Services - 574632-2019

04/12/2019    S234

France-Marseille: Autobus publics

2019/S 234-574632

Avis de marché – secteurs spéciaux

Services

Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Régie des Transports Métropolitains
Numéro national d'identification: 05980406200053
Adresse postale: Entité marchés publics — bureau nº 25 — 3 rue Paul Langevin
Ville: Marseille
Code NUTS: FRL0 Provence-Alpes-Côte d’Azur
Code postal: 13013
Pays: France
Courriel: Marchespublics@rtm.fr
Téléphone: +33 491105225
Fax: +33 491105259
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.rtm.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://www.achatpublic.com
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.achatpublic.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.achatpublic.com
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse: https://www.achatpublic.com
I.6)Activité principale
Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d'autobus

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Service de défense, d'assistance et de représentation devant les cours et tribunaux en matière de droit social et DRIT pénal associé

Numéro de référence: 19S0121
II.1.2)Code CPV principal
34121100 Autobus publics
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

La présente consultation vise la passation de marchés ayant pour objet les services de défense, d'assistance et de représentation devant les cours et tribunaux en matière de droit social et droit pénal associé. Les marchés concernent les affaires courantes et/ou non spécifiques de la RTM. Les prestations à réaliser sont réparties en 2 lots. Les candidats ont la possibilité de soumissionner pour un ou la totalité des lots. Chaque lot donnera lieu à passation d'un marché séparé. Il s'agit d'une procédure adaptée en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1 et R. 2123-8 du code de la commande publique.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Défense, assistance et représentation devant les cours et tribunaux dans le domaine du droit du travail et du droit pénal associé

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL0 Provence-Alpes-Côte d’Azur
Lieu principal d'exécution:

Commune de Marseille — 13000 Marseille.

II.2.4)Description des prestations:

Le lot 1 porte sur la défense, l'assistance et la représentation devant les cours et tribunaux, à l'exclusion de la cour de cassation et du Conseil d'État, dans le domaine du droit du travail et du droit pénal associé. En droit du travail, les contentieux faisant l'objet du marché (lot nº 1) portent essentiellement sur:

— des affaires prud'homales,

— des affaires consécutives aux rapports collectifs de travail,

— compte tenu de sa taille (effectif d'environ 3 500 salariés), il existe également des contentieux portant sur les élections professionnelles.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: La valeur technique % (cf. rubrique «Renseignements complémentaires» du présent avis) / Pondération: 60
Coût - Nom: Le prix des prestations % / Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Ledit accord-cadre est ensuite reconductible 4 fois de manière tacite. Chaque reconduction est d'une durée de 1 an. Le titulaire ne peut refuser la reconduction du marché. En cas de non reconduction, le titulaire est informé par la RTM, par lettre recommandée avec accusé de réception postal, de son intention de ne pas reconduire le marché, au plus tard 3 mois avant son terme.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Les marchés publics à passer sont des accords-cadres au sens des articles L. 2125-1-1º et R. 2162-1 et suivants du code de la commande publique. Les marchés publics à passer sont des marchés de prestations intellectuelles. Chaque accord-cadre a une durée allant de sa notification jusqu'au 31.12.2020.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Défense, assistance et représentation devant les cours et tribunaux en matière de droit de la sécurité sociale

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL0 Provence-Alpes-Côte d’Azur
Lieu principal d'exécution:

Commune de Marseille — 13000 Marseille.

II.2.4)Description des prestations:

Le lot 2 porte sur la défense, l'assistance et la représentation devant les cours et tribunaux, à l'exclusion de la cour de cassation et du Conseil d'État, en matière de droit de la sécurité sociale. Aux termes des dispositions des articles L. 413-13 et D. 413-10 du code de la sécurité sociale, la RTM est habilitée à gérer elle-même le risque «Accident du travail et maladies professionnelles» susceptible d'affecter ses salariés, au moyen d'une commission de gestion du risque accident du travail» (dite CGRAT de la RTM) créée par arrêté interministériel du 2.2.1955.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: La valeur technique % (cf. rubrique «Renseignements complémentaires» du présent avis) / Pondération: 60
Coût - Nom: Le prix des prestations % / Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Ledit accord-cadre est ensuite reconductible 4 fois de manière tacite. Chaque reconduction est d'une durée de 1 an. Le titulaire ne peut refuser la reconduction du marché. En cas de non reconduction, le titulaire est informé par la RTM, par lettre recommandée avec accusé de réception postal, de son intention de ne pas reconduire le marché, au plus 3 mois avant son terme.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Les marchés publics à passer sont des accords-cadres au sens des articles L. 2125-1-1º et R. 2162-1 et suivants du code de la commande publique. Les marchés publics à passer sont des marchés de prestations intellectuelles. Chaque accord-cadre a une durée allant de sa notification jusqu'au 31.12.2020.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Ne seront pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles L. 2141-1 à L. 2141-6 et en application des articles R. 2142-1, R. 2143-3, R. 2142-3, R. 2142-4 et R. 2143-16 du code de la commande publique, ou qui ne présentent pas des garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes eu égard aux articles R. 2142-6 à R. 2142-14 du code et eu égard au contenu des documents demandés au titre de l'article R. 2143-11 du code.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Liste et description succincte des critères de sélection: chiffre d'affaires hors taxes des 3 derniers exercices disponibles et part du chiffre d'affaires concernant les prestations pour chacun des lots.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Une liste des principales références, pour des prestations similaires à l'objet de chacun des lots, au cours des 3 dernières années. Les références détailleront notamment l'objet, le montant, la date et le caractère public ou privé du destinataire et le cas échéant le nom dudit ou desdits destinataires (références qui concernent soit l'entreprise unique présentant sa candidature seule soit le mandataire et/ou les membres d'un éventuel groupement. Les références peuvent concerner d'autres éventuels opérateurs économiques dans le cas où leurs capacités doivent être prises en compte). Une déclaration sur les effectifs globaux du cabinet.

III.1.4)Règles et critères objectifs de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Fournir pour chaque candidat (entreprise unique, mandataire, cotraitant ou tout autre opérateur économique page 3/5 présenté dans la candidature): la lettre de candidature-habilitation du mandataire par ses cotraitants DC1 ou tout autre document contenant l'ensemble des informations requis. La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC2 ou tout autre document contenant l'ensemble des informations requis (DC1 et DC2 disponibles dans la rubrique «Pièces du marché» ou sur le site http://www.economie.gouv.fr.). Il est rappelé que le DUME est accepté.

III.1.6)Cautionnement et garanties exigés:

Dans les conditions de l'article R. 2191-7 dernier alinéa, l'avance visée ci-dessous ne pourra être mandatée qu'après constitution d'une garantie à première demande conforme aux termes de l'annexe à l'arrêté du 22.3.2019.

III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

Les prestations objet de la présente consultation sont financées par le budget de fonctionnement de la RTM. Sauf si le titulaire y renonce à l'acte d'engagement, les accords-cadres ouvrent droit au versement d'une avance, en application des articles R. 2191-3 et R. 2191-16 du code de la commande publique. Ainsi chacun des accords-cadres ouvre droit au paiement de l'avance pour tout bon de commande supérieur à 50 000 EUR HT et dont la durée d'exécution sera supérieure à 2 mois. Dans ce cas, le montant de l'avance sera égal à 5 % du montant du bon de commande. Les accords-cadres ouvrent droit au paiement d'acomptes dans les conditions fixées à l'article R. 2191-21 et R. 2191-22 du code de la commande publique.

III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Aucune forme de groupement n'est imposée par l'entité adjudicatrice. Conformément à l'article R. 2142-21, la RTM a interdit aux candidats de présenter pour un marché plusieurs candidatures en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Conformément à l'article R. 2142-26 du code, il est rappelé que la composition d'un groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché sauf dans les cas énoncés dans ledit article. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R. 2142-24 du code.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

Dans le cadre des prestations objet de la présente consultation, le titulaire sera amené à accéder, à recevoir et/ou à traiter des données à caractère personnel pour le compte de la RTM, et sera donc qualifié de sous-traitant au sens de la législation et raglementation de protection des données personnelles afférentes. Ainsi, le candidat prend connaissance du document annexé au dossier de candidature intitulé: «Information des candidats sur le RGPD» disponible rubrique pièces du marché à l'adresse suivante: https://www.achatpublic.com

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Dans le cas d'accords-cadres, justification d'une durée dépassant huit ans:

En application de l'article L.2125-1 du Code de la commande publique, les entités adjudicatrices peuvent passer des accords-cadres d'une durée supérieure à 4 ans

IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 23/12/2019
Heure locale: 16:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 7 (à compter de la date limite de réception des offres)

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Il s'agit d'un marché renouvelable si le besoin subsiste.

VI.3)Informations complémentaires:

A) Il est nécessaire de retirer un Dossier de consultation des entreprises (DCE) pour pouvoir répondre à la présente consultation. Pour ce faire, le DCE est téléchargeable gratuitement sur le site www.achatpublic.com — Les pièces à produire par le candidat à l'appui de sa candidature et de son offre, sont détaillées au sein de l'invitation à soumissionner jointe au dossier de consultation;

B) Conformément aux articles R. 2132-7 à R. 2132-11 du code, il est rappelé aux candidats les modalités de transmission de leur pli: la remise des candidatures et des offres doit être effectuée par voie électronique. Les candidats devront donc transmettre leur pli obligatoirement de façon dématérialisée via le site www.achatpublic.com — Les dossiers qui seraient remis sous format papier seront retournés non ouverts à l'expéditeur et ne seront donc pas étudiés. Conformément à l'article R. 2132-11 du code, les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique dans les conditions prévues à l'arrêté du 22.3.2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde. L'offre dématérialisée et la copie de sauvegarde devront parvenir dans les délais impartis pour la remise de l'offre;

C) Pour attribuer chaque accord-cadre au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur les critères pondérés comme suit:

La valeur technique (60 %): appréciée au vu du mémoire justificatif remis par les candidats à l'appui de leur offre. Ce critère est composé de deux sous-critères, représentant 100 % de la valeur technique:

— sous-critère 1 (40 %): adéquation du profil du (ou des) avocat(s) qui sera(ont) en charge de l'exécution des prestations du lot concerné, avec les exigences du cahier des charges (partie A du mémoire justificatif),

— sous-critère 2 (60 %): qualité des conclusions juridiques remises par le candidat à l'appui de son offre, du lot concerné (partie B du mémoire justificatif).

Le prix des prestations (40 %): analysé au vu du montant résultant du devis descriptif estimatif détaillé, annexe à l'invitation à soumissionner du lot concerné. L'offre classée en première position, au vu des critères énoncés ci-dessus après négociation, est réputée «Offre économiquement la plus avantageuse»;

D) La RTM négocie avec les candidats ayant déposé une offre appropriée, au vu des critères de choix ci-dessus et des dispositions du cahier des charges;

E) Les accords-cadres sont exécutés par l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence préalable, pour les prestations décrites dans les documents contractuels (prestations à bons de commande sans négociation dans les conditions fixées aux articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code). En application de l'article R. 2162-4 du code, les accords-cadres sont conclus sans engagement minimal ni maximal.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Ville: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France
Téléphone: +33 491134813
Fax: +33 491811387
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Le comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille, préfecture de la région PACA, secrétariat général pour les affaires régionales
Adresse postale: place Félix Baret, CS 80001
Ville: Marseille Cedex
Code postal: 13282
Pays: France
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Ville: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France
Téléphone: +33 491134813
Fax: +33 491811387
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
29/11/2019