Pour tous les lots:
La facturation en ligne sera utilisée. Les grandes entreprises, les ETI et les PME ont l'obligation de transmettre leur facturation de façon dématérialisée au moyen de la plateforme chorus-pro.gouv.fr
La facturation en ligne est obligatoire pour les micro-entreprises au 1.1.2020. Si l'opérateur économique est soumis à l'obligation de facturation électronique en vertu de l'article L. 2192-1 du code de la commande publique, l'utilisation du portail public de facturation (chorus-pro) est exclusive de tout autre mode de transmission. Lorsqu'une facture lui est transmise en dehors de ce portail, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation mentionnée à l'article L. 2192-1 et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant ce portail.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant pour l'état, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable pour une facture transmise par échange de données informatisé).
Explications et précisions sur la facturation en ligne:
Précisions sur les modalités pour l'entreprise permettant la facturation en ligne.
L'identifiant — Siren, du Sirtom de la Région de Brive sur Chorus Portail Pro 2017 sera transmis suite à la notification du Marché — à l'entreprise adjudicataire de l'accord-cadre.
Mentions obligatoires des factures électroniques:
Les factures électroniques comportent les mentions obligatoires listées par l'article D. 2192-1 du code de la commande publique, sans se substituer aux mentions prévues par l'article L. 441-3 du code de commerce et l'article 242 nonies A du code général des Impôts au regard du droit fiscal.
Chaque facture indiquera le code d'identification du service en charge du paiement ainsi que les mentions définies à l'article 26 — forme des demandes de paiements du CCAP.