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Services - 571798-2019

03/12/2019    S233    Services - Avis de marché - Procédure concurrentielle avec négociation 

France-Lyon: Services d'ingénierie autoroutière

2019/S 233-571798

Avis de marché

Services

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Direction interdépartementale des Routes Centre-Est
Adresse postale: Immeuble «La Villardière», 228 rue Garibaldi
Ville: Lyon Cedex 03
Code NUTS: FRK26
Code postal: 69446
Pays: France
Courriel: Dirce@developpement-durable.gouv.fr
Téléphone: +33 469166200
Fax: +33 469166376

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=488317&orgAcronyme=d4t
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Prestations d'ingénierie pour l'amélioration de la liaison à caractère autoroutier entre Lyon et Saint-Étienne

Numéro de référence: dirce-sirl-ac-pi-2019
II.1.2)Code CPV principal
71311220
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Le présent marché porte sur des missions normalisées de maîtrise d'œuvre, pour notamment des opérations d'élargissement de bandes d'arrêts d'urgence ou de requalification d'échangeurs sur A7, A47, RN488, RN88 et A72; ainsi que sur des missions complémentaires rentrant dans le cadre de la maîtrise d'œuvre ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage (assistance au pilotage de projet, audit de sécurité, diagnostic thématique d'itinéraire, dossier d'exploitation sous chantier, assistance aux procédures réglementaires, etc.).

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 2 800 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71311220
71311100
71332000
71521000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRK25
Code NUTS: FRK26
Lieu principal d'exécution:

Loire et Rhône.

II.2.4)Description des prestations:

Prestations d'ingénierie pour l'amélioration de l'itinéraire à caractère autoroutier entre Lyon et Saint-Étienne sur les axes A7, A47, A72, RN488 et Rn88.

1) Missions normalisées de maîtrise d'œuvre pour notamment des opérations d'élargissement de bandes d'arrêts d'urgence ou de requalification d'échangeurs sur A47, RN488, RN88 et A72:

— études de Diagnostic (DIA),

— études d'Avant projet (AVP),

— études de Projet (PRO),

— Assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du contrat de travaux (ACT),

— Visa des études d'exécution (VISA),

— Direction de l'exécution des contrats de travaux (DET),

— Ordonnancement — coordination — pilotage du chantier (OPC),

— Assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR).

2) Missions complémentaires rentrant dans le cadre de la maîtrise d'œuvre ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage:

— accompagnement dans le pilotage du projet d'amélioration de l'itinéraire,

— programme de travaux Bandes d'arrêt d'urgence (BAU),

— programme de travaux échangeurs,

— audit de sécurité,

— dossier d'exploitation sous chantier,

— pilotage des études géotechniques,

— état des lieux des murs anti-bruit,

— état des lieux de l'assainissement,

— assistance aux procédures réglementaires,

— assistance au dévoiement des réseaux,

— assistance aux acquisitions foncières.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 2 800 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Reconduction tacite dans la limite de 3 reconductions, sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans et 4 mois.

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 3
Nombre maximal: 3
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

En application des articles R. 2142 et R. 2144 du CCP, les candidats seront sélectionnés en fonction de leurs garanties professionnelles et financières, ainsi que de leurs aptitudes à assurer dans de bonnes conditions les études objet du présent marché. Cette sélection sera faite sur la base de l'examen des pièces fournies par les candidats pour justifier du respect des conditions de participation énoncées au paragraphe III.1) du présent avis.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Certains marchés subséquents pourront être passés sous la forme de marchés à tranches.

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Le candidat devra utiliser les formulaires DC1 et DC2 dans leur version postérieure au 1.4.2016 et téléchargeables sur le site internet du ministère de l'économie et des finances. Dans le cas où le candidat est un groupement d'entreprises, le DC2 devra être produit par chaque membre du groupement.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Le candidat (candidat seul ou groupement) devra présenter ses chiffres d'affaire issus des 3 derniers exercices comptables finalisés, à l'aide du formulaire DC2.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Le candidat (candidat seul ou groupement) devra présenter un chiffre d'affaires total moyen annuel minimal de 2 000 000 EUR (moyenne sur les 3 dernières années) au sein d'un groupement conjoint, le mandataire solidaire devra justifier seul de son chiffre d'affaires. Au sein d'un groupement solidaire, chaque cotraitant devra justifier de son chiffre d'affaires. La somme des chiffres d'affaires de chaque cotraitant (hors sous-traitance déclarée) sera alors considérée.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Les candidatures seront jugées sur les critères suivants:

— le niveau de capacité de l'équipe proposée, apprécié au regard des qualifications, certifications et des moyens humains et matériels du candidat,

— le niveau d'expérience apprécié au regard des références de l'équipe proposée et des CV des intervenants envisagés pour conduire l'exécution de l'accord-cadre et de ses marchés subséquents le candidat (seul ou groupement) devra disposer des compétences reconnues pour ce type d'études et de prestations et répondre à l'ensemble des compétences listées ci-dessous, sous peine de ne pas être retenu:

1) maîtrise d'œuvre d'infrastructure routière en phase études et travaux:

— conception routière et autoroutière,

— assainissement routier,

— géotechnique routière et terrassements,

— ouvrages de soutènement,

— chaussées,

— signalisation, équipements, dispositifs de retenue,

— exploitation sous chantier complexe sur autoroute: traduction des contraintes d'exploitation dans les productions (notices DESC, phasages) et dans l'ordonnancement des phases de travaux,

— écologie et environnement,

— maîtrise et respect des coûts d'objectifs et des délais,

— assurance qualité en phase travaux: PRE, PAQ, procédures, agréments;

2) assistance à maîtrise d'ouvrage:

— diagnostic structurel des ouvrages d'art,

— diagnostic d'écrans acoustiques,

— audit de sécurité routière,

— ordonnancement de projets complexes (études et travaux),

— études de trafics et d'accidentologie, de modélisation dynamique de trafic,

— règles et procédures de dévoiement des réseaux,

— règles et procédures d'acquisition foncière,

— procédures réglementaires environnementales,

— communication,

— animation de réunions,

— accompagnement du maître d'ouvrage: synthèse pédagogique pour les décideurs, conseil stratégique, aide à la décision en outre, compte tenu de l'enjeu stratégique majeur de ce projet pour le maître d'ouvrage, un cadre de haut niveau est nécessaire pour assurer les fonctions de directeur de projet. Ce directeur de projet doit assurer une animation de l'équipe pluridisciplinaire dans toutes ses composantes. Il pourra être amené à présenter les études aux différentes instances de pilotage. Le candidat (candidat seul ou groupement) présentera les moyens à sa disposition pour mobiliser ces compétences et pour répondre aux problématiques et aux besoins du marché ainsi que la liste des connaissances antérieures qu'il compte utiliser et capitaliser pour l'exécution du présent marché. Il justifiera de ces compétences et de cette expérience au travers:

— des CV des personnels concernés*,

— de références de prestations similaires sur les 3 dernières années en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé*, — des certificats de qualification professionnelle, établis par des organismes indépendants**, dont notamment les suivants:

—— OPQIBI 0107: AMO en planification stratégique,

—— OPQIBI 0201: programmation générale,

—— OPQIBI 0304: planification — coordination d'ensemble.

*: la présentation de ces CV et références sera organisée par thématiques.

**: l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent (certificats d'identité professionnelle, attestations de maître d'ouvrage ou références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat, etc.) ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres.

NB: pour justifier de ses capacités professionnelles et techniques, le candidat peut demandé que soient également prises en compte les capacités professionnelles et techniques d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). Il produit les mêmes documents concernant cet opérateur que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur, ainsi qu'un engagement écrit de celui-ci.

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

Il sera fait application de l'option A du CCAG PI pour la cession des droits d'exploitation sur les résultats.

III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5)Informations sur la négociation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 06/01/2020
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date: 24/01/2020
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 9 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La commande en ligne sera utilisée
La facturation en ligne sera acceptée
Le paiement en ligne sera utilisé
VI.3)Informations complémentaires:

Les candidats retenus recevront une lettre d'invitation à soumissionner, accompagnée du dossier de consultation. Cette lettre indiquera la date limite de remise des offres. Outre le projet d'accord-cadre, le dossier de consultation comprendra 4 missions témoins:

— MT 1: accompagnement dans le pilotage de l'amélioration de l'itinéraire,

— MT 2: diagnostic thématique d'itinéraire,

— MT 3: conception de la modification des bretelles de 2 échangeurs de l'A47,

— MT 4: maîtrise d'œuvre d'un projet d'élargissement de bandes d'arrêt d'urgence.

Les offres seront jugées sur les critères et sous-critères suivants:

— la valeur technique: 60 %,

— le prix: 40 %.

La valeur technique des prestations sera appréciée sur la base du mémoire justificatif et explicatif remis par le candidat dans son offre, au regard des sous-critères suivants:

— SC1: pertinence de l'affectation des moyens et de la répartition des rôles dans l'équipe projet appréciée au regard du schéma,

— organisationnel et des niveaux de qualification et l'expérience des personnes qui seront affectées à l'opération (30 %),

— SC2: pertinence de la démarche et méthodologie proposées pour réaliser les différentes missions (30 %),

— SC3: pertinence de la prise en compte des enjeux et des objectifs de l'opération, ainsi que la pertinence de l'organisation du système qualité déployé par le candidat (20 %),

— SC4: l'analyse des temps passés et de leur justification par élément de mission tenant compte de l'étendue des missions et de leur complexité, des montants de travaux et de leur complexité (20 %).

Le prix des prestations apprécié sur la base des documents financiers spécifiques à chaque mission témoin:

— prix de la mission témoin nº 1 (25 %),

— prix de la mission témoin nº 2 (25 %),

— prix de la mission témoin nº 3 (25 %),

— prix de la mission témoin nº 4 (25 %) pour l'application des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du CCP.

Le candidat susceptible d'être retenu devra fournir avant l'envoi de la lettre d'invitation à soumissionner:

— une déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction visé des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du CCP,

— les certificats fiscaux et sociaux,

— les pièces prévues aux articles R. 1263-12 (copie de la déclaration de détachement de travailleurs), D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 (attestation sociale ou documents relatifs aux contractants étrangers ou liste nominative des salariés étrangers) du code du travail,

— un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait DC1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion; lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés l'origine du financement est 100 % état. Les prix unitaires utilisés à titre de référence dans l'accord-cadre sont mis à jour lors de chaque consultation des marchés subséquents par application du coefficient multiplicateur CN = IN/IOAC, avec:

— IOAC = valeur de l'index de référence I prise au mois d'établissement des prix de l'accord-cadre,

— IN = valeur de l'index de référence I, dernier indice connu définitif à la date de consultation pour une consultation donnée, cette formule de mise à jour de prix n'est utilisée que pour définir les prix maximums de l'accord-cadre qui serviront de référence pour l'établissement de la décomposition analytique du marché subséquent. En fonction de la durée et de la nature des prestations des marchés subséquents, une révision ou une actualisation des prix, ainsi que la périodicité des règlement de comptes seront définies dans le CCAP des marchés subséquents. Une avance de 15 % (20 % pour les PME) sera prévue pour les marchés subséquents > 50 000 EUR. Le délai global de paiement sera fixé à 30 jours.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Lyon, palais des juridictions administratives
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Ville: Lyon Cedex 03
Code postal: 69433
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-lyon@juradm.fr
Téléphone: +33 478141010
Fax: +33 478141065

Adresse internet: https://www.telerecours.fr/

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Tribunal administratif de Lyon, palais des juridictions administratives
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Ville: Lyon Cedex 03
Code postal: 69433
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-lyon@juradm.fr
Téléphone: +33 478141010
Fax: +33 478141065

Adresse internet: https://www.telerecours.fr/

VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative),

— référé contractuel: 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché.

Toutefois, ce référé n'est pas possible en cas de publication d'un avis d'intention de conclure le marché au moins 11 jours avant sa signature (article L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative),

— recours pour excès de pouvoir: dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R. 421-1 à R. 421-3 du code de justice administrative),

— recours de plein contentieux: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Lyon, palais des juridictions administratives
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Ville: Lyon Cedex 03
Code postal: 69433
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-lyon@juradm.fr
Téléphone: +33 478141010
Fax: +33 478141065

Adresse internet: https://www.telerecours.fr/

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
28/11/2019