Dienstleistungen - 665157-2021

24/12/2021    S250

France-Strasbourg: Services de transport ferroviaire public

2021/S 250-665157

Avis de concession

Services

Base juridique:
Directive 2014/23/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: region Grand Est/Zspnv Süd
Ville: Strasbourg
Code NUTS: FR France
Pays: France
Courriel: achat.ferroviaire@grandest.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.grandest.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://marchespublics.grandest.fr
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://marchespublics.grandest.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées par voie électronique via: https://marchespublics.grandest.fr
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

contrat de service public pour la fourniture de services de transport ferroviaire sur les liaisons ferroviaires transfrontalières France-Allemagne ainsi que sur d'autres liaisons

Numéro de référence: CSPF-2020-3
II.1.2)Code CPV principal
60210000 Services de transport ferroviaire public
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

il s'agit d'exploiter, dans le cadre d'un contrat de service public attribué après mise en concurrence, les lignes ferroviaires transfrontalières suivantes :

- neustadt - wissembourg - haguenau - strasbourg;

- müllheim - mulhouse;

- offenburg - strasbourg;

- offenburg - freiburg - müllheim (un trajet quotidien);

- wörth - speyer - mannheim (un trajet quotidien);

- karlsruhe - wörth - lauterbourg - strasbourg;

- strasbourg - sarrebruck;

- sarrebruck - forbach - metz;

- trèves - perl - metz

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 915 200 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Cette concession est divisée en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

lot 1 ("Est" - "Strasbourg")

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
60210000 Services de transport ferroviaire public
60200000 Services de transport ferroviaire
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF Grand Est
Code NUTS: DEC Saarland
Code NUTS: DEB Rheinland-Pfalz
Code NUTS: DE1 Baden-Württemberg
Lieu principal d'exécution:

exploitation de lignes ferroviaires entre la Région Grand Est et les Länder allemands du Bade-Wurtemberg et de Rhénanie-Palatinat

II.2.4)Description des prestations:

le titulaire sera en charge de l'exploitation des lignes suivantes :

- neustadt - wissembourg - haguenau - strasbourg,

- müllheim - mulhouse,

- offenburg - strasbourg,

- offenburg - freiburg - müllheim (un trajet quotidien)

- karlsruhe - wörth - lauterbourg - strasbourg,

- wörth - speyer - mannheim (un trajet quotidien).

outre la performance liée à l'exploitation des lignes ferroviaires susmentionnées, le titulaire assumera également:

- la détention du matériel roulant, qui sera mis à sa disposition par la Région Grand Est et en assurera la maintenance en garantissant la sécurité, la fiabilité, et la disponibilité.

- la vente et la distribution des titres en Allemagne, dans le cadre des règles édictées par les autorités organisatrices, en concertation avec les communautés tarifaires. En France, le titulaire ne sera pas responsable de la vente et de la distribution des titres de transport, qui seront assurées par le distributeur régional désigné par la Région Grand Est. Il assurera le contrôle à bord et collectera les éventuels paiements lors de ces contrôles.

le volume en trains-km du lot 1 est de 3,5 millions de trains-km.

le contractant est responsable de l'application des tarifs nationaux existants ainsi que d'une nouvelle tarification transfrontalier développé par les autorités organisatrices et les communautés tarifaires. L'Exploitant sera obligatoirement une entreprise ferroviaire titulaire au début de l'exploitation des licences pour les réseaux allemand et français et des autorisations et certificats de sécurité nécessaires.

le contrat envisagé revêtira la forme d'un contrat brut, parce que le risque concernant les recettes est assumé par les Autorités organisatrices.

la date prévisionnelle de commencement du contrat est la date de démarrage du service annuel 2025, soit le 8 décembre 2024. Une mise en exploitation progressive est également envisagée, probablement jusqu'à l'année 2027. Les détails sont présentés dans le dossier de consultation.

en France, les personnels affectés au service des lignes ferroviaires concernées par la procédure d'attribution pourront bénéficier de la poursuite de leurs contrats de travail et des garanties affectées conformément aux articles L2121-25 à L2121-27 du code français des transports ainsi que du maintien des dispositions de la convention collective de la branche ferroviaire mentionnée à l'article L2162-1 du même code.

en Allemagne, application de la réglementation en vigueur, notamment le paragraphe 131 alinéa 3 du GWB (loi allemande contre les restrictions de concurrence) en cohérence avec le paragraphe 613a du BGB (Code civil allemand). Les détails seront donnés dans les documents de la consultation.

II.2.5)Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 536 300 000.00 EUR
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois: 180
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

le contrat de service public est attribué sur la base de critères énoncés dans les documents de la consultation qui seront communiqués aux soumissionnaires dont la candidature aura été admise.

Par ailleurs, le calendrier prévisionnel de la procédure figure dans le document descriptif qui peut être obtenu sur le profil d'acheteur : https://marchespublics.grandest.fr.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

lot 2 ("Ouest" - "Metz")

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
60210000 Services de transport ferroviaire public
60200000 Services de transport ferroviaire
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF Grand Est
Code NUTS: DEB Rheinland-Pfalz
Code NUTS: DEC Saarland
Lieu principal d'exécution:

exploitation de lignes ferroviaires entre la Région Grand Est et les Länder allemands de la Sarre et de Rhénanie-Palatinat

II.2.4)Description des prestations:

le titulaire sera en charge de l'exploitation des lignes suivantes :

- strasbourg - sarrebruck,

- sarrebruck - forbach - metz,

- trèves - perl - metz.

Outre la performance liée à l'exploitation des lignes ferroviaires susmentionnées, le titulaire assumera également:

- la détention du matériel roulant, qui sera mis à sa disposition par la Région Grand Est et en assurera la maintenance en garantissant la sécurité, la fiabilité, et la disponibilité).

- la vente et la distribution des titres en Allemagne, dans le cadre des règles édictées par les autorités organisatrices, en concertation avec les communautés tarifaires. En France, le titulaire ne sera pas responsable de la vente et de la distribution des titres de transport, qui seront assurées par le distributeur régional désigné par la Région Grand Est.

Le volume en trains-km du lot 2 est de 2,9 millions de trains-km.

Le contractant est responsable de l'application des tarifs nationaux existants ainsi que d'un nouveau tarif transfrontalier développé par les autorités organisatrices et les communautés tarifaires.

L'Exploitant sera obligatoirement une entreprise ferroviaire titulaire au début de l'exploitation des licences pour les réseaux allemand et français et des autorisations et certificats de sécurité nécessaires.

Le contrat envisagé revêtira la forme d'un contrat brut, parce que le risque concernant les recettes est assumé par les Autorités organisatrices.

La date prévisionnelle de commencement du contrat est la date de démarrage du service annuel 2025, soit le 8 décembre 2024. Une mise en exploitation progressive est également envisagée. Les détails sont présentés dans le dossier de consultation.

en France, les personnels affectés au service des lignes ferroviaires concernées par la procédure d'attribution pourront bénéficier de la poursuite de leurs contrats de travail et des garanties affectées conformément aux articles L2121-25 à L2121-27 du code français des transports ainsi que du maintien des dispositions de la convention collective de la branche ferroviaire mentionnée à l'article L2162-1 du même code. En Allemagne, application de la réglementation en vigueur, notamment le paragraphe 131 alinéa 3 du GWB en cohérence avec le paragraphe 613a du BGB (Code civil allemand). Les détails seront donnés dans les documents de consultation.

II.2.5)Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 378 900 000.00 EUR
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois: 180
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

le contrat de service public est attribué sur la base de critères énoncés dans les documents de la consultation qui seront communiqués aux soumissionnaires dont la candidature aura été admise.

Par ailleurs, le calendrier prévisionnel de la procédure figure dans le document descriptif qui peut être obtenu sur le profil d'acheteur : https://marchespublics.grandest.fr.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis:

les candidats ont l'obligation de prendre connaissance et de présenter leurs dossiers de candidature sur la base du document descriptif qui peut être obtenu sur le profil acheteur à l'adresse suivante https://marchespublics.grandest.fr

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

les candidats ont l'obligation de prendre connaissance et de présenter leurs dossiers de candidature sur la base du document descriptif qui peut être obtenu sur le profil acheteur à l'adresse suivante https://marchespublics.grandest.fr

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

les candidats ont l'obligation de prendre connaissance et de présenter leurs dossiers de candidature sur la base du document descriptif qui peut être obtenu sur le profil acheteur à l'adresse suivante https://marchespublics.grandest.fr

III.2)Conditions liées à la concession
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession:

il pourra être demandé des garanties financières de bonne exécution du contrat de service public. Les personnels actuellement affectés sur les lots faisant l'objet de la présente consultation pourront bénéficier de la poursuite de leurs contrats de travail et des garanties attachées conformément à la réglementation en vigueur. Le titulaire du contrat réalisera une action d'insertion, les modalités de mise en oeuvre de la clause sociale d'insertion seront précisées dans les pièces de consultation qui seront adressées aux candidats admis à présenter une offre.

Le titulaire du contrat devra avoir obtenu les autorisations nécessaires à l'exercice de la profession de transporteur public ferroviaire de voyageurs en France et en Allemagne avant le début de l'exploitation ferroviaire.

Section IV: Procédure

IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
Date: 25/02/2022
Heure locale: 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
allemand, français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

la Région Grand Est et le ZSPNV Rhénanie-Palatinat Süd agissent comme coordonnateurs du groupement de commandes composé du: - zweckverband Schienenpersonennahverkehr Rheinland-Pfalz Süd; - ministère de l'économie, du Travail, de l'énergie et des Transports de la Sarre; - ministère des Transports du Bade-Wurtemberg; - zweckverband Schienenpersonennahverkehr Rheinland-Pfalz Nord; - la Région Grand Est. Le contrat est passé en application du régime juridique français applicable aux contrats de concession (décret no2019-1083 du 24/10/2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs). Pour autant, il s'entend en droit allemand comme un contrat de service public exempté de TVA en application des résolutions de la Conférence des ministres des finances du 23/06/1994 et de la Conférence des ministres des transports des 16-17/11/1995. L'Offre globale de transport cible correspond à un volume estimatif de services de transport de voyageurs d'environ 6 400 000 de trains-km par an, dont environ 2 100 000 de trains-km sur le territoire allemand et de 4 300 000 de trains-km sur le territoire de la Région. Ce volume fait l'objet d'un découpage en 2 lots. Le matériel roulant sera constitué d'une flotte de 30 matériels transfrontaliers France-Allemagne neufs de la série Coradia Polyvalent d'alstom, adaptés et homologués pour les circulations transfrontalières entre la France et l'allemagne. En outre, de manière prévisionnelle, 3 matériels d'occasion domestiques français de la série Coradia Polyvalent d'alstom, homologués uniquement pour la circulation en France, doivent être utilisés afin que la circulation en double traction puisse être assurée par couplage avec le matériel roulant transfrontalier à partir de certaines gares. La présente procédure a fait l'objet d'un avis de préinformation (Avis jo/s S227-560262 du 20/11/2020 ; avis rectificatif jo/s S234-578855 du 01/12/2020). Le contrat envisagé est un contrat de service public de transport de voyageurs par chemin de fer au sens du règlement [Ce) no1370/2007 du parlement européen et du conseil du 23/10/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route. Sans préjudice des dispositions du règlement susvisé, la présente procédure est régie par les articles L2121-16, L2121-17-1 et L2121-17-2 du code des transports. Le candidat pourra constituer une société ad hoc exclusivement dédiée à l'exécution du contrat de service public dans les conditions définies dans le Règlement de candidature. En raison des restrictions relatives au nombre de caractères pouvant figurer dans cet avis, les candidats ont l'obligation de prendre connaissance et de présenter leur dossier de candidature sur la base du règlement de candidature disponible sur le profil d'acheteur: https://marchespublics.grandest.fr. Les modalités de téléchargement sont précisées dans l'annexe au règlement de candidature relative à la procédure de dématérialisation. Les candidatures doivent être impérativement remises par voie dématérialisée sur le profil d'acheteur. Il s'agit d'une procédure restreinte. Seuls les candidats répondant aux conditions de participation énoncées dans le dossier de candidature pourront déposer une offre. Les candidats dont la candidature aura été admise seront informés, sur le profil d'acheteur, de la mise à disposition des documents de la consultation, dont des conditions de la remise des offres. Les candidats admis à présenter une offre pourront être indemnisés dans les conditions détaillées dans le dossier de consultation. Les candidats peuvent poser des questions par écrit sur le profil d'acheteur dans les conditions fixées par le règlement de candidature. Les candidats ont l'obligation d'utiliser le "Formulaire de candidature" transmis dans le dossier de candidature.

En cas de divergence, la version française fait foi, au titre des renseignements d'ordre juridique

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Ville: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: France
Courriel: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Téléphone: +33 388212323
Adresse internet: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

précisions concernant les délais d'introduction de recours:

1 - recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat de service public (article L. 551-1 du code de justice administrative (Cja)) ;

2 - recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses et de ses actes détachables, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'etat, 4 avril 2014, no358994, Département de Tarn-Et-Garonne ;

3 - recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du Cja.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 rue de la Paix
Ville: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: France
Courriel: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Téléphone: +33 388212323
Adresse internet: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
21/12/2021