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Services - 584055-2019

10/12/2019    S238    Services - Avis de marché - Procédure ouverte 

France-Vannes: Services de réparation et d'entretien de matériel médical

2019/S 238-584055

Avis de marché

Services

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Centre hospitalier Bretagne Atlantique
Numéro national d'identification: 265 613 372 00019
Adresse postale: Établissement support du groupement hospitalier Brocéliande Atlantique, 20 boulevard du Général Maurice Guillaudot
Ville: Vannes Cedex
Code NUTS: FRH04
Code postal: 56017
Pays: France
Point(s) de contact: Cellule juridique
Courriel: Cellule-juridique.achats@ghba.fr
Téléphone: +33 297292105

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.ch-bretagne-atlantique.fr

Adresse du profil d’acheteur: http://www.achat-hopital.com

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Centre hospitalier Alphonse Guérin
Adresse postale: 7 rue du Roi Arthur
Ville: Ploërmel
Code NUTS: FRH04
Code postal: 56804
Pays: France
Courriel: cellule-juridique.achats@ghba.fr

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.ch-ploermel.fr

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://plateforme.achat-hopital.com/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=4949&orgAcronyme=56HVA01
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://plateforme.achat-hopital.com/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=4949&orgAcronyme=56HVA01
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Établissement public de santé
I.5)Activité principale
Santé

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Maintenance des dispositifs médicaux de marque Philips

Numéro de référence: CHBA_CHAG_MTCE_DM_PHILIPS
II.1.2)Code CPV principal
50421000
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Maintenance des dispositifs médicaux de marque Philips.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 270 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Échographes

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
50421000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRH04
Lieu principal d'exécution:

À l'adresse de chaque établissement partie.

II.2.4)Description des prestations:

Échographes.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 85 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/04/2020
Fin: 31/03/2021
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché public s'exécute du 1.4.2020 ou à compter de sa date de notification si celle-ci est postérieure à cette date, jusqu'au 31.3.2021. Il est renouvelable par tacite reconduction au 1er avril de chaque année par période de 12 mois dans la limite de 3 renouvellements, sauf décision expresse de non-reconduction. La durée totale du marché public n'excédera pas 48 mois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Conformément à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, et si les conditions décrites à cet article sont remplies, le pouvoir adjudicateur se réserve, le cas échéant, le droit de passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Accord-cadre à bons de commande, de services, mono-attributaire, conclu sans montant minimal, ni montant maximal ayant pour objet la maintenance des échographes de marque Philips du Centre hospitalier Bretagne Atlantique et du Centre hospitalier Alphonse Guérin.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Imagerie

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
50421000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRH04
Lieu principal d'exécution:

À l'adresse de chaque établissement partie.

II.2.4)Description des prestations:

Imagerie.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 150 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/04/2020
Fin: 31/03/2021
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché public s'exécute du 1.4.2020 ou à compter de sa date de notification si celle-ci est postérieure à cette date, jusqu'au 31.3.2021. Il est renouvelable par tacite reconduction au 1er avril de chaque année par période de 12 mois dans la limite de 3 renouvellements, sauf décision expresse de non-reconduction. La durée totale du marché public n'excédera pas 48 mois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Conformément à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, et si les conditions décrites à cet article sont remplies, le pouvoir adjudicateur se réserve, le cas échéant, le droit de passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Accord-cadre à bons de commande, de services, mono-attributaire, conclu sans montant minimal, ni montant maximal ayant pour objet la maintenance des dispositifs médicaux d'imagerie de marque Philips du Centre hospitalier Bretagne Atlantique et du Centre hospitalier Alphonse Guérin.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Moniteurs, centrales de surveillance et télémétries

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
50421000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRH04
Lieu principal d'exécution:

À l'adresse de chaque établissement partie.

II.2.4)Description des prestations:

Moniteurs, centrales de surveillance et télémétries.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 26 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/04/2020
Fin: 31/03/2021
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché public s'exécute du 1.4.2020 ou à compter de sa date de notification si celle-ci est postérieure à cette date, jusqu'au 31.3.2021. Il est renouvelable par tacite reconduction au 1er avril de chaque année par période de 12 mois dans la limite de 3 renouvellements, sauf décision expresse de non-reconduction. La durée totale du marché public n'excédera pas 48 mois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Conformément à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, et si les conditions décrites à cet article sont remplies, le pouvoir adjudicateur se réserve, le cas échéant, le droit de passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Accord-cadre à bons de commande, de services, mono-attributaire, conclu sans montant minimal, ni montant maximal ayant pour objet la maintenance des moniteurs centrales de surveillance et télémétries de marque Philips du Centre hospitalier Bretagne Atlantique et du Centre hospitalier Alphonse Guérin.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Électrocardiographes

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
50421000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRH04
Lieu principal d'exécution:

À l'adresse de chaque établissement partie.

II.2.4)Description des prestations:

Électrocardiographes.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 5 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/04/2020
Fin: 31/03/2021
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché public s'exécute du 1.4.2020 ou à compter de sa date de notification si celle-ci est postérieure à cette date, jusqu'au 31.3.2021. Il est renouvelable par tacite reconduction au 1er avril de chaque année par période de 12 mois dans la limite de 3 renouvellements, sauf décision expresse de non-reconduction. La durée totale du marché public n'excédera pas 48 mois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Conformément à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, et si les conditions décrites à cet article sont remplies, le pouvoir adjudicateur se réserve, le cas échéant, le droit de passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Accord-cadre à bons de commande, de services, mono-attributaire, conclu sans montant minimal, ni montant maximal ayant pour objet la maintenance des électrocardiographes de marque Philips du Centre hospitalier Bretagne Atlantique et du Centre hospitalier Alphonse Guérin.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Cardio-tocographes

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
50421000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRH04
Lieu principal d'exécution:

À l'adresse de chaque établissement partie.

II.2.4)Description des prestations:

Cardio-tocographes.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 4 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/04/2020
Fin: 31/03/2021
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché public s'exécute du 1.4.2020 ou à compter de sa date de notification si celle-ci est postérieure à cette date, jusqu'au 31.3.2021. Il est renouvelable par tacite reconduction au 1er avril de chaque année par période de 12 mois dans la limite de 3 renouvellements, sauf décision expresse de non-reconduction. La durée totale du marché public n'excédera pas 48 mois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Conformément à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, et si les conditions décrites à cet article sont remplies, le pouvoir adjudicateur se réserve, le cas échéant, le droit de passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Accord-cadre à bons de commande, de services, mono-attributaire, conclu sans montant minimal, ni montant maximal ayant pour objet la maintenance des cardio-tocographes de marque Philips du Centre hospitalier Bretagne Atlantique et du Centre hospitalier Alphonse Guérin.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

Modalités essentielles de financement et de paiement: les prestations sont financées par les ressources propres de chaque établissement partie abondées éventuellement par des ressources externes, soit dans le cadre d'emprunts, soit par le biais de subventions spécifiques en cas d'éligibilité ou de participations publiques. Les prestations sont réglées par application de prix forfaitaires et unitaires révisables. Le paiement est effectué dans le délai de 50 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement, par virement administratif conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions des articles L. 2191-1 à L. 2191-15 et R. 2191-1 à R. 2192-37 du code de la commande publique.

III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 13/01/2020
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 13/01/2020
Heure locale: 14:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Le marché public s'exécute du 1.4.2020 ou à compter de sa date de notification si celle-ci est postérieure à cette date, jusqu'au 31.3.2021. Il est renouvelable par tacite reconduction au 1er avril de chaque année par période de 12 mois dans la limite de 3 renouvellements, sauf décision expresse de non-reconduction. La durée totale du marché public n'excédera pas 48 mois.

VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

Présentation du groupement hospitalier Broceliande Atlantique — par convention signée le 1.7.2016, le Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique (GHBA) a été constitué entre les établissements suivants: le Centre hospitalier Bretagne Atlantique (Vannes et Auray); l'Établissement public de santé mental Morbihan (Saint-Avé); le Centre hospitalier Alphonse Guérin (Ploërmel); l'EHPAD de Malestroit; le Centre hospitalier de Josselin; le Centre hospitalier de Belle-Île-en-Mer; le Centre hospitalier Basse-Vilaine (Nivillac). Le Centre hospitalier Bretagne Atlantique (CHBA) est l'établissement support du groupement hospitalier de territoire. Conformément à l'article L. 6132-3 3o du code de la santé publique, l'établissement support assure la fonction achat pour le compte des établissements parties. À ce titre, il est chargé de l'élaboration de la politique et des stratégies d'achat, la planification des marchés publics, la passation des marchés publics et de leurs avenants. L'exécution des marchés publics qui comprend notamment l'émission des commandes, la vérification du service fait, la liquidation des factures et leur mandatement, relève des établissements parties.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Greffe du tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: Hôtel de Bizieu — 3 contour de la Motte — CS 44416
Ville: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France
Courriel: greffe.ta-rennes@juradm.fr
Téléphone: +33 223212828
Fax: +33 299635684
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Comité consultatif interrégional pour le règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso — BP 24209
Ville: Nantes
Code postal: 44042
Pays: France
Courriel: paysl.ccira@direccte.gouv.fr
Téléphone: +33 253467983
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— référé précontractuel prévue aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative pouvant être introduit depuis le début de la procédure jusqu'à la signature du contrat,

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du code de justice administrative,

— recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat pouvant être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014 nº 358994 (dit «Département Tarn-et-Garonne»). Ce recours peut être assorti d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Greffe du tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: Hôtel de Bizieu — 3 contour de la Motte — CS 44416
Ville: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France
Courriel: greffe.ta-rennes@juradm.fr
Téléphone: +33 223212828
Fax: +33 299635684
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
05/12/2019