Fournitures - 621296-2019

30/12/2019    S250

France-Saint-Paul-de-Jarrat: Canalisation

2019/S 250-621296

Avis d'attribution de marché – secteurs spéciaux

Résultats de la procédure de marché

Fournitures

Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: SMDEA
Numéro national d'identification: 25090187300019
Adresse postale: rue du Bicentenaire
Ville: Saint-Paul-de-Jarrat
Code NUTS: FRJ21 Ariège
Code postal: 09000
Pays: France
Courriel: jl.bedel@smdea.fr
Téléphone: +33 561040900
Fax: +33 561029585
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://smdea09.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-publics.info/
I.6)Activité principale
Eau

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de pièces pour le magasin du SMDEA — période 2019-2023 (Ariège 09)

Numéro de référence: 19f-Pcs Magasin Cc
II.1.2)Code CPV principal
44141000 Canalisation
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte:

L'accord-cadre est conclu à compter de la notification de l'accord-cadre jusqu'au 30.6.2020. Il est renouvelable par période d'une année et ce 3 fois au maximum. Le marché est conclu sans minimum ni maximum. À titre indicatif, le SMDEA met à la disposition des candidats les montants annuels des commandes de l'exercice 2018. Ces montants sont indiqués dans le document «note de présentation» du dossier de consultation des entreprises. À titre indicatif, le SMDEA met également à disposition des candidats les commandes estimées pour la période de comparaison du 1.7.2019 au 30.6.2023. Ces montants sont indiqués à l'article 1.5 du règlement de la consultation du dossier de consultation des entreprises.

II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA) (Accord pour publication? oui)
Valeur hors TVA: 4 724 000.00 EUR
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Canalisations et raccords en matières plastiques et fonte, regards en béton et polyéthylène

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
44141000 Canalisation
38421100 Compteurs à eau
43328100 Matériel hydraulique
31514000 Lampes à décharge
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ21 Ariège
Lieu principal d'exécution:

Rue du Bicentenaire — 09000 Saint-Paul-de-Jarrat.

II.2.4)Description des prestations:

Canalisations et raccords pour eau potable et assainissement, regards assainissement et réseaux secs.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique des produits / Pondération: 30.0
Critère de qualité - Nom: Service après-vente, assistance technique, formation et garanties / Pondération: 20.0
Prix - Pondération: 50.0
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Marché conclu sans minimum ni maximum.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Robinetterie — fontainerie — protection réseaux

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
43328100 Matériel hydraulique
38421100 Compteurs à eau
43328100 Matériel hydraulique
31514000 Lampes à décharge
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ21 Ariège
Lieu principal d'exécution:

Rue du Bicentenaire — 09000 Saint-Paul-de-Jarrat.

II.2.4)Description des prestations:

Appareils de robinetterie, de fontainerie et de protection de réseaux.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique des produits / Pondération: 30.0
Critère de qualité - Nom: Service après-vente, assistance technique, formation et garanties / Pondération: 20.0
Prix - Pondération: 50.0
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Marché conclu sans minimum ni maximum.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Matériel de branchement eau potable — matériel de branchement eau potable électro soudable — raccords laiton

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
43328100 Matériel hydraulique
38421100 Compteurs à eau
43328100 Matériel hydraulique
31514000 Lampes à décharge
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ21 Ariège
Lieu principal d'exécution:

Rue du Bicentenaire — 09000 Saint-Paul-de-Jarrat.

II.2.4)Description des prestations:

Matériel pour la réalisation des branchements d'eau potable et tous types de raccords laiton.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique des produits / Pondération: 30.0
Critère de qualité - Nom: Service après-vente, assistance technique, formation et garanties / Pondération: 20.0
Prix - Pondération: 50.0
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Marché conclu sans minimum ni maximum.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Fonte de voirie

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
44470000 Produits en fonte
38421100 Compteurs à eau
43328100 Matériel hydraulique
31514000 Lampes à décharge
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ21 Ariège
Lieu principal d'exécution:

Rue du Bicentenaire — 09000 Saint-Paul-de-Jarrat.

II.2.4)Description des prestations:

Bouches à clé, tampons de regards et grilles divers.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique des produits / Pondération: 30.0
Critère de qualité - Nom: Service après-vente, assistance technique, formation et garanties / Pondération: 20.0
Prix - Pondération: 50.0
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Marché conclu sans minimum ni maximum.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Matériel électrique

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
31600000 Matériel électrique
38421100 Compteurs à eau
43328100 Matériel hydraulique
31514000 Lampes à décharge
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ21 Ariège
Lieu principal d'exécution:

Rue du Bicentenaire — 09000 Saint-Paul-de-Jarrat.

II.2.4)Description des prestations:

Tout matériel électrique destiné à l'entretien des installations gérées par le SMDEA.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique des produits / Pondération: 30.0
Critère de qualité - Nom: Service après-vente, assistance technique, formation et garanties / Pondération: 20.0
Prix - Pondération: 50.0
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Marché conclu sans minimum ni maximum.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lampes à ultraviolets

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
31514000 Lampes à décharge
38421100 Compteurs à eau
43328100 Matériel hydraulique
31514000 Lampes à décharge
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ21 Ariège
Lieu principal d'exécution:

Rue du Bicentenaire — 09000 Saint-Paul-de-Jarrat.

II.2.4)Description des prestations:

Lampes à ultraviolets pour la désinfection de l'eau.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique des produits / Pondération: 30.0
Critère de qualité - Nom: Service après-vente, assistance technique, formation et garanties / Pondération: 20.0
Prix - Pondération: 50.0
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Marché conclu sans minimum ni maximum.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Compteurs d'eau

Lot nº: 7
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
38421100 Compteurs à eau
38421100 Compteurs à eau
43328100 Matériel hydraulique
31514000 Lampes à décharge
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ21 Ariège
Lieu principal d'exécution:

Rue du Bicentenaire — 09000 Saint-Paul-de-Jarrat.

II.2.4)Description des prestations:

Compteurs abonnés radio-relevable et compteurs production et sectorisation.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique des produits / Pondération: 30.0
Critère de qualité - Nom: Service après-vente, assistance technique, formation et garanties / Pondération: 20.0
Prix - Pondération: 50.0
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Marché conclu sans minimum ni maximum.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Débitmètres électromagnétiques autonomes

Lot nº: 8
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
38421000 Débitmètres
38421100 Compteurs à eau
43328100 Matériel hydraulique
31514000 Lampes à décharge
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ21 Ariège
Lieu principal d'exécution:

Rue du Bicentenaire — 09000 Saint-Paul-de-Jarrat.

II.2.4)Description des prestations:

Débitmètres électromagnétiques autonomes.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique des produits / Pondération: 30.0
Critère de qualité - Nom: Service après-vente, assistance technique, formation et garanties / Pondération: 20.0
Prix - Pondération: 50.0
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Marché conclu sans minimum ni maximum.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2019/S 101-245594
IV.2.8)Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis périodique indicatif

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 1
Intitulé:

Canalisations et raccords en matières plastiques et fonte, regards en béton et polyéthylène

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
21/11/2019
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 4
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Fransbonhomme
Adresse postale: ZA de la Faisanderie
Ville: Saint-Avit
Code NUTS: FRI13 Landes
Code postal: 40090
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA) (Accord pour publication? oui)
Valeur totale du marché/du lot: 880 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
V.2.6)Prix payé pour les achats d'opportunité

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 2
Intitulé:

Robinetterie — fontainerie — protection réseaux

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
21/11/2019
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 3
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Fransbonhomme
Adresse postale: ZA de la Faisanderie
Ville: Saint-Avit
Code NUTS: FRI13 Landes
Code postal: 40090
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA) (Accord pour publication? oui)
Valeur totale du marché/du lot: 480 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
V.2.6)Prix payé pour les achats d'opportunité

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 3
Intitulé:

Matériel de branchement eau potable — matériel de branchement eau potable électro soudable — raccords laiton

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
21/11/2019
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 3
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Fransbonhomme
Adresse postale: ZA de la Faisanderie
Ville: Saint-Avit
Code NUTS: FRI13 Landes
Code postal: 40090
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA) (Accord pour publication? oui)
Valeur totale du marché/du lot: 960 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
V.2.6)Prix payé pour les achats d'opportunité

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 4
Intitulé:

Fonte de voirie

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
21/11/2019
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 4
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Fransbonhomme
Adresse postale: ZA de la Faisanderie
Ville: Saint-Avit
Code NUTS: FRI13 Landes
Code postal: 40090
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA) (Accord pour publication? oui)
Valeur totale du marché/du lot: 120 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
V.2.6)Prix payé pour les achats d'opportunité

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 5
Intitulé:

Matériel électrique

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
20/11/2019
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Rexel
Adresse postale: 2670 avenue Julien Panchot
Ville: Perpignan
Code NUTS: FRJ15 Pyrénées-Orientales
Code postal: 66000
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA) (Accord pour publication? oui)
Valeur totale du marché/du lot: 600 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
V.2.6)Prix payé pour les achats d'opportunité

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 6
Intitulé:

Lampes à ultraviolets

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
19/11/2019
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: SASU Laboratoire Proteco
Adresse postale: 8 rue de Bernon
Ville: Pamproux
Code NUTS: FRI33 Deux-Sèvres
Code postal: 79800
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA) (Accord pour publication? oui)
Valeur totale du marché/du lot: 144 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
V.2.6)Prix payé pour les achats d'opportunité

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 7
Intitulé:

Compteurs d'eau

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
22/11/2019
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Diehl
Adresse postale: 3 avenue Condorcet
Ville: Villeurbanne
Code NUTS: FRK26 Rhône
Code postal: 69100
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA) (Accord pour publication? oui)
Valeur totale du marché/du lot: 1 400 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
V.2.6)Prix payé pour les achats d'opportunité

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 8
Intitulé:

Débitmètres électromagnétiques autonomes

Un marché/lot est attribué: non
V.1)Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3)Informations complémentaires:

Accords-cadres conclus sans minimum ni maximum.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Ville: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France
Courriel: greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Téléphone: +33 562735757
Fax: +33 562735740
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Cf. le greffe du tribunal administratif à l'adresse ci-dessus.

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
24/12/2019