Les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être fournies dans leur intégralité et sans restriction, ni modification en même temps que l’offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière.
CDQ01
Capacité économique/financière
Le soumissionnaire dispose de la capacité économique/financière nécessaire à l'exécution du mandat.
Justificatif
Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de trois mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment.
NB: le pouvoir adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique.
Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent.
Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, dans un délai de 10 jours calendaires à compter de cette dernière, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.
CDQ02A
Pour les soumissionnaires ayant des employés en Suisse:
CDQ02A doit être rempli si les soumissionnaires emploient du personnel en Suisse. Si les soumissionnaires emploient (en plus) du personnel à l’étranger, le Cdq02b doit également être rempli.
a) Respect des principes régissant la procédure
Le soumissionnaire atteste que lui-même et ses sous-traitants respectent les principes mentionnés dans le formulaire «Déclaration du soumissionnaire» de la Conférence des achats de la confédération (CA).
b) Justificatif supplémentaire concernant le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes
Les soumissionnaires qui emploient plus de 50 personnes et leurs sous-traitants de premier niveau qui emploient plus de 50 personnes doivent justifier du respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes non seulement en signant le formulaire «Déclaration du soumissionnaire», mais également en prouvant que leurs pratiques salariales ont été vérifiées.
CDQ02B
Pour les prestataires ayant des employés à l’étranger:
Le soumissionnaire garantit le respect des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail:
1) convention nº 29 du 28.6.1930 concernant le travail forcé ou obligatoire (RS 0.822.713.9);
2) convention nº 87 du 9.7.1948 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (RS 0.822.719.7);
3) convention nº 98 du 1.7.1949 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective (RS 0.822.719.9);
4) convention nº 100 du 29.6.1951 concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale (RS 0.822.720.0);
5) convention nº 105 du 25.6.1957 concernant l'abolition du travail forcé (RS 0.822.720.5);
6) convention nº 111 du 25.6.1958 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession (RS 0.822.721.1);
7) convention nº 138 du 26.6.1973 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi (RS 0.822.723.8);
8) convention nº 182 du 17.6.1999 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (RS 0.822.728.2).
CDQ03
Lieux de fourniture des services
Le soumissionnaire possède des centres de données sur au moins 3 continents (y compris au sein de l’Espace économique européen) et met ses services cloud publics à la disposition d’une clientèle internationale.
CDQ04
Certifications
Le prestataire dispose au moins des certifications suivantes (ou équivalentes) pour au moins une partie de l’offre de services:
a) SOC 1 Type II;
b) ISO/IEC 27001 (ISMS);
c) ISO/IEC 27017 (Cloud Security);
d) ISO/IEC 27018 (Cloud Privacy).
CDQ05
Langues
a) les négociations contractuelles sont menées en allemand;
b) le document contractuel est rédigé en allemand ou en anglais;
c) l’assistance pendant la fourniture des services est disponible en anglais ou dans l’une des langues nationales de la Suisse.
d) la documentation des services offerts est disponible en anglais ou en allemand.
Dans tous les cas, le niveau correspond au moins au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues.
CDQ06
Éléments contractuels essentiels
Le soumissionnaire est prêt à accepter sans réserve les éléments contractuels essentiels énumérés au point 8.1 «Eléments contractuels essentiels» du cahier des charges.
Ces éléments contractuels sont incorporés dans le contrat avant sa conclusion.
CDQ07
Système de référence
Le soumissionnaire accepte la procédure conformément à la section 3.2.2 du cahier des charges.