Avis d’attribution de marché
Résultats de la procédure de marché
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.1)Nom et adressesNom officiel: département de Gers
Numéro national d'identification: 22320001500012
Adresse postale: direction handicap et Dépendance, Hôtel du Département, 81 Route de Pessan
Ville: Auch
Code NUTS:
FRJ24 GersCode postal: 32022
Pays: France
Courriel:
marches.publics@gers.frTéléphone: +33 562674256
Fax: +33 562673070
Adresse(s) internet: Adresse principale:
http://www.gers.frAdresse du profil d’acheteur:
http://marches.gers.fr I.4)Type de pouvoir adjudicateurAutorité régionale ou locale
I.5)Activité principaleServices généraux des administrations publiques
Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:
gestion du paiement de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et de la prestation de compensation du handicap (Pch) sous forme de chèque emploi service universel(cesu) préfinancés
Numéro de référence: Aos21cesu
II.1.2)Code CPV principal79420000 Services relatifs à la gestion
II.1.3)Type de marchéServices
II.1.4)Description succincte:
gestion du paiement de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap sous forme de chèque emploi service universel préfinancésl'accord-cadre est passé en application des articles L 2125-1 1°, R.2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13et R. 2162-14 du Code de la commande publique sans minimum ni maximum exécuté au moyen debons de commande
II.1.6)Information sur les lotsCe marché est divisé en lots: non
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA)Valeur hors TVA: 12 000 000.00 EUR
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)66133000 Services de traitement d'opérations et services de compensation
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRJ24 Gers
II.2.4)Description des prestations:
gestion du paiement de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap sous forme de chèque emploi service universel préfinancésl'accord-cadre est passé en application des articles L 2125-1 1°, R.2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13et R. 2162-14 du Code de la commande publique sans minimum ni maximum exécuté au moyen debons de commande
II.2.5)Critères d’attributionCritère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offretechnique / Pondération: 75
Prix - Pondération: 25
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
Section IV: Procédure
IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédureProcédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamiqueLe marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure IV.2.8)Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation
Section V: Attribution du marché
Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:16/11/2021
V.2.2)Informations sur les offresNombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues de la part de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaireNom officiel: sas Domiserve
Adresse postale: 106 avenue marx dormoy
Ville: Montrouge
Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine
Code postal: 92120
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)Valeur totale du marché/du lot: 1.30 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.3)Informations complémentaires:
accord-Cadre à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.L'accord-cadre est conclu à compter de sa notification jusqu'au 31/12/2025.La rubrique valeur totale de l'accord-cadre correspond à l'estimation de la valeur maximale des commandes sur la durée totale de l'accord-cadre.Le montant du marché correspond au taux de rémunération en pourcentage ( 1,30 % Ht ) par rapport à la valeur des chèques format papier commandés.pour les chèques format dématérialisés, le taux de rémunération en pourcentage est de 0.80 % Ht par rapport à la valeur des chèques commandés. Le présent avis vaut publicité de la décision de signer l'accord-cadre.l'accord-cadre est consultable dans les locaux de la collectivité (Direction Handicap Dépendance 81 route de Pessan 32000 Auch)
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recoursNom officiel: tribunal administratif de Pau
Adresse postale: 50 Cours Lyautey, Villa Noulibos
Ville: Pau
Code postal: 64010
Pays: France
Courriel:
greffe.ta-pau@juradm.frTéléphone: +33 559849440
Fax: +33 559024993
VI.4.3)Introduction de recoursPrécisions concernant les délais d'introduction de recours:
- Référé précontractuel prévu à l'article L 551-1 du code de justice administrative et pouvant être exercé jusqu'à la signature du contrat- référé contractuel prévu aux articles L 551-13 à L 551-21 du code de justice administrative dans les délais prévus à l'article R 551-7 du code de justice administrative- recours en contestation de la validité du contrat qui peut être exercé par tout tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation du contrat ou ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées
VI.5)Date d’envoi du présent avis:25/11/2021