Base juridique:
Règlement (UE, Euratom) n ° 2018/1046
Procurement award procedure applying to European Union external actions financed from the general budget of the European Union and the European Development Fund (EDF)
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.3)CommunicationAdresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateurInstitution/agence européenne ou organisation internationale
I.5)Activité principaleServices généraux des administrations publiques
Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:
Projet d’appui institutionnel au Ministère des Finances et du Budget (MFB)
Numéro de référence: INTPA/BGF/2022/EA-RP/0169
II.1.2)Code CPV principal75000000 Services de l'administration publique, de la défense et de la sécurité sociale
II.1.3)Type de marchéServices
II.1.4)Description succincte:
L’objectif particulier de l'assistance technique (AT) est de renforcer la capacité institutionnelle du Ministère des Finances et du Budget afin d’appuyer la mise en œuvre du Plan Stratégique de Réforme de la Gestion des Finances Publiques (GFP) 2022-2026, notamment pour l’opérationnalisation des réformes pour améliorer le niveau de mobilisation des ressources, optimiser l’exécution des dépenses, renforcer la transparence et le contrôle de la GFP, mettre à niveau le système d’information de la GFP et renforcer le cadre juridique de la GFP.
L AT devra renforcer les capacités de certains départements clé du ministère des finances, tels que la Cellule de suivi des réformes financières, l’Inspection générale des finances, la Direction générale du budget, la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID), la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI), Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP), et la Cellule des affaires juridiques.
II.1.5)Valeur totale estiméeValeur hors TVA: 1 350 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lotsCe marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)75000000 Services de l'administration publique, de la défense et de la sécurité sociale
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: CF Central African Republic
Lieu principal d'exécution:
Central African Republic (Central Africa Region)
II.2.4)Description des prestations:
Projet d’appui institutionnel au Ministère des Finances et du Budget (MFB)
II.2.5)Critères d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estiméeValeur hors TVA: 1 350 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participerNombre minimal envisagé: 4
Nombre maximal: 8
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:
Le nombre de candidats n'est pas limité. Veuillez consulter les documents du marché disponibles à l’adresse indiquée à la section I.3.
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet:
II.2.14)Informations complémentaires
Pour autant qu’ils soient conformes au projet de base, de nouveaux services ou travaux consistant dans la répétition de services ou travaux similaires peuvent être confiés jusqu’à concurrence de 100 % du marché initial au contractant initial par procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché.
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professionListe et description succincte des conditions:
Veuillez consulter les documents du marché disponibles à l’adresse indiquée à la section I.3.
III.1.2)Capacité économique et financièreListe et description succincte des critères de sélection:
La capacité économique et financière exigée du candidat ou soumissionnaire pour l'exécution du marché est exposée en détail dans le document A5f intitulé "Informations complémentaires sur l'avis de marché".
III.1.3)Capacité technique et professionnelleListe et description succincte des critères de sélection:
La capacité professionnelle et technique exigée du candidat ou soumissionnaire pour l'exécution du marché est exposée en détail dans le document A5f intitulé "Informations complémentaires sur l'avis de marché".
III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
Veuillez consulter les documents du marché disponibles à l’adresse indiquée à la section I.3.
Section IV: Procédure
IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédureProcédure restreinte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participationDate: 07/12/2022
Heure locale: 16:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offreDurée en mois: 3 (à compter de la date limite de réception des offres)
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1)RenouvellementIl s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniquesLa facturation en ligne sera acceptée
Le paiement en ligne sera utilisé
VI.3)Informations complémentaires:
Veuillez consulter les documents du marché disponibles à l’adresse indiquée à la section I.3. Pour toute information complémentaire, veuillez vous reporter au document A5f intitulé “Informations complémentaires sur l'avis de marché ”.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recoursNom officiel: General Court of the European Union
Adresse postale: Rue du Fort Niedergrünewald
Ville: Luxembourg
Code postal: 2925
Pays: Luxembourg
Téléphone: +352 4303-1
Adresse internet:
http://curia.europa.eu VI.4.3)Introduction de recoursPrécisions concernant les délais d'introduction de recours:
Veuillez consulter les documents du marché disponibles à l’adresse indiquée à la section I.3.
VI.5)Date d’envoi du présent avis:28/10/2022