Services sociaux et autres services spécifiques – marchés publics
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.3)CommunicationAdresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateurAutre type: Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
I.5)Activité principaleAutre activité: Action sociale
Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:
fourniture et portage de repas en liaison froide au domicile de personnes âgées et/ou handicapées
Numéro de référence: 23A15
II.1.2)Code CPV principal55521100 Services de repas livrés à domicile
II.1.3)Type de marchéServices
II.1.4)Description succincte:
fourniture et portage de repas en liaison froide au domicile de personnes âgées et/ou handicapées
II.1.5)Valeur totale estiméeValeur hors TVA: 1 000 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lotsCe marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)55521100 Services de repas livrés à domicile
55521200 Services de livraison de repas
55320000 Services de distribution de repas
55321000 Services de préparation de repas
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FR103 Yvelines
Lieu principal d'exécution:
ville de Montigny-Le-Bretonneux
II.2.4)Description des prestations:
la présente procédure a pour objet la passation d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande pour la fourniture et la livraison à domicile de repas pour le midi et le soir, en liaison froide, destinés aux personnes âgées et/ou handicapées de la ville de Montigny le Bretonneux, en intégrant une dimension de veille sociale auprès des bénéficiaires. Le marché est passé pour une durée d'1 an à compter du 01/01/2024. Il est ensuite reconductible 3 fois par reconduction tacite pour une durée d'1 an chacune. La durée totale du marché n'excèdera pas 4 ans et prendra fin au plus tard le 31/12/2027.Pour chaque période du marché, les seuils de commande sont les suivants :Seuil annuel min : 40 000 euro(s) HtSeuil annuel max : 250 000 euro(s) (H.T.).
II.2.6)Valeur estiméeValeur hors TVA: 1 000 000.00 EUR
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadreDébut: 01/01/2024
Fin: 31/12/2024
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
la procédure de consultation est la procédure adaptée passée en application des articles L2123-1.2°, L2131-1, R2123-1.3°, R2123-4 et 5 et R2131-15 du code de la commande publique du 1er avril 2019 et du I.7 de l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (JORF no0077 du 31 mars 2019)
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)Conditions de participation
III.1.4)Règles et critères objectifs de participationListe et brève description des règles et critères:
les critères de jugement des offres ainsi que les documents et informations à fournir par les candidats sont indiqués dans le règlement de la consultation
III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
se référer au CCAP et au CCTP
Section IV: Procédure
IV.1)Description
IV.1.1)Forme de la procédureProcédure impliquant des négociations
IV.1.3)Information sur l'accord-cadreLe marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Dans le cas d'accords-cadres, justification d'une durée dépassant quatre ans:
IV.1.10)Identification des règles nationales applicables à la procédure:
IV.1.11)Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire c'est-à-dire conclu avec un seul opérateur économique à l'issue de la consultation, sur la base des critères de choix des offres établis au règlement de la consultation
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation / Date limite de réception des manifestations d’intérêtDate: 16/10/2023
Heure locale: 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:français
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.2)Informations sur les échanges électroniquesLa commande en ligne sera utilisée
La facturation en ligne sera acceptée
Le paiement en ligne sera utilisé
VI.3)Informations complémentaires:
*Négociations : l'acheteur se réserve la possibilité de négocier avec les 3 candidats les mieux classés à l'issue de la première analyse des offres (cf article 9-3 du Rc).*Variantes : les variantes ne sont pas autorisées
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours VI.4.3)Introduction de recoursPrécisions concernant les délais d'introduction de recours:
le marché pourra faire l'objet : A tt moment, 1 procédure de conciliat° par pdt dutribunal Administratif (Ta) de VERSAILLES (Art L.211-4 du Code de Justice Administrative (Cja) ;- 1 recours gracieux adressé au Pouvoir Adjudicateur ds délai de 2 mois à cpter de publicat° ou notificat° de ladécis° attaquée ;- 1 référé précontractuel du début de procédure de passat° à la signature du contrat, (art L.551-I du cja).- 1 référé suspens° avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (art L.521-1 du Cja).- 1 référé contractuel devant le juge administratif à cpter de la signature du contrat (art L.551-13 et suivants ducja).- tte décis° individuelle défavorable ds le cadre du présent marché pourra faire l'objet d'1 recours pr excès depouvoir au TA de VERSAILLES ds 1 délai de 2 mois à cpter de sa date de notificat° (art R.421-1 et 3 du Cja). EnApplicat° de l'art L.521-1 du CJA le juge des référés pourra être saisi d'1 dde de suspens° de la décis° objet dela requête en annulat°.- tt concurrent évincé de la conclus° du marché est recevable à former dvant le juge administratif 1 recours depleine juridict° contestant la validité du contrat - ou certaines des clauses divisibles - assorti de ddesindemnitaires. Ce recours du candidat évincé devra être exercé ds 1 délai de 2 mois à cpter de la publicat° del'avis d'attribut° du marché ou récept° du courrier du rejet de son offre.Ce recours peut être accompagné de conclus° à fin de suspens° de l'exécut° du contrat par requête distincte(art L.521-1 du Cja).Cpdt à cpter de la conclus° du marché, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridict°, le concurrentévincé ne sera plus recevable à former 1 recours pr excès de pouvoir.Ttes difficultés, litiges ou contestat° qui pourraient naître à l'occas° de l'interprétat° ou l'exécut° du marchéseront de la compétence exclusive du TA de VERSAILLES, si les parties n'ont pu trouver un règlmt amiable
VI.5)Date d’envoi du présent avis:15/09/2023