Services - 573981-2019

04/12/2019    S234    Services - Avis de marché - Procédure concurrentielle avec négociation 

France-Prayssac: Services de conseil en ingénierie de la construction

2019/S 234-573981

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Ehpad les balcons du lot
Adresse postale: 4, rue sœur Marguerite Meynen
Ville: Prayssac
Code NUTS: FRJ25 Lot
Code postal: 46220
Pays: France
Point(s) de contact: Mme Fanny Vizy
Courriel: cellule-achat@ehpad-ppcs46.fr

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://www.achatpublic.com/

Adresse du profil d’acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_8j41XSW2zp

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Ehpad les balcons du lot
Adresse postale: 4, rue sœur Marguerite Meynen
Ville: Prayssac
Code NUTS: FRJ25 Lot
Code postal: 46220
Pays: France
Courriel: cellule-achat@ehpad-ppcs46.fr

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_8j41XSW2zp

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Ehpad La maison de Mélanie
Adresse postale: 85, avenue Emile Mompart
Ville: Salviac
Code NUTS: FRJ25 Lot
Code postal: 46340
Pays: France
Courriel: cellule-achat@ehpad-ppcs46.fr

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_8j41XSW2zp

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_8j41XSW2zp
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_8j41XSW2zp
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
I.5)Activité principale
Autre activité: Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Accords-cadres de prestations intellectuelles d'assistance à maîtrise d'ouvrage

Numéro de référence: GCDC-EHPAD-AMO
II.1.2)Code CPV principal
71312000 Services de conseil en ingénierie de la construction
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

La présente consultation a pour objet la passation d'accords-cadres (accord-cadre lot no1 et accord-cadre lot no2), ne fixant pas toutes les stipulations contractuelles et donnant lieu, conformément à l'article R. 2162-2 du Code de la commande publique (CCP), à la conclusion de marchés subséquents pour la réalisation de prestations intellectuelles d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur des opérations de construction, réhabilitation et requalitfication d'EHPAD. L'enveloppe toutes dépenses confondues (TDC) pour les opérations structurantes dont les parties au groupement de commandes pourront faire l'objet est estimée à un montant de l'ordre de 12 519 000 EUR TDC.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Assistance à maîtrise d'ouvrage technique en processus séquencé (Amot)

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71312000 Services de conseil en ingénierie de la construction
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ25 Lot
II.2.4)Description des prestations:

Assistance à maîtrise d'ouvrage technique (Amot) pour les opérations de construction, réhabilitation et requalification des EHPAD des parties au groupement de commandes de la Direction Commune lancées selon un processus séquencé (maîtrise d'œuvre distincte des entreprises de travaux). Les prestations objets des marchés subséquents à conclure sur la base de l'accord-cadre no1 sont divisées en parties techniques au sens de l'article 20 du CCAG-PI:

Pt1: Programmation.

Pt2: Assistance à la sélection du titulaire des marchés de conception et de réalisation.

Pt3: Contrôle de l'avancement et suivi des études.

Pt4: Contrôle de l'avancement et suivi des travaux jusqu'à la réception.

Pt5: Assistance aux opérations de réception et jusqu'à la fin des engagements contractuels

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'Accord-Cadre est conclu pour une durée d'un (1) an ferme à compter de sa notification. Il pourra être tacitement reconduit pour trois (3) périodes annuelles supplémentaires sauf à ce que le pouvoir adjudicateur décide de signifier par lettre recommandée envoyée au plus tard 1 mois avant la fin de la période annuelle en cours, la non-reconduction dudit accord-cadre.

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 3
Nombre maximal: 3
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

Critère unique d'analyse pour le lot 1: capacités techniques et professionnelles appréciées au regard des moyens humains et des références présentés par le candidat en matière d'assistance à maîtrise d'ouvrage technique, en processus séquencé, de taille, nature (en social ou médico-social) et complexité, comparables à celle du Ms1.1

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires dans un délai maximum de trois ans à compter de la notification du présent accord-cadre (considéré comme étant alors le marché initial) en vertu de l'article R2122-7 du Code de la commande publique.

Comme exposé ci-avant l'accord-cadre est reconductible. La durée maximale de l'accord-cadre ne pourra pas dépasser 4 ans

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Assistance technique à maîtrise d'ouvrage en processus global (Atmo)

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71312000 Services de conseil en ingénierie de la construction
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ25 Lot
II.2.4)Description des prestations:

Assistance technique à maîtrise d'ouvrage technique (Atmo) pour les opérations de construction, réhabilitation et requalification des EHPAD des parties au groupement de commandes de la Direction Commune lancées selon un processus global (marché global de conception-réalisation et, le cas échéant, exploitation-maintenance). Les prestations objets des marchés subséquents à conclure sur la base de l'accord-cadre no2 sont divisées en parties techniques au sens de l'article 20 du CCAG-PI:

Pt1: Programmation.

Pt2: Assistance à la sélection du titulaire des marchés de conception et de réalisation.

Pt3: Contrôle de l'avancement et suivi des études.

Pt4: Contrôle de l'avancement et suivi des travaux jusqu'à la réception.

Pt5: Assistance aux opérations de réception et jusqu'à la fin des engagements contractuels

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'Accord-Cadre est conclu pour une durée d'un (1) an ferme à compter de sa notification. Il pourra être tacitement reconduit pour trois (3) périodes annuelles supplémentaires sauf à ce que le pouvoir adjudicateur décide de signifier par lettre recommandée envoyée au plus tard 1 mois avant la fin de la période annuelle en cours, la non-reconduction

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 3
Nombre maximal: 3
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

Critère unique d'analyse pour le lot 2: capacités techniques et professionnelles appréciées au regard des moyens humains et des références présentés par le candidat en matière d'assistance à maîtrise d'ouvrage technique, en processus global, de taille, nature (en social ou médico-social) et complexité, comparables à celle du Ms2.1

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires dans un délai maximum de trois ans à compter de la notification du présent accord-cadre (considéré comme étant alors le marché initial) en vertu de l'article R2122-7 du Code de la commande publique. Comme exposé ci-avant l'accord-cadre est reconductible. La durée maximale de l'accord-cadre ne pourra pas dépasser 4 ans

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 et L.2141-11 du code de la commande publique.

Le candidat peut recourir au formulaire Dc1. Dans le cas d'un groupement d'opérateur économique, un formulaire Dc1 commun est produit pour l'ensemble des membres du groupement

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Pour justifier de la capacité économique et financière, les candidats transmettent:

*Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

*déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Pour justifier des capacités techniques et professionnelles, les candidats transmettent:

*Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.

*liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

*Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public.

*les noms et qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution du marché.

*Le cas échéant, des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. L'Acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres de l'union européenne

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Les niveaux minimums de capacité suivants sont exigés pour le lot no1:

*Programmation architecturale, technique, économique et temporelle.

*Économie de la construction

*assistance à maîtrise d'ouvrage pour le suivi d'exécution d'opérations en phase étude et travaux;

Les niveaux minimums de capacité suivants sont exigés pour le lot no2:

*Programmation architecturale, technique, économique et temporelle.

*Économie de la construction.

*assistance à maîtrise d'ouvrage pour le suivi d'exécution d'opérations en phase étude et travaux et management d'opération en processus global.

*suivi d'engagements de performances et de prestations d'exploitation et/ou maintenance

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier
IV.1.5)Informations sur la négociation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 07/01/2020
Heure locale: 16:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

La présente consultation est lancée selon une procédure avec négociations (Pan), procédure formalisée, en application des articles L.2120-1 3o, L.2124-3, R.2124-3 et R.2161-12 et suivants du code de la commande publique (Ccp).

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier les conditions du marché, avec tous les soumissionnaires admis à présenter une offre, à l'exception des exigences minimales identifiées dans le règlement de la consultation et des critères d'attribution. Les offres finales ne seront pas négociées conformément à l'article R.2161-16 du CCP.

Le pouvoir adjudicateur pourra toutefois décider d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Le marché sera conclu en la forme d'accords-cadres au sens des articles L.2125-1 et R.2162-1 et suivants du code de la commande publique (Ccp). Sera conclu un accord-cadre par lot (lot 1 et lot 2). Les accords-cadres à conclure sont mono-attributaires, sans minimum ni maximum en valeur ou en quantité. Les accords-cadres sont à marchés subséquents dans les conditions de l'article R.2162-7 du CCP.

Les EHPAD parties au groupement de commandes de la Direction Commune, sont libres, après détermination du processus de réalisation des opérations de travaux dont leur établissement fait l'objet, d'actionner l'un ou l'autre des accords-cadres (no1 ou no2), à survenance du besoin.

Un même candidat qu'il soit opérateur économique unique ou groupement d'opérateurs économiques peut présenter sa candidature pour l'ensemble des lots ou l'un d'entre eux seulement. Un même candidat pourra se voir attribuer l'ensemble des lots ou l'un seulement d'entre eux après application des critères d'analyse des offres visés au règlement de la consultation.

Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe au sens des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique (Ccp) à ce titre un groupement de commandes est constitué entre des acheteurs afin de passer conjointement des accords-cadres. L'Ehpad les Balcons du Lot, désigné coordonnateur du groupement de commandes par convention est le pouvoir adjudicateur. Il signera les accords-cadres à conclure dont bénéficieront les parties au groupement de commandes.

Au titre des accords-cadres, il est prévu la clause de réexamen suivante au sens de l'article R.2191-1 du CCP: modification du marché et notamment de l'annexe 1 à l'acte d'engagement en cas d'ajout d'un nouvel établissement comme partie au groupement de commandes de la Direction commune.

Pour justifier qu'il dispose des capacités des sous-traitants ou opérateurs économiques liés qu'il présente pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit (ou tout moyen de preuve) de mise à disposition des moyens et compétence de chaque sous-traitant.

Idem s'il s'appuie sur des opérateurs liés.

Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur exige, pour tout cotraitant ou pour tout sous-traitant ou opérateur économique lié sur les capacités desquels le candidat s'appuierait, la production des pièces exigées du candidat (et listées au Règlement de la Consultation) afin de justifier des capacités de ceux-ci.

En cas de groupement ou de candidat s'appuyant sur les capacité d'un sous-traitant ou opérateur lié, l'appréciation des capacités techniques et professionnelles et économique et financière est globale. Il n'est pas exigé que chaque entreprise ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du marché.

Les interdictions de soumissionner sont celles listées aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L.2141-7 à L2141-10 du Code de la commande publique.

Les accords-cadres étant passés selon une procédure formalisée, un délai minimal de onze jours sera respecté entre la date d'envoi de la notification, aux soumissionnaires évincés, du rejet de leur offre et la date de signature desdits accords-cadres par l'acheteur, dans les conditions de l'article R.2182-1 du CCP.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68, rue Raymond iv bp 7007
Ville: Toulouse Cedex 7
Code postal: 31068
Pays: France
Courriel: greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Téléphone: +33 562735757
Fax: +33 562735740

Adresse internet: http://www.lyon.tribunal-administratif.fr/

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: ccira de Bordeaux Direccte Nouvelle Acquitaine Pôle C
Adresse postale: 118, cours du Maréchal Juin TSA 10001
Ville: Bordeaux Cedex
Code postal: 33075
Pays: France
Courriel: na.polec@direccte.gouv.fr
Téléphone: +33 556692745
VI.4.3)Introduction de recours
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: greffe du tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68, rue Rayond IV Bp7007
Ville: Toulouse Cedex 7
Code postal: 31068
Pays: France
Courriel: greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Téléphone: +33 562735757
Fax: +33 562735740

Adresse internet: http://www.lyon.tribunal-administratif.fr/

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
29/11/2019