Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.3)CommunicationAdresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateurAutre type: Etablissement consulaire
I.5)Activité principaleAutre activité: Chambre de commerce et d'industrie
Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:
mission de co-commissariat aux comptes pour les exercices 2023 A 2028
Numéro de référence: CCIR-DRF-2022-59
II.1.2)Code CPV principal79212300 Services de contrôle légal des comptes
II.1.3)Type de marchéServices
II.1.4)Description succincte:
le présent marché a pour objet la réalisation d'une mission de co-commissariat aux comptes pour le compte de la CCI région Hauts-De-France pour les exercices 2023-2028. Il s'agit de nommer deux commissaires aux comptes titulaires et leur suppléant désigné par les commissaires aux comptes lors de leur offre
II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lotsCe marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
chaque lot sera attribué à un commissaire aux comptes titulaire et son suppléant. L'Attributaire du lot 1 accomplira ses missions en étroite collaboration avec l'attributaire du lot 2. Les lots 1 et 2 sont attribués respectivement aux commissaires aux comptes dont les offres ont été classées première et deuxième conformément aux dispositions du règlement de la consultation
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)79212300 Services de contrôle légal des comptes
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRE Hauts-de-France
II.2.4)Description des prestations:
nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant
II.2.5)Critères d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 72
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
la prestation " attestations " prendra la forme d'un accord cadre mono attributaire qui donnera lieu à l'émission de bons de commande.Pour la partie à bons de commande, l'accord-cadre est établi sans montant minimum et avec un montant maximum de 70 000euro(s)ht sur la durée totale du marché conformément aux dispositions de l'article R2162-4 du code de la commande publique
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)79212300 Services de contrôle légal des comptes
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRE Hauts-de-France
II.2.4)Description des prestations:
nomination d'un co-commissaire aux comptes titulaire et d'un co-commissaire aux comptes suppléant
II.2.5)Critères d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 72
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
la prestation " attestations " prendra la forme d'un accord cadre mono attributaire qui donnera lieu à l'émission de bons de commande.Pour la partie à bons de commande, l'accord-cadre est établi sans montant minimum et avec un montant maximum de 70 000euro(s)ht sur la durée totale du marché conformément aux dispositions de l'article R2162-4 du code de la commande publique
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)Conditions de participation
III.1.2)Capacité économique et financièreCritères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3)Capacité technique et professionnelleCritères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la professionLa prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:
ces lots sont réservés à la profession des commissaires aux comptes en application de la loi du 24 juillet 1966. Les cabinets candidats attestent que les associés signataires sont inscrits en qualité de commissaires aux comptes
Section IV: Procédure
IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédureProcédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamiqueLe marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Dans le cas d'accords-cadres, justification d'une durée dépassant quatre ans:
la durée du marché correspond à la durée légale d'un mandat de commissariat aux comptes, soit 6 exercices conformément à la loi du 24 juillet 1966
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participationDate: 10/01/2023
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offreDurée en mois: 4 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offresDate: 10/01/2023
Heure locale: 14:00
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1)RenouvellementIl s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
VI.3)Informations complémentaires:
en application du code de déontologie des commissaires aux comptes, les comptes de la CCI de région Hauts-De-France étant certifiés par deux commissaires aux comptes, ceux-ci doivent appartenir à des structures professionnelles distinctes. Ces structures ne doivent donc pas avoir de dirigeants communs, ne pas entretenir entre elles de liens capitalistiques ou financiers et ne pas appartenir à un même réseau
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours VI.5)Date d’envoi du présent avis:30/11/2022