certifiés par les commissaires aux comptes, ou équivalent pour les candidats non français ;

- le fichier Excel « bilans financiers » dûment complété et remis sous format Excel, téléchargeable à l'adresse suivante : https://telt.achatpublic.com/accueil/.

III.1.3)Technical and professional ability
List and brief description of selection criteria:

Chaque opérateur économique, seul ou groupé, devra démontrer qu'il dispose d'une capacité technique et professionnelle suffisante en fournissant :

1) Moyens humains et matériels :

- une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et l'importance et les qualifications du personnel d’encadrement (cadres dirigeants et cadres intermédiaires) pour les années 2019, 2020 et 2021 ;

- une description de l’outillage, du matériel et des équipements dont il disposera pour la réalisation du présent marché public.

2) Références professionnelles :

- une liste des prestations d'accueil et travaux de valorisation de matériaux inertes ou sulfatés qu’il a effectuées au cours des cinq dernières années en indiquant le montant, la date et le destinataire des prestations et travaux.

Chaque référence devra impérativement être renseignée selon le tableau téléchargeable via la plateforme de dématérialisation de TELT (https://telt.achatpublic.com/accueil/). Ce tableau, à remettre sous format Excel, dans lequel devront être indiqués le rôle, la part du chiffre d'affaires et les limites de prestation de chaque opérateur économique concerné, ainsi que les coordonnées précises des clients concernés, sera accompagné si possible d'attestations de bonne exécution.

Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir les capacités techniques et professionnelles demandées, il apportera la preuve de ces capacités par tout autre document jugé équivalent.

Minimum level(s) of standards possibly required:

Les candidats devront démontrer qu’ils disposent d’une capacité d’accueil minimale de 50 000 m3 (environ 100 000 tonnes) avec une capacité annuelle d’au moins 100 000 t/an.

III.1.4)Objective rules and criteria for participation
List and brief description of rules and criteria:

A l'appui des pièces justificatives remises lors du dépôt des candidatures et après exclusion des candidatures irrecevables, les candidats seront sélectionnés sur la base de leurs capacités économiques, financières, techniques et professionnelles.

III.1.6)Deposits and guarantees required:

Une retenue de garantie égale à 5 % du montant des prestations sera appliquée à chaque bon de commande. Cette retenue pourra être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande. Il ne sera pas autorisé de substitution par une caution personnelle et solidaire.

III.1.7)Main financing conditions and payment arrangements and/or reference to the relevant provisions governing them:

Le présent marché public est financé par l'Union Européenne, par l'Italie et par la France.

Le paiement des prestations sera effectué par virement bancaire dans le délai de 45 jours à compter de la date de réception de la facture.

Les prix du marché seront unitaires et révisables.

III.1.8)Legal form to be taken by the group of economic operators to whom the contract is to be awarded:

Les candidats peuvent se présenter en qualité de candidat individuel ou en tant que membre d'un ou plusieurs groupements d’entreprises. Ils ne peuvent, par lot, ni cumuler la qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, ni être mandataire de plusieurs groupements. Lors de la signature du contrat, la forme du groupement sera libre ; les candidats peuvent donc se présenter soit sous la forme d’un groupement solidaire, soit sous la forme d’un groupement conjoint.

Section IV: Procedure

IV.1)Description
IV.1.1)Type of procedure
Negotiated procedure with prior call for competition
IV.1.3)Information about a framework agreement or a dynamic purchasing system
The procurement involves the establishment of a framework agreement
Framework agreement with several operators
In the case of framework agreements, provide justification for any duration exceeding 8 years:

La durée du présent marché doit être indexée à celle du marché de travaux relatifs à la gestion et à l’emploi des matériaux excavés côté France (chantier opérationnel 11), dont la durée a été fixée à 10 ans, car c'est ce marché qui alimentera l’ensemble des sites proposés dans le cadre du présent marché.

IV.1.8)Information about the Government Procurement Agreement (GPA)
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement: yes
IV.2)Administrative information
IV.2.2)Time limit for receipt of tenders or requests to participate
Date: 07/12/2022
Local time: 14:00
IV.2.3)Estimated date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected candidates
IV.2.4)Languages in which tenders or requests to participate may be submitted:
French
IV.2.6)Minimum time frame during which the tenderer must maintain the tender
Duration in months: 12 (from the date stated for receipt of tender)

Section VI: Complementary information

VI.1)Information about recurrence
This is a recurrent procurement: no
VI.3)Additional information:

Dans la mesure où le droit applicable à la passation du présent marché public est le droit français, le présent avis de marché rédigé en langue française est le seul avis qui doit être pris en considération en cas de différence avec l'avis publié pour le même marché en langue italienne, qui est à considérer comme une traduction de courtoisie.

À l'exception du fichier Excel et du tableau de références mentionnés respectivement au III.1.2 et au III.1.3 ci-avant, il n'existe aucun dossier de consultation à retirer. Les candidats intéressés devront seulement remettre avant la date et l'heure mentionnées au IV.2.2 un dossier de candidature contenant les pièces et renseignements demandés plus haut. Les candidats devront déposer leur candidature par voie dématérialisée uniquement, à l'adresse suivante: https://telt.achatpublic.com/accueil/.

Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le pli peut être accompagné par une copie de sauvegarde, déposée en main propre contre récépissé ou par courrier recommandé avec avis de réception, à l'adresse précisée au I.1. Pour les candidatures comme pour les éventuelles copies de sauvegarde, les plis qui seraient déposés après la date et l'heure limites fixées seront déclarés hors délai et rejetés. Il appartient aux candidats de se renseigner et de s'assurer que leur pli est bien parvenu avant la date et l'heure limites.

Aux candidats qui seront admis sera adressé un dossier de consultation, à partir duquel ils seront invités à remettre une offre dans un délai qui leur sera précisé. Le (ou les) titulaire(s) de chaque lot sera(ont) ensuite choisi après négociation éventuelle. Il est en effet précisé que, conformément aux dispositions de l'article R.2161-23 du Code de la commande publique, TELT se réserve la possibilité de ne pas négocier avec les soumissionnaires et d'attribuer le marché sur la base des offres initiales. En cas de négociation, TELT se réserve la possibilité de réduire progressivement le nombre de soumissionnaires admis à négocier au fur et à mesure des phases de négociation.

Le présent marché public est soumis aux règles relatives à la lutte contre les infiltrations mafieuses qui sont convenues entre les gouvernements français et italien au travers du Règlement des contrats validé par la CIG (Commission Inter-Gouvernementale), publié en France par décret n° 2017-432 du 5 avril 2017 et applicable depuis le 9 avril 2018, et de ses modifications.

Enfin, le (ou les) titulaire(s) de chaque lot s’engage à respecter le Code éthique appliqué au sein de TELT (librement téléchargeable à l'adresse suivante : https://cloud.telt-sas.com/index.php/s/1NWQmbTvXonPLp1), et à le faire respecter par ses salariés, cotraitants et sous-traitants.

VI.4)Procedures for review
VI.4.1)Review body
Official name: Tribunal Administratif de Grenoble
Postal address: 2 place de Verdun - BP 1135
Town: Grenoble
Postal code: 38000
Country: France
E-mail: greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Telephone: +33 476429000
Fax: +33 476422269
Internet address: http://grenoble.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Body responsible for mediation procedures
Official name: Tribunal Administratif de Grenoble
Postal address: 2 place de Verdun - BP 1135
Town: Grenoble
Postal code: 38000
Country: France
E-mail: greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Telephone: +33 476429000
Fax: +33 476422269
Internet address: http://grenoble.tribunal-administratif.fr
VI.4.3)Review procedure
Precise information on deadline(s) for review procedures:

Les procédures de recours applicables sont :

- le référé précontractuel (article L.551-5 du code de justice administrative), qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché public ;

- le référé contractuel (article L.551-13 du code de justice administrative), qui peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché public si aucun avis d'attribution n'a été publié ;

- le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses de publicité devant le juge du plein contentieux, qui peut être exercé dans un délai de deux mois suivant les mesures de publicité adéquates.

VI.4.4)Service from which information about the review procedure may be obtained
Official name: Tribunal Administratif de Grenoble
Postal address: 2 place de Verdun - BP 1135
Town: Grenoble
Postal code: 38000
Country: France
E-mail: greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Telephone: +33 476429000
Fax: +33 476422269
Internet address: http://grenoble.tribunal-administratif.fr
VI.5)Date of dispatch of this notice:
07/10/2022