Fournitures - 609958-2021

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29/11/2021    S231

France-Balma: Minerais de métaux et alliages

2021/S 231-609958

Avis de marché

Fournitures

Directive 2009/81/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Nom officiel: minarm/Dga/Do/S2a
Numéro national d'identification: 15000026300023
Adresse postale: ministère des armées - direction générale de l'armement - direction des opérations - service des achats d'armement / division achats /Toulouse/Balma 47 rue Saint Jean CS 93123
Ville: Balma Cedex
Code postal: 31131
Pays: France
À l'attention de: Dga/Do/S2a/Prod/Da-Ba ministere des armees
E-mail: Dga-s2a-toulouse.achats.fct@intradef.gouv.fr

Adresse(s) internet:

Adresse générale du pouvoir adjudicateur/de l'entité adjudicatrice: http://www.ixarm.com

Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
Nom officiel: ministere des Armees/Dga/Do/S2a/Prod/Da-Ba
Adresse postale: 47 rue Saint Jean CS 93123
Ville: Balma Cedex
Code postal: 31131
Adresse internet: http://Marchespublics.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
Nom officiel: ministere des Armees/Dga/Do/S2a/Prod/Da-Ba
Adresse postale: 47 rue Saint Jean CS 93123
Ville: Balma Cedex
Code postal: 31131
Adresse internet: http://Marchespublics.fr

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
Nom officiel: ministere des Armees/Dga/Do/S2a/Prod/Da-Ba
Adresse postale: 47 rue Saint Jean CS 93123
Ville: Balma Cedex
Code postal: 31131
Adresse internet: http://Marchespublics.fr

I.2)Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.3)Activité principale
Défense
I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices

Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
fourniture de matières premières et de produits semi-finis destinés à la fabrication
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures
Achat
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: dga Techniques aéronautiques - 47 rue Saint Jean, 31130 Balma Cedex

Code NUTS FRJ23 Haute-Garonne,FRI12 Gironde,FRI13 Landes,FRJ15 Pyrénées-Orientales

II.1.3)Information sur l’accord-cadre
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur

Durée de l’accord-cadre

Durée en années: 5

Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l’ensemble de la durée de l’accord-cadre

Valeur estimée hors TVA: 2000000 EUR
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions:
l'Objet de l'accord-cadre est la fourniture de matières premières et de produits semi-finis destinés à la fabrication au profit de DGA techniques aéronautiques, DGA Essais Missiles, DGA Essais en Vol et DGA Techniques Terrestres.Les différents types de matières premières objets de l'accord cadre sont répartis en 6 familles génériques :Métaux ferreux,alliages d'aluminium,aciers inoxydables,cuivre et alliages cuivreux,aciers alliés et matériaux spéciaux,matières plastiques, caoutchouc et produits dérivés.Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L 2324-1, L 2324-3, R 2324-1, R 2324-3, R 2361-1, R 2361-8 à R 2361-12 du code de la commande publique.En application des articles R 2362-1 à R 2362-8 du code de la commande publique, il s'agit d'un accord-cadre comportant des marchés subséquents et des bons de commandes.A des fins de réactivité, l'exécution du marché nécessite la mise en place par le titulaire d'un catalogue électronique avec commande par carte d'achat niveau 3.Le montant maximum de l'accord cadre est 2 000 000 euro(s) (H.T.).La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.Transmission électronique (uniquement s'il n'y a rien de protégé) Transmission des plis : se reporter à la rubrique Vi.3 relative aux informations complémentaires - " Modalités de transmission des plis "
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

14600000 Minerais de métaux et alliages

II.1.7)Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu’il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l’objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
II.1.8)Lots
Division en lots: non
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
l'Objet de l'accord-cadre est la fourniture de matières premières et de produits semi-finis destinés à la fabrication au profit de DGA techniques aéronautiques, DGA Essais Missiles, DGA Essais en Vol et DGA Techniques Terrestres.Les différents types de matières premières objets de l'accord cadre sont répartis en 6 familles génériques :Métaux ferreux,alliages d'aluminium,aciers inoxydables,cuivre et alliages cuivreux,aciers alliés et matériaux spéciaux,matières plastiques, caoutchouc et produits dérivés.Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L 2324-1, L 2324-3, R 2324-1, R 2324-3, R 2361-1, R 2361-8 à R 2361-12 du code de la commande publique.En application des articles R 2362-1 à R 2362-8 du code de la commande publique, il s'agit d'un accord-cadre comportant des marchés subséquents et des bons de commandes.A des fins de réactivité, l'exécution du marché nécessite la mise en place par le titulaire d'un catalogue électronique avec commande par carte d'achat niveau 3.Le montant maximum de l'accord cadre est 2 000 000 euro(s) (H.T.).La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.Transmission électronique (uniquement s'il n'y a rien de protégé) Transmission des plis : se reporter à la rubrique Vi.3 relative aux informations complémentaires - " Modalités de transmission des plis "
Valeur estimée hors TVA: 2000000 EUR
II.2.2)Information sur les options
Options: non
II.2.3)Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 60 (à compter de la date d’attribution du marché)

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées.Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes ...) est conforme aux dispositions des articles L 2391-2 à L 2392-10, R 2391-1 à R 2391-7, R 2391-12 à R 2391-28, R 2393-24 à R 2393-40 du code de la commande publique.le paiement par carte achat pourra être mis en oeuvre dans les conditions de l'article R 2392-13 du code de la commande publique Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles R 2392-10 à R 2392-12 et D 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est : L'Agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia) Le Vendôme III 11, rue du Rempart 93 196 Noisy-Le Grand CEDEX
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
cf articles R 2342-12 à R 2342-15 du code de la Commande publique. Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques. La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.il est interdit aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois : 1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; 2° en qualité de membres de plusieurs groupements. Un même opérateur ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public. La composition des groupements peut être modifiée selon les modalités énoncées en Vi.3 Renseignements complémentaires
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information:
III.1.5)Habilitation de sécurité:
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre

Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: cf "Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats " à la rubrique Vi.3 du présent AAPC. Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés à la rubrique Vi.3 est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique (en outre tout candidat ou groupement ne paraissant pas posséder les capacités suffisantes pour obtenir le marché, pourra être rejeté)

Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: cf "Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats " à la rubrique Vi.3 du présent AAPC
III.2.2)Capacité économique et financière

Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: " Idem Iii.2.1 ".

Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: " Idem Iii.2.1 ".
III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle

Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
" Idem Iii.2.1 ".

Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
" Idem Iii.2.1 ".
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
Négociée
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2)Enchère électronique
Une enchère électronique a été utilisée: non
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
FI2100387TATLS
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
4.1.2022 - 16:00
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3)Informations complémentaires:

la présente publication concerne uniquement une demande de candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner. conditions de participation Liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique Iii.2) : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l'acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu'il considèrera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché) : ------------------------------------------ Au titre de leur situation propre :- les formulaires Dc1 (lettre de candidature) signé électroniquement par une personne habilitée et Dc2 (déclaration du candidat), à télécharger obligatoirement sur la consultation PLACE. Si le candidat se présente en groupement,chaque membre du groupement doit signer le Dc1 et fournir individuellement un Dc2 ;- une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle avec l'article L 2312-27 du code du travail concernant le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme sur la consultation en matière de politique sociale ; - un justificatif d'habilitation à engager la société (ex : pouvoir, chaîne de délégation) - tout renseignement justifiant de leur nationalité conformément à l'article R 2343-3 du code de la commande publique (exemple : extrait K bis ou équivalent). - une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés - en cas de sous-traitance (ici, " sous-traitant " s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, uncontrat de sous-traitance dit " sous-traité ", au sens de l'article L 2193-2 du code de la commande publique. Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L 2393-8, R 2393-21 et R 2393-22 du code de la commande publique) : -Une déclaration de sous-traitance (chaque sous-traitant au sens de l'article L 2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance (Dc4 accessible sur https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre)).-Une attestation sur l'honneur du sous-traitant relative à l'absence d'interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance cité ci-dessus (incluse dans le Dc4).Au titre de leur capacité économique et financière :- une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ou Dc2 complété ;Au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle :- une liste des prestations similaires à celles réalisées au cours des cinq (5) dernières années indiquant la nature du projet, le montant, la date de réalisation et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique ;Ces différents éléments doivent mettre en valeur les compétences propres mises en oeuvre en relation avec l'objet du marché et les compétences mentionnées ci-après. Le candidat devra apporter la preuve qu'il dispose, au sein de l'union européenne des compétences suivantes : - la capacité à fournir l'ensemble des 6 familles de matériaux listées ci-dessous : - métaux ferreux, - alliages d'aluminium, - aciers inoxydables, - cuivre et alliages cuivreux, - aciers alliés et matériaux spéciaux, - matières plastiques, caoutchouc et produits dérivés.si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières : - les mêmes documents et informations (toutefois les Dc1 et Dc2 ne seront pas à faire remplir par ces opérateurs) qui lui sont demandés (pour chacun de ses opérateurs) en terme de capacités ainsi que la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public. A ce titre, le candidat remplira la rubrique H du Dc2. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.opérateurs économiques des pays tiers à l'ue ou à l'eee : Conformément aux articles L.2353-1 et L.2353-2 et R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. ---------------------------------------------- Signature : Les documents DC 1 et de déclaration de sous-traitance contenus dans le dossier de candidature, devront être signés électroniquement par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire). En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément. Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique.conformément à l'article R 2342-2 du code de la commande publique, l'acheteur exige que les opérateurs économiques auxquels l'opérateur économique principal a recours soient solidairement responsables. Information sur la sous-contractance : En vertu de l'article L 2393-3 du code de la commande publique, l'acheteur peut imposer au titulaire : - de mettre en concurrence les opérateurs économiques afin de les choisir comme sous-contractants, - de sous-contracter une partie des marchés publics de défense ou de sécurité.modalités de modification des groupements : La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.En outre la composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux jusqu'à la date de signature du marché public en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Toutefois le groupement devra demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L'Acheteur se prononcera après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé, et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies. ------------------------------------------------------------------------------ modalites de transmission des PlisEn application de l'article R 2332-11 du code de la commande publique, latransmission des plis se fera obligatoirement par voie électronique. Les plis doivent être transmis exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de l'etat (Place) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com). Conformément à l'article R 2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique 1.1 " Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées ". Les modalités de transmission des plis sont disponibles sur www.ixarm.com, onglet " Achats dga ", rubrique " répondre à un marché défense ou sécurité et l'exécuter " , sous rubrique " remettre une candidature et une offre ", fichier " annexe-aapc- transmission-candidatures " à l'adresse suivante : https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre. En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique 1.1 " Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues ". Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art R 2332-11 du code de la commande publique).Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération. Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre Le délai de validité des offres est de 10 mois à compter de la réception des offres.- langue : Conformément à l'article R 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi. ---------------------------------------------- - durée du marché :La durée indiquée à la rubrique Ii.3 est donnée à titre purement indicatif.---------------------------------------------- - fausse déclaration : Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux. ---------------------------------------------- Protection des données à caractère personnel : Dans le cadre des procédures de passation des marchés publics, un traitement de données à caractère personnel a lieu. Les données sont traitées pour les finalités suivantes : la gestion des procédures d'achat en passation et la gestion des procédures d'achat en exécution. Ces données sont accessibles aux personnels du servicedes achats d'armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées : 5 ans à compter de la date de signature du marché pour le traitement " gestion des procédures d'achat en passation " et 5 ans à compter de la fin d'exécution du marché pour le traitement " gestion des procédures d'achat en exécution ". Pendant ces périodes, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présent mention d'information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des données (Rgpd) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation de traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l'adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24 novembre 2021.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Nom officiel: Tribunal Administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV - bP 7007
Ville: Toulouse Cedex 07
Code postal: 31068
E-mail: greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Téléphone: +33 562735757
Fax: +33 562735740

VI.4.2)Introduction des recours
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours

Nom officiel: Tribunal Administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV - bP 7007
Ville: Toulouse Cedex 07
Code postal: 31068
E-mail: greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Téléphone: +33 562735757
Fax: +33 562735740

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
24.11.2021