Services - 633572-2020

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24/12/2020    S251

France-Lyon: Services d'ingénierie ferroviaire

2020/S 251-633572

Avis de marché – secteurs spéciaux

Services

Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Société nationale SNCF
Numéro national d'identification: 552 049 447 76279
Adresse postale: Tour Incity — 116 cours Lafayette — CS 13511
Ville: Lyon Cedex 03
Code NUTS: FR FRANCE
Code postal: 69489
Pays: France
Point(s) de contact: Benoit Michaud
Courriel: benoit.michaud1@sncf.fr
Téléphone: +33 615781037
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.sncf.com/
Adresse du profil d’acheteur: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.6)Activité principale
Services de chemin de fer

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Déploiement des simulateurs SMILE et SMILE NG et fourniture des plans de voies associés

Numéro de référence: 2020DOS0926533
II.1.2)Code CPV principal
71311230 Services d'ingénierie ferroviaire
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

L'objet du marché est l'assistance au pilotage du déploiement des simulateurs SMILE et SMILE NG de postes d'aiguillages et la réalisation (et la fourniture) des plans de voies associés à ces simulateurs SMILE et SMILE NG, pendant huit ans (cinq ans + un an + un an + un an).

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34152000 Simulateurs de formation
34632000 Équipement de commande et de contrôle du trafic ferroviaire
48140000 Logiciels de contrôle du trafic ferroviaire
72224000 Services de conseil en gestion de projet
72224100 Services de planification de la mise en application de systèmes
72226000 Services de conseil en essai d'acceptation de logiciels d'exploitation
72263000 Services d'implémentation de logiciels
72265000 Services de configuration de logiciels
72312000 Services de saisie de données
72312100 Services de préparation de données
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR FRANCE
II.2.4)Description des prestations:

Assistance au pilotage du déploiement des simulateurs SMILE et SMILE NG de postes d'aiguillages pendant toute la durée du contrat et la réalisation (et la fourniture) de 65 plans de voies associés à ces simulateurs SMILE et SMILE NG, pendant huit ans (cinq ans fermes + un an + un an + un an).

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Possibilité de prorogation par période de douze mois, trois fois maximum.

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre maximal: 6
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

Les candidatures seront notées et classées sur la base des documents fournis selon la pondération: 15 % pour capacité économique et financière et 85 % pour capacité technique, sur les critères ci-dessous.

Capacité économique et financière (15 % de la note globale):

Sur la base du rapport de solvabilité et de la note financière «Creditsafe», SNCF évaluera la capacité économique et financière de chacun des candidats (pondération 1 dans «Capacité économique et financière»).

La méthodologie de notation de cet organisme Creditsafe peut être retrouvée sur leur site internet, à l’adresse http://www1.creditsafe.fr/faq/ ou en prenant directement contact avec eux aux coordonnées suivantes: Creditsafe France, 122 rue de Tourcoing — 59100 Roubaix/service client: contact@creditsafe.fr ou par téléphone au +33 810600397.

Le candidat peut prendre contact avec le service client pour mettre à jour les éléments sur la base desquels sa note Creditsafe est attribuée. Il en est de même s’il souhaite disposer d’une note Creditsafe. L’attention du candidat est attirée sur le fait que ces actions doivent impérativement être anticipées pour prendre en compte les délais de traitement interne à Creditsafe.

Si le candidat ne dispose pas de notation Creditsafe au moment du dépôt de sa candidature, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par la SNCF.

Capacité technique (85 % de la note globale):

Le candidat doit:

— démontrer sa connaissance du milieu ferroviaire. Fournir, le cas échéant, des exemples de prestations en milieu ferroviaire (pondération 3 dans «Capacité technique»);

— démontrer son expertise dans les schémas de signalisation ferroviaire. Fournir, le cas échéant, les exemples les plus pertinents de prestations ou de réalisation en matière de schémas de signalisation ferroviaire (fournir au maxi dix exemples) (pondération 2 dans «Capacité technique»);

— démontrer son expertise dans les enclenchements ferroviaires. Fournir, le cas échéant, des exemples de prestations ou de réalisation en matière d'enclenchements ferroviaires (fournir au maxi dix exemples) (pondération 3 dans «Capacité technique»);

— démontrer son expertise dans les installations de sécurité ferroviaire. Fournir, le cas échéant, des exemples de prestations ou de réalisation en matière d'installation ferroviaire (fournir au maxi dix exemples) (pondération 3 dans «Capacité technique»);

— démontrer son expertise dans les installations techniques d'un poste d'aiguillage. Fournir, le cas échéant, des exemples de prestations ou de réalisation en matière d'installation technique d'un poste d'aiguillage (fournir au maxi dix exemples) (pondération 2 dans «Capacité technique»);

— démontrer sa capacité à s'engager forfaitairement sur une prestation intellectuelle. Fournir le cas échéant des exemples de prestations sur lesquelles le candidats s'est engagé au forfait et fournir des exemples d'outils permettant de maîtriser la qualité et les délais de ses prestations (fournir au maxi dix exemples) (pondération 3 dans «Capacité technique»);

— démontrer sa capacité à définir et mettre en œuvre une stratégie de tests d'un système en cours de conception/réalisation. Fournir le cas échéant des exemples de prestations en matière de stratégie de tests (fournir au maxi dix exemples) (pondération 3 dans «Capacité technique»);

— démontrer sa capacité à organiser, piloter et coordonner un projet de mise en œuvre et de déploiement d'un système. Fournir, le cas échéants des exemples de prestations ou de réalisation pour lesquelles le candidat était en charge d' organiser, piloter et coordonner (fournir au maxi dix exemples) (pondération 5 dans «Capacité technique»).

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):

— justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent);

— l'imprimé DC1 intitulé «Lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants» dûment complété;

— l'imprimé DC2 intitulé «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complété.

Ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante: https://www2.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Pour les ESAT: l'agrément préfectoral relatif à la création de l'établissement ou pour les EA, le Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ou le Contrat d’objectif triennal (COT) en cours de validité à la.date limite de remise des offres ou la preuve de la structure équivalente.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.

Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):

— une déclaration indiquant, pour chacun des trois derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché;

— une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;

— une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels;

— le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Chiffre d’affaires supérieur à 16 000 000 EUR/an (moyenne sur les trois derniers exercices).

Impact COVID (ordonnance no 2020-738 du 17.6.2020): lorsque la capacité économique et financière des opérateurs économiques est appréciée au regard du CA, l’acheteur ne tient pas compte de la baisse du CA intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s’imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s’ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités):

— exemples documentés de prestations en milieu ferroviaire, afin de démontrer la connaissance du milieu ferroviaire par le candidat;

— exemples documentés les plus pertinents de prestations ou de réalisation en matière de schémas de signalisation ferroviaire, afin de démontrer l'expertise du candidat dans les schémas de signalisation ferroviaire (fournir au maximum dix exemples);

— exemples documentés de prestations ou de réalisation en matière d'enclenchements ferroviaires, afin de démontrer l'expertise du candidat dans les enclenchements ferroviaires (fournir au maximum dix exemples);

— exemples documentés de prestations ou de réalisation en matière d'installation ferroviaire, afin de démontrer l'expertise du candidat dans les installations de sécurité ferroviaire (fournir au maximum dix exemples);

— exemples démontrés de prestations ou de réalisation en matière d'installation technique d'un poste d'aiguillage, afin de démontrer l'expertise du candidat dans les installations techniques d'un poste d'aiguillage (fournir au maximum dix exemples);

— exemples documentés de prestations sur lesquelles le candidats s'est engagé au forfait et fournir des exemples d'outils permettant de maîtriser la qualité et les délais de ses prestations, afin de démontrer la capacité du candidat à s'engager forfaitairement sur une prestation intellectuelle (fournir au maximum dix exemples);

— exemples documentés de prestations en matière de stratégie de tests, afin de démontrer la capacité du candidat à définir et mettre en œuvre une stratégie de tests d'un système en cours de conception/réalisation (fournir au maximum dix exemples);

— exemples documentés de prestations ou de réalisation pour lesquelles le candidat était en charge d' organiser, piloter et coordonner, afin de démontrer la capacité du candidat à organiser, piloter et coordonner un projet de mise en œuvre et de déploiement d'un système (fournir au maximum dix exemples);

— déclaration indiquant, pour chacun des trois derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l’importance du personnel d’encadrement;

— pour les marchés publics de services ou des prestations de services, l’indication des titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public;

— certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent (ex: via les références demandées);

— la lettre d’engagement à respecter les exigences de responsabilité sociétale de SNCF, signée par le représentant de l’entreprise. Cette lettre est à compléter sur le site de Provigis;

— description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

— a minima, une réalisation, démontrée, dans le domaine ferroviaire;

— a minima, une réalisation, démontrée, de prestation démontrant la connaissance des enclenchements ferroviaires;

— a minima, une prestation, démontrée, réalisée en matière de stratégie de tests d'un système en cours de conception/réalisation.

III.1.4)Règles et critères objectifs de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Les six meilleurs candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.

Les critères sont précisés au II.2.9) «Critères objectifs de limitation du nombre de candidats».

III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

Les offres doivent être exprimées en euros. Les prix sont forfaitaires, fermes pendant les trois (3) premières années puis révisables ensuite.

Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.

Financement sur fonds propres SNCF Réseau.

III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 26/01/2021
Heure locale: 11:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date: 12/02/2021
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 12 (à compter de la date limite de réception des offres)

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La commande en ligne sera utilisée
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:

La société nationale SNCF émet cet avis de marché au nom et pour le compte de SNCF Réseau.

La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure avec négociation, objet du code de la commande publique. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises.

L’entité adjudicatrice développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.

Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plate-forme EASI (cf. section I de l’avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l’entité adjudicatrice.

Les documents génériques de capacité et attestations légales génériques devront être déposés sur Provigis (plate-forme de dématérialisation et de conformité). Une invitation est envoyée au fournisseur lors de sa manifestation d’intérêt sur la plate-forme EASI. En cas de non réception de l’invitation, le fournisseur est invité à se rapprocher de l’acheteur dont les coordonnées sont précisées en section I.

Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme précité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.

Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plate-forme (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1) du présent avis.

La SNCF encourage le développement du travail protégé et adapté par le biais de la cotraitance. Si tel est le cas, le candidat précise la part du marché qu’il a l’intention de cotraiter avec une entreprise du secteur protégé et adapté (STPA) pour ce marché.

Il devra fournir le Contrat d’objectif triennal (COT) de l’entreprise du secteur adapté avec laquelle il désire cotraiter le marché.

Après examen des documents, l’entité adjudicatrice évalue la capacité du candidat et sélectionne les six meilleurs candidats aptes à présenter une offre.

Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCCG PI, GF 1019, édition du 1.4.1997, version no 5 du 24.11.2008) de la SNCF, disponible sur le site sncf.com: http://www.sncf.com/fr/groupe/fournisseurs/documents

La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.

Les fournitures sont soumises à validation de SNCF Réseau.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Ville: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France
Courriel: greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Téléphone: +33 149202000
Fax: +33 149202099
Adresse internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Les procédures de recours applicables sont:

— le référé précontractuel (CJA, articles L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché;

— le référé contractuel (CJA, articles L. 551-13 et s.) qui peut être exercé dans un délai de:

—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat;

—— six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée;

— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Ville: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France
Courriel: greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Téléphone: +33 149202000
Fax: +33 149202099
Adresse internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
21/12/2020