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Fournitures - 671714-2022
02/12/2022    S233

France-Cherbourg-en-Cotentin: Pneus pour charges légères et lourdes

2022/S 233-671714

Avis de marché

Fournitures

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: cherbourg-en-cotentin
Numéro national d'identification: 20005684400018
Adresse postale: 10 place Napoléon
Ville: Cherbourg-en-Cotentin
Code NUTS: FRD12 Manche
Code postal: 50108
Pays: France
Courriel: contactcec.commandepublique@cherbourg.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.cherbourg.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-publics.info
I.1)Nom et adresses
Nom officiel: commune de Cherbourg-En-Cotentin : M. le maire
Adresse postale: 10, place Napoléon
Ville: Cherbourg-en-Cotentin
Code NUTS: FRD12 Manche
Code postal: 50100
Pays: France
Courriel: contactcec.commandepublique@cherbourg.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.cherbourg.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-publics.info
I.1)Nom et adresses
Nom officiel: centre Communal d''action Sociale de Cherbourg-En-Cotentin : M. le président
Adresse postale: 10, place Napoléon
Ville: Cherbourg-en-Cotentin
Code NUTS: FRD12 Manche
Code postal: 50100
Pays: France
Courriel: contactcec.commandepublique@cherbourg.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.cherbourg.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-publics.info
I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://www.marches-publics.info
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://www.marches-publics.info
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

fourniture de pneumatiques pour véhicules, engins et matériels divers

Numéro de référence: Dgpm2211ao03
II.1.2)Code CPV principal
34350000 Pneus pour charges légères et lourdes
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte:

fourniture de pneumatiques pour véhicules, engins et matériels divers faisant l'objet de 8 lots séparés

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

pneus neufs pour véhicules de tourisme, 4x4/suv, utilitaires

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34351000 Pneus pour charges légères
34913200 Pneus rechapés
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD12 Manche
Lieu principal d'exécution:

site de la Polle 50100 - cherbourg-En-Cotentin

II.2.4)Description des prestations:

fourniture de pneus neufs pour l'ensemble des véhicules de 3,5 t et moins, laveuses, remorques, compresseurs et matériels divers

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 33 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

accords-cadres reconductibles 3 fois, par période d'un an

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

accord-cadre à bons de commandes sans montant minimum avec un montant maximum annuel de commande de 80000 euro(s) (H.T.).

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

pneus rechapés pour véhicules de tourisme, 4x4/suv, utilitaires

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34913200 Pneus rechapés
34913200 Pneus rechapés
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD12 Manche
Lieu principal d'exécution:

site de la Polle 50100 - cherbourg-En-Cotentin

II.2.4)Description des prestations:

fourniture de pneus rechapés pour l'ensemble des véhicules de 3,5 t et moins, laveuses, remorques, compresseurs et matériels divers

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 5 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

accords-cadres reconductibles 3 fois, par période d'un an

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

accord-cadre à bons de commandes sans montant minimum avec un montant maximum annuel de commande de 20000 euro(s) (H.T.).

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

pneus neufs pour poids lourds

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34352100 Pneus pour camions
34913200 Pneus rechapés
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD12 Manche
Lieu principal d'exécution:

site de la Polle 50100 - cherbourg-En-Cotentin

II.2.4)Description des prestations:

fourniture de pneumatiques neufs pour les véhicules de plus de 3,5 t

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 35 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

accords-cadres reconductibles 3 fois, par période d'un an

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

accord-cadre à bons de commandes sans montant minimum avec un montant maximum annuel de commande de 80000 euro(s) (H.T.).

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

pneus rechapés pour poids lourds

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34913200 Pneus rechapés
34913200 Pneus rechapés
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD12 Manche
Lieu principal d'exécution:

site de la Polle 50100 - cherbourg-En-Cotentin

II.2.4)Description des prestations:

fourniture de pneus rechapés pour véhicules de plus de 3,5 t

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 52 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

accords-cadres reconductibles 3 fois, par période d'un an

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

accord-cadre à bons de commandes sans montant minimum avec un montant maximum annuel de commande de 100000 euro(s) (H.T.).

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

pneus neufs pour engins manutention, génie civil, Tp, matériel agricole

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34352000 Pneus pour fortes charges
34913200 Pneus rechapés
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD12 Manche
Lieu principal d'exécution:

site de la Polle 50100 - cherbourg-En-Cotentin

II.2.4)Description des prestations:

fourniture de pneus neufs pour engins Tp & divers (élévateur, tracto-pelle, tracteur agricole, chargeuse...)

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 15 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

accords-cadres reconductibles 3 fois, par période d'un an

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

accord-cadre à bons de commandes sans montant minimum avec un montant maximum annuel de commande de 60000 euro(s) (H.T.).

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

pneus rechapés pour engins manutention, génie civil, Tp, matériel agricole

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34913200 Pneus rechapés
34913200 Pneus rechapés
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD12 Manche
Lieu principal d'exécution:

site de la Polle 50100 - cherbourg-En-Cotentin

II.2.4)Description des prestations:

fourniture de pneus rechapés pour engins Tp & divers (élévateur, tracto-pelle, tracteur agricole, chargeuse...)

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 21 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

accords-cadres reconductibles 3 fois, par période d'un an

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

accord-cadre à bons de commandes sans montant minimum avec un montant maximum annuel de commande de 60000 euro(s) (H.T.).

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

produits et accessoires divers pour pneumatiques

Lot nº: 7
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34324000 Roues, pièces détachées et accessoires
34913200 Pneus rechapés
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD12 Manche
Lieu principal d'exécution:

site de la Polle 50100 - cherbourg-En-Cotentin

II.2.4)Description des prestations:

fourniture de produits et accessoires pour toutes catégories de pneumatiques

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 5 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

accords-cadres reconductibles 3 fois, par période d'un an

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

accord-cadre à bons de commandes sans montant minimum avec un montant maximum annuel de commande de 15000 euro(s) (H.T.).

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

prestations diverses

Lot nº: 8
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
50116500 Services de réparation de pneus, y compris montage et équilibrage
34913200 Pneus rechapés
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD12 Manche
Lieu principal d'exécution:

site de la Polle 50100 - cherbourg-En-Cotentin

II.2.4)Description des prestations:

prestations liées aux pneumatiques (contrôle géométrie, équilibrage, réparations à chaud, interventions sur place, etc...)

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 2 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

accords-cadres reconductibles 3 fois, par période d'un an

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

accord-cadre à bons de commandes sans montant minimum avec un montant maximum annuel de commande de 15000 euro(s) (H.T.).

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 04/01/2023
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 4 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 04/01/2023
Heure locale: 12:15

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info -

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3, rue Arthur Leduc
Ville: Caen
Code postal: 14050
Pays: France
Courriel: greffe.ta-caen@juradm.fr
Téléphone: +33 231707272
Fax: +33 231524217
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: direccte Des Pays De La Loire Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso
Ville: Nantes
Code postal: 44042
Pays: France
Courriel: Paysdl.ccira@direccte.gouv.fr
Téléphone: +33 253467983
Fax: +33 253467979
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

référé précontractuel : un référé précontractuel pourra être exercé contre la procédure de passation, devant le tribunal administratif, et ce jusqu'à la signature du contrat.Référé contractuel : un référé contractuel pourra être exercé contre la procédure de passation, devant le tribunal administratif, et ce dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Joue ou de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d'attribution n'est publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'est effectuée.Recours de plein contentieux - recours pour excès de pouvoir : ces recours pourront être exercés devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées / de la notification de décision de rejet.La saisie du Tribunal Administratif de Caen peut être effectuée par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
29/11/2022