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Fournitures - 670138-2022
02/12/2022    S233

France-Gramat: Pièces de rechange mécaniques, excepté moteurs et parties de moteurs

2022/S 233-670138

Avis de marché

Fournitures

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES - Direction des applications militaires - Centre de Gramat
Adresse postale: Route de Reilhac - BP 80200
Ville: Gramat
Code NUTS: FRJ25 Lot
Code postal: 46500
Pays: France
Point(s) de contact: yann CHARAZAC
Courriel: yann.charazac@cea.fr
Téléphone: +33 0565105507
Fax: +33 0565105376
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.cea.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Autre activité: Recherche

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Fourniture de prestations mécaniques pour le CEA/Gramat

II.1.2)Code CPV principal
34320000 Pièces de rechange mécaniques, excepté moteurs et parties de moteurs
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte:

Cet accord cadre mécanique concerne le fourniture de prestations mécanique (études et ou réalisation), ce marché est décomposé 5 lots.

Lot n°1: Etudes, calculs mécaniques avec ou sans fabrication,

Lot n°2: Usinage sur des pièces de dimensions <400mmx400mmx400mm,

Lot n°3: Usinage sur des pièces de dimensions >400mmx400mmx400mm,

Lot n°4: Mécano-soudage

Lot n°5: Dépannage en réalisation mécanique grande réactivité

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 5 000 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour nombre maximal de lots: 2
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Etudes, calculs mécaniques avec ou sans fabrication

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71320000 Services de conception technique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ25 Lot
II.2.4)Description des prestations:

Ce lot répond aux besoins d'études nécessitant obligatoirement une phase de recherche de concepts et/ou dedimensionnement et de

calculs. Les prestations couvertes par ce lot seront principalement afférentes à la recherche de concepts, laréalisation d'études de

conception ou d'aménagement, la réalisation de plans de détails à partir d'un plan d'ensemble. Seront aussi

concernés les calculs de pré-dimensionnement mécanique (calculs analytiques et/ou numériques), les calculsmécaniques de structures,

d'assemblages ou de mécanismes, les calculs de dimensionnement d'équipements sous pression et les calculsthermiques et fluidiques.

Il sera également nécessaire de réaliser des calages de modèles par rapport à des mesures. Le CEA attirel'attention sur la grande

diversité des études à réaliser dans le cadre de ce lot. En effet, celles-ci pourront revêtir un caractère complexe(études globales

intégrées) ou prendre la forme d'études sur de petits ensembles ou sous-ensembles simples ou de pièces unitaires. Les livrables seront

fournis sous la forme de : - documents de synthèse ou études de faisabilité, étayés par les calculs et les vues CAO nécessaires, - plans

d'ensemble ou plans d'aménagement, plans de détails au format natif CAO 3d demandé, CATIA V5. Dans le

cas de CATIA V5, - plan d'ensemble ou pland'aménagement, plans de

détails au format CAO 2d demandé : AUTOCAD, - dossiers de définition et de fabrication, dossiers de remontage de côtes, liasse de plans de détail, notes techniques (note technique de montage ou de maintenance, synoptiques, dossiers utilisateurs), - note de calcul et

dossiers justificatifs.

Il pourra aussi être demandé la certification CE pour les moyens de levage, une recette usine pour les assemblages et mécano-soudés ainsi qu'une expertise (état des lieux).

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 1 000 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

24 mois fermes + deux fois un an reconductible.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Compétences requises : - analyse de la valeur, - démarche d'innovation, - dimensionnement mécanique(statique et dynamique) et

thermique, - cotation fonctionnelle, - industrialisation, bureau des méthodes, - micro mécanique,servomécanismes, robotique,

- analyse de note de calculs dans le cas de dossier de sécurité, - fournitures

industrie

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Usinage sur des pièces de dimensions <400 mm x 400 mm x 400 mm

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71320000 Services de conception technique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ25 Lot
II.2.4)Description des prestations:

Ce lot répond aux besoins de réalisations mécaniques (prototype ou petites séries). Compréhension, synthèse du besoin et réactivité, étendue et pluralité des compétences, notamment en fabrication, sont donc primordiales.Les prestations couvertes par ce lot seront principalement afférentes l'usinage de pièces avec ou sans assemblage mécanique, intégrant ou non des composants industriels. Il pourra être demandé un rapport de contrôle et un certificat matière.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 1 200 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

2 ans fermes + 2 fois 1 an reconductible

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Usinage sur des pièces de dimensions >400 mm x 400 mm x 400 mm

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71320000 Services de conception technique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ25 Lot
II.2.4)Description des prestations:

Ce lot répond aux besoins de réalisations mécaniques (prototype ou petites séries). Compréhension, synthèse du besoin et réactivité, étendue et pluralité des compétences, notamment en fabrication, sont donc primordiales. Les prestations couvertes par ce lot seront principalement afférentes l'usinage de pièces avec ou sans assemblage mécanique, intégrant ou non des composants industriels. Il pourra être demandé un rapport de contrôle et un certificat matière.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 1 100 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

2 ans fermes + 2 fois 1 an reconductible

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Mécano-soudage

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71320000 Services de conception technique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ25 Lot
II.2.4)Description des prestations:

Ce lot répond aux besoins de réalisations de mécanosoudure (prototype ou petites séries). Compréhension, synthèse du besoin et réactivité, étendue et pluralité des compétences, notamment en fabrication, sont donc primordiales. Les prestations couvertes par ce lot seront principalement afférentes à l'assemblage mécanique à partir d'un dossier de définition issu du CEA, intégrant ou non des composants industriels.

Dans le cadre de ce lot une recette usine pourra avoir lieu avant la livraison sur le site du CEA.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 1 400 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

2 ans fermes + 2 fois 1 an reconductible

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Prestation urgente reprise d'usinage ou petit usinage

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71320000 Services de conception technique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ25 Lot
II.2.4)Description des prestations:

Ce lot répond aux besoins de réalisations mécaniques ou de reprise d'objet en usinage (avec ou sans fourniture de matière) ou la fourniture d'accessoires mécaniques (joints, visseries...). Le coût moyen sera inférieur à 2000€ par acte.

Il sera demandé principalement de venir chercher la ou les pièce(s) ou la matière sur le site de Gramat et de réaliser la prestation dans un délai allant de 6h à 48h.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 300 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

2 ans fermes + 2 fois un an reconductible.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Les entreprises candidates doivent fournir à l’appui de leur candidature:

1. le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses co-traitants) ou équivalent.

2. le formulaire DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent.

Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi :

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

3. la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère

équivalente.

4. les attestations de régularité fiscales et sociales

Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME),

en lieu et place des documents mentionnés à l’article R2143-3 du CCP, téléchargeable à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=fr

Il est interdit de cumuler les candidatures :

- en tant que candidat individuel et membre d’un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire ;

-en tant que membre d’un groupement et mandataire d’un autre.

Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en

mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier

de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis

et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Un dossier de présentation du candidat, et le cas échéant de chaque cotraitant, comprenant entre autres :

1. les caractéristiques de l’entreprise : statuts, forme juridique, effectif total, dimensions, activités,

organigramme ;

2. un extrait-K-bis ou équivalent

3. une attestation d’assurance en cours de validité pour le candidat et chaque cotraitant ;

4. le chiffre d’affaire global et le CA concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au

cours des trois derniers exercices disponibles ;

5. les trois derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement

des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;

Lorsqu’il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de

concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe.

Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant

son/ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour

l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié. La sous-traitance totale est interdite

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

La sélection des candidats se fera notamment sur les compétences dans le domaine de la mécanique en fonction du lot postulé

L’atteinte de ces critères sera démontrée par les dossiers listés ci-après. Chaque entreprise candidate (le

mandataire et chacun des cotraitants dans le cadre d‘un groupement) devra présenter :

- l’organisation pressentie et le montage industriel pour ce type de prestation, avec le cas échéant l’organisation

au sein du groupement et/ou la démonstration de sa capacité à maitriser la sous-traitance

- les moyens humains identifiant à minima les profils types des intervenants (qualifications, ancienneté,

habilitations et diplômes, CV non nominatifs),

- les moyens matériels ;

- l’organisation et la qualité (procédures, assurance qualité, certifications ou qualifications en cours de validité) ;

- un dossier détaillé des références au cours des 3 dernières années de l’entreprise et/ou de l’établissement

susceptible d’intervenir, concernant des opérations identiques ou pouvant être assimilées notamment en termes

de technicité et d’enjeu.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

Ce marché est un marché « Sensible » au sens de l’arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de

l’instruction générale interministérielle n°1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

Le marché nécessite la divulgation d’informations ou de supports classifiés ou non, comportant la mention «

Spécial France ». En conséquence, aucune candidature émise par une entreprise de droit étranger ne pourra

être retenue. Ce marché porte la mention "Spécial France" et ne peut être réalisé que par du personnel de

nationalité française.

En raison de la teneur de la prestation, les candidats au présent appel d’offres ne doivent avoir aucun lien

juridique ou contractuel ou financier, de nature à créer une situation de conflit d’intérêts, au sens de l’article

L2141-10 du code de la commande publique, avec les entreprises titulaires des marchés sur lesquels porte la

prestation.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure restreinte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 20/01/2023
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

Chacune des affaires afférentes aux 5 lots fera l'objet d'une mise en concurrence entre tous les titulaires du lotpuis passation d'une

commande à l'entreprise mieux-disante pour l'affaire considérée. Néanmoins pour des affaires dites "urgente"où l'on demande une réactivité sous une semaine maximum, seulement un mail de l'acheteur sera envoyée à lasociété avant de recevoir la commande papier.

De plus, compte tenu des différentes volumétries (chiffres d'affaires et nombre annuel d'affaires à chiffrer), une grande réactivité sera demandée aux entreprises concernant les délais de réalisation.

A ce stade de la procédure, il n'y a pas de cahier des charges. En effet celui-ci sera transmis aux candidats retenus.

Les documents de la consultation contiennent des informations sensibles et font l'objet d'une mention particulière « Diffusion Restreinte», visant à garantir leur confidentialité. Afin de permettre l'envoi de ces

documents (en phase offre) sous format informatique via la plateforme PLACE ou via support amovible (CléUSB, CD ROM), les candidats doivent retourner à l'appui de leur candidature le document « Engagementdu Soumissionnaire en matière de protection de l’information de diffusion restreinte - déclinaison en règles de sécurité informatique » dûment signé. Dans le cas contraire, les documents sensibles ne pourront pas faire l'objet d'un envoi électronique et seront adressés sous format papier uniquement par courrier suivant lesdispositions de l'annexe 3 de l’IGI 1300 du 30 novembre 2011.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Ville: Toulouse
Code postal: 31000
Pays: France
Courriel: greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Téléphone: +33 0562735757
Fax: +33 0562735740
Adresse internet: http://toulouse-tribunal-administratif.fr
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché.

Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative.

Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
29/11/2022