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Services - 64777-2022

04/02/2022    S25

France-Rouen: Opérations de transport maritime

2022/S 025-064777

Avis de concession

Services

Base juridique:
Directive 2014/23/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: syndicat Mixte Transmanche
Numéro national d'identification: 25760457900017
Adresse postale: hôtel du Département , Quai Jean Moulin
Ville: Rouen
Code NUTS: FRD22 Seine-Maritime
Code postal: 76101
Pays: France
Courriel: smpat@seinemaritime.fr
Téléphone: +33 235156902
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.mpe76.fr/
Adresse du profil d’acheteur: https://www.mpe76.fr/
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.mpe76.fr/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.mpe76.fr/
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

délégation de service public (concession de services) relative à l'exploitation de la liaison maritime entre Dieppe (France) et Newhaven (Royaume-Uni) pour le fret et les passagers (Ropax)

Numéro de référence: R2022-01t
II.1.2)Code CPV principal
60640000 Opérations de transport maritime
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

la concession a pour objet de confier à un opérateur l'exploitation du service public de transport par navires Ropax (fret et passagers) entre Dieppe et Newhaven.Le service minimum demandé consiste à assurer 3 rotations/jour, du 1er mai au 30 septembre, et 2 rotations/jour du 1er octobre au 30 avril, soit environ 1690 traversées/an.Le délégataire devra assurer, à ses risques et périls, l'exploitation commerciale, technique et opérationnelle de la ligne et des deux navires (armement, entretien, maintenance et investissements)ainsi que le développement commercial de l'activité.Outre l'offre de base susvisée (environ 1690 traversées/an), les candidats proposeront également des offres supplémentaires (options) décrites au sein du dossier de consultation des entreprises remis lors de la phase offre, et pourront proposer des variantes. Les candidats peuvent obtenir plus d'informations sur le service en téléchargeant un dossier d'information disponible sur "http://www.mpe76.fr"

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 224 000 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Cette concession est divisée en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34512000 Navires et bâtiments similaires servant au transport de personnes ou de marchandises
50240000 Services de réparation, d'entretien et services connexes relatifs au transport maritime et à d'autres équipements
63726400 Services d'affrètement de navires
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD22 Seine-Maritime
II.2.4)Description des prestations:

la concession a pour objet de confier à un opérateur l'exploitation du service public de transport par navires Ropax (fret et passagers) entre Dieppe et Newhaven.Le service minimum demandé consiste à assurer 3 rotations/jour, du 1er mai au 30 septembre, et 2 rotations/jour du 1er octobre au 30 avril, soit environ 1690 traversées/an.Le délégataire devra assurer, à ses risques et périls, l'exploitation commerciale, technique et opérationnelle de la ligne et des deux navires (armement, entretien, maintenance et investissements)ainsi que le développement commercial de l'activité.Outre l'offre de base susvisée (environ 1690 traversées/an), les candidats proposeront également des offres supplémentaires (options) décrites au sein du dossier de consultation des entreprises remis lors de la phase offre, et pourront proposer des variantes. Les candidats peuvent obtenir plus d'informations sur le service en téléchargeant un dossier d'information disponible sur "http://www.mpe76.fr"

II.2.5)Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 224 000 000.00 EUR
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois: 60
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis:

-lettre de candidature présentant le candidat ou chaque membre du groupement de candidat, de type Dc1 ou équivalent, accompagnée du pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et, en cas de groupement d'opérateurs économiques, du pouvoir donné au mandataire par les cotraitants pour la présentation du dossier de candidature. En cas de groupement de candidats, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire. Cette lettre de candidature est accompagnée de la preuve que la (les) personne(s) qui en est (sont) la signataire(s) dispose(nt) de pouvoirs à cet effet.-une déclaration sur l'honneur attestant (selon modèle Dc1) :1° Qu'Il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique ;2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts ;- une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail ;-Les pièces mentionnées à l'article D. 8222-5 du code du travail (pour les candidats établis en France) ou les pièces mentionnées à l'article D. 8222-7 du même code (pour les candidats établis à l'étranger).-les certificats établis justifiant du respect des obligations prévues à l'article L. 3123-2 du code de la commande publique. Le candidat produit les certificats et attestations délivrés dans les conditions et par les organismes mentionnés par l'arrêté du 22.3.2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ; En cas de candidature émanant d'une société appartenant à un groupe d'entreprises soumis au régime de l'intégration fiscale et/ou de consolidation du paiement de la Tva, le candidat fournira également les attestations visées ci-avant pour sa société mère.-un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait Kbis) de la ou des société(s) candidate(s). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. Les candidats étrangers devront produire des documents équivalents.Le candidat pourra recourir aux formulaires européens. Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.Les formulaires Dc1 et Dc2 peuvent être utilisés, ils sont disponibles sur : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.Le candidat qui, pour une raison justifiée (structure en cours de constitution ou nouvellement créée, candidat étranger, etc...) ne serait pas en mesure de fournir les justifications requises du présent avis est admis à présenter tout document équivalent à ceux dont la production est demandée

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

-Chiffre d'affaires (Ca) annuel global sur les trois derniers exercices en précisant la part correspondant au domaine d'activité objet de la concession (activités ferries passagers et/ou fret, en mentionnant le détail du Ca passager, fret, Ropax, ship management?) ou, le cas échéant, justificatifs attestant de la création récente de l'entreprise ;-Bilans ou extraits de bilans et comptes de résultats et ses annexes approuvés des trois derniers exercices connus, faisant apparaitre le niveau d?endettement et de trésorerie de la société candidate et, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes et liasses fiscales des trois derniers exercices connus ;-Décomposition détaillée du capital social et/ou actionnariat de chaque candidat et plus généralement tout élément utile à l'appréciation de la solidité financière du candidat (par exemple : déclarations appropriées des actionnaires, banques, garants, tiers financeurs etc.) ;-Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité faisant l'objet de la concession de service public, précisant les caractéristiques générales des garanties souscrites (exclusions, limites, plafonds, montants) et toutes autres garanties souscrites ;Le candidat qui, pour une raison justifiée (structure en cours de constitution ou nouvellement créée, candidat étranger, etc...) ne serait pas en mesure de fournir les justifications requises du présent avis est admis à présenter tout document équivalent à ceux dont la production est demandée et à prouver ses capacités économiques et financières par tout moyen approprié

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

-lettre de motivation présentant l'opérateur candidat, sa structure juridique, son organigramme, ses compétences et activités, ses moyens en personnel et en matériel dans le domaine concerné par la délégation, et exposant les conditions générales dans lesquelles le candidat envisage l'exécution du service, au regard notamment de la continuité du service public de transport maritime, des missions qui seront mises à la charge du délégataire telles que rappelées ci-dessus, et de l'égalité des usagers devant le service public ;-liste des références de l'opérateur dans le secteur du transport maritime de passagers et de fret, de ship management ou d'exploitation de Ropax, précisant les caractéristiques des navires opérés, et le cas échéant les références sur le marché des traversées de la Manche ;- liste des références en matière de commercialisation de services de transport maritime et de développement commercial de liaisons maritimes (fret et/ou passagers) ;-Le certificat Document of Compliance (" Doc "), établi par l'autorité du pavillon d'un navire exploité par le candidat, attestant qu'il est en conformité avec les exigences du code Ism.-L'Attestation Mlc 2006, établie par l'autorité du pavillon d'un navire exploité par le candidat, indiquant qu'il respecte la convention maritime du travail.-le cas échéant liste de référence en matière de marché public, de concession de services publics, ou de contrats avec des personnes morales de droit public .Le candidat qui, pour une raison justifiée (structure en cours de constitution ou nouvellement créée, candidat étranger, etc...) ne serait pas en mesure de fournir les justifications requises du présent avis est admis à présenter tout document équivalent à ceux dont la production est demandée et à prouver ses capacités professionnelles et techniques par tout moyen approprié

III.2)Conditions liées à la concession
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession:

le Syndicat Transmanche (Smpat) mettra à disposition 2 navires Ropax dont il est propriétaire moyennant le versement par le délégataire d'une redevance d'affrètement coque nue.Le délégataire tirera ses revenus sur le résultat d'exploitation du service. Il encaissera les redevances versées par les usagers et clients (passagers et fret) en conformité avec la grille tarifaire approuvée par le Smpat. La prise en charge des coûts des "Soutes de carburant" incombera intégralement au délégant dans des limites de consommations fixées au contrat (paiement par le délégataire et remboursement par le délégant sur factures dans la limite du plafond fixé).Le délégataire pourra percevoir une compensation financière de la part du Smpat en contrepartie des obligations de service public mises à sa charge par le Smpat et de l'équilibre économique général de la ligne.Une clause d'intéressement du Smpat sera intégrée dans le contrat, basée sur le résultat et/ou le chiffre d'affaires

Section IV: Procédure

IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
Date: 15/03/2022
Heure locale: 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr/ -Les candidatures doivent impérativement être remises par voie dématérialisée (http://www.mpe76.fr) et en langue française.La procédure de mise en concurrence est passée en application des articles L.3120-1 et suivants du Code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.La présente consultation est un appel à candidatures. Tout candidat souhaitant déposer sa candidature peut obtenir un dossier d'information plus complet sur la présente concession sur le site "http://www.mpe76.fr".Ce dossier d'information contient notamment les données principales de la délégation de service public en cours d'exécution qui prendra fin au 31 décembre 2022, un descriptif des caractéristiques de la délégation de service public envisagée (forme contractuelle, consistance du service, moyens mis à disposition, éléments financiers) et les caractéristiques des navires.La procédure se déroulera en deux phases distinctes :- une phase candidature à l'issue de laquelle le SMPAT agréera les candidats admis à présenter une offre ;- puis une phase offre à l'issue de laquelle le SMPAT choisira le délégataire.Les candidatures seront classées et sélectionnées par application des critères suivants :-capacités économiques et financières ;-capacités techniques et professionnelles ;-aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;-le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail.Chaque candidature, après éventuelles demandes de régularisation en cas d'incomplétude, sera appréciée au regard du dossier de candidature transmis et des critères ci-dessus.Seuls les 4 candidats les mieux placés à l'issue de cette analyse seront agréés et en conséquence seront admis à recevoir le Dossier de Consultation des Entreprises (Dce) et à déposer une offre.En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces de candidatures devra être fourni pour chaque entreprise du groupement à l'exception de la lettre de candidature.Le candidat peut présenter une offre soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de membre d'un groupement d'opérateurs économiques au sens de l'article R3123-9 et suivants du Code de la commande publique. Il ne peut donc pas cumuler les deux qualités.Les critères d'attribution de la concession de service public seront précisés dans les documents de la consultation (Dce).Le SMPAT pourra engager librement toutes discussions et négociations utiles avec une ou des entreprises ayant présenté une offre, dans le respect de la réglementation applicable et de l'égalité de traitement des candidats, et réduire progressivement le nombre de candidats jusqu'à désignation du lauréat en application des critères de jugement des offres.Le SMPAT se réserve le droit d'exiger, lors de l'attribution du contrat :-la solidarité entre les membres du groupement ;-la constitution d'une société dédiée à l'exécution du contrat, société de droit français ayant son siège social en France mais qui pourra être autorisée à mutualiser ses moyens avec d'autres services du délégataire

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Ville: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France
Courriel: greffe.ta-rouen@juradm.fr
Téléphone: +33 235583500
Fax: +33 235583503
Adresse internet: http://rouen.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Ville: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France
Courriel: greffe.ta-rouen@juradm.fr
Téléphone: +33 235583500
Fax: +33 235583503
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

-un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, par application des articles L.551-1 à L.551-12 du Code de Justice Administrative (Cja),-Un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.-Un recours en contestation de la validité du contrat vous est ouvert, devant le même tribunal, dans les deux mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution du marché. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
31/01/2022