Services - 641929-2021

15/12/2021    S243

France-Toulouse: Services de conseil juridique

2021/S 243-641929

Services sociaux et autres services spécifiques – marchés publics

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: agence de l'eau Adour Garonne
Adresse postale: 90 rue du Férétra CS 87801
Ville: Toulouse Cedex 4
Code NUTS: FRJ23 Haute-Garonne
Code postal: 31078
Pays: France
Courriel: Contact@eau-adour-garonne.fr
Téléphone: +33 561363738
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://eau-grandsudouest.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=1954055&orgAcronyme=d4t
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=1954055&orgAcronyme=d4t
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=1954055&orgAcronyme=d4t
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Environnement

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

prestations de conseil juridique

Numéro de référence: 2021-072
II.1.2)Code CPV principal
79111000 Services de conseil juridique
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

réalisation de prestations de conseil juridique

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 920 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

lot 1: Conseil juridique dans les domaines du Droit fiscal, Redevances, Comptabilité publique, Encadrement des aides (droit communautaire)

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79111000 Services de conseil juridique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ23 Haute-Garonne
II.2.4)Description des prestations:

le lot 1 concerne les prestations de conseil juridique dans les domaines du Droit fiscal, Redevances, Comptabilité publique, Encadrement des aides (droit communautaire)

II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 180 000.00 EUR
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
Durée en mois: 48
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

ce lot donne lieu à un accord cadre multi attributaire exécuté par marchés subséquent. Le nombre d'attributaires est fixé à trois sauf si le nombre d'offres est insuffisant

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

lot 2 : Conseil juridique dans les domaines du Droit de la commande publique, Ressources Humaines (droit de la fonction publique), Droit public général, etc

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79111000 Services de conseil juridique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ23 Haute-Garonne
II.2.4)Description des prestations:

le lot 2 concerne les prestations de conseil juridique dans les domaines du Droit de la commande publique, Ressources Humaines (droit de la fonction publique), Droit public général, Droit de la propriété intellectuelle, Droit de la propriété des personnes publiques, Relations entre le public et l'administration

II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 280 000.00 EUR
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
Durée en mois: 48
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

ce lot donne lieu à un accord cadre multi attributaire exécuté par marchés subséquent. Le nombre d'attributaires est fixé à trois sauf si le nombre d'offres est insuffisant

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

lot 3 : Conseil juridique dans les domaines du Droit de l'eau, Droit de l'environnement, Droit de l'urbanisme, Droit rural, Santé, Foncier, Gouvernance de l'eau

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79111000 Services de conseil juridique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ23 Haute-Garonne
II.2.4)Description des prestations:

le lot 3 concerne les prestations de conseil juridique dans les domaines du Droit de l'eau, Droit de l'environnement, Droit de l'urbanisme, Droit rural, Santé, Foncier, Gouvernance de l'eau ; aux niveaux national et européen

II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 360 000.00 EUR
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
Durée en mois: 48
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

ce lot donne lieu à un accord cadre multi attributaire exécuté par marchés subséquent. Le nombre d'attributaires est fixé à trois sauf si le nombre d'offres est insuffisant

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

lot 4 : Conseil juridique dans le domaine du Droit des collectivités territoriales

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79111000 Services de conseil juridique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ23 Haute-Garonne
II.2.4)Description des prestations:

le lot 4 concerne les prestations de conseil juridique dans le domaine du Droit des collectivités territoriales

II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 100 000.00 EUR
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
Durée en mois: 48
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

ce lot donne lieu à un accord cadre multi attributaire exécuté par marchés subséquent. Le nombre d'attributaires est fixé à trois sauf si le nombre d'offres est insuffisant

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.4)Règles et critères objectifs de participation
Liste et brève description des règles et critères:

par lot, les offres feront l'objet d'un examen sur la base des critères définis ci-après : Prix pondéré à 35 % 2. Coefficient d'urgence pondéré à 5% ; 3. Qualité et adéquation des moyens humains affectés à la réalisation des prestations, pondéré à 20% ; 4. La valeur technique pondérée à 40 % appréciée à partir des sous critères mentionnés dans le règlement de la consultation

III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

pour pouvoir participer à la présente consultation, les candidats (candidat seul ou membre de groupements ainsi que sous traitants déclarés) devront justifier de leurs capacités à délivrer du conseil juridique tel que prévu par la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

le marché prend la forme d'un accord cadre alloti, exécuté par marchés subséquents conformément aux dispositions des articles R2162-2 et R2162-7 à R2162-12 du code de la Commande Publique. Le présent marché est passé pour une durée de un an à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement au plus trois fois par période de 1 an, sauf renonciation de l'agence dans les conditions précisées ci-après. Le titulaire ne peut refuser la reconduction tacite

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Forme de la procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.10)Identification des règles nationales applicables à la procédure:
IV.1.11)Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation / Date limite de réception des manifestations d’intérêt
Date: 31/01/2022
Heure locale: 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:

les conditions de négociation sont précisées dans le règlement de la consultation

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Ville: Toulouse Cedex 7
Code postal: 31068
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Téléphone: +33 562735757
Fax: +33 562735740
Adresse internet: http://Toulouse.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: drjscs d'aquitaine Comité consultatif de règlement amiable des litiges
Adresse postale: 103 bis rue de Belleville , BP 952
Ville: Bordeaux
Code postal: 33000
Pays: France
Téléphone: +33 55701975
Fax: +33 55701966
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Ville: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Téléphone: +33 562735757
Fax: +33 562735740
Adresse internet: http://Toulouse.tribunal-administratif.fr
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
10/12/2021